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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°354 du 10 décembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°354 du 10 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-354
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre
DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 levant la mise en
demeure de la communauté de communes du Pays de Fayence dans la
gestion du système d'assainissement de Montauroux-les-Esterets-du-Lac (3
pages) Page 10
83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132
du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale libre du barrage de la Cataracte Commune de
SILLANS-LA-CASCADE (5 pages) Page 14
83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale libre des arrosants de
Méounes-les-Montrieux Commune de Méounes-les-Montrieux (6
pages) Page 20
83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal du
Plan Commune de BRIGNOLES (6 pages) Page 27
83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136
du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée de Saint-Jean - La
Tuilière Commune de PIERREFEU-DU-VAR (5 pages) Page 34
83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 portant prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal de
Redouron Commune de PIERREFEU-DU-VAR (5 pages) Page 40
83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140
du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée de la Ferrage Commune de
SOLLIES-PONT (5 pages) Page 46
83-2024-12-05-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142
du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du canal de Saint-Jean Commune
de VILLECROZE (5 pages) Page 52
2 Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10
décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l'arrondissement de Toulon (3 pages) Page 58
3 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-08-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de
défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 225 du 08/12/2024
autorisant Monsieur APOSTOLO Sylavin pour le GAEC JAS DU VIGNAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 5 Vu la demande en date du 13/11/2024 par laquelle Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 6 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de SILLANS-LA-CASCADE ;
– à proximité du troupeau de Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL ; – sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SILLANS-LA-CASCADE ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : – provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; – contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 7 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL informe le service départemental de l’OFB et la DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur APOSTOLO Sylvain pour le GAEC JAS DU VIGNAL informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet. L’OFB prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 8 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-08-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense simple 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre
DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024
levant la mise en demeure de la communauté de
communes du Pays de Fayence dans la gestion
du système d'assainissement de
Montauroux-les-Esterets-du-Lac
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d’ordre DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 levant la mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Fayence dans la gestion du système d'assainissement de Montauroux-les-Esterets-du-Lac
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M. Philippe MAHE ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le dossier de déclaration de réhabilitation de la station d’épuration des Esterets du lac au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement sur la commune de Montauroux, déposé le 01 septembre 2023 sous le numéro D2440/00030580; Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Fayence dans la gestion du système d'assainissement de Montauroux- les-Esterets-du-Lac ;
Considérant l’attribution du marché travaux pour la réalisation d’une nouvelle station d’épuration ;
Considérant le commencement du chantier de construction d’une nouvelle station d’épuration le 16 septembre 2024,
le calendrier de réalisation des travaux prévoyant la mise en service de la nouvelle station d’épuration en mai 2025,
Considérant que le nouvel ouvrage permettra la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 11 ARRÊTE
Article 1er: Objet
L’arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Fayence dans la gestion du système d'assainissement de Montauroux- les-Esterets-du-Lac est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au RAA de la préfecture du Var;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté ;
b) la date de la publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 12 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le Président de la communauté de communes du Pays de Fayence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 09 décembre 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° d'ordre DDTM/SEBIO/2024-131 du 09 décembre 2024 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre du barrage de la
Cataracte
Commune de SILLANS-LA-CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 14 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale libre du barrage de la Cataracte
Commune de SILLANS-LA-CASCADE
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin versant de la Bresque » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24 février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 11 mars 2024 et considéré complet le 11 septembre 2024 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé à la Présidente de l’association syndicale libre du barrage de la Cataracte, Madame Alexia OLAGNON, le 25 septembre 2024, et sa réponse reçue le 30 septembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 15 Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associé au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant de la Bresque ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal de la Cataracte, a été calculé à 459 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1971 sur la station hydrométrique de Salernes sur la Bresque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal de la Cataracte située en rive gauche de la Bresque, au niveau du barrage de la Cataracte, sur la parcelle cadastrale OC 0442, commune de SILLANS-LA-CASCADE.
