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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 28 PJ Avenant ARCELOR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
Avenant n° au Contrat type de reprise option filière acier – version définitive novembre 2022
AVENANT N°1 au
Contrat Type de Reprise Option Filière Acier
Barème F
Entre :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
En vertu d’une délibération en date du :
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom du repreneur : ARCELORMITTAL FRANCE
N° R.C.S.: Bobigny 562 094 425
Ayant son siège : Immeuble le Cézanne - 6 rue André Campra – 93200 St Denis
Représentée par : Monsieur Matthieu JEHL
Agissant en qualité de : Directeur Général
Ci-après dénommée « le Repreneur », d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Les parties ont conclu, dans le cadre de l’option « Reprise Filière » prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers et conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière acier entre ArcelorMittal France et Citeo / Adelphe, un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en acier de la Collectivité (ci-après le « Contrat »). Les parties ont signé ce contrat de reprise le , et ce contrat de reprise arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Par la suite, deux arrêtés, du 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des options de reprises.
Depuis Citeo / Adelphe s’est par ailleurs engagée auprès de l’Etat à demander la prolongation de son agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, le présent avenant a donc pour objectif de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filière initialement signé en application de l’arrêté précité.
Dans le cas où le présent avenant serait conclu après le 31 décembre 2022 pour un motif de retard de délibération, la Collectivité indiquera à ArcelorMittal France son intention de conclure
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728 Avenant n° au Contrat type de reprise option filière acier – version définitive novembre 2022
l’avenant par une lettre d’intention. Celui-ci prendra alors effet à la date rétroactive du 1er janvier 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’article 16 du Contrat de reprise initialement signé entre les parties, les parties ont décidé de prolonger ce contrat de reprise filière par la voie du présent avenant, qui ne constitue pas un nouveau contrat.
En conséquence, les termes du contrat initial et de ses annexes s’appliquent dans leur intégralité pour l’année 2023.
Fait en deux exemplaires originaux
à
le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Le repreneur désigné LA COLLECTIVITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728