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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°345 du 4 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°345 du 4 décembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-345
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-12-04-00001 - 2024 -12- 257- Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
83-2024-12-03-00001 - 2024- 12 -256 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I81/I810
« La Pâle » communes de Châteaudouble et Figanières (5
pages) Page 7
83-2024-11-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M33
« La Lombarde » et M612 « Castel Roubine » communes de
Lorgues et Taradeau (5 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin
DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets
de régulariser la situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 , AH 273
et AH 331 (83330 LE CASTELLET). (4 pages) Page 19
83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT des pompages pour un rabattement
de nappe, pour le programme immobilier «Ekko », section BT,
parcelles n° 971, 1254 pour partie et 1258, sur la commune de LA
SEYNE-SUR-MER. (5 pages) Page 24
83-2024-11-20-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2024-153 DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT des pompages pour un rabattement
de nappe, pour le programme immobilier de 36 logements boulevard Jean
Rostand, section BS, parcelles n° 1113, sur la commune de LA
SEYNE-SUR-MER. (4 pages) Page 30
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-12-04-00001
2024 -12- 257- Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-12-04-00001 - 2024 -12- 257- Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/12/257
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – BARNEL Anaïs, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur MURESAN David, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, Mercredi 04 Décembre 2024
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-12-04-00001 - 2024 -12- 257- Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-12-03-00001
2024- 12 -256 Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-12-03-00001 - 2024- 12 -256 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/12/256
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur Anne CRISTOFARI, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – DUMAS Oceane, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur MARQUET Jeremie, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 03 Décembre 2024
Pour le Directeur et P.O.
L’Attachée d’Administration
Hospitalière,
BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-12-03-00001 - 2024- 12 -256 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-28-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre
2024 portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes I81/I810
« La Pâle » communes de Châteaudouble et
Figanières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 7 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I81/I810 « La Pâle »
communes de Châteaudouble et Figanières
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier(PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2023_214 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de Châteaudouble en date du 30 juin 2023 ; Vu la délibération n°026-2023 de la commune de Figanières en date du 29 mars 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Châteaudouble en date du 04 novembre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Figanières en date du 03 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 8 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes I81/I810 « La Pâle », sur le territoire des communes de Châteaudouble et Figanières.
La piste I810, d’une longueur de 1 710 ml, a une vocation de liaison. Elle débute à l’est à la RD54. Elle se poursuit ensuite vers le sud-ouest jusqu’à la citerne CDE3.
La piste I81 d’une longueur de 5 100 ml, a une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle forme une boucle sur le plateau de Châteaudouble à partir de la citerne CDE3. Elle descend vers le sud-ouest via la citerne CDE8, puis remonte vers le nord via la citerne CDE7 et vers l’est via la citerne CDE2, et rejoint ensuite la citerne CDE3.
L’ouvrage représente un total de 6 810 ml .
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Châteaudouble H 0077 0ha60a40ca 308
Châteaudouble H 0074 0ha60a10ca 558
Châteaudouble H 0410 2ha62a14ca 846
Châteaudouble H 0411 4ha52a06ca 1534
Châteaudouble H 0028 0ha13a10ca 49
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 9 P
Châteaudouble H 0027 2ha26a40ca 71
Châteaudouble H 0030 0ha71a10ca 29
Châteaudouble H 0033 0ha06a20ca 174
Châteaudouble H 0034 0ha16a70ca 6
Châteaudouble H 0035 0ha39a00ca 93
Châteaudouble H 0037 0ha42a00ca 276
Châteaudouble H 0044 0ha13a50ca 73
Châteaudouble H 0043 0ha16a90ca 65
Châteaudouble H 0042 0ha47a10ca 28
Châteaudouble H 0048 0ha18a00ca 38
Châteaudouble H 92 1ha58a10ca 107
Châteaudouble H 0091 0ha41a20ca 449
Châteaudouble H 0155 0ha47a10ca 437
Châteaudouble H 0147 0ha92a00ca 98
Châteaudouble H 0142 0ha78a40ca 513
Châteaudouble H 0140 0ha70a00ca 469
Châteaudouble G 0125 0ha81a57ca 254
