Conseil Municipal - REGISTRE CM 24 JUIN

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 24 JUIN Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 24 JUIN)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 17/06/2022 Excusés 03 Date d’affichage : 28/06/2022 Ayant délibéré 08 Transmis en préfecture : 28/06/2022

L’an deux Mille Vingt Deux, le vendredi 24 juin à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de JUIN au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Michel BALLET

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Claude CARMANTRAND, Caroline LEPASTOUREL, Christophe CARD, , Bernard ROUSSEL, MARTIN Pascal, , Gérard CLERC, Michel BALLET,

Etaient absents : Excusés : Anthony GUENOT, Martial BAUDOUIN, Adeline VARENNE

Excusé représenté : -Néant-

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 ACTE ADMINISTRATIF D’ACQUISITION DU FOSSE DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE BAULAY CADASTRE ZH 60 : DELEGATION DE SIGNATURE AU 1ER ADJOINT

Affaire débattue N° 2 ADHESION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE DU SIED 70

Affaire débattue N° 3 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

Affaire débattue N° 4 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AS DU COLLEGE DE FAVERNEY

Affaire débattue N° 5 DETERMINATION DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE AU 1ER JUILLET 2022

Affaire débattue N° 6 SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA RESOLUTION INTITULEE « LA RURALITE ET LA COMMUNE SONT UNE CHANCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE ET LIBERER L’ENERGIE DES TERRITOIRES » ADOPTEE A L’UNANIMITE LE 14 MAI 2022 LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE, AINSI QU’AUX 100 PROPOSITIONS CONCRETES ANNEXEES.

Affaire débattue N° 7 CARTE AVANTAGES JEUNES 2022-2023 - PRISE EN CHARGE COMMUNALE

Affaire débattue N° 8 ACHAT TRACTEUR TONDEUSE HUSQVARNA Z242F - AVEC REPRISE DE L’ANCIEN RIDER 316 T

Affaire débattue N° 9 DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Affaire débattue N° 10 EVOLUTION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Affaire débattue N° 11 PARTICIPATION A L’ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Affaire débattue N° 12 LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS RUE DU FOUR

Dès l’ouverture de la séance, M. le mairie propose l’adjonction d’une affaire à l’ordre du jour : la mise en location de la salle des Associations, adjonction approuvée à l’unanimité des membres présents, l’affaire sera débattue en fin de séance.

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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ACTE ADMINISTRATIF D’ACQUISITION DU FOSSE DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE BAULAY CADASTRE ZH 60 : DELEGATION DE SIGNATURE AU 1ER ADJOINT

Le président déclare la séance ouverte.

M. le Maire rappelle la délibération N°2022-05 approuvant la cession pour 1 € symbolique d’un fossé de l’AF de Baulay cadastré section ZH N°60 lieu-dit « LA CAILLIOLIERE » à la commune et l’autorisant à conclure et signer tout document relatif à cette cession.

En tant que représentant de l’autorité administrative, le maire doit authentifier l’acte administratif, il ne peut authentifier et signer le même acte, aussi, pour garantir la neutralité de l’authentification, il convient de donner délégation de signature au 1er adjoint pour signer ledit acte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve cette proposition et décide :

 De donner délégation à M. Christophe CARD 1er adjoint au maire pour signer l’acte administratif d’acquisition du fossé cadastré ZH 60.

ADHESION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE DU SIED 70

Monsieur le maire rappelle que le SIED 70 propose aux communes un service dédié à la maintenance des installations d’éclairage public dont les objectifs sont de :

- Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance,

- Gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié, - Répondre aux demandes de DT/DICT,

- Réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant.

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée à 15 € par an et par point lumineux pendant 3 ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe en annexe.

Considérant que la commune souhaite adhérer à ce service, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

1) APPROUVE l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire.

2) SOLLICITE les prestations associées à ce service.

3) APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle.

4) AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

DELIBERATION N° 2022-24

DELIBERATION N° 2022-25

DELIBERATION N° 2022-26DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau Potable du Syndicat Intercommunal des Fontenottes

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AS DU COLLEGE DE FAVERNEY

M. le Maire donne lecture de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association sportive du collège de Faverney, pour les aider à financer les frais de déplacement liés à leur participation à 3 championnats de France UNNSS pour lesquels 32 élèves ont été qualifiés.

2 élèves concernés habitent la commune, aussi M. le Maire propose aux membres du Conseil de contribuer aux frais de déplacement en attribuant une subvention exceptionnelle à l’AS du Collège de Faverney et de bien vouloir délibérer pour en déterminer le montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, a l’unanimité des membres présents :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’AS du Collège de Faverney.

- Autorise le maire à signer tout document afférent à cette décision.

DETERMINATION DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE AU 1ER JUILLET 2022

M. le Maire explique que l’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3500 habitants qui ne devront plus publier sous format papier.

Pour les communes de – 3 500 habitants les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, c’est au conseil municipaux qu’il revient de décider du type de publicité privilégié, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, c’est la publication sous format électronique qui sera applicable. L’affichage papier restera autorisé en cas d’urgence.

M. le Maire demande aux conseillers de bien vouloir fixer le mode de publicité des actes privilégié à partir du 1er juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, a l’unanimité des membres présents :

- De privilégier la publication électronique des actes à compter du 1er juillet 2022 tout en maintenant l’affichage papier.

- Autorise le maire à signer tout document afférent à cette décision.

SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA RESOLUTION INTITULEE « LA RURALITE ET LA COMMUNE SONT UNE CHANCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE ET LIBERER L’ENERGIE DES TERRITOIRES » ADOPTEE A L’UNANIMITE LE 14 MAI 2022 LORS DE L’ASSEMBLEE

DELIBERATION N° 2022-27

DELIBERATION N° 2022-28

DELIBERATION N° 2022-29DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE, AINSI QU’AUX 100 PROPOSITIONS CONCRETES ANNEXEES.

. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la résolution de l’Association des Maires Ruraux de France et en donne la lecture :

« Il y a quatre ans, en décembre 2018, les « Cahiers de doléances et de propositions » ont été ouverts par le dévouement de milliers de maires ruraux puis rejoints par tous, pour donner la parole à nos concitoyens.

Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de l'élection présidentielle. Il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment d'abandon en un mouvement d'espérance.

Les attentes exprimées pour l’accès aux services publics, le développement local et le besoin de démocratie, demeurent le socle d’une exigence qui émane de la population rurale. Elle représente 33 % du pays et occupe 88 % du territoire national.

La déraison et la révolte gagnent beaucoup d’esprits, faute de résultats et de réponses à des besoins élémentaires (accès aux soins, mobilité, formation, numérique, etc.).

Nous, Maires ruraux, relevons pourtant chaque jour l’immense défi de répondre aux attentes des habitants et offrir un horizon désirable.

Nous, Maires ruraux, avons une partie majeure de la clé, plus aujourd’hui qu’hier, pour maintenir une société du vivre ensemble, réussir la transition écologique, par la pratique concrète de la démocratie du faire.

Aujourd’hui, Nous, Maires ruraux de France, affirmons la nécessité de lire l’avenir de notre pays avec un regard nouveau sur la ruralité, en disant la place centrale de la Commune et de la ruralité dans le développement et la vie de notre pays.

De la Commune comme socle de la démocratie, comme lieu de la vitalité citoyenne, comme centre de l’organisation territoriale.

De la ruralité comme une chance encore largement inexplorée pour son apport à l’équilibre entre nos territoires.

