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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-082
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires
36-2019-10-01-010 - Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude
Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-10-03-006 - AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES (3 pages) Page 13
36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en
cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 (6 pages) Page 17
36-2019-10-07-003 - Arrêté_suppression_PE_LUANT (3 pages) Page 24
36-2019-10-07-002 - Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois (3 pages) Page 28
36-2019-10-07-001 - Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles (3 pages) Page 32
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-10-01-009 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1 page) Page 36
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 (12 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre -
36-2019-10-08-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au II de l'article L752-6 du code de commerce pour CEDACOM (2 pages) Page 51
36-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour C2J Conseil (2 pages) Page 54
36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de
Chabris et modification des statuts (6 pages) Page 57
Préfecture Indre
36-2019-09-23-008 - décision de délégation de signature pendant les astreintes
administrative au centre départemental gériatrique de l'Indre (2 pages) Page 64
36-2019-10-04-002 - arrêté n°19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour répondre à une situatio de crise ou à des évènements d'une
particulière gravité (2 pages) Page 67
36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de
l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre (5 pages) Page 70
36-2019-10-04-003 - Délégation portant organisation astreinte administrative de Mme
DARREAU Laura (2 pages) Page 76
2 36-2019-10-04-004 - Fin délégation portant organisation astreinte administrative de Mme
FEIGNANT Catherine (2 pages) Page 79
36-2019-10-08-004 - Fin délégation signature Mme PION Jacqueline (2 pages) Page 82
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-10-08-001
Convention tarifs prophylaxies 2019/2020
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 4 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
CONVENTION
entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux,
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de l’Indre pour la campagne 2019-2020
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rurale t de la pêche maritime ;
Vu la proposition de tableau des tarifs des prophylaxies faite par les membres de la commission lors de leur
réunion du 08 octobre 2019 prévue par l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, et tenant compte
de l'évolution annuelle du point d'indice ordinal, à savoir 14.58 en 2019 contre 14,30 en 2018 ;
Conformément aux dispositions des articles L. 203-4 et KR. 203-14 du code rural et de la pêche maritime, et de
l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du ler octobre 2018 au 30 septembre 2019 par convention ainsi qu'il suit et après approbation par Monsieur le Préfet de l’Indre, en accord entre les parties suivantes,
Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de l’Indre : les docteurs Yves
LANCELOT et Laurent PERRIN, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de l’Indre, le premier sur
proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur proposition de l'organisation syndicale vétérinaire
la plus représentative dans le département ;
et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de
Pindre : M. Jean Paul GIRAULT désigné par le Président de la Chambre d'agriculture de l’Indre, et M.
Christophe MOULIN désigné par le groupement de défense sanitaire de l’Indre ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
À compter du 1% octobre 2019, pour la campagne de prophylaxies collectives 2019-2020, les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent dans le département de l’Indre les opérations de prophylaxie
collectives des maladies des bovinés, des ovins, des caprins et des porcins, sont fixés par la présente convention.
Ces tarifs figurent dans le tableau annexé. Ils sont exprimés en euros, et hors taxe dans tous les cas.
Article 2 :
Les tarifs fixés par la présente convention s'appliquent dans les conditions suivantes :
- le caractère collectif des opérations est respecté (animaux rassemblés) ;
- la contention correcte des animaux est assurée (animaux attachés ou introduits dans un couloir de
contention) ;
- les inventaires de cheptel sont mis à jour avant le passage du vétérinaire.
Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions de la présente
convention. Une indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visite
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 5 2
supplémentaire pourra être tacturée s1 l'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas
lorsque les déplacements supplémentaires contribuent à une meilleure contention des animaux.
Le vétérinaire sanitaire informera préalablement le Groupement de défense sanitaire de l’Indre.
Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification des animaux qui font
l'objet d'une opération de prophylaxie.
Article 4 :
La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
L’Indre.
Fait à Châteauroux, le
Dr Yves LANCELOT M. Jean Paul GIRAUL
représentant de l'Ordre de vétérinaires représentant la Ch fps agriculture de l’Indre #
Dr Laurent PERRIN M. Christophe MOULIN
représentant du Syndicat départemental des vétérinaires Représentant du Groupement de défense sanitaire de
d'exercice libéral l'Indre ;
À —
Vu le préfet, le Cë]491 5
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service SPAE de la DDCSPP
Caroline MALLET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 6 GDMA 36 Commission bipartite 08/10/19
TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES QUI EXECUTENT LES
MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PREVENTION OBLIGATOIRES
VIS-A-VIS DES MALADIES REGLEMENTEES
TARIF DE l'A.M.O. du 01/10/2019 au 30/09/2020 (basé sur l'indice ordinal 2019) - en euros [71458 ]
Filière Intervention PCMRTS Diane 1.0. H.T (€)
1. tarification des frais de déplacement (forfait) 1,32530 19,32
2. fournitures des consommables
Dispositions |3. fournitures des médicaments et des réactifs €)
communes |4. fournitures du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements comprenant la
destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité
5. frais d'expédition des prélèvements et des documents
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 0 74521 10 87
qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective)
2. visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 0,74521 10,87
immunologique
$. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 074521 10,87
l'exploitation
4. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite
initiale et visite de maintien)
les premières 30 minutes | 2,62641 38,29
Visite de maintien] 152317 22,21
Bovinés par heure supplémentaire | 2,62641 38,29
5, visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer
6. prélèvement de sang (à l'unité) 0,14663 2,14
7. prélèvement de lait (à l'unité) 0,14663 2,14
8. prélèvement de fèces (par animal) 0,14663 2,14
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,28289 4,12 11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 7,22 12. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,12 13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité} 0,11958 1,74 14. réalisation d'une évaluation sanitaire
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 0 74521 10.87
qualifications acquises de cheptel (= prophylaxie collective) !
2. visite d exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 0,74521 10,87
immunologique
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans 0,74521 10,87
l'exploitation
4, visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
Petits les premières 30 minutes 2,62641 38,29
ruminants Visite de maintien 1,52317 22,21
(ovins - —_ par heure supplémentaire | 2,62641 38,29
caprins) 5. prélèvement de sang (à l'unité) 0,06548 0,95
6. prélèvement de lait (à l'unité) 0,06548 0,95
7. prélèvement de fèces (par animal) 0,06548 0,95
8. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
9. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) 0,28289 4,12
10. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 0,49505 7,22
11. épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28289 4,12
12. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,04231 0,62
13. réalisation d'une évaluation sanitaire LT
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 0 74521 10.87
qualifications acquises de cheptel ‘ °
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic
immunologique 0,74521 10,87 Suidés 3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 0,16300 2,38 4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 0,16300 2,38 5. prélèvement de fèces (par animal) 0,16300 2,38 6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
7. réalisation d'une évaluation sanitaire
{*) Modalités de prise en charge de la tuberculine par le GDMA :
Remboursement des vétérinaires suivant le nombre de tuberculinations effectuées dans la journée
- si le nombre de tuberculination est <= à 20 : remboursement 1 flacon
- Si le nombre de tuberculination est > à 20 et <= à 40 : remboursement 2 flacons
- si le nombre de tuberculination est > à 40 et <= à 60 : remboursement 3 flacons
Tarif du flacon = prix moyen fourni par le syndicat des vétérinaires
Page 1 de 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-08-001 - Convention tarifs prophylaxies 2019/2020 8 Direction Départementale des Territoires
36-2019-10-01-010
Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une
étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE
CHER AVAL Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-10-01-010 - Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL 9 EX » = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du 1001. 2019
Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude
Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de
Préfet de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien Launay, chargé de mission et animateur du SAGE
Cher Aval pour l’Etablissement Public Loire, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de l’étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL ;
Considérant qu’il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet
dont il s’agit ;
Considérant que la maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à l’Etablissement Public Loire ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-10-01-010 - Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL 10 Considérant que l’Établissement Public Loire va lancer les études en réalisant notamment une
campagne de mesures piézométriques ;
Considérant que la maîtrise d’œuvre a été confiée à SUEZ Consulting ;
Considérant qu’il est nécessaire que les personnes chargées de Pétude puissent pénétrer sur les
propriétés privées ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les différents personnels suivants, nécessaires au bon déroulement de l’étude :
+ SUEZ Consulting : Aurore PASCAL (Technicienne d’études),
+ SUEZ Consulting : Louison MARIE (ingénieure de projet),
+ SUEZ Consulting : Marine RICHARD (Ingénieur de projet),
sont autorisées, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée de 18 mois, sous
réserve du respect des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des mesures piézométriques afin de
réaliser l’étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL.