Châteaudouble G 0124 2ha83a13ca 251
Châteaudouble G 0123 0ha86a10ca 76
Châteaudouble G 0122 1ha67a35ca 60
Châteaudouble G 0126 0ha31a90ca 73
Châteaudouble G 0127 0ha41a65ca 57
Châteaudouble G 0128 1ha29a32ca 143
Châteaudouble G 0129 0ha65a46ca 146
Châteaudouble G 0130 0ha01a95ca 66
Châteaudouble G 0131 2ha36a07ca 83
Figanières A 0186 16ha19a74ca 207
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 10 P
Figanières A 187 6ha36a08ca 480
Figanières A 0014 3ha50a60ca 57
Figanières A 0015 0ha17a30ca 54
Figanières B 0714 0ha15a03ca 714
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Châteaudouble et Figanières pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Châteaudouble et Figanières. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 11 P
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Châteaudouble et Figanières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération , le maire de la commune de Châteaudouble, le maire de la commune de Figanières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-23 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-28-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre
2024 portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes M33
« La Lombarde » et M612 « Castel Roubine »
communes de Lorgues et Taradeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 13 P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes M33 « La Lombarde » et M612 « Castel Roubine » communes de Lorgues et Taradeau
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2023_214 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 27 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°D_2023_4_5 de la commune de Taradeau en date du 20 juin 2023 ; Vu la délibération n°23/30 de la commune de Lorgues en date du 18 avril 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Taradeau en date du 03 octobre 2024 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Lorgues en date du 14 octobre 2024 ; Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 14 P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes M33 « La Lombarde » et M612 « Castel Roubine » sur le territoire des communes de Taradeau et Lorgues.
La piste M612, d’une longueur de 2 160 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute au nord au niveau du GR653A et d’une zone agricole. Elle se poursuit vers le sud jusqu’à la citerne LGS12 et fait une demie boucle jusqu’à l’intersection avec la piste M33.
La piste M33 d’une longueur de 800 ml, possède une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte. Elle débute à l’intersection avec la piste M612 et se poursuit vers le sud jusqu’au lieu-dit La Lombarde.
L’ouvrage représente un total de 3 410 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise servitude (m²)
Taradeau E 0095 2ha07a70ca 43
Taradeau E 0096 0ha19a00ca 9
Taradeau E 0984 11ha75a15ca 139
Taradeau E 0095 2ha07a70ca 43
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 15 P
Taradeau E 0422 0ha04a37ca 13
Taradeau E 0421 0ha10a63ca 27
Taradeau E 0090 0ha51a45ca 236
Taradeau E 0091 0ha42a35ca 146
Taradeau E 0089 0ha29a10ca 24
Taradeau E 0080 0ha40a50ca 106
Taradeau E 0079 1ha02a62ca 462
Taradeau E 0078 0ha82a18ca 432
Taradeau E 0076 0ha87a10ca 307
Taradeau E 0077 0ha92a20ca 1097
Lorgues B 1278 2ha99a16ca 1208
Lorgues B 1465 1ha98a55ca 372
Lorgues B 1464 0ha22a70ca 260
Lorgues B 1463 0ha88a35ca 59
Lorgues B 1462 3ha26a65ca 1744
Lorgues B 1275 2ha47a70ca 1618
Lorgues B 2725 1ha90a06ca 899
Lorgues B 2726 6 2ha05a84ca 922
Lorgues B 1271 0ha34a00ca 401
Lorgues B 1267 0ha33a40ca 616
Lorgues B 1261 0ha67a00ca 697
Lorgues B 2401 2ha23a69ca 615
Lorgues B 1244 0ha40a10ca 17
Lorgues B 1243 0ha31a00ca 62
Lorgues B 1242 0ha21a95ca 4
Lorgues B 1241 1ha20a55ca 28
Lorgues B 1157 0ha48a90ca 276
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-29 du 28 novembre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes 16 P
Lorgues B 1604 0ha07a00ca 532
Lorgues B 1607 0ha06a00ca 464
Lorgues B 1601 0ha07a00ca 528
Lorgues B 1161 1ha67a15ca 490
Lorgues B 1166 2ha60a32ca 316
Lorgues B 2366 1ha44a46ca 991
Lorgues B 1169 1ha47a00ca 852
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, leur nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Lorgues et Taradeau pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Lorgues et Taradeau. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
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Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Lorgues et Taradeau.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune de Lorgues, le maire de la commune de Taradeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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mer du Var
83-2024-11-08-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en
demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126,
route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530
Trets de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans
autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272 ,
AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS
sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées AH 272 , AH 273 et AH 331 (83330 LE CASTELLET).