Malgré certaines avancées dans les lois « Engagement et proximité » ainsi que « 3DS », la création d’un Ministère de la Cohésion des territoires et de son agence, l’élaboration d’un Agenda rural, la nomination d’un Secrétaire d’Etat à la ruralité, nous en vivons au quotidien les insuffisantes concrétisations, souvent conséquences, des dispositions de la loi Notre et d’autres textes.

Il est nécessaire de corriger ces textes de loi car ils sont venus priver l’action publique de l’efficacité attendue par nos concitoyens, de l’agilité et de la subsidiarité nécessaire, en faisant le pari, obstiné et perdu, de prioriser les outils intercommunaux sur l’action de la commune. L’addition des deux reste la solution plutôt que l’entêtement à mettre la seconde sous tutelle.

Corriger ce cadre c’est prendre en compte les spécificités, les apports et aménités du monde rural : dans les dotations et dans l’organisation d’une coopération intercommunale qui doit laisser aux élus locaux le choix des compétences qu’ils souhaitent exercer en commun. Il reste urgent d’intégrer les notions d’espace et de géographie, pour sortir des seules logiques comptables et démographiques.

Tout cela doit se traduire dans la loi et dans la pratique d’un Etat devenu étranger à tout autre logique que celle qu’il impose, au détriment de l’écoute de l’expérience de tous les élus, dans le respect de chaque commune et de ses habitants.

Après « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », l’action de l’État et du Parlement doit s’inscrire au coeur des territoires ruraux en appelant à se manifester des « villages d’avenir » présentant des projets accompagnés sur mesure.

Construire et retisser le lien au citoyen en passant par la Commune est la voie que nous proposons.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Cela sera possible partout avec des ruptures fortes et de profonds changements dans l’action de l’Etat, conséquences d’une action nouvelle des futurs parlementaires et du prochain Gouvernement. Continuer à changer de regard sur la ruralité est un préalable au retour de la crédibilité de l’action publique et de la confiance.

C’est fort de ces priorités, que Nous, Maires ruraux, appelons chacun de nos collègues à porter ces principes dans les échanges avec les candidats aux élections législatives et partager les « 100 mesures rurales » que nous présentons ce jour.

Nous le ferons nationalement auprès du Président de la République, du futur Gouvernement et du Parlement.

Que vivent la ruralité et les communes, petites Républiques qui font la grande ! »

Monsieur le maire informe le Conseil municipal des 100 propositions annexées à la résolution.

Après lecture de la résolution et information faite sur les 100 propositions, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- SOUTIENT l’ensemble du contenu de la résolution adoptée en AG de l’AMRF le 14 mai 2022.

CARTE AVANTAGES JEUNES 2022-2023 - PRISE EN CHARGE COMMUNALE

Le Maire propose de mettre en place une action en faveur des jeunes habitants de Baulay de moins de 30 ans scolarisés, en optant pour une prise en charge totale ou partielle du montant de la carte Avantages Jeunes mise en place par le Centre Information Jeunesse.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’instaurer la prise en charge totale par la commune du montant de la Carte Avantages Jeune 2022-2023 d’un montant de 7 € par carte.

- Fixe la tranche d’âge bénéficiaire aux 8 - 20 ans scolarisés, habitant la commune.

- Autorise le maire à signer le bon de commande correspondant et à fixer les modalités de mise en place directement avec le CIJ,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

ACHAT TRACTEUR TONDEUSE HUSQVARNA Z242F AVEC REPRISE DE L’ANCIEN RIDER 316 T

M. le Maire expose les difficultés rencontrées avec le tracteur tondeuse HUSQVARNA RIDER 316 T acquit en 2018 et présente le devis de l’entreprise CODE pour achat d’un nouveau modèle plus adapté, le tracteur autoporté HUSQVARNA Z242F avec reprise de l’ancien RIDER 316 T selon les conditions suivantes :

HUSQVARNA Z242F 4 591.67 € HT

Reprise Rider 316 2 083.34 € HT

Soit au total : 2 508.33 HT 3 010.00 TTC

Il propose aux membres du conseil de bien vouloir se positionner sur cette proposition d’acquisition avec reprise de l’ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à 4 voix pour 2 voix contre et 2 abstentions :

DELIBERATION N° 2022-30

DELIBERATION N° 2022-31DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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- D’approuver l’achat du tracteur autoporté HUSQVARNA Z242F avec reprise de l’actuel Rider 316 T, selon devis AM00005925/D réalisé par l’entreprise CODE 2 rue du Sémaphore 70170 Amoncourt.

- Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget par le biais d’une décision modificative.

- Autorise le maire à signer tout document afférent à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Vu la délibération 2022-11 portant sur une remise gracieuse de 1 000 e qui devra à la demande de la trésorerie être imputé à l’article 6745 non crédité sur le présent budget,

Vu la délibération 2022-31 portant sur l’acquisition d’un nouveau tracteur tondeuse HUSQVARNA Z242F 3 010 € après déduction de la reprise de l’ancien Rider 316 T N ° immo 218-TONDEUSE- CARTER (2 500 €) et les jeux d’écriture correspondant pour sa sortie d’inventaire.

Étant entendu que pour mettre en œuvre ces décisions, une modification budgétaire est nécessaire. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal commune exercice 2022 en recettes et dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement :

Section fonctionnement – Dépenses :

Chapitre 011 article 6188 autres frais divers - 4 010 € Chapitre 023 Virement section investissement : + 3 010 € Chapitre 67 article 6745 + 1 000 €

Section Investissement Recettes :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement + 3 010 € Chapitre 024 : Reprise Tracteur tondeuse + 2 500 €

Section Investissement dépenses :

Chapitre 21 art 21578 : + 5 510 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus, et les mouvements de crédits afférents.

EVOLUTION CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces

DELIBERATION N° 2022-32

DELIBERATION N° 2022-33DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire.

Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.

Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %

Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :

- Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité.

- Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.

- Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en maladie ordinaire.

Le rapport du Maire étant entendu, Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contrat groupe d’assurance statutaire.

Charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

PARTICIPATION A L’ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) 2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l’élu relais municipal :

DELIBERATION N° 2022-34DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

• S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- SOUTIENT cette action ;

- DESIGNE M. Frédéric GERARD comme « élu. rural. relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal

LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS RUE DU FOUR

M. le Maire fait part aux membres du Conseil de la demande grandissante de la part des habitants pour louer occasionnellement (réunion, décès..) la petite salle des associations située rue du Four.

Il propose donc aux membres du conseil de bien vouloir délibérer sur la mise en location ou non de cette salle et selon quelles modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver la mise en location de la salle des Associations située rue du Four, selon certaines conditions : En l’absence d’accès handicapé, la salle des associations pourra être louée à titre exceptionnel sur la journée aux seuls habitants de Baulay.

- Fixe le tarif de cette location à 25 € avec une caution de 100 €.

- Autorise le maire à signer tout document afférent à cette décision et mettre à jour le tableau des tarifs et la convention de location de salle.

LOCATION 1 JR LOCATION 2 JRS

Habitants 70 € Caution 150 € Habitants 106 € Caution 300 €

Extérieurs 106 € Caution 200 € Extérieurs 140 € Caution 300 €

Association village 44 € Caution 0 € Association village 53 € Caution 0 €

Association Extérieur 70 € Caution 100 € Association Extérieur 106 € Caution 200 €

VIN HONNEUR REUNION

Habitants 26 € Caution 50 € Association village 70 € Caution 0 €

Extérieurs 53 € Caution 100 € Association Extérieur 70 € Caution 100 €

Association village 26 € Caution 0 €

Association Extérieur 53 € Caution 100 €

FORFAIT VAISSELLE 26 € FORFAIT DECES 35 €

25 € Caution 100 €

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE :

réservé aux habitants 1 JR TARIF LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS :

DELIBERATION N° 2022-35