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Déliberation - 17 delib reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 17 delib reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
OBJET :
sur provision pour risques et charges Reprise
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2014
de fonctionnement courant
Rapporteur : Mme SAGET
Délibération n°17
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières doivent donner lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Trois provisions constituées sur les exercices 2009, 2011 et 2012 sont concernées par cette disposition :
une provision de 205 000 € constituée en 2009 pour faire face à la diminution attendue de la dotation globale de fonctionnement en 2010, que le budget communal a pu finalement absorber sans devoir opérer de reprise ;
une provision de 30 000 € constituée en 2011 suite à
l'introduction d’une instance devant le Tribunal de Grande
Instance de Nancy par un commerçant contestant la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure mise à sa charge en 2010, qui
lui a été finalement remboursée sur les fonds propres de la
collectivité sans reprise sur provision :
une provision de 74 720,84 € constituée en 2012 pour faire face
au risque de contentieux avec un fournisseur d'électricité ayant
fait l’objet d’une taxation d'office majorée pour refus d’acquitter
la taxe sur la consommation finale d'électricité de l'exercice
Conseil Municipal du 30 juin 2014 2011 et qui a fait récemment connaître son intention de régulariser sa situation.
Ces provisions n'étant plus justifiées, il est proposé d'approuver leur reprise pour un montant total de 309 720,84 €. Ces reprises sur provisions pourraient alors être affectées au désendettement de la collectivité avec le remboursement anticipé d’un ou plusieurs emprunts.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la reprise des trois provisions proposées pour des montants respectifs de 205 000 €, 30 000 € et 74 720,84 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 03 juillet 2014.
Extrait conforme Le Maire,
ge chel BREUILLE
Conseil Municipal du 30 juin 2014