La destination du rejet final est la Bresque.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale libre du barrage de la Cataracte et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques
de la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit minimal
à maintenir au droit de
la prise d’eau
Barrage de la
Cataracte
X : 957 292
Y : 6 279 117 459 l/s 45 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 20 l/s.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 16 ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 17 Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-132 du 05 décembre 2024 18 poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de SILLANS-LA-CASCADE et pour information à la Fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et au syndicat mixte du bassin versant de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SILLANS-LA-CASCADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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mer du Var
83-2024-10-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre
des arrosants de Méounes-les-Montrieux
Commune de Méounes-les-Montrieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale libre
des arrosants de Méounes-les-Montrieux
Commune de Méounes-les-Montrieux
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable validée par la commission locale de l’eau du Gapeau le 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu l’étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin versant du Gapeau comprenant les éléments hydrologiques réalisés entre 2016 et 2023 sur le bassin versant de la Gapeau ;
Vu la publication au journal officiel de la République française du 09 mars 2013 portant déclaration à la sous-préfecture de Brignoles de l’association syndicale libre des arrosants de Méounes-les-Montrieux ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 21 Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 29 septembre 2023 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral au Président de l’ASL des arrosants de Méounes, Monsieur Jean-François LEDOUX le 02 octobre 2024 et sa réponse reçue le 08 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associées au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module), a été estimé à 30 litres par seconde à l’aval des prises d’eau par les mesures de jaugeage réalisées dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau du Gapeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau des prises d’eau suivantes du canal gravitaire de Méounes :
• la prise d’eau du grand lavoir située en rive gauche de la Lône, sur la parcelle cadastrale F 208, dans le quartier Barrare, 8 rue des Ormeaux, commune de Méounes-les-Montrieux
• la prise d’eau de la Planque située en rive droite de la Lône, sur la parcelle cadastrale C 1114, dans le quartier St Lazare, commune de Méounes-les- Montrieux.
La destination du rejet final est la Lône.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale libre des arrosants de Méounes- les-Montrieux et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit des prises d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 22 Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
Prise d’eau du
grand lavoir
X : 941177.76
Y : 6246895.51 30 l/s 5 l/s
Prise d’eau de
la Planque
X : 941127.91
Y : 6246686.91 30 l/s 5 l/s
Le total des débits d’eau prélevés au niveau des deux prises d’eau ne devra pas dépasser 20 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 23 Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Les sujétions suivantes devront être mises en œuvre :
- En cas d’alerte : il est demandé aux gestionnaires de réduire de 20% leurs prélèvements
1) Prise d’eau du grand lavoir :
• Débit nominal de prélèvement 9 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 145 mm sur réglet.
• Passage à un débit de 7 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 132 mm sur réglet.
2) Prise d’eau de la Planque :
• Débit nominal de prélèvement 14 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 100 mm sur réglet
• Passage à un débit de 12 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 85 mm sur réglet.
- En cas d’alerte renforcée : Il est demandé aux gestionnaires de réduire de 40% leurs prélèvements
1) Prise d’eau du grand lavoir :
• Débit nominal de prélèvement 9 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 145 mm sur réglet.
• Passage à un débit de 5 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 106 mm sur réglet.
• Mise en place d’un panneau interdisant la manœuvre sur le vannage.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 24 2) Prise d’eau de la Planque :
• Débit nominal de prélèvement 14 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 100 mm sur réglet.
• Passage à un débit de 7 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 70 mm sur réglet
• Mise en place d’un panneau interdisant la manœuvre sur le vannage.
- En cas de crise : Il est demandé aux gestionnaires de réduire de 50% leurs prélèvements, fermeture de 8H à 20H ou 4j/semaine.
1) Prise d’eau du grand lavoir : ce canal n’est mis en service que les lundi, jeudi et vendredi tout en conservant les débits de l’alerte renforcée.
• Débit de 5 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 106 mm sur réglet. • Mise en place d’un panneau rappelant les jours d’ouverture et interdisant la manœuvre sur le vannage.
2) Prise d’eau de la Planque : ce canal n’est mis en service que les mardi, mercredi et samedi tout en conservant les débits de l’alerte renforcée.
