Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 MARS 2026

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 MARS 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 1 sur 4

Nombre de membres : En exercice 05 Date de la convocation : 23 mars 2026 Excusés 01 Transmis en préfecture : 31 mars 2026 Ayant délibéré 05 Date d’affichage : 31 mars 2026

L’an deux Mille Vingt Six, le vendredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de Mars dans la salle du conseil municipal après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Pascal MARTIN

Est désigné comme secrétaire de séance : MARCO Magali

Etaient présents : Pascal MARTIN, Patrick GIROUD, MARCO Magali, MARCO Éric

Etaient absents Excusée représentée : - Christèle GIROUD- Excusés : -néant-

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Affaire débattue N° 2 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Affaire débattue N° 3 CREATION DES COMMISSIONS ET ELECTION DES MEMBRES

Affaire débattue N° 4 ELECTION DES DELEGUES AUX SYNDICATS ET REFERENTS COMMUNAUX

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Président déclare la séance ouverte,

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L 2123-24;

Vu la demande du Maire ce jour de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème dont le Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour une population de Moins de 500 habitants est de 28.

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer :

- à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 28 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

- dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, pour une population de – de 500 habitants au Taux Maximum de 10.89 %, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, Vu la demande formulée par la 2ème adjointe de ne percevoir aucune indemnité pour les fonctions qui lui seront confiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'adjoints au Maire comme suit :

- Maire : 19 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

DELIBERATION N° 2026-12

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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- 1er adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (selon la demande formulée)

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, le maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations au conseil municipal suivant la prise de décision.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour un montant maximum de 20 000 € HT.

2° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

3° De fixer, dans les limites d’un montant de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000 € HT par année civile.

DELIBERATION N° 2026-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

18° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

CREATION DES COMMISSIONS ET ELECTION DES MEMBRES

Le maire donne lecture aux conseillers des modalités de création des différentes commissions municipales, après avoir entendu ces explications, et conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal décide la création des commissions municipales suivantes, ainsi que le nombre de leurs membres :

1- APPEL D’OFFRES 4 membres

2- BOIS ET FORETS 1 membres

3- FETES ET CEREMONIES 5 membres (Associations et info communales)

En conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 –COMMISSION APPEL D’OFFRE

- M. Pascal MARTIN

- M. Patrick GIROUD

- Mme Magali MARCO

- M. Éric MARCO

2 – COMMISSION BOIS ET FORETS

- Éric MARCO

3 – COMMISSION FETES ET CEREMONIES

(Relation avec les associations et infos communales)

- M. Pascal MARTIN

- M. Patrick GIROUD

- Mme Magali MARCO

- M. Éric MARCO

- Mme Chrystèle GIROUD

ELECTION DES DELEGUES AUX SYNDICATS ET REFERENTS COMMUNAUX

Conformément au code général des collectivités territoriales,

M. le maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection, et à la nomination des membres qui représenteront la commune de BAULAY aux divers Syndicats, le vote se déroule à main levée et à la majorité absolue des suffrages :

- DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Vu le tableau du conseil Municipal nouvellement élu en date du 20 mars 2026.

Est proclamé délégué Titulaire : M. Pascal MARTIN

Est proclamé délégué Suppléant : M. GIROUD Patrick

- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

DELIBERATION N° 2026-14

DELIBERATION N° 2026-15DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Vu l’arrêté préfectoral n°1597 du 16 octobre 2013 portant modification des statuts du Syndicat des eaux de Baulay et notamment l’article 1. E indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2014119-0001 du 29 avril 2014 portant Modification du nom dudit Syndicat des eaux de Baulay en : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FONTENOTTES

Sont proclamés délégués Titulaires : M. GIROUD Patrick

M. MARCO Éric

Est proclamé délégué Suppléant : M.MARTIN Pascal

- SYNDICAT DU COLLEGE DE FAVERNEY

Vu la délibération du comité syndical en date du 26 février 2026 modifiant les statuts du syndicat du collège de Faverney et notamment la fixation à deux du nombre de délégués suppléants pour un titulaire par collectivité,

Est proclamé délégué Titulaire : Mme MARCO Magali

Sont proclamés délégués Suppléants : Mme Chrystèle GIROUD

M ---

- SYNDICAT DES ECOLES DE LA SUPERBE

Vu les statuts du Syndicat des écoles de la Superbe indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Est proclamé délégué Titulaire : MARCO Magali

Est proclamé délégué Titulaire : GIROUD Chrystèle

Est proclamé délégué Suppléant : MARTIN Pascal

- SIED 70

Vu les statuts du SIED 70et notamment l’article VI indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Est proclamé délégué Titulaire : M. MARTIN Pascal

Est proclamé délégué Suppléant : M. GIROUD Patrick

- SICTOM DU VAL DE SAONE

Vu les statuts du Sictom du Val de Saône indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Est proclamé délégué Titulaire : M. MARCO Éric

Est proclamé délégué Suppléant : M. GIROUD Patrick

- SYNDICAT DE LA VALLEE DE LA SUPERBE

Vu les statuts du Syndicat de la Vallée de la Superbe indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant,

Est proclamé délégué Titulaire : M. MARCO Éric

Est proclamé délégué Suppléant : M. GIROUD Patrick

- COFOR

Vu les statuts du COFOR indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, à savoir qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Est proclamé délégué Titulaire : M. GIROUD Patrick

Est proclamé délégué Suppléant : M. MARCO Éric

Sont également désignés comme représentants et/ou référent de la commune :

Représentant Défense SDIS: MARTIN Pascal

Référents numérique : MARTIN Pascal

Référent ERRE : MARTIN Pascal

Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.