À cet effet, les personnes citées pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées riveraines des piézomètres, à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation, situées sur le territoire des communes de Varennes-sur-fouzon, Valencay, Baudres, Poulaines, Moulins-sur-Céphons, La Vernelle, Levroux, Bagneux, Chabris, Fontguenand, Anjouin, Dun-le-Poelier, Lye, Vatan, Bouges-le- Château, Saint-Christophe-en-Bazelle, Menetou-sur-Nahon, Géhée, Veuil, Bretagne, Saint-Pierre-de- Jards, Reboursin, Giroux, Heugnes, Liniez, Vicq-sur-Nahon, Langé, Semblecay, Buxeuil, Saint- Aoustrille, Ménétreols-sous-Vatan, Francillon, Fontenay, Saint-Florentin, Frédille, Pellevoisin.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à
l’article 1° du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu’ils
seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu’une pièce d’identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1”, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par l’Établissement Public Loire, maître d’ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents et personnes mentionnés à l’article 1° peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes désignées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-10-01-010 - Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL 11 ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au
cours des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des
services de l’Etat dans l’Indre.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
— un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des
Territoires de l’Indre, Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du département de
l’Indre, les maires des communes visées au ler article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-10-01-010 - Arrêté du 1er octobre 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre d’une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Climat pour le SAGE CHER AVAL 12 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-10-03-006
AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attaché au moulin de Ribes situé
sur la commune de CHASSIGNOLLES, sur la rivière La Vauvre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-03-006 - AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES 13 EX | Lierti o chivé » Fratrruké RÉPUBLIQUE PRANCAIS
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoire
ARRÊTÉ N° du 3 octobu 2614 portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attaché au Moulin de Ribes
situé sur la
commune de Chassignolles, sur la rivière La Vauvre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen
et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de L'État dans Les régions et les départements :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires établi suite à la visite du 29
avril 2019, transmis à Mesdames MERCIER Solange et MERCIER Françoise, propriétaires des lieux, les
invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l’autorisation de l’ouvrage du moulin de Ribes :
VU l'absence d'observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens
nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l'ouvrage situé au niveau du moulin de Ribes
n'est pas attestée par sa présence sur La carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la révolution
française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;
DDT — CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 35020CHATEAUROUX CEDEX
TEL, : 02 54 53 20 36— TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : mww.iudire gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-03-006 - AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES 14 CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure
au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau
exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,
sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué le 25 mai 2019 que les activités pour lesquelles le
droit d'usage de l'eau du moulin de Ribes a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne
font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l’exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de
Ribes ont été informés de la mesure envisagée par courrier en date du 24juin 2019 :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE:
ARTICLE 1° - Abrogation de l'autorisation
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Ribes, portant droit d'usage de l'eau au moulin de
Ribes, sis sur le territoire de la commune de Chassignolles, est abrogée.
ARTICLE 2? - Rétablissement de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du code de
l’environnement, seront indiquées aux propriétaires par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT
de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du
seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents,
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif
de gestion équilibrés de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de l’environnement, c'est à
dire sans aggraver les impacts résiduels sur la franchissabilité piscicole et sédimentaire.
ARTICLE 3 - Publication
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la
mairie de Chassignolles.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Indre pour une durée de 4 mois.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-03-006 - AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES 15 Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et La protection des milieux
aquatiques,
- M. le Maire de Chassignolles.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
f. Lucile JOSSE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent,
1° Par le propriétaire, dans un délal de deux mols à compter du jour où ia décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
Le délal court à compter de la dernière formalité accomplie, SI l'affichage constitue cette demnière formallté, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracleux dans le délal de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnée aux 1° et 2°.
La saisine du tribunal administratif peut être réallsée sur l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-03-006 - AP Abrogation_Moulin de Ribes_CHASSIGNOLLES 16 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-09-30-002
Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au
calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30
septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 17 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appul aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ N° du 30/09/2019
relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages :
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 :
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2019
constatant pour 2019 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens
loués dans le cadre du statut des fermages au 1* octobre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la
valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1*
octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-09-28-002 relatif aux variations des fermages pour les baux en
cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1 octobre 2018 et le 30 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-07-06-005 du 6 juillet 2018 portant nomination des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
27 septembre 2019 ;
Considérant que :
- l’indice national des fermages s’établit pour 2019 à 104,76 (base 100 en 2009) ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35 site intemet : WWW.indre,pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 18 - la variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de +1,66 % ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en cours dont l'échéance
annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020 est égale à la variation de l’indice national
des fermages, soit +1,66 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre I sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre
le 1 octobre 2019 et le 30 septembre 2020,
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le
calcul de la valeur locative des terres nues louées
en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190
du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués
dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007, sont fixées comme suit :
__Nombre de points Æ _ Valeurdupoint |]
26 à 80 0,981€ LL |
81 à 100 1,101 €
1014130 | 1207€ |
La valeur du point pour le tranche de 101 à 130 points est revalorisé de 5 % au lieu de 1,66 % suite aux débats et à l'avis
de la CCPDBR en date du 27/09/2019.
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les tetres
nues louées en matière de polyculture est
comprise entre le minimum et le maximum suivants :
. Minimum (43 points) 42,18 €/ha
- Maximum (130 points) 156,91 €/ha
Le nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et à l’avis de la CCPDBR en
date du 27/09/2019.
ARTICLE $ - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments
d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation
de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme suit :
Ancienneté du bâtiment] Valeur du point (M)_ |
Moins de 20 ans 0,049 €/n2
20 ans au moins 0,039 E/m2
Arrêté relatif aux variations des formages pour lesbaux en cours et fixant les valeurs servant de base au calouf des formages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1" octobre 2019 el lo 30 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 19 ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le
minimum et le maximum suivants :
— MINIMUM snssrrssssreconscrensare 0 €/m2
— MAXIMUM snrsrssrsersrsenens 4,61 €/m2
TITRE IT
ARTICLE 7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime
d’imposition en lien avec le chiffre d’affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités
d'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l’article 2 de l’arrêté
préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le
cadre du statut des fermages au 1" octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 8 -— Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à lactualisation des fermages
viticoles pour L’AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation
Courante (VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermages
viticoles prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant
la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ne
peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 9 - L'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, l’AOP
CHATEAUMEILLANT, l’AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCO) sera
réalisée en utilisant l’évolution de l'indice national des fermages, Ces dispositions modifient celles
prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont
l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020 sont fixées comme
suit :
—V.C.C (tout le département)... nes + 1,66%
—À.O.P (Valençay — Châteaumeillant) .............., + 1,66 %
ARTICLE 11 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages
viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1" octobre 2019 et le 30
septembre 2020 sont fixés comme suit :
-V.C.C (tout le département). 61,33€ l'hectolitre *
—A.O.P (Valençay - Châteaumeillant)............. 71,76 € l'hectolitre *
—A.O.P. (Reuilly).............................. 131,35 € l'hectolitre
* La valeur actualisée est la moyenne des montants du fermage des cinq dernières années.