• Débit de 7 l/s correspondant à une hauteur d’eau de 70 mm sur réglet. • Mise en place d’un panneau rappelant les jours d’ouverture et interdisant la manœuvre sur le vannage.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de Méounes-les-Montrieux et pour information à la Fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de l’eau et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-133 du 05 décembre 2024 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal
du Plan
Commune de BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal du Plan
Commune de BRIGNOLES
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L214-6, L214-18, R214-1, R214-17 et R214-18, R214-111 à R214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l’Issole » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-78 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du canal du Plan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°28-2015 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal du Plan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24 février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu l’étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin versant Caramy Issole intégrant une étude globale sur les canaux d’irrigation, réalisée en 2017 par BRL ingénierie ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 28 Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 19 septembre 2023, déclaré complet le 25 mars 2024 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé à la Présidente de l’association syndicale autorisée du canal du Plan, Madame Rosalinda RIBAUD le 06 septembre 2024 et sa réponse reçue le 07 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associé au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module), a été estimé à 1051 litres par seconde par les mesures de jaugeage réalisées entre 2016 et 2022 dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire pour la gestion de l’eau du Caramy-Issole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal gravitaire du Plan située en rive droite du Caramy, au niveau du seuil de La Celle, ROE 53270, commune de Brignoles.
La destination du rejet final est le Caramy.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal du Plan et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques
de la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
réservé à maintenir au
droit de la prise d’eau
Seuil de La Celle
(rive droite)
X : 945574,29
Y :6260648,68 1051 l/s 105 l/s
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 29 Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 60 l/s ce qui correspond à une hauteur de 77 cm sur l’échelle limnimétrique.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place les équipements relatifs au débit réservé. Ces derniers doivent être préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour en faciliter la visibilité et le contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 30 Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture descanaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture descanaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes plants
de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau (DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 31 poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de Brignoles et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles, et au syndicat mixte de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 32 Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-135 du 05 décembre 2024 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00015
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée de
Saint-Jean - La Tuilière
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 34 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée de Saint-Jean – La Tuilière
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2008 relatif à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du canal due Saint-Jean – La Tuilière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable validée par la commission locale de l’eau du Gapeau le 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 01er septembre 2023 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral à Monsieur MOULIN Jean-Claude président de l’association syndicale autorisée de Saint-Jean – La Tuilière le 25 septembre 2024 et sa réponse reçue le 26 septembre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 35 Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associées au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal de Saint-Jean – La Tuilière a été estimé à 560 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1966 de la station hydrométrique de La Crau sur le Réal Martin ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 65 l/s dans la zone de la prise d’eau du Réal-Martin lors de l’étude volume prélevable du Gapeau validée par la commission locale de l’eau le 24 janvier 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal Saint-Jean – Tuilière située en rive gauche du Réal Martin, au niveau du seuil de Rouves, sur la parcelle cadastrale D555, chemin des paulettes, hameau de la Portanière, commune PIERREFEU-DU-VAR.
Le canal se rejette dans le Réal Martin.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Jean – La Tuillière et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et volume prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
ASA du Canal
St Jean de la
Tuilière
X : 957594,84 ;
Y : 6244255,62 560 l/s 65 l/s
Au vu des besoins exprimés dans le formulaire de régularisation, le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 25 l/s.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 36 ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit réservé et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit réservé et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 37 Article 5 - Restrictions en cas de périodes de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 38 Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de PIERREFEU-DU-VAR et pour information à la Fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de PIERREFEU-DU-VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00015 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-136 du 05 décembre 2024 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal
de Redouron
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal de Redouron
Commune de PIERREFEU-DU-VAR
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 portant mise en conformité de l’association syndicale autorisée du canal de Redouron auquel sont joints les statuts de l’ASA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable validée par la commission locale de l’eau du Gapeau le 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 04 octobre 2023 et complété le 26 juin 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 41 Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral adressé au Président de l’association syndicale autorisée du canal de Redouron, Monsieur Bernard JACQUET le 25 septembre 2024 et sa réponse reçue le 9 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal de Redouron a été calculé à 1510 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1966 de la station hydrométrique de La Crau sur le Réal Martin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal de Redouron située en rive gauche du Réal Martin, au niveau du seuil des Platanes (ou seuil amont pont D12), commune de Pierrefeu-du-Var.