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu le plan de prévention des risques et inondations du Castellet approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 ;
Vu le signalement portant sur les parcelles cadastrées AH 272 et AH 273, adressé par mail à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM du Var) par les services techniques de la commune du Castellet le 1er avril 2021,
Vu le signalement adressé par courrier du 14 juin 2021 à la DDTM du Var, par un riverain des parcelles cadastrées AH 272 et AH 273,
Vu le rapport de constatation de la police municipale n°14/2021 du 16 août 2021 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 20 Vu le courrier du 29 août 2023 du syndicat mixte de la Reppe du Grand Vallat et de ses Affluents adressé à Monsieurle préfet;
Vu l’attestation notariale du 6/9/2023 relative à l’acquisition par Monsieur Quentin DECUGIS des parcelles cadastrées AH 272, AH 273, AH 323, AH 325, AH 327, AH 329, AH 331 sur le territoire de la commune du Castellet ;
Considérant le rapport de manquement administratif n°CTRL-83–2024-008 en date du 12 juillet 2024 adressé par courrier LRAR à l’attention de Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets, avec copie à la commune ;
Considérant l’information du 16 juillet 2024 donnée par le conservatoire d’espaces naturels sur le travail d’actualisation en cours pour vérifier la caractérisation de la zone humide sur le secteur, l’atteinte relevée dans le rapport de manquement administratif du 12 juillet 2024 n’est plus retenue ;
Considérant que l’absence de dépôt d’un dossier loi sur l’eau préalablement aux travaux réalisés sur les parcelles cadastrées AH 272, AH 273 et AH 331 sur le territoire de la commune du Castellet constitue un manquement aux dispositions de l’article R.214-1 du code de l’environnement au titre des rubriques :
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2°) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Considérant le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour avis à Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets en date du 5 août 2024;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 21 Vu les arguments avancés par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE, avocat au barreau de Marseille intervenant au nom de Monsieur Quentin DECUGIS en date du 26 août 2024 réceptionné le 27 août 2024, suite à la notification du rapport de manquement administratif du 12 juillet 2024 notamment ;
Considérant que la procédure engagée à l’encontre de Monsieur Quentin DECUGIS est une procédure administrative menée au titre du code de l’environnement et que les poursuites judiciaires mentionnées dans le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure peuvent découler uniquement du non respect du dit arrêté, il en découle que l’article L.121-1 du code pénal soulevé par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE est inopérant ;
Considérant que le délai de régularisation maximum prévu par l’article L.171-7 du code de l’envionnement dispose que le délai de régularisation ne peut exécéder un an, l’argument soulevé par Maître Coraline HUMBERT-SIMEONE selon lequel le délai prévu dans le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (un an) serait trop court et devrait être doublé, est inopérant ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets, pour qu’il régularise sa situation administrative ;
Sur proposition du chef de service eau et biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets est mis en demeure de régulariser leur situation administrative relative aux exhaussements réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées AH 272, AH 273, AH 331 (83330 LE CASTELLET).
Cette régularisation nécessite le dépôt d’un dossier loi sur l’eau prévu par l’article R.214-32 du code de l’environnement assorti d'une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 et consiste à la mise en œuvre des mesures de terrain validées par le service en charge de la police de l’eau à l’issue de l’instruction de ce dernier.
Cette régularisation a pour objectif de :
. rétablir les bonnes conditions écologiques et d’écoulement du cours d’eau (profil en
travers, pente et stabilisation des berges, effacement du merlon constitué, selon les
secteurs, de terre ou d’amas de pierre),
. supprimer ou compenser les remblais présents sur les parcelles cadastrées AH 272,
AH 273 et AH 331, ajoutés postérieurement à l’état initial défini lors de l’élaboration
du PPRi du Castellet approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017,
. veiller à ne pas impacter les frayères pendant les travaux de restauration du profil en
travers du cours d’eau et à compenser la zone humide affectée par les aménagements
réalisés.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 22 Dans tous les cas, les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu’après obtention de l’autorisation du service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var à l’issue de l’instruction du dossier loi sur l’eau.
Le service service en charge de la police de l’eau devra être informé du lieu de destination des remblais extraits et des autorisations délivrées.