Arrêté relatif aux variations des formages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
ou à renouveler conclus entre le 1“ octobre 2019 et le 30 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 20 TITRE II
ves AUX S cu
ARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures
Cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1*
la variation de l’indice national des fermages, soit 1,66%,
ARTICLE 13 - Les valeurs figurant d
baux nouveaux ou à renouveler concl
ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle
le maximum suivants :
ARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués
comprise entre les minima et maxima suivants :
ELLE LEE LELENTINIEENTENTE EI IT
spéci
spécialisées autres que la vigne pour les baux en
octobre 2019 et le 30 septembre 2020 est égaie à
ans les articles suivants du Titre III sont applicables pour les
us entre le 1“ octobre 2019 et le 30 septembre 2020.
pour les piscicultures est comprise entre le minimum et
73,85 €/ha
123,12 €/ha
en matière de cultures spécialisées est
Cultures maraîchères et horticoles minima en €/ha | maxima en €/ha
cultivable cultivable
installation d'arros: Terres irriguées _ attenantes
au parent au propriétaire | 478,77 598,47
qe PET EE Pl — mm | 1 “to! pe Chabitation = lé nt au fermier 359,08 478,77
avec installation d'arrosage
. | appartenant au propriétaire
406,97 502,74
'erros irriguées ot isolées avec installation d'arrosage
appartenant au fermier 311,21 406,97
t int d' 167,58 239,39 Cultures légumières de plein
champ) possédant un point d'eau : et
aspergeraies ne possédant pas de point d'eau | 119,69 167,58 n
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs
ou à renouveler conclus entre le 1* octobre 201
servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux
9 et le 30 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 21 minima en | maximaen Cultures
arboricoles €/ha cultivable E/ha
___ : cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée
71,8 119,69
vergers équilibrés de moins de 15 ans 311,21 478,71
vérgers de productivité moyenne de moins de 15 ans 191,51
311,21
majoration si irrigation permanente 23,94
71,8
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 47,86 143,63
Installations spécialisées minima en €/m3| maxima
en €/m3
construction de moins de 10 ans 3,57 5,98
Dende conserrationen froid abattement de 2 à 20 % sur le valeur
construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de la
construction
. construction de moins de 10 ans 4,79 8,37 |
Station de conservation ‘en
| | abattement de 2 à 20 % sur
la valeu
atmosphère contrôlée construction de plus de 10 ans précédente suivant l'état de = | lconstruction |
Uniquement les ressources en eau
coins) dans Le respect du code de | erant pas dans le cadre de: l'environnement et hors frais de “L'article
14 du présent arrêté; 0,02 0,06 bare -L'annexe 1 de l'arrêté N°2007- PEMPAG 10-190 du 27/11/07.
minima en|maxima en E/are
Champignonnières de carrière limble FAT ee
utilisable
Classe | Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
A Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès —
direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,68 2,87
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,19 1,68
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement.
C Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'accès 0,72 1,19
très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très importants. Co|
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours el fixent les valeurs servant
Ou à renouveler conclus entre ie {=
de base au caloul des fermages pour les baux nouveaux
octobre 2019 et le 30 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 22 ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour tenir compte de la durée
des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27
novembre 2007.
eo Bail de 9 ans... nee 1,00
+ Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
MATITIME) rss dnnerenrtrsneneresanent ss eentroeeonennoernesess 1,175 (supplément de 17,5 %)
+ Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
maritime) nan. 1,185 (supplément de 18,5 %)
Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera effectué,
Pour les autres types de baux :
° Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la
pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les
maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima cités
dans le présent arrêté,
e Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail,
dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un bail à ferme, les parties
sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 17 -Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du renouvellement,
sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque
nouvelle période de 9 ans,
ARTICLE 18 -— La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PA Lucile JOSSE
Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au caioul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouvoler conclus entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral relatif aux variations de fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 23 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-10-07-003
Arrêté_suppression_PE_LUANT
Arrêté fixant les conditions d'effacement du plan d'eau cadastré section G parcelle 57 sur la
commune de LUANT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-003 - Arrêté_suppression_PE_LUANT 24 RÉPURLIQNS FRANÇAIS
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires
Service Planification - Risques - Eau - Nature
CS 60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02.54.53.26.58.
Arrêté préfectoral n° du À ob 2013 fixant les conditions d’effacement du plan d’eau cadastré
section G parcelle 57 sur la commune de LUANT
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I à
R.214-56;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 en date du 29 août 2019, signé par Florence COTTIN
Directrice départementale des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Considérant que le plan d’eau cadastré section G parcelle 57 de la commune de LUANT, d’une
surface de 46 ares et 90 centiares, a été créé entre 1999 et 2001 (soit après la mise en œuvre de la loi
sur l’eau) par monsieur Lucien DESIRE, demeurant 1 chemin des Pornins, 36350 LUANT:
Considérant qu'aucune autorisation n’a été délivrée pour la création de ce plan d’eau ;
Considérant que monsieur Lucien DESIRE, demeurant 1 chemin des Pornins, 36350 LUANT a
confirmé par courrier en date du 5 septembre 2019, reçu le 6 septembre 2019, son choix de supprimer
le plan d’eau dans les meilleurs délais :
Considérant qu’il convient de fixer les conditions de réalisation des travaux d’effacement du plan
d’eau ;
Considérant que l’article L 214-3-1 du Code de l’Environnement précise notamment que, lorsque
l'autorité administrative a été informée de la cession de l’activité d’une installation, ouvrage, travaux
ou activité, il peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-003 - Arrêté_suppression_PE_LUANT 25 ARRETE
Article 1 : Obiet
Monsieur Lucien DESIRE, demeurant 1 chemin des Pornins, 36350 LUANT, procédera à l’effacement
du plan d’eau cadastré section G parcelle 57 sur la commune de LUANT.
icle 2 : Conditi de réali n
Cet effacement sera réalisé dans les conditions suivantes :
Considérant qu’il n’y a pas de système de vidange hormis la vanne de fond, l'ouverture de cette vanne
pour vider l'étang, entraînerait les sédiments vers l’aval : en conséquence, un abaissement progressif
du plan d’eau sera réalisé par siphonnage ou via une pompe.
Les poissons et crustacés éventuellement présents devront être récupérés par le propriétaire au filet
sans engendrer de nuisance au milieu naturel en aval du plan d’eau.
Les espèces envahissantes (perche-soleil, poisson-chat, écrevisse américaines) devront être détruites.
- Kessuvage des boues €
A l'issue des opérations pré
l’aval, la vanne de fond sera ouverte progressivement.
Une période d’assec peut être nécessaire s’il y a une présence importante de vase, L'installation
spontanée de joncs permettra d’assurer une minéralisation et un blocage physique de la vase. Le cas
échéant, un enlèvement de la vase devra être envisagé.
1- Démantelement du barrage de retenue :
Après ressuyage des boues, le barrage de retenue sera progressivement démantelé à la pelle mécanique.
Les matériaux seront extraits depuis la crête du barrage jusqu’à son pied sur au moins la moitié de sa
longueur de manière à ce que celui-ci ne fasse plus obstacle à l'écoulement des crues. Les matériaux
seront régalés sur la parcelle G 57.
Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en
particulier :
veiller à ce que les engins de chantier n’effectuent pas de passages répétés dans les zones
d’écoulement,
éviter tout rejet d’hydrocarbure et autres substances utilisées par les engins de chantier,
* un dispositif de filtration sera mis en place pour limiter le départ des matières en suspension.
Une surveillance visuelle devra être assurée tout au long de cette phase pour limiter les départs de
matériaux fins. Une zone humide devrait se créer en lieu et place de l’étang. Elle devra être préservée.
Les déchets de béton seront évacués par l'entreprise de travaux vers un site de concassage et/ou de
recyclage des matériaux inertes.
Afin d’assurer le suivi des différentes phases d’intervention, la DDT devra être informée au fur et à
mesure de l’avancement des différentes phases de l’opération.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-003 - Arrêté_suppression_PE_LUANT 26 Article 3 : Délai de réalisation
Les travaux d’effacement du plan d’eau devront être réalisés dans le délai d’un an suivant la
notification du présent arrêté,
4 : trôl trav
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès au service chargé de la police de l’eau (DDT - SPREN, CS
60616, Cité Administrative, Bâtiment B, Boulevard George Sand, 36020 Châteauroux cedex,
Téléphone : 02 54 53 26 58, mail : ddt-spren@indre.gouv.fr) ainsi que le service départemental de
l’Agence Française de la Biodiversité (Cité Administrative, Bâtiment K, 36000 Châteauroux,
Téléphone : 02 54 29 38 75, mail : sd36@afbiodiversité.fr). Ceux-ci seront avisés du démarrage et de
la fin des travaux.
