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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-039
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-03-04-00001 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) (1
page) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-03-06-00002 - Agrément Président AAPPMA Ecueillé (2 pages) Page 6
36-2024-03-06-00003 - Agrément trésorier AAPPMA Ecueillé (2 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-03-05-00015 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE (2 pages) Page 12
36-2024-03-05-00011 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE
(2 pages) Page 15
36-2024-03-05-00005 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON (2 pages) Page 18
36-2024-03-05-00003 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET
(2 pages) Page 21
36-2024-03-05-00017 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN
(2 pages) Page 24
36-2024-03-05-00009 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE (2 pages) Page 27
36-2024-03-07-00002 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR (2 pages) Page 30
36-2024-03-05-00013 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL (2 pages) Page 33
36-2024-03-05-00016 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE
(2 pages) Page 36
36-2024-03-05-00012 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA
PEROUILLE (2 pages) Page 39
36-2024-03-05-00006 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON (2
pages) Page 42
36-2024-03-05-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS
MONTIPOURET (2 pages) Page 45
36-2024-03-05-00018 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET
SUR VATAN (2 pages) Page 48
36-2024-03-05-00010 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE
(2 pages) Page 51
36-2024-03-07-00003 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT
MAUR (2 pages) Page 54
36-2024-03-05-00014 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL (2
pages) Page 57
2 Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2024 d'habilitation funéraire de
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36-2024-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2024 renouvelant l'habilitation
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36-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux –
Centre de Supervision Urbain PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue Lézerat –
place La Fayette 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 70
36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet (5 pages) Page 74
36-2024-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2025 concernant l'agrément de
l’association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 80
3 Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-04-00001
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention
et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-04-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 4 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION n° 26 -2094-0%-04-00) du À
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et notamment l'article 17-B du règlement général de l'ANAH ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-01-00002 du 1° août 2021 nommant M. Rik VANDERERVEN, délégué adjoint de l'ANAH et portant délégation de signature :
DECIDE :
Article 1 :
Les agents du service Habitat et Construction, de la Direction Départementale des Territoires, listés ci-dessous sont désignés pour contrôler, sur place, tout élément lié à une demande de subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat ou de conventionnement de logements dans le parc privé :
Instructrices ANAH, agents de l'unité Habitat Logement : Sophie GUITTARD BANCHEREAU et Flore ROYNEL
Chargée de mission programmes d'amélioration de l'habitat, agent de l'unité Habitat Logement Isabelle BONNET
Responsable du pôle Habitat Privé, agent de l'unité Habitat Logement : Frédérique JOLY-TOUZET
Responsable de l'unité Habitat Logement : Josué PLOQUET
Article 2 :
La décision du 18 juin 2023 est abrogée
Aricle 3 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pour le délégué de l'Agence,
Le délégué adjoint
pe)
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-04-00001 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 5 Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-06-00002
Agrément Président AAPPMA Ecueillé
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00002 - Agrément Président AAPPMA Ecueillé 6 = Direction Départementale des
nu niDRE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° a
portant agrément du président M. Meln-Cousin Yann de rassociation agreee ue pêche et de protection des milieux aquatiques « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article R. 434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 05 mars 2024 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé, M. Melin-Cousin Yann a été élu en tant que président.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. Melin-Cousin Yann demeurant au n°30 rue des moulins 36 240 Ecueillé, en qualité de président de l'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-03-06-00002 du 06 mars2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00002 - Agrément Président AAPPMA Ecueillé 7 - un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Cheffe de servir Planet Risnues £zu Mature
Charlott JACQUET-MAR iiN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00002 - Agrément Président AAPPMA Ecueillé 8 Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-06-00003
Agrément trésorier AAPPMA Ecueillé
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00003 - Agrément trésorier AAPPMA Ecueillé 9 = Direction Départementale des
LE ÀDRE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 7
portant agrément du trésorier M. Minier Jean-Luc de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ma À v
Vu l'article R. 434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 05 mars 2024 précisant qu'à l’occasion d’une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d'Ecueillé, M. Minier Jean-Luc a été élu en tant que trésorier.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’:
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. Minier Jean-Luc demeurant au n°54 rue Céline Lancelot 36 240 Ecueillé, en qualité de trésorier de l’'AAPPMA « La Carpe à l'éperon» d’Ecueillé.
