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Acte - AR2025 0022 DAGO Délégation signature Mme Magali REMAZEILLES
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0022 DAGO Délégation signature Mme Magali REMAZEILLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ville de
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025 S [ 7
Publié le
DEF S S AC ID : 033-213303183-20250228-AR2025 _0022-AR
E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
DAGO
n°2025_ OO27_
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 3 juillet 2020 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux actes établis par l'administration municipale, il ÿ a lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali REMAZEILLES, du service Vie citoyenne, secteur Etat Civil/formalités, sous notre surveillance et responsabilité :
- pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité ;
- pour les déclarations de pertes de titres d'identité ;
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement, signalement) ;
- pour les convocations et bordereaux d'envoi ;
- pour la légalisation de signature et la certification de copies conformes à l'original ;
- pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil, à l'exception des fonctions suivantes :
« celles prévues à l’article 75 du code civil
e la réalisation de l'audition commune ou séparée préalable au mariage ou à sa transcription
+ la décision de modifier ou rectifier un état civil
+ la décision de changement de prénom
e la signature des actes et mentions inscrits sur les registres d'Etat civil,
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté 2024 0005 du 19 janvier 2024.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République
BP 40096 - 33604 Pessac cedex ds à 1/7 Tél: 05 57 93 63 63 - Fax : 05 57 03 63 35 fi À _Nf L / " Ti NN f courrier @mairie-pessac.fr —— : Orparésaton : L'Œuvre srchhecturala de La Corbusier, BORDEAUX 5
www.pessac.fr @ © RU EE eue MÉTROPOLE Plastique
28/02/2025 Emoyé on péfeclure b 28022025
Foçu on péter ls 2802/2025
rise S'LOT ID :02-213200 18 20250228-AR 2025 0G22-AR
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours graciEux avant MOMSEUT Là Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 2 @ FEV, 2975
Le Maire,
ti