Il en sera de même en cas d'incident durant les travaux.
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Lucien DESIRE est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.261-1 du Code de l'Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et L.216-10 du même code.
Article 6 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 :
° par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
SETvICe.
icle 7 : cati inf ion des tie
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information à la commune de LUANT et pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition seront justifiées par un
procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Préfet de l’Indre, Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
Monsieur le Maire de LUANT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée.
Châteauroux, le } odhe 2013
La Cheffe de service Planification
Risqu. 5 5 au Nature
Hélène CATALIFAUD
3/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-003 - Arrêté_suppression_PE_LUANT 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-10-07-002
Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois
Arrêté fixant les conditions d'effacement du plan d'eau cadastré section ZL parcelle 1 sur la
commune de ROUVRES-LES-BOIS
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-002 - Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois 28 E 5 : o Fe Liberté v Égaries RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires
Service Planification - Risques - Eau - Nature
CS 60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02.54.53.26.58.
Arrêté préfectoral n° du + oh 2019 fixant les conditions d’effacement du plan d’eau cadastré
section ZL parcelle 1 sur la commune de ROUVRES LES BOIS
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I à
R.214-56:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 en date du 29 août 2019, signé par Florence COTTIN
Directrice départementale des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Considérant que le plan d’eau cadastré section ZL parcelle 1 de la commune de ROUVRES LES
BOIS, d’une surface de 18 ares, réalisé vers 1987, à destination de loisirs, a fait l’objet d’un récépissé
de déclaration de changement de propriétaire n° CP1-2102-2001, le 4 juillet 2019 auprès de monsieur
et madame Jean-François BLANCHANDIN, demeurant 27 rue de Lardy, 91850 BOURAY-SUR-
SEINE :
Considérant que monsieur et madame Jean-François BLANCHANDIN, demeurant 27 rue de Lardy,
91850 BOURAY-SUR-SEINE ont confirmé par mail en date du 17 septembre 2019 leur choix de
supprimer leur plan d’eau ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions de réalisation des travaux d’effacement du plan
d’eau ;
Considérant que l’article L 214-3-1 du Code de l’Environnement précise notamment que, lorsque
l'autorité administrative a été informée de la cession de l’activité d’une installation, ouvrage, travaux
ou activité, il peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-002 - Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois 29 ARRETE
Article 1 : Objet
Monsieur et madame Jean-François BLANCHANDIN, demeurant 27 rue de Lardy, 91850 BOURAY-
SUR-SEINE, procéderont à l’effacement du plan d’eau cadastré section ZL parcelle 1 de la commune
de ROUVRES LES BOIS.
Article 2 : Conditions de réalisation
Cet effacement sera réalisé dans les conditions suivantes :
us ve
Considérant qu’il n’y a pas de système de vidange hormis la vanne de fond, l’ouverture de cette vanne
pour vider l'étang, entraînerait les sédiments vers l’aval : en conséquence, un abaissement progressif
du plan d’eau sera réalisé par siphonnage ou via une pompe.
2.2 - récupération d . |
Les poissons et crustacés éventuellement présents devront être récupérés par le propriétaire au filet
sans engendrer de nuisance au milieu naturel en aval du plan d’eau.
Les espèces envahissantes (perche-soleil, poisson-chat, écrevisse américaines) devront être détruites.
DOUES et rétab issemen! d ibre Ê
A l'issue des opérations précédemment décrites, afin de laisser transiter la totalité du débit d’eau vers
l’aval, la vanne de fond sera ouverte progressivement.
Une période d’assec peut être nécessaire s’il y a une présence importante de vase. L’installation
spontanée de joncs permettra d’assurer une minéralisation et un blocage physique de la vase. Le cas
échéant, un enlèvement de la vase devra être envisagé.
age de retenue :
Après ressuyage des boues, le barrage de retenue sera progressivement démantelé à la pelle mécanique.
Les matériaux seront extraits depuis la crête du barrage jusqu’à son pied sur au moins la moitié de sa
longueur de manière à ce que celui-ci ne fasse plus obstacle à l’écoulement des crues. Les matériaux
seront régalés sur la parcelle ZL 1.
Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en
particulier :
* veiller à ce que les engins de chantier n’effectuent pas de passages répétés dans les zones
d’écoulement,
*__ éviter tout rejet d’hydrocarbure et autres substances utilisées par les engins de chantier,
* un dispositif de filtration sera mis en place pour limiter le départ des matières en suspension.
Une surveillance visuelle devra être assurée tout au long de cette phase pour limiter les départs de
matériaux fins. Une zone humide devrait se créer en lieu et place de l'étang. Elle devra être préservée.
Les déchets de béton seront évacués par l’entreprise de travaux vers un site de concassage et/ou de
recyclage des matériaux inertes.
Afin d’assurer le suivi des différentes phases d’intervention, la DDT devra être informée au fur et à
mesure de l’avancement des différentes phases de l’opération.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-002 - Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois 30 icle 3 : d n
Les travaux d’effacement du plan d’eau devront être réalisés dans le délai d’un an suivant la
notification du présent arrêté.
Article 4 ; Contrôle des travaux
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès au service chargé de la police de l’eau (DDT - SPREN, CS
60616, Cité Administrative, Bâtiment B, Boulevard George Sand, 36020 Châteauroux cedex,
Téléphone : 02 54 53 26 58, mail : ddt-spren@indre.gouv.fr) ainsi que le service départemental de
l'Agence Française de la Biodiversité (Cité Administrative, Bâtiment K, 36000 Châteauroux,
Téléphone : 02 54 29 38 75, mail : sd36@afbiodiversité.fr). Ceux-ci seront avisés du démarrage et de
la fin des travaux.
Il en sera de même en cas d’incident durant les travaux.
Article 5 : Sanctions
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, monsieur et madame Jean-
François BLANCHANDIN sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L.261-
1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et
L.216-10 du même code.
Article 6 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 :
. par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification :
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
Service.
Article 7 : Publication et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information à la commune de ROUVRES LES BOIS et pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront
justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Préfet de l’Indre, Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
Monsieur le Maire de ROUVRES LES BOIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Châteauroux, le + otolhe 2013
La Cheffs de service Planification
Risques É—
Hélène C TALIFAUD
3/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-002 - Arrêté_suppression_PE_Rouvres les Bois 31 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-10-07-001
Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles
Arrêté fixant les conditions de suppression de la prise d'eau et l'effacement du plan d'eau cadastré
section A parcelle 897 de la commune de FOUGEROLLES
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-001 - Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles 32 LES E " v Fraternité Liorii » Égalué RÉPULIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires
Service Planification - Risques - Eau - Nature
CS 60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02.54.53.26.58.
Arrêté préfectoral n° du *} odohe 204 fixant les conditions de suppression de la prise d’eau et l’effacement du plan d’eau cadastré section À parcelle 897 de la commune de FOUGEROLLES
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I à
R.214-56;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 :
Vu l'arrêté préfectoral 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-08-29-005 en date du 29 août 2019, signé par Florence COTTIN
Directrice départementale des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Considérant qu'aucune autorisation n’a été délivrée pour la création du plan d’eau, d’une superficie
de 4 ares, cadastré section A parcelle 897 de la commune de FOUGEROLLES, ;
Considérant que la prise d’eau entre l’affluent du « Gourdon » et le plan d’eau de 4 ares situé sur la
parcelle À 897 a été réalisée sans autorisation :
Considérant que le seuil en béton dans le cours d’eau (affluent du « Gourdon ») a été réalisé sans
autorisation ;
Considérant que madame Nicole MOREAU, demeurant 1 rue de la Vrille, 36000 CHATEAUROUX,
a confirmé par courrier en date du 18 avril 2016, reçu le 21 avril 2016, son choix de supprimer le plan
d’eau de 4 ares situé sur le parcelle A 897 de la commune de FOUGEROLLES ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions de réalisation des travaux d’effacement du plan
d’eau de 4 ares situé sur la parcelle A 897 de la commune de FOUGEROLLES ;
Considérant que l’article L 214-3-1 du Code de l’Environnement précise notamment que, lorsque
l’autorité administrative a été informée de la cession de l’activité d’une installation, ouvrage, travaux
ou activité, il peut lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-001 - Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles 33 ARRETE
Article 1 : Objet
Madame Nicole MOREAU, demeurant 1 rue de la Vrille, 36000 CHATEAUROUX, procédera à
l'effacement du plan d’eau cadastré section A parcelle 897 de la commune de FOUGEROLLES.