Article 2 :
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-03-06-00003 du 06 mars 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00003 - Agrément trésorier AAPPMA Ecueillé 10 - un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Choffe de service PlanKieation
Rieques Eau Nature
Chertotte/JAGQUET-MARTIN
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-06-00003 - Agrément trésorier AAPPMA Ecueillé 11 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00015
Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00015 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 12 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports AC ADÉ MIE Direction des services départomentaux e de l'éducation nationsle D'ORLEANS-TOURS de l'Indre
Liberté
Lyalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-020
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise én œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00015 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 13 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
Jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté, |
Article 1° |
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES — ECUEILLE
Siège social : Mairie - 36240 ECUEILLE
N° RNA : W362000109
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-020
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que-d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00015 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 14 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00011
Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA
PEROUILLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00011 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 15 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
E
ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation natlonale
D'ORLÉANS-TOURS | de lindr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-019
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; |
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00011 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 16 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ; |
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES — LUANT LA PEROUILLE
Siège social : Mairie - 36350 LUANT
N° RNA : W362001229
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-019
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté,
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00011 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 17 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00005
Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00005 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 18 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
E M
ACAD É MIE Direction des services départementaux
D'ORLÉANS-TOURS | derindre "7"
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-022
Vu les articles R. 222-17,R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de là recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 O0
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00005 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 19 VU l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - MARON
Siège social : Mairie —- 36120 MARON
N° RNA : W362002605
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-022
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès. de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, lé 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
PS Axelle TUGEND
DSDEN.- SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00005 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 20 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00003
Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS
MONTIPOURET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00003 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 21 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
E
ACADÉ M il E Direction des services départementaux
D'ORLÉANS-TOURS | Gerndre "7" Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-023
Vu les articles R. 222-717, R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation ;
. Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ; |
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, dirécteur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00003 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 22 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - MERS MONTIPOURET
Siège social : Mairie —- 36230 MERS SUR INDRE
N° RNA : W363000131
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-023
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00003 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 23 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00017
Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR
VATAN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00017 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 24 Service départemental à la jeunesse, à
E
ACADÉ MIE Direction des services départementaux | engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | derinde 7" Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-017
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00017 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 25 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - MEUNET SUR VATAN
Siège social : Mairie — 36150 MEUNET SUR VATAN
N° RNA : W364000525
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-017
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
TS Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00017 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 26 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00009
Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00009 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 27 Service départemental à la jeunesse, à
E
ACADÉ MIE grasses RER _ + sisi | engagement et aux sports
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Lyalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-016
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00009 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 28 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1°"
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - NIHERNE
Siège social : Mairie - 36250 NIHERNE
N° RNA : W362001734
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-016
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai, Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement s ; aux APTE
id TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00009 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 29 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-07-00002
Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00002 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 30 Service départemental à la jeunesse, à
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ACADÉ M | E er 5 ds 2 platines | engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | derndre
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-021
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT :
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00002 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 31 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
Suit :
FAMILLES RURALES - SAINT MAUR
Siège social : Mairie - 36250 SAINT MAUR
N° RNA : W362003083
Numéro d'agrémerit : 2024-JEP-36-021
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 7 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagementlet aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00002 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 32 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00013
Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00013 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 33 Service départemental à la jeunesse, à
EN
ACAD É MIE Diesion ces rte :-séissisiass engagement et aux sports
D'ORLÉANS-TOURS | derndre
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2024-JEP-36-018
