Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR2025 0022 DAGO Délégation signature Mme Magali R
Acte - AR2026 0056 DAGO Délégation de fonctions signatu
Acte - AR2026 0073 DAGO Délégation signature Sandrine G
Acte - AR2026 0072 DAGO Délégation signature Isabelle D
Arrêté - AR2026 0077 DAGO Délégation signature Valérie CA
Arrêté - AR2026 0083 DAGO Délégation signature Nathalie B
Arrêté - AR2026 0082 DAGO Délégation signature Marine TAR
Arrêté - AR2026 0081 DAGO Délégation signature Sandrine P
Acte - AR2026 0071 DAGO Délégation signature Sandrine B
Arrêté - AR2026 0075 DAGO Délégation signature Sophie BOI
Arrêté - AR2026 0078 DAGO Délégation signature Magali REMAZEILLES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0078 DAGO Délégation signature Magali REMAZEILLES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
vilege (53213305183-20260402 AR2026-0078 AR (Accusé certifié exécutoire
(Récoption parle prôfet 0204/2020] (Publication : 02/04/2026
DAGO
n°2026_OD0 8
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Magal REMAZEILLES, exerce les fonctions d'assistante de
gestion administrative en Etat Civil au sein du service Vie Citoyenne,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre signature,
Arrête
le 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali REMAZEILLES, du
service Vie Citoyenne, sous notre surveillance et responsabilité, pour les domaines ci- après désignés
= pour les fonctions exercées en tant qu'officier d'état dMil, à l'exception des
fonctions suivantes :
+ celles prévues à l'article 75 du code civil
+ la réalisation de l'audition commune ou séparée préalable au mariage ou à
sa transcription
+ la décision de modifier ou rectifier un état civil
+ ta décision de changement de prénom
+ la signature des actes et mentions inscrits sur les registres d'Etat civil.
= pour les attestations de dépôt de dossiers de titres d'identité,
= pour les déclarations de perte de titres d'identité,
- pour les imprimés de recensement citoyen (attestation de recensement,
signalement),
= pour les convocations et bordereaux d'envoi,
Délégation de signature lui est également donnée, sous la survefllance du maire et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ses adjoints, pour :
= -_ La légalisation des signatures et la certification de copies conformes à l'original.
méeueuque FRE
HÔTEL DE VILLE + Place ce la V République Bv AG0US - 33601 Pessac cadak
Tél Où 94 D 63 83 - FOX: U 7 GE 3 courriergmaiis-peseac ir
mepesaci GS soroeaux JAN MÉrRgpoLe Flasl SR) tique Article 2 : La signature de l'agent devra être précédée de la formule indicative suivante
par délégation du Maire.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site internet de la Ville, après
sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Procureur de Ta République près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gräcieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le = 2 AUR 20%
Le Maire,
Franck d£,
Arrêté portant délégation de signature à Mme REMAZEILLES