: C tions d isati
Cet effacement sera réalisé dans les conditions suivantes :
2.1 - vidange progressive de l'étang :
Un abaissement progressif du plan d’eau de 4 ares situé sur la parcelle A 897 sera réalisé par
siphonnage (ou via une pompe) vers le second plan d’eau de 60 ares situé sur les parcelles A 893 et A
897 de la commune de FOUGEROLLES, qui a fait l’objet d’un enregistrement par l’administration
sous le numéro 571/1995 (et qui appartient à madame Nicole MOREAU). Toutes précautions seront
prises pour ne pas entraîner de sédiments vers l’aval.
Les poissons et crustacés éventuellement présents dans le plan d’eau de 4 ares, devront être récupérés
par la propriétaire au filet sans engendrer de nuisance au milieu naturel en aval du plan d’eau.
Les espèces envahissantes (perche-soleil, poisson-chat, écrevisse américaines) devront être détruites.
2,3 - issem u lj em s :
Le seuil en béton dans le cours d’eau (affluent du « Gourdon ») sera démoli et le lit du ruisseau sera
reconstitué.
La canalisation entre le cours d’eau (affluent du « Gourdon ») et le plan d’eau de 4 ares sera supprimée
et évacuée.
À - u d’eau de
Le plan d’eau de 4 ares sera comblé à la pelle mécanique. Les matériaux des berges seront régalés sur
l’ensemble de son emprise. L'installation spontanée de joncs permettra d'assurer une minéralisation et
un blocage physique de la vase.
Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique, en
* veiller à ce que les engins de chantier n’effectuent pas de passages répétés dans les zones
d’écoulement,
+ éviter tout rejet d’hydrocarbure et autres substances utilisées par les engins de chantier,
* un dispositif de filtration sera mis en place pour limiter le départ des matières en suspension.
Une surveillance visuelle devra être assurée tout au long de cette phase pour limiter les départs
de matériaux fins.
Les déchets de béton seront évacués par l’entreprise de travaux vers un site de concassage et/ou de
recyclage des matériaux inertes.
Afin d’assurer le suivi des différentes phases d'intervention, la DDT devra être informée au fur et à
mesure de l’avancement des différentes phases de l’opération.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-001 - Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles 34 $ Î isation
Les travaux d’effacement du plan d’eau devront être réalisés dans le délai de trois mois suivant la
notification du présent arrêté.
icle 4 : Contrôl ux
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès au service chargé de la police de l’eau (DDT — SPREN, CS
60616, Cité Administrative, Bâtiment B, Boulevard George Sand, 36020 Châteauroux cedex,
Téléphone : 02 54 53 26 58, mail : ddt-spren@indre.gouv.fr) ainsi que le service départemental de
l’Agence Française de la Biodiversité (Cité Administrative, Bâtiment K, 36000 Châteauroux,
Téléphone : 02 54 29 38 75, mail : sd36@afbiodiversité.fr). Ceux-ci seront avisés du démarrage et de
la fin des travaux.
Il en sera de même en cas d’incident durant les travaux.
Article S ; Sanctions
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Madame Nicole MOREAU est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.261-1 du Code de l'Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et L.216-10 du même code.
6— Voie él ou
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 :
° par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification ;
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai d'un an à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
: lica 0 ion ti
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information à la commune de FOUGEROLLES et pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront
justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
icle 8 : ion
Monsieur le Préfet de l’Indre, Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
Madame le Maire de FOUGEROLLES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Châteauroux, le # Octohe 2019
La Chelfe de service Planification
ns Nature
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Hélène CATALIFAUD
3/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-10-07-001 - Arrêté_suppression_prise eau_Fougerolles 35 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-10-01-009
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-10-01-009 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 36 Direction départementale des finances publiques de l'Indre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Isabelle SOUGY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1
Mme Mélanie MUNOZ
Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Châteauroux (PELP)
Pôle topographique et de gestion cadastrale de Châteauroux (PTGC)
Mme Marie-France HEULOT Pôle de recouvrement spécialisé de Châteauroux
M. Cyril VUILLEFROY DE SILLY Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Anne LAURES Service des impôts des entreprises de Châteauroux
M. Joël PERROT Service des impôts des particuliers de Châteauroux
M. Didier TOURNOIS
Service des impôts des particuliers
d’Argenton-sur-Creuse
M. Jean-Christophe SIRIEIX
Service des impôts des entreprises et des particuliers
d'Issoudun
M. Xavier SAVARY
Service des impôts des particuliers
de La Châtre
M. Pascal MOINARD
Service des impôts des entreprises et des particuliers
de Le Blanc
Châteauroux, le 1° octobre 2019
L'Administrateur généräl des finances publiques,
Directrice départementale dés finances publiques de l'Indre
di
Maryvonng DESBOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-10-01-009 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 37 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2019-10-03-005
délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019
délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 38 D = —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE ; Saint Maur, le 03 octobre 2019 L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
MAISON CENTRALE DE SAINT MAUR
Décision portant délégation
Mme Anne FAIVRE LE CADRE, cheffe d’établissement de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme PRATS Valérie, en qualité de
directrice adjointe à la cheffe d’établissement, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SURSIN Steve, en qualité de
directeur adjoint, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RAJT Saïd, en qualité de directeur
adjoint, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RAJI Françoise, Attachée des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 39 Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUCHIRON Didier, capitaine, en
qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLY Johann, capitaine, en qualité
de chef de détention adjoint, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ZAUG Jean Marc, capitaine, en
qualité de responsable de la sécurité, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELESTINE Luc, capitaine, en
qualité de délégué local au renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom de la cheffe
d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIVIERE Thierry, lieutenant, en
qualité de responsable de la sécurité intérieure, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEAUPERE Cyril, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ETIENNE Jacques, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAFFONT Olivier, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 13:
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 40 Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILLES Audrey, lieutenant, en
qualité de cheffe du BGD, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GIRAUD Stéphane, lieutenant, en
qualité de responsable des ateliers, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERONAZZO Jean Marie, major, en
qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VALENTIN Stéphane, major, en
qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SORIA Ludovic, major, en qualité de
responsable local du travail et de la formation professionnelle, aux fins de signer au nom de la cheffe
d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEAUZIL Jean François, major, en
qualité d’adjoint au responsable des ateliers, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOULBES Stéphane, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DAULON Cédric, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 41 Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DE LACROIX Claire, première
surveillante, en qualité d’adjointe à la cheffe du BGD), aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DELAVEAU Pascal, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESQUINS Cyril, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESSURNE Tony, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives mdividuelles visées dans le tableau joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOUGLAS Félix, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FILLOUX Alain, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUEZET Bruno, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MICHAUD Cédric, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 42 Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RASAMOEL Arsene, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TREMBLAIS David premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETERME Sylvain, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BABIN Arnaud, premier surveillant,
en qualité d’adjoint au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUPUY Stéphane, premier
surveillant, en qualité d’adjoint au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
. FAIVRE LE CADRE
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 43 Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 44 X X
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Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2019-10-03-005 - délégation de signature MC St MAUR au 03-10-2019 50 Préfecture de l'Indre -
36-2019-10-08-003
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au II de l'article L752-6 du code de commerce
pour CEDACOM
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l'article L752-6 du code de commerce pour CEDACOM 51 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la Cdac
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Arrêté n° du
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de Particle L752-6 du code
de commerce pour CEDACOM
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 13 septembre 2019 par Monsieur Patrick DELPORTE
au nom de CEDACOM ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1er : CEDACOM, 105 boulevard Eurvin Bât E 62200 Boulogne-sur-Mer, siren 439400151, est
habilité à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à
réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :
° DELPORTE Patrick
° LEDEZ Nicolas
° CALON Marine
+ CHARPENTIER épouse MOKRARA Charlotte
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : ww\v.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l'article L752-6 du code de commerce pour CEDACOM 52 Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.
