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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-082
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU (6
pages) Page 5
36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé
de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de
SAULNAY (6 pages) Page 12
36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé
de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de recalibrage
fontaine du Breuil sur al commune de DUNET (6 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Palluau (5 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d’une participation du
public relative à la demande de modification du modèle d’aérogénérateur
présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son
parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de
livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise (4 pages) Page 32
2 Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-05-28-00002
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
À Châteauroux, le 28/05/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/07/2022 nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité
d'Adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
Vu l'arrêté n°04-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en date du
20/03/2024, nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de Chef d'établissement par intérim du
Centre Pénitentiaire de Châteauroux à compter du 25/03/2024.
Monsieur Yann CARCREFF, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. David BARDET, Directeur Technique au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. David BARDET, Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux, assiste en tant
que de besoin le chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1“ de l'arrêté du Chef
d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châteauroux
Le 28/05/2024
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature 4 Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-24-00005
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de
réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la
RD 920 sur la commune de TENDU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 5 E 3
PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ N° 36-2024-05-04-00005 du 24 mai 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2114, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclarations en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié .
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : httodintra.ddt.indre,rie.S&uv.fr / Internet : www.indregouvfr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 6 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
en date du 14 avril 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le
n° GUN ENV 0100044641 et relatif à des travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de Tendu;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d’un ouvrage d'art supportant la RD
920 sur la commune de Tendu.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe.
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
debit entre
400 et 1000
m 3/h
lors du
rabattement
de la nappe
en phase
travaux
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|Déclaration [Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu | septembre par l'article L.214-9 du code de l’environnement, 2003
3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D).
Déclaration
profil en
long 30 m
profil en
travers
11 m
Arrêté du 28
novembre
2007 ce cours
d'eau ou cette
nappe
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouvfr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 7 31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014 crustacés et des batraciens sur une superficie 50 m°
inférieure à 200 m° de frayères
Titre 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1: Période et phasage des travaux
Intervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ET JUIN) pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole
3-2 : Protection du cours d'eau
Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la
récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;
Prévoir des protections adaptés lors de l'injection du béton au niveau des piles JeCti P
Si possible essayer de retirer le coffrage perdu dans le lit mineur
3-3 : stockage des engins
Les engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;
3-4 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la
biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Té!. : 02 54 53 20 36 intranet : http:f/intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : wwwindre. gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 8 Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
Titre lil DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2T- 1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les démandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/intra.déit.indre.rie.gouvifr / Internet : wwwiindregouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 9 Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par Un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le président du conseil départemental de l'indre, le directeur départemental des territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Cheffe de service PlanNiestion
Risques Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:ffintre.ddt.indre.rie.gouvfr / Internet : wwwindregouvfr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 10 MRC TT CPELIEU veèau PILES
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation 11 Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-28-00004
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement , au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la
RD 15 sur la commune de SAULNAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 12 PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des territoires
Liberté
|'Égalité | _ Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-28-00004 du 28 mai 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de reconstruction d’un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de Saulnay
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214: à L. 214-6 et R. 214
à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l‘Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2141 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:f/intra.ddt.indre,rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.gouvfr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 13 Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 26 avril 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous le n° GUN ENV 0100045831 et relatif à des travaux de reconstruction d’un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de Sauinay;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de reconstruction d’un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de Saulnay.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Déclaration !lArrêté du 11 mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembre
continuité écologique : 2015
2° b) entraînant une différence de niveau supérieure
à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen 27 cm
annuel de la ligne d'eau entre l’'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation(D)
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités| Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| profil en novembre
travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de| long17m |2007
ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: profil en
travers
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 4,20 m
à 100 m (D).
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.gouv.fr 2/S
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 14 31.3.0 installations ou ouvrages ayant un impact sensible| Déclaration |Arrêté du 13
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 17 m
une longueur :
2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 10 m et inférieure à 100 m
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014 crustacés et des batraciens sur une superficie 25 m°
inférieure à 200 m° de frayères
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1:Période des travaux
Intervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ET JUIN) pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole
3-2 Le radier
Il devra être positionné à environ 27 cm sous le fond du lit naturel du ruisseau
Le radier sera réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de la rivière;
Mise en place de pierres de différentes granulométries afin de reconstituer des enrochements fixés dans les radiers. La reconstitution du lit du cours d'eau par empierrement correspondant à ce que l'on retrouve dans le lit en amont de la zone chantier.
