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Conseil Municipal - 210614 18 Signature convention trottinettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
CE). EXTRAIT DU REGISTRE
LS) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 210614-18) BIDARTE
SÉANCE DU 14 JUIN 2021
L'on deux mil vingt et un et le quatorze du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le huit juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARJAK, Gérard GOYA, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pantxo ITHURRIA, Pierre
ESPILONDO, Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Florence POEYUSAN,
Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie DUFIET, Pierre
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ
POUVOIR
Sophie VALDAYRON ayant donné pouvoir
à Francis TAMBOURINDEGUY , Laurent
BRIAULT ayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD, Éric IRASTORZA ayant donné
pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Manuel
PORTET ayant donné pouvoir à Mabel
ETCHEMENDY, Jeanne DUBOIS ayant
donné pouvorir à Isabelle CHARRITTON,
Michle LAMARQUE ayant donné pouvoir à
Denis LUTHEREAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Amaia ETCHELECOU
DAGOIS, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON
OBJET :
SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT POUR ENCADRER L'IMPLANTATION DE SERVICES DE LOCATION DE TROTTINETTES EN PAYS BASQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat des Mobilités Pays-Basque-Adour (SMPBA) a constaté
que ces derniers mois de nombreuses communes du littoral Basque et Sud Landes ont été sollicitées par des opérateurs de trottinettes électriques en libre service. Or, l'installation de ces EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé),
fréquemment utilisés dans les grands centres urbains comme outils de micro mobilité, engendrent de nombreux conflits d’usages, notamment en termes d’occupation de l’espace public, et de sécurité, en particulier pour les piétons.
Monsieur le Maire précise que dans ce contexte, et afin d’éviter l’encombrement des espaces publics par le stationnement de trottinettes en libre service, les élus du SMPBA ont voté en février 2020 une charte proposant aux communes du littoral d’adopter une position commune vis-à-vis de ces opérateurs, en ne leur délivrant pas d’autorisation d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire précise que cette charte vise à encadrer les services de mobilités présents sur le territoire, mais ne contrevient pas à la circulation des trottinettes, dans le respect du Code de la route.
Monsieur le Maire rappelle que le SMPBA est titulaire de la compétence mobilité qui lui a été transférée par l’Agglomération Pays-Basque. Pour autant, l’implantation sur le territoire communal d’un service de location de trottinettes est soumise à la délivrance d’un permis de stationnement, dont le Maire a la compétence. Ainsi, en signant cette charte, la commune s’engage à ne pas délivrer de permis de stationnement aux opérateurs de trottinettes électriques souhaitant installer un service de trottinettes électriques en free-floating sur son territoire. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, autorise Monsieur
le Maire à signer la Charte d’engagement pour encadrer l’implantation de services de location de trottinettes en Pays
basque ci-annexée ainsi que tous les actes afférents.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le ] 6 JUIN 2021 Bidarteko Auzapez, et publication ou notification du Î 7 JUIN ? 0 21
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».