Article 4: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les
indications fournies dans le dossier présenté à appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture
de l’Indre,
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles
était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et
R752-6-2 du code de commerce.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Patrick DELPORTE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
/ Lucile JOSSE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises
(DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris
cedex 13 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au II de l'article L752-6 du code de commerce pour CEDACOM 53 Préfecture de l'Indre -
36-2019-10-08-002
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L752-6 du code de
commerce pour C2J Conseil
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour C2J Conseil 54 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la Cdac
4 110
Arrêté n° du |
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au ITT de l’article L752-6 du code
de commerce pour C2J Conseil
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 27 août 2019 par Mme JEANJEAN Christine au nom
de:C2] :
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article Ter : C2J Conseil, 4 avenue de la Créativité 59650 Villeneuve-d’Ascq, siren 511540510, est
habilité à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à
réaliser l’analyse d’impact susmentionnée sont les suivantes :
° VAN CLEEMPUT épouse JEANJEAN Christine
°__ PROD’HOMME Cédric
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur
l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l’Indre.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : Www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour C2J Conseil 55 Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les
indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture
de l'Indre.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles
était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R752-6-1 et
R752-6-2 du code de commerce.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme JEANJEAN Christine et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de F’Indre ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement
commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entreprises
(DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris
cedex 13 :
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-08-002 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour C2J Conseil 56 Préfecture de l'Indre -
36-2019-10-04-001
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Bazelle sur la commune de Chabris et
modification des statuts
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 57 EX Fe Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôte budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du © 4 OCT. 2019
portant extension du périmètre
du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Bazelle
sur la commune de Chabris et modification des statuts
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°68-2250 du 18 juillet 1968 portant création du syndicat intercommunal
des eaux de la région de Saint-Christophe-en-Bazelle entre les communes d’Aize, Bagneux,
Buxeuil, Dun-le-Poëlier, Orville, Poulaines, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Cécile et
Sembleçay ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2844 du 07 août 1970 portant adhésion des communes de Menetou-
sur-Nahon, Parpeçay et Varennes-sur-Fouzon ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2699 du 21 juin 1973 portant adhésion de la commune de Guilly ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-3628 du 10 septembre 1976 portant adhésion de la commune de
Chabris ;
VU l'arrêté préfectoral n°77-1299 du 29 mars 1979 portant adhésion de la commune de Saint-
Florentin :
VU l'arrêté préfectoral n°81-707 du 24 février 1981 portant adhésion de la commune d’Anjouin :
VU l’arrêté préfectoral n°2002-E-3900 du 26 décembre 2002 portant adhésion de la commune de
Poulaines (pour la totalité de son territoire) ;
VU Parrêté préfectoral n°2014058-0001 du 27 février 2014 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Bazelle du 22 mars 2019 acceptant l’extension du périmètre du syndicat à la totalité du territoire de
Ja commune de Chabris et la modification des statuts ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 58 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 59 VU les délibérations des conseils municipaux d’Aize du 14 mai 2019, Anjouin du 19 avril 2019,
Bagneux du 16 mai 2019, Chabris du 13 mai 2019, Dun-le-Poëlier du 6 juin 2019, Guilly du 6 juin
2019, Menetou-sur-Nahon du 19 juin 2019, Orville du 28 mai 2019, Poulaines du 20 mai 2019,
Saint-Christophe-en-Bazelle du 21 mai 2019, Saint-Florentin du 7 mai 2019, Sembleçay du 17 juin
2019 et Vai-Fouzon du 11 juin 2019 approuvant l’extension du périmètre du syndicat à la totalité du
territoire de la commune de Chabris et la modification des statuts ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Buxeuil valant avis favorable à l’extension du
périmètre du syndicat à la totalité du territoire de la commune de Chabris et à la modification des
statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°” : Le périmètre d’intervention du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de Bazelle est étendu à la totalité du territoire de la commune de Chabris, à compter du 1° janvier
2020.
Article 2 : Les statuts du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Bazelle sont
modifiés tels qu’annexés au présent arrêté, à compter du 1° janvier 2020.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. Le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 60 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 61 STATUTS DU SIAEP DE BAZELLE
Article 1° : COMPOSITION DU SYNDICAT :
Le syndicat, créé par arrêté préfectoral du 18 juillet 1968, est composé des
communes de: AIZE, ANJOUIN, BAGNEUX, BUXEUIL, CHABRIS, DUN-LE-POELIER, GUILEY,
MENETOU-SUR-NAHON, ORVILLE, POULAINES, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SEMBLECAY,
VAL FOUZON, et SAINT-FLORENTIN (secteur de Mon Plaisir, L'Espérance, La Chaponnerie, Les
Orgeries, Les Lionnettes, Bois Vert, Le Buisson, Les Galleveaux, L'Allemagne).
Article 2 : NOM DU SYNDICAT :
Avec le regroupement des communes décrites ci-dessus, le Syndicat portera le nom
de : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Bazelle (S.H.A.E.P de Bazelle).
Article 3 : SIEGE DU SYNDICAT :
Le SIEGE du Syndicat est fixé à la Mairie d'ANJOUIN - 36 210.
Article 4 : DUREE :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMPETENCE :
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage
et distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
En outre, le syndicat peut :
- vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer,
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 62 - réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses
compétences, dans le périmètre des communes adhérentes,
- assurer, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, la maîtrise
d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le
syndicat pour ses propres ouvrages.
Article 6 : COMITE ET BUREAU :
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Chacune des communes membres est représentée par 2 délégués titulaires. Chaque
commune désigne également 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires. Un délégué suppléant peut
remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du = & DCI. bg
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
PET Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-10-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bazelle sur la commune de Chabris et modification des statuts 63 Préfecture Indre
36-2019-09-23-008
décision de délégation de signature pendant les astreintes
administrative au centre départemental gériatrique de
l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-09-23-008 - décision de délégation de signature pendant les astreintes administrative au centre départemental gériatrique de l'Indre 64 CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
DECISION
Annule et remplace toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Objet : N° J-2019 portant délégation de signature pendant les astrelntes administratives
Le Directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D 6143-33, D 6143-34 et D
6143-35 ;
VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la
fonction publique hospitalière, notamment les articles 20 et 25 ;
VU farrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser
des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière
exerçant des fonctions d'encadrement.
VU le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation de l'astreinte
dans la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 portant nomination du Monsieur François DEVINEAU en
qualité de directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre ;
CONSIDERANT l'obligation de continuité du service public hospitalier :
VU l'organigramme du centre départemental gériatrique de l'Indre.
DECIDE
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ayant reçu
délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, délégation est donnée aux agents désignés à l'article 2, à l'effet de signer
tous les actes imposés dans le cadre des astreintes administratives avec l'obligation d'en rendre compte
au Directeur.
Article 2 — Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des astreintes
de l'établissement, à chacune des personnes suivantes :
Monsieur Romain EL KHOURGE, Directeur-Adjoint
Madame Mélina LACOSTE-LAMOUREUX, Adjoint au directeur
Madame Nadine RABOTIN, Directrice des soins (FF)
Madame Floriane BOISFARD-CISSE, Adjoint au directeur
Madame Véronique DAUMAIN, Adjoint des cadres hospitaliers
Madame Marie PENIN, Adjoint des cadres hospitaliers
Madame Sabrina LUCAS, Adjoint des cadres hospitaliers
Article 3 — L'original de la présente décision qui prend effet le 1% septembre 2019 sera transmis au
comptable de l'établissement et ampliation sera transmise aux délégataires concernés.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CDGI.
