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Déliberation - 2024 12 01 convention retrocession sci les lilas tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 01 convention retrocession sci les lilas tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Nombr es: bre de membr Publié le 13/12/2024
Afférents au en qui ont pris part à la ID : 014-200064954-20241209-2024/ 12: 01-DE Conseil exercice délibération
Municipal 2024-12-01
23 23 18
Date d'affichage : 13/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 9 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le quatre décembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents: VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, GALLIER Erick, GILBERT Sébastien,
GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice,
MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, GILETTE Valérie.
Absents excusés : ALEXANDRE Yves donne pouvoir à VENGEONS Christian; DESGUEE Jérémie donne pouvoir à
RAVACHE Jérôme ; FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, DAUTY Virginie.
Absents : PATIENCE Mickaël, PELLETIER Virginie, PELLETIER Philippe, LEROUILLY Chloé.
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
La séance a été ouverte à 20h05.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Convention rétrocession SCI Les Lilas
ion 2024-12-01
VU l'article L. 2241-21 du CGCT stipulant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des et les opérations
immobilières ;
Considérant le permis de construire n° PC 014 475 25 P0028 en vue de réaliser quatre maisons d'habitations ;
Considérant la nécessité de prévoir une convention avec la Société Civile Immobilière « Les Lilas », pour préciser les
modalités de contrôle des équipements communs définis dans la convention ;
Considérant la nécessité de prévoir les modalités de la rétrocession des équipements après la réception des travaux,
dont l'acte notarié à l'euro symbolique ;
Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de rétrocession des espaces communs annexée au registre de délibération. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024 ER
ID : 014-200064954-20241209-2024_12_O1-DE
ENGAGE la commune à signer l’acte de vente pour un euro symbolique après exécution des travaux sans réserve et à
l'obtention du dossier des ouvrages exécutés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
13/12/2024, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS
Nes 7 nr