Un contrôle du service en charge de la police de l’eau pourra être envisagé à la fin des travaux.
Article 2 : Délais
Le service en charge de la police de l’eau et l’office français de la biodiversité devront être informés de l’engagement des travaux par message électronique (mails: ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets est tenu de communiquer tous les 2 mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr) un point sur l’avancement des démarches engagées.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Quentin DECUGIS, 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 Trets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l’État du Var.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 08 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-08-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-72 du 08 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur Quentin DECUGIS sise 1 4126, route de Saint Zacharie, Hameau Kirbon, 13530 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-18-00009
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152
DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT des pompages pour un
rabattement de nappe, pour le programme
immobilier «Ekko », section BT, parcelles n° 971,
1254 pour partie et 1258, sur la commune de LA
SEYNE-SUR-MER.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 24 ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-152 du 18/11/2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
des pompages pour un rabattement de nappe,
pour le programme immobilier «Ekko »,
section BT, parcelles n° 971, 1254 pour partie et 1258,
sur la commune de LA SEYNE-SUR-MER.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 25 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement téléversé le 18 octobre 2024, présentée par la SCCV Jules Renard, enregistrée sous le numéro DIOTA 2595/0100035287 et relative à la réalisation de pompages pour un rabattement de nappe, pour le programme immobilier «Ekko », section BT, parcelles n° 971, 1254 pour partie et 1258, sur la commune La Seyne-sur-Mer ;
Considérant l’absence de dépôt de dossier loi sur l’eau en amont des études et de la pose des piézomètres, conformément à la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0 concernant les sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ;
Considérant que le projet se situe proche de la mer, que les techniques de foration sont spécifiques dans ce cas là et que l’opération a pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et des impacts potentiels, notamment l’impact potentiel de la remonté du biseau salé sur la masse d'eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SCCV Jules Renard, concernant :
des pompages pour un rabattement de nappe,
pour le programme immobilier «Ekko »,
section BT, parcelles n° 971, 1254 pour partie et 1258,
sur la commune de La Seyne-sur-Mer ;
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2595/0100035287.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation de pompages pour un rabattement de nappe, pour le programme immobilier «Ekko », section BT, parcelles n° 971, 1254 pour partie et 1258, sur la commune de La Seyne-sur-Mer.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes : 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 2.2.3.0.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 26 Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de La Seyne-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 27 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 22/11/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 28 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-18-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-152 DU 18/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-20-00009
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-153
DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT des pompages pour un
rabattement de nappe, pour le programme
immobilier de 36 logements boulevard Jean
Rostand, section BS, parcelles n° 1113, sur la
commune de LA SEYNE-SUR-MER.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-153 DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 30 ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-153 du 20/11/2024
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
des pompages pour un rabattement de nappe,
pour le programme immobilier de 36 logements boulevard jean rostand,
section BS, parcelles n° 1113,
sur la commune de LA SEYNE-SUR-MER.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-153 DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 31 Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement téléversé le 25 octobre 2024, présentée par la SCCV Jean Rostand, enregistrée sous le numéro DIOTA 2601/0100059241 et relative à la réalisation de pompages pour un rabattement de nappe, pour le programme immobilier de 36 logements boulevard jean rostand, section BS, parcelles n° 1113, sur la commune de la Seyne-sur-Mer ;
Considérant l’absence de dépôt de dossier loi sur l’eau en amont des études et de la pose des piézomètres, conformément à la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0 concernant les sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ;
Considérant que le projet se situe proche de la mer, que les techniques de foration sont spécifiques dans ce cas là et que l’opération a pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et des impacts potentiels, notamment l’impact potentiel de la remonté du biseau salé sur la masse d'eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la SCCV Jean Rostand, concernant :
des pompages pour un rabattement de nappe,
pour le programme immobilier de 36 logements boulevard jean rostand, section BS, parcelles n° 1113,
sur la commune de LA SEYNE-SUR-MER ;
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2601/0100059241.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation de pompages pour un rabattement de nappe, pour le programme immobilier de 36 logements boulevard jean rostand, section BS, parcelles n° 1113, sur la commune de la Seyne-sur-Mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-153 DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 32 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes : 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 2.2.3.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de La Seyne-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00009 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-153 DU 20/11/2024 PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 33 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 22/11/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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