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Déliberation - Delibs02 10 31?1267112815
Document publié le Mercredi 27 janvier 2010 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs02 10 31?1267112815)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DELIBERATION N°31
Mise à disposition de la salle des congrès pour les partis politiques en
périodes électorales – Fixation des conditions de gratuité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 38
LE 4 FEVRIER DEUX MILLE DIX
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 27 janvier 2010 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-
Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne,
M. LAPENA Christian, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°19), M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°3), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°6), Mme EMO Céline,
Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël,
Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (jusqu’à la question n°11), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-
CHARRETON Emmanuelle, M. VERGER Daniel, Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°20), Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°4), Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°7),
M. CHAUVIERE Jean-Claude (à partir de la question n°12), Mme THETIOT Danièle.
Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme COTTARD Françoise, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, Mme DUPONT Danièle à M. LAPENA Christian (à partir de la question n°20), Mme MELE Claire à M. TAVERNIER Eric, Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°4), Mme AUDIGOU Sabine à Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n°7), M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°12), Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël
…/... Mme Barkissa Sanoko, Conseillère Municipale, expose que par
courrier reçu en Mairie le 29 décembre dernier, Monsieur Bruno Le Maire, engagé dans la campagne pour les élections régionales de mars 2010, a sollicité de pouvoir disposer à titre gracieux de la salle des congrès le samedi 6 février prochain.
Conformément à l'article L 2144-3 du code général des
collectivités territoriales, il revient au Conseil municipal de décider de la gratuité de la mise à disposition de la salle à cette occasion.
Considérant les avis formulés par le conseil d’exploitation de la
régie de la salle des congrès et par la commission n°1, réunis respectivement les 25 et 26 janvier 2010
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
) 38 voix « Pour » (groupe des Elus Communistes et
Républicains, groupe Dieppe A-Venir, groupe des Elus Verts, groupe « Dieppe Ensemble », groupe « Centriste », M. Jean Claude
CHAUVIERE – Conseiller indépendant),
) 1 « abstention » : Madame Barkissa SANOKO.
approuve le principe de la gratuité d'accès à la salle des congrès
à raison d’une fois, pour les candidats et partis politiques dans le cadre d’une campagne électorale.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Mme Sylvie Scipion
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.