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Déliberation - 2022 7 28 Avenants CITEO contrat plastiques et rep
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 28 Avenants CITEO contrat plastiques et repreneurs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ; Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Autorisation pour la signature de l’avenant de prolongation sur 2023 du Contrat pour l’Action et la Performance CAP - Barème F avec CITEO (Emballages et Papiers) et les repreneurs des différents matériaux, dans le cadre de l’option de reprise « Reprise filières »
Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que le contrat CAP (Contrat pour l’Action et la Performance) - Barème F a été signé pour la période 2018-2022 avec Citéo, pour la reprise et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques issus de la collecte sélective.
En parallèle à ce contrat CAP 2022, des contrats avec les différents repreneurs des matériaux issus de la collecte sélective (plastiques, aluminium, acier, papier-cartons, verre) ont également être signés, dans le cadre de l’option Reprise Filières.
N° 2022/7/28
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728 2
Tous ces contrats arrivent à leur terme au 31 décembre 2022, date de la fin de l’agrément de l’éco-organisme. Aucun nouvel agrément n’ayant été octroyé à ce jour, il est proposé de signer un avenant prolongeant le contrat de l’éco-organisme et les contrats de reprise matériaux sur un an, afin d’assurer la continuité juridique et de ne pas se retrouver en janvier sans possibilité d’évacuation des matériaux du centre de tri.
Les repreneurs matériaux ne changent donc pas hormis pour la reprise des plastiques : le cahier des charges d’agrément prévoit en effet, la reprise du standard « tri simplifié plastiques », comportant les deux flux de souple et de rigide, uniquement par l’éco- organisme titulaire de l’agrément. Les conditions de cette Reprise Titulaire sont précisées dans le contrat de reprise type établi par Citeo, et annexé au futur CAP. Citeo n’est en principe engagé vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du CAP, qui vaut également conclusion de ses annexes. Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes de plastique triées jusqu’à la transmission du prochain CAP.
Aussi, à titre exceptionnel, il est nécessaire d’autoriser Citeo à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire par anticipation, au 1er janvier 2023.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Autorise le président à signer l’avenant de prolongation du Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) avec CITEO, pour l’année 2023. Cet avenant concerne les Emballages Ménagers et les Papiers Graphiques.
Autorise par anticipation Citeo à procéder à compter du 1er janvier 2023, à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes de plastiques triées.
Confirme avoir pris connaissance des conditions du contrat de reprise type correspondant et autorise le président à le signer.
Autorise le président à signer parallèlement les avenants de prolongation pour l’année 2023, des contrats correspondants avec les différents repreneurs, dans le cadre de l’option « Reprise Filières » du barème F (ARCELOR pour la reprise de l’acier, AFFIMET pour la reprise de l’aluminium, O-I MANUFACTURING pour la reprise du verre, REVIPAC pour la reprise des papiers-cartons)
Autorise le président à signer parallèlement l’avenant de prolongation pour l’année 2023, du contrat avec Alpes Assainissement, repreneur de la filière Papier Carton Mêlés, dans le cadre de l’option « Reprise Fédération » du barème F Précise que les clauses de ces différents contrats de reprises demeurent inchangées pour l’année 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président, Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022728-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022728