Un lit « naturel » doit être reconstitué sur les radiers de l'ouvrage d'une hauteur minimale de 27 Cm;
3-3 : Protection du cours d'eau
Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la récupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;
3-4 : Enrochement
L'enrochement sur une distance de 10 m;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouvfr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 15 3-5 : stockage des engins
Les engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;
3-6 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
Titre H1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. É
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:Hintra.ddt.indre.rie gouv.fr / Internet : www.indre.gouvfr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 16 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. |
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune,le Président du Conseil Départemental de l'Indre,
le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du
code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef-de l'Unité Eau
f
CR Laurent BANCHÈREAU
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : httWintradat.indre,rieseuv.fr / Internet : wwwindre.gouvfr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 17 I VAE Loue.) LUASRIH INA
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de 18 Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-28-00003
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de
recalibrage fontaine du Breuil sur al commune de
DUNET
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 19 E 3
PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des territoires
Liberté
Égalité _—
Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-28-00003 du 28 mai 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travaux de recalibrage fontaine du Breuil sur la commune de DUNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2114, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIK
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l‘Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 22 avril 2024, présenté par la mairie de DUNET, enregistré sous le n° GUN ENV 0100045832 et relatif à des travaux de recalibrage fontaine du Breuil sur la commune de DUNET.
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Tél. : 02 54 53 20 36 intranet : httof'intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre.gouvfr 15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 20 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de DUNET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de recalibrage fontaine du Breuil commune de DUNET.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens sur une superficie
inférieure à 200 m° de frayères
70 m°
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration |Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| profil en novembre
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long75m |2007 ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : profil en
travers
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 4 m
à 100 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration [Arrêté du 30 septembre
2014
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 21 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1:Période des travaux
Intervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, les travaux s'effectueront hors période allant du 31 mars au 31 mai pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole
3-3 : Protection du cours d'eau
Intervention à privilégier à la période de basses eaux (étiage du cours d'eau).
Prévoir la mise en place d'un batardeau filtrant en aval des travaux pour piéger les matière fines et préserver la vie aquatique.
Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre la récupération de matériaux lors de l'arrachage des végétaux(typhas latifolia) ;
Les travaux seront réalisés à partir de la rive.
Le curage permet de rattraper l'absence d'entretien et se limite à l'extraction des sédiments. Il ne faut pas surcreuser le lit de la rivière .
Le recalibrage ponctuel sur 35 m de long et 4 m de large permettra d'augmenter les capacités d'écoulement.
3-4 : stockage des engins
Les engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;
3-5 : Surveillance et suivi
En cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...) le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 22 Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-386, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.gouvfr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 23 Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d ‘exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le chef dé l'Unité Eau
pus
Laurent BANCHEREAU
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http/Hlintra.ddt.indre.rie.gouufr / Internet : wwwindre.gouvfr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 24 (YRSMTINIE HE jh asuid
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de 25 Préfecture de l'Indre
36-2024-05-27-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Palluau
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 26 E £ Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l’Ordre public et de la Prévention de la Délinquance DE L’'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2024-05-27-00002 | PORTANT MISE EN DEMEURE D’EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPE SUR LA COMMUNE DE PALLUAU (36500)
(Stade de la Rosiére et Plage)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Palluau du 27 mai 2024 requérant le concours de la force publique pour procéder
à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Palluau (36500), au stade
de la Rosière et plage ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 25 mai 2024 (n°00769/2024) établi par la
Brigade de gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite
commune de Palluau entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 27 mai 2024 (n°00780/2024) établi par la Brigade
de gendarmerie de Buzançais informant du refus du maire de Palluau d'accorder un délai supplémentaire ;
Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Palluau ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 27 Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la
collectivité ;
Considérant que le maire de Palluau est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d’évacuer
ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n’est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;
Considérant que le maire avait toléré leur installation jusqu’au lundi 27 mai 2024, que les gens du voyage
s'étaient engagés à quitter ce site ce lundi 27 mai 2024 au matin ; qu’ils n’ont pas respecté leur engagement ;
Considérant que les branchements électriques sauvages, sans autorisation, ne répondent pas aux normes
actuelles et génèrent un risque d’électrocution ou d'accident ;
Considérant que l'installation se situe proche d’une route et que les enfants sont susceptibles de s'y trouver,
générant de fait un risque d'accident routier ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de
l'absence de sanitaires et de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ;
Considérant que des personnes a proximité ont fait état de nuisances sonores ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°":
Les occupants sans droit ni titre, installés au stade de la Rosière et plage de la commune de Palluau (36500)
ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles suivants :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
FC-177-LM TABBERT
FG-529-KZ TABBERT
GS-927-GQ | RUBIS
CT-250-BH BURSTNER
FP-226-ZT RUBIS
GJ-047-LY TABBERT
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 28 VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
DV-738-TA HYUNDAI - TUCSON
GL-420-BK IVECO MULTITEL
DV-249-NW RENAULT MASTER
CE-664-JV RENAULT LATITUDE
AG-642-QX IVECO
EC-718-BW C4 PICASSO
CZ-984-JE CITROEN C4
EV-063-RB FIAT TALENTO
EL-568-QP MERCEDES BENZ VITO
DV-247-KM MERCEDES BENZ SPRINTER
CZ-706-TG RENAULT KPLEOS
DS-338-JA RENAULT MASTER
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard Le mercredi 29 mai 2024 à 12 heures
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Palluau (36500) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Palluau.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Palluau
(36500) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
occupants, publié et affiché à la mairie de Palluau.