La destination du rejet final est le Réal Martin.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal de Redouron et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d’eau
Seuil des
Platanes (ou
seuil amont
pont D12)
X : 956147,43
Y : 6242796,73 1510 l/s 150 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 30 l/s.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 42 ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 43 ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure Le gestionnaire ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 44 Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-137 du 05 décembre 2024 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00013
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée de la
Ferrage
Commune de SOLLIES-PONT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 46 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée de la Ferrage
Commune de SOLLIES-PONT
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du Gapeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2008 relatif à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de la Ferrage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable validée par la CLE du 24 janvier 2017, précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant du Gapeau ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé au Président de l’association syndicale autorisée de la Ferrage, Monsieur Claude BANZET le 02 octobre 2024 et sa réponse reçue le 16 octobre 2024 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 47 Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction départementale des territoires et de la mer le 12 février 2024 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel à la prise d’eau du canal de la Ferrage, dénommé module, a été calculé à 1200 litres par seconde à partir des moyennes de débit depuis 1969 de la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le Gapeau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal de la Ferrage, située en rive droite du Gapeau, au niveau du barrage de la Ferrage, commune de SOLLIES-TOUCAS.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée de la Ferrage, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage. Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d’eau
Barrage de La
Ferrage
(rive droite)
X : 946285,81
Y : 6238144,44
1200 l/s 120 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 20 l/s.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 48 ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 49 ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 50 Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville et pour information à la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, les maires des communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Solliès-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00013 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-140 du 05 décembre 2024 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-05-00016
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142
du 05 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal
de Saint-Jean
Commune de VILLECROZE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142 du 05 décembre 2024 52 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142 du 05 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Jean
Commune de VILLECROZE
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « bassin versant de la Bresque » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant mise en conformité avec les textes en vigueur des statuts de l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Jean ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l’arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24 février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action réglementaire d’institution des débits réservés associé au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du bassin versant de la Bresque ;
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Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d’eau du canal de Saint-Jean, dénommé module, a été estimé à 50 litres par seconde par les mesures de jaugeage réalisées entre 2016 et 2022 dans le cadre de l’élaboration de plan de gestion de la ressource en eau de la Bresque ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l’autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal Saint-Jean située en rive droite du vallon de Saint-Jean, sur la parcelle cadastrale AI 648, commune de VILLECROZE.
La destination du rejet final est le vallon du Ruou.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale autorisée du canal de Saint-Jean et serra dénommé si après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d’eau pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d’eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d’eau
Module au niveau
de la prise d’eau
Valeur du débit
minimal à
maintenir au droit
de la prise d’eau
Canal Saint-Jean,
seuil du vallon de
Saint-Jean
X : 964 928 ;
Y : 6 279 395 50 l/s 5 l/s
Le débit d’eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 10 l/s.
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Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr) pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
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Le gestionnaire se dote d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l’eau (ddtm- canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des prélèvements par canaux définis dans l’arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l’arrêté cadre départemental en date de la prise de cet arrêté.
- En cas d’alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d’alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d’arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2). - les potagers des particuliers qui n’ont pas d’autres ressource d’alimentation en eau et sous réserve d’un règlement d’ouverture des canaux en période de sécheresse préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d’une diminution de 50 % du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services de la police de l’eau
(DDTM et OFB), et justifiant l’état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142 du 05 décembre 2024 56 poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la commune de VILLECROZE et pour information à la Fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de la commune de VILLECROZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon le 05 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-05-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-142 du 05 décembre 2024 57 Préfecture du VAR
83-2024-12-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10
décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la
préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 58 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var,
sous-préfet de l’arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 59 Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement Toulon, à l'effet de signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative et mémoires s’y rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- tous circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l’État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
• les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
• la réquisition du comptable public ;
• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État
dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de M. Jean-Baptiste MORINAUD et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 60 énoncée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 10 décembre 2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
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Préfecture du VAR - 83-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/56/ MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 61