Page 1/2
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
r , B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
sf Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54,53.77.72 |: E-MAIL : cdgi36@orange.fr
Etablissements Publics d’Accompagnement Gériatrique SITE: www.cdgis6.fr
Préfecture Indre - 36-2019-09-23-008 - décision de délégation de signature pendant les astreintes administrative au centre départemental gériatrique de l'Indre 65 CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
Pour notification, les déKyataIres :
Romain EL KHOURGE ! Mélina LACOSTE-LAMOUREUX
Floriane BOISFARD-CISSE Nadine RABOTIN .
Marie PENIN TT : Véronique DAUMAIN
17}
Sabrina LUCAS
Fait à Saint-Maur, le 23 septembre 2019
en 2 exemplaires originaux
P Le Directeur,
de l'indre
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Centre Départementai Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi36@oranae.fr
Préfecture Indre - 36-2019-09-23-008 - décision de délégation de signature pendant les astreintes administrative au centre départemental gériatrique de l'Indre 66 Préfecture Indre
36-2019-10-04-002
arrêté n°19-29 portant dérogation temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour répondre à une situatio de crise ou à
des évènements d'une particulière gravité
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-002 - arrêté n°19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situatio de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 67 pd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ NORD
SP d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 19 - 29
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière g ravité
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU le décret du 18 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant l’arrêté préfectoral de Seine-maritime n°19-159 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies des fumées de l’incendie de Lubrizol ;
Considérant la nécessité de déstocker du lait et ses sous-produits actuellement conservés par les industriels dans leurs unités de stockage en vue d’une élimination par les filières de traitement autorisées ;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation est nécessaire pour permettre leur acheminement dans les meilleurs délais et libérer ainsi des capacités de stockage nécessaires aux opérations de collecte à venir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide :
• des véhicules participant au déstockage du lait (et sous-produits) collecté depuis le 26 septembre 2019, issu de zones impactées par les retombées de suies des fumées de l’incendie de l’usine Lubrizol et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral portant restriction sanitaire de mise sur le marché à un centre de traitement,
• depuis les sites de collecte de lait vers les centres de traitement,
est exceptionnellement autorisée du samedi 05 octobre 2019 à 22 h au dimanche 06 octobre 2019 à 22 h, sur l’ensemble des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest.
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Préfecture Indre - 36-2019-10-04-002 - arrêté n°19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situatio de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 68 Le Préfet déléahé Pour la Préfète e la zone de défense
et de sécurité Ouest
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de défense et de sécurité Nord
Patrick Dallennes
Jean-Christophe BOUVIER
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de zone de défense et de sécurité Nord et Ouest :
• les préfets des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements de gendarmerie départementale,
• les directeurs zonaux des CRS,
• les directeurs de la DIR Nord, Nord-Ouest, Ouest et Centre-Ouest,
• les opérateurs autoroutiers.
Fait à Lille, le 04 octobre 2019 à 18h15 Fait à Rennes, le 04 octobre 2019 à 18h00
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture Indre - 36-2019-10-04-002 - arrêté n°19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situatio de crise ou à des évènements d'une particulière gravité 69 Préfecture Indre
36-2019-10-09-001
arrêté portant composition de la Commission des droits et
de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 70 Le Û ’ ve Liberté + Égalité » Fraternité LS. à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'INDRE N D R E LE DÉPARTEMENT
ARRÊTE N°
N°
PORTANT composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées de l’Indre
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des |
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 86-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif à la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations et de Madame le Directeur de la Prévention et du Développement
Social ;
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 71 ARRETE
ARTICLE 1” : La commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées de
l'Indre, chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits (prestation et/ou
orientation) des personnes handicapées, est composée ainsi qu'il suit :
A_-Quatre représentants du département désignés par le président du Conseil
départemental :
+ Monsieur Michel BLONDEAU, Vice-Président du Conseil départemental de l'Indre,
titulaire ;
ou Madame Michelle SELLERON, Présidente de la Commission de l’ Action Sociale
et des Solidarités Humaines ;
+ Madame le Directeur de la Prévention et du Développement Social, titulaire :
ou Madame le Directeur Adjoint, Direction de la Prévention et du Développement
Social, suppléante ;
+ Madame le chef du service Aide et Action Sociales, à la Direction de la Prévention et
du Développement Social, titulaire ;
ou Madame l’adjoint au chef du Service Aide et Action Sociales, à la Direction de la
Prévention et du Développement Social, suppléante ;
+ Madame le chef du service du Conseil Médical et de la Prévention Médicale, à la
Direction de la Prévention et du Développement Social, titulaire ;
ou Madame le chef du service de l’Aïde Sociale à l'Enfance, à la Direction de la
Prévention et du Développement Social, suppléante.
B - Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant, titulaire ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de l’Indre de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l’Emploi de la
région Centre (DIRECCTE), titulaire ;
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale de
l’Indre ou son représentant, titulaire ;
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 72 + Monsieur le Délégué territorial de 1’ Agence Régionale de la Santé - Indre ou son
représentant, titulaire ;
C - Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes
présentées par ces organismes ;
* Monsieur le Président de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de l’Indre (CPAM)
ou son représentant, administrateur de la CPAM de l’Indre, titulaire ;
ou Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole de l’Indre (MSA) ou son
représentant, administrateur de la MSA de l’Indre, suppléant ;
* Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre (CAF) ou son
représentant, administrateur de la CAF de l’Indre, titulaire ;
ou Monsieur le Président du Régime Social des Indépendants Centre (RSI) ou son
représentant, administrateur du RSI Centre, suppléant.
D _- Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi
les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de
salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
+ Monsieur le Président de l’Union Départementale des Entreprises de l’Indre ou son
représentant, administrateur de l’UDE, titulaire ;
+ Monsieur le Secrétaire Général Départemental de la CGT ou son représentant,
membre administrateur départemental de la CGT, titulaire ;
ou Monsieur le Secrétaire Général Départemental de FO ou son représentant, membre
administrateur départemental de FO, suppléant.
E - Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les
personnes présentées par ces associations ;
+ Monsieur le Président Départemental de la FCPE ou son représentant, membre du
bureau départemental de la FCPE, titulaire ;
ou Madame la Présidente de la PEEP ou son représentant, membre du bureau
départemental de la PEEP, suppléant.
F - Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de
leurs familles :
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 73 + Monsieur le Président de l’ Association pour la Construction et la Gestion de la
Maison d’Accueil Spécialisée de LUREUIL (ACOGEMAS) ou son représentant,
membre du conseil d'administration de l'ACOGEMAS, titulaire ;
ou Monsieur Stéphane LACOU Secrétaire Général départemental de l’ Association
des Traumatisés Crâniens de France (ATCF) ou son représentant, membre du conseil
d’administration de lATCF Indre, suppléant ;
+ Monsieur le Président Départemental de la FNATH ou son représentant, membre du bureau départemental de la FNATE, titulaire ;
ou Monsieur le Président de l’association ATOUT BRENNE ou son représentant,
membre du conseil d'administration de | APEDYS Indre, suppléant ;
+ Monsieur le Délégué Départemental de l’APF ou son représentant, membre de la
délégation départementale de l’APF, titulaire ;
ou Monsieur le Président Départemental de Rétina France ou son représentant,
membre du conseil d’administration de Rétina France, suppléant ;
+ Madame la Présidente Départementale de l'UNAFAM ou son représentant, membre
du conseil d’administration de l'UNAFAM Indre, titulaire :
ou Madame la Présidente de Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) ou son représentant, suppléant ;
+ Madame la Présidente de l’ADAPEI ou son représentant, membre du conseil
d’administration de lADAPEIL, titulaire ;
ou Madame la Présidente Départementale de l’Association Valentin Haüy ou son
représentant, membre du conseil d’administration de l’ Association Valentin Haüy
Indre, suppléante ;
+ Madame la Déléguée Départementale de l'association française contre les myopathies
(AFM) ou son représentant, membre de la délégation départementale de l’ AFM,
titulaire ; |
ou Madame la Présidente de l’Association « ENTENDONS-NOUS » ou son
représentant, membre du conseil d'administration de l’ Association « ENTENDONS-
NOUS », suppléant ;
+ Monsieur le Président départemental de | APATH ou son représentant, membre du
conseil d’administration de l’APATH Indre, titulaire ;
ou Monsieur le Président de l’ Association AEHM-AINTZINA ou son représentant,
membre du conseil d’administration de l’association AEHM-AINTZINA, suppléant.
G - Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par
ce conseil ;
+ Madame Lydie LACOU, représentant du CDCA, titulaire ;
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 74 H_- Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de
la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental.
Sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
+ Madame Anne-Marie LACELLE, administrateur de l’ASMAD), titulaire ;
ou Monsieur Ludovic DUTOUR, Directeur de 1 ADPEP 36, suppléant.
Sur proposition du Président du Conseil départemental :
+ Madame Claude CHAUSSEBOURG, Cheffe de service du Pôle médico-social de
l’Association AIDAPHI, titulaire ;
ou Madame Evelyne COUTURIER, administrateur de la Fédération Départementale
Familles Rurales, suppléant.
ARTICLE 2 : Pour les désignations au titre des paragraphes C, D, E, F ci-dessus, il
appartient aux organes délibérants des organismes et associations désignés de procéder aux
nominations de la ou des personnes, dans la limite de 2, susceptibles de représenter leur
Président pour assumer cette désignation. La délibération correspondante sera transmise à
Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Conseil départemental et ne pourra être
modifiée que par une nouvelle délibération.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées de l’Indre prend effet à la date de signature du présent arrêté. Il prend
fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le Tribunal
Administratif de LIMOGES (1, Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES), ceci dans le délai
franc de deux mois à compter de sa notification, ou par voie générale de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame le Directeur de la Prévention
et du Développement Social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre
et au Recueil des actes administratifs du Département de l’Indre.
réfet Le Préside
ier NNIER
Préfecture Indre - 36-2019-10-09-001 - arrêté portant composition de la Commission des droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées de l'Indre 75 Préfecture Indre
36-2019-10-04-003
Délégation portant organisation astreinte administrative de
Mme DARREAU Laura
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-003 - Délégation portant organisation astreinte administrative de Mme DARREAU Laura 76 PU Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT ORGANISATION DE L’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE MADAME DARREAU Laura
N°.2019/27
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplfiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la arculaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux
de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de / établissement
concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde... » ;
- Vu la circulaire D.H.OS./C.G.R./2006/01 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans
blancs des établissements de santé et des plans blanc élargis
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation des systèmes de
santé,
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1‘ janvier 2017 ;
- Vu li convention de direction commune du 1‘ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu larrêté du 1 juillet 2016 de PA.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 portant fusion-
absorption entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et LE BLANC à compter du 1‘ janvier
2017;
- Vu les nécessités de compléter l’astreinte administrative sur le site du BLANC du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-:-LE BLANC, en vue d'assurer le principe de continuité du service public hospitalier ;
- Vu l'accord de l'intéressée ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
216, avenue de L'erdun - BP. 585. 6019 Chiteanrmnx Cedex Page ls:
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-003 - Délégation portant organisation astreinte administrative de Mme DARREAU Laura 77 rÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE Article 1er Madame Laura DARREAU, cadre de santé au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC site du
BLANC, reçoit délégation de signature, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et
individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à l’astreinte administrative commune telles que
définies à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
Pendant les périodes d’astreinte administrative fixées par le tableau de l’astreinte administrative, Madame Laura
DARREAU est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
- de lPexercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de Padmission, du séjour et de la sortie des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des moyens de létablissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise,
- de la gestion des personnels.
En cas de crise, l’intéressée appliquera le protocole de l’établissement concerné par l'incident.
Article 3
À lissue de sa garde, Madame Laura DARREAU, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est
tenue de rendre compte à la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des EHPAD. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) des décisions
prises en son nom.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 28 octobre 2019 pour une durée d’un an, elle est
renouvelable par tacite reconduction et est portée à la connaissance du conseil de surveillance de
l'établissement d’origine de lagent.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la
délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée à :
- directrice adjointe en charge du site du BLANC.
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC,
- président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE
BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 4 octobre 2019
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-003 - Délégation portant organisation astreinte administrative de Mme DARREAU Laura 78 Préfecture Indre
36-2019-10-04-004
Fin délégation portant organisation astreinte administrative
de Mme FEIGNANT Catherine
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-004 - Fin délégation portant organisation astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine 79 Pl Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
FIN DE DÉCISION PORTANT ORGANISATION DE
L'ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE
MADAME FEIGNANT Catherine
N° 2019/28
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service
d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux
de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l'établissement
concerné ou, par délégation, à l'administrateur de garde... » ;
- Vu la circulaire D.H.OS./C.G.R./2006/01 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans
blancs des établissements de santé et des plans blanc élargis
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation des systèmes de
santé,
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1‘ janvier 2017 ;
- Vu la convention de direction commune du 1“ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d’'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du 1 juillet 2016 de lA.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 portant fusion-
absorption entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX et LE BLANC à compter du 1“ janvier
2017 ;
- Vu la décision n° 2018/36 portant organisation de l’astreinte administrative de Mme Catherine
FEIGNANT sur le site du BLANC,
- Vu l'arrêt des astreintes administratives de Mme Catherine FFIGNANT sur le site du BLANC à
compter du 30 septembre 2019,
216, avenue de V'endun - BP. 585. J6019 Chateaux Cedex Page | sur 2
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-004 - Fin délégation portant organisation astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine 80 PÈ Indriance
16,48 Hit:
Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
Il est mis fin à la décision portant organisation de l’astreinte administrative sur le site du BLANC pour Mme
Catherine FEIGNANT à compter du 30 septembre 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC. Elle est publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée à :
- directrice adjointe en charge du site du BLANC.
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC,
- président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerccours.fr.
CHATEAUROUX, le 4 octobre 2019
La directrice
de la diréction commu
WA
Evelyne PO UPET
de Verdun BP SNS CO Chiitemmux Cri Pure 2vu
Préfecture Indre - 36-2019-10-04-004 - Fin délégation portant organisation astreinte administrative de Mme FEIGNANT Catherine 81 Préfecture Indre
36-2019-10-08-004
Fin délégation signature Mme PION Jacqueline
Préfecture Indre - 36-2019-10-08-004 - Fin délégation signature Mme PION Jacqueline 82 DBZ Indriance , Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE FIN DE DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
N° 2019/29
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu la loi N° 2019/774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation des systèmes de
santé
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2017 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, CHATILLON-SUR-
INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
1er janvier 2017 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en qualité
de directeur adjoint aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX - le BLANC, de BUZANCAIS, de
CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER à compter du 1‘ janvier 2017
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0058 de PA.RSS. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n°17/01 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Clément TRIBALLEAU,
directeur d'hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales.
- Vu la décision n° 2019/05 du 20 février 2019 portant fin de délégation de signature à M. Clément
TRIBALLEAU, directeur d’hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et
des relations sociales,
- Vu la décision n° 2019/06 du 5 mars 2019 portant délégation de signature à Mme TANNEUX Séverine
directrice adjointe contractuelle, chargée de la direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales
- Vu la décision n° 2019/1 bis portant délégation de signature à MmeJacqueline PION, en qualité de cadre
de santé sur le pole de psychiatrie adulte ;
- Vu la décision de mise en retraite de MmeJacqueline PION à compter du 1‘ octobre 2019 ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-
SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
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Préfecture Indre - 36-2019-10-08-004 - Fin délégation signature Mme PION Jacqueline 83 7 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1er
Il est mis fin à la délégation de signature de Mme Jacqueline PION, cadre de santé sur le pôle de psychiatrie
adulte à compter du 1 octobre 2019.
Article 2
La présente décision est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur le site internet, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Article 3
Cette décision sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via lapplication
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHATEAUROUX, le 8 octobre 2019
La directrice
Evelyne POUPEE
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Préfecture Indre - 36-2019-10-08-004 - Fin délégation signature Mme PION Jacqueline 84