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Déliberation - DF SF Reprise totale dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Reprise totale dune provision pour risques et charges de fonctionnement courant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 avril
2017
VILLE DE SOLLIES
PONT
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
six
avril
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
:
a
An
En
part
au
Etaient
présents
:
6
G
il
exercice
ot
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierré
IUPONT
Thierry,
LAURERI
QSel
voie
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LARS
Joëlle,
CAPELA
Maric-
Picrre,
SMADIA
Marie-Aurore,
FOUCOU
: ‘Raseline,
BOUBEKER
Patrick,
33
33
32
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-O
laudc,
TRÉQU'ALTRENI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Danie*,
FIAU
foël,
DEL
GA4DO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Héguette;,
ZUCK°
Bert
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc;
‘CHIE'YROT
Régis,
MA
RESSE
Aude,
Date
de
la
convocation
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCE
Sylris
30
mars
2017
coct
c
€
Date
d'affichage
Procurations
:
‘
30
mars
2017
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVI
NA
Datrièle,
BESSET
Monique
donne
procuration
à BELTRA
Sandrine,
Objet
de
la
délibération
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIREGSE
Aude!
oc
Direction
des finances
—
Service
finances
: Reprise
Absents
:
totale
d'une
provision
pour |
MANDON-BONHOMME
Céline
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
ct
ceci
à
Vote
pour
à
l’unanimité
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
:32
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
PRÉAMBULE
La
commune
de
Solliès-Pont
a
versé
en
2015
une
contribution
de
430.807
€
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Var
(SDIS).
Le
conseil
d'administration
du
SDIS
du
Var
a procédé
à un
rééquilibrage
des
contributions
et
a fixé
de
nouvelles
modalités
de
calcul
qui
lui
a permis
d’établir
la
contribution
due
par
la
commune
pour
2018
à
665.225
€
(hors
évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation).
Un
lissage
étant
prévu
sur
trois
ans,
la
contribution
due
au
titre
de
2016
est
de
508.917
€
et
de
587.085
£
autitre
de
2017,
La
commune
de
Solliès-Poat
a
considéré
que-le
nouveau
calcul
de
la
contribution,
versée
par
les
communes
et
les
EPCI'eu
SDIS,
était
totaliinent
inadaptée
et
injuste
et
ne
respectait
pas
le
principe
d'égalité
devant:les
EH
es
publiques.
:
La
commune
a
donc
décidé
d’intenter
un
fécours
pour
excès
de
pouvoir
et
de
procéder
au
règlement
de
la
contribution
sur
fa
Base
des
hiontants
versés
en
2015
soit
430.807
€. En
date
du
22
septembre
2016,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
mettre
en
place,
à titre
de
précaution,
une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
sur
la
base
du
montant
non
versé,
soit
78.110
€.
Suite
aux
requêtes
déposées
par
la
commune
le
5
février
2016
et le
4
août
2016
au
tribunal
administratif de
Toulon,
ce
dernier
a prononcé
l’annulation
des
délibérations
n°15-70,
n°15-
71
et
n°15-72
du
conseil
d'administration
du
SDIS
en
date
du
15
décembre
2015,
de
la
lettre
de
notification
du
17
décembre
2015
ainsi
que
du
titre
exécutoire
n°383
et
le
bordereau
n°46
relatif
à
la
contribution
de
la
commune
de
Solliès-Pont
concernant
le
deuxième
trimestre
2016.
Il
est
donc
proposé
de
faire
une
reprise
totale
de
la
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant.
VU
le
Code
général
des scollectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2
et
R.23212
9e
FEES
no
eo
VU
L'inétri iction.budgétiire
ét comptable
M14
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2016
mettant
en place
une
provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
de
78
110
€ ;
VU
le jugement
du
tribünäl administratif
de
Toulon
(audience
du
15
décembre
2016
et
lecture
en
audier.ce
publique.
le 29
décembre
2016) ;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- PROCÈDE à la
reprise
totale
de
la provision
constituée
pour
un montant
de 78
110
€;
- PRÉCISE
que
cette
provision
est
inscrite
au
chapitre
78
compte
7815
et du
budget
2017 ;
- AUTORISE
le
maire
à
passer
toute
écriture
comptable
relative
à
cette
provision
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et
publication
ou
notification
du
.
Up
Ù
12
AR.