Fait à Châteauroux, le 27 mai 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
mere
Pal .
er
s #
Renaüd LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 29 « Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIFERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaudi,
87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet htfos://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 30 SIGNATURE(S)
ORGANISME(S) DATE HEURES OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la commune de Palluau 31 Préfecture de l'Indre
36-2024-05-27-00001
Arrêté portant ouverture d’une participation du
public relative à la demande de modification du
modèle d’aérogénérateur présentée par la SAS
DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour
son parc éolien, composé de huit
aérogénérateurs et de trois postes de livraison
électrique sur les communes de Brion et La
Champenoise
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public relative à la demande de modification du modèle d’aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien, 32 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-xx-xxxxx dU XXXXX2200000X0XOOCX
portant ouverture d'une participation du public relative à la demande de modification du modèle d'aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc éolien de la Gondonnerie, par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE sur les communes de Brion et La Champenoise ;
Vu l'absence de recours contentieux formé à l'encontre de ladite autorisation ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé les 21 février et 29 mars 2024 et complété le 19 avril 2024 par le président de la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE en vue de modifier le modèle des huit aérogénérateurs de son parc éolien situé sur les communes de Brion et La Champenoise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 mai 2024 transmis à la préfecture de l'Indre le 23 mai 2024 ;
Considérant que l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale a eu lieu du 9 mars au 11 avril 2023 ;
Considérant que le modèle retenu dans le cadre du porter à connaissance est le modèle Vesta V 136 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une augmentation du diamètre de rotor, une augmentation de la puissance, une diminution de la garde au sol et une diminution de la hauteur des nacelles des huit aérogénérateurs ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public relative à la demande de modification du modèle d’aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien, 33 Considérant que la localisation des mâts ainsi que la hauteur en bout de pale ne sont pas modifiées ;
Considérant que cette demande de modification est notable mais non substantielle ;
Considérant que les travaux de construction du parc éolien n'ont pas encore commencé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA
GONDONNERIE à une participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Il sera procédé à une participation du public du lundi 3 juin 2024 - 09:00 au mardi 18 juin 2024 17:00 inclus, dans les formes prescrites par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, en ce qui concerne la demande de modification du modèle d'aérogénérateurs présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE, dont le siège social est 18, rue du 4 septembre - 34 500 BÉZIERS.
La modification est détaillée ci-dessous :
Modèle autorisé Modèle modifié
par arrêté du
: 28 septembre 2023
Hauteur de nacelle 103,7 m 101,2 m
Hauteur en bout de pale 165 m 165 m
Diamètre rotor 131 m 136 m
Garde au sol 33,5 m 29,9 m
Puissance maximale 4 MW 4,2 MW
ARTICLE 2 : Dossier de participation
Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la participation du public sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE
ARTICLE 3 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de cette participation, le public pourra formuler ses observations et propositions par voie électronique à l'adresse mail dédiée :
pref-be-ppve-lagondonnerie@indre.gouv.fr
Les contributions seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
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Les contributions du public reçues avant le lundi 3 juin 2024 - 09:00 et après le mardi 18 juin 2024 -17:00 ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 4 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de M. Maël MERALLI-BALLOU, directeur associé, responsable développement, de la société SÉPALE pour le compte de la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE aux adresses et numéro de téléphone suivants :
& 59, rue de l'Abondance - 69003 LYON ;
& m.meralli@sepale.com ;
& 06 80 07 39 69.
ARTICLE 5 : Publicité
La participation électronique du public sera annoncée, conformément au Il de l'article L. 123-9- 2 du code de l'environnement, au plus tard à la date de mise à disposition du dossier et pendant toute sa durée par :
- la mise en ligne d'un avis sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/ Dossier-Autorisation-ICPE
- la publication d'un avis aux frais de l'exploitant dans l'édition de la Nouvelle République électronique de l'Indre.
ARTICLE 6 : Décision
À l'issue de la procédure réglementaire, le préfet prendra un arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 28 septembre 2023, assorti de prescriptions à respecter.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs ». Une copie sera adressée à la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE ainsi qu'aux maires des communes de Brion et La Champenoise.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
| Zhië Nadine CHAÏB
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