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00013 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 34 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de l'Indre ;
VU l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
FAMILLES RURALES - VINEUIL
Siège social : Mairie - 36110 VINEUIL
N° RNA : W362003369
Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-018
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté,
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de 5a notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
NS Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00013 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 35 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00016
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES
ECUEILLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00016 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 36 E
ACAD É MIE Direction des services départementaux | | : D'ORLÉANS-TOURS | dernde 7" Service départemental à la jeunesse, à
rot : l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0020
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - ECUEILLE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00016 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 37 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
_ jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-020 du 5 mars 2024 ;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES — ECUEILLE » dont le siège social est situé à la Mairie - 36240
ECUEILLE, n° RNA : W362000109 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
IN Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00016 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES ECUEILLE 38 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00012
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT
LA PEROUILLE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00012 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 39 E 3
ACAD É MIE Direction des services départementaux . |
D'ORLÉANS-TOURS | rm | Service départemental à la jeunesse, à
Été l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0019
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - LUANT LA PEROUILLE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00012 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 40 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-019 du 5 mars 2024;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES - LUANT LA PEROUILLE » dont le siège social est situé à la
Mairie — 36350 LUANT, n° RNA : W362001229 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
‘ cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai, Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
A :
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00012 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES LUANT LA PEROUILLE 41 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00006
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES
MARON
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00006 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 42 E F
ACADEMIE Direction des services départementaux
D'ORLÉANS-TOURS | SH"9tmeenn Service départemental à la jeunesse, à
puis l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0022
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - MARON »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00006 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 43 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madarne Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-022 du 5 mars 2024 ;
Article 1°'
L'association « FAMILLES RURALES — MARON » dont le siège social est situé à la Mairie - 36120
MARON, n° RNA : W362002605 satisfait äux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et,aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand : 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00006 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MARON 44 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00004
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS
MONTIPOURET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 45 E .
ACADEMIE Direction des services départementaux : |
D'ORLÉANS-TOURS | Gérndre "7" Service départemental à la jeunesse, à
rm l'engagement et aux sports Fraternité ,
Arrêté n° 2024-JEP-36-0023
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - MERS MONTIPOURET »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 ‘portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 46 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-023 du 5 mars 2024 ;
Article 1°" :
L'association « FAMILLES RURALES - MERS MONTIPOURET » dont le siège social est situé à la
Mairie - 36230 MERS SUR INDRE, n° RNA : W363000131 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ét aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00004 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MERS MONTIPOURET 47 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00018
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES
MEUNET SUR VATAN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00018 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 48 E
ACADÉMIE da éducation naonse Service dé làlaj à D'ORLÉANS-TOURS de l'Indre ervice épartementa a Jeunesse,
pis l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0017
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - MEUNET SUR VATAN »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SODJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00018 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 49 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-017 du 5 mars 2024;
Article 1°'
L'association « FAMILLES RURALES - MEUNET SUR VATAN » dont le siège social est situé à la
Mairie — 36150 MEUNET SUR VATAN, n° RNA : W3640005285 satisfait aux conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
- recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ù aux sports
|
|\ |
|
| |
RER
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00018 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES MEUNET SUR VATAN 50 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00010
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES
NIHERNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00010 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 51 EN ACADEMIE
Diraction des services départementaux . , ,
D'ORLÉANS-TOURS | éduestonntionsie Service départemental à la jeunesse, à
jai l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0016
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - NIHERNE »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
‘ Vu là loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00010 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 52 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-016 du 5 mars 2024 ;
Article 1°°
L'association « FAMILLES RURALES - NIHERNE » dont le siège social est situé à la Mairie - 36250
NIHERNE, n° RNA : W362001734 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00010 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES NIHERNE 53 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-07-00003
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT
MAUR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00003 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 54 E
ACAD É MIE Direction des services départementaux | | D'ORLÉANS-TOURS | Srnge "rene Service départemental à la jeunesse, à
Égalté l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0021
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES - SAINT MAUR »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décernbre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
. Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00003 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 55 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
VU l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-021du 5 mars 2024 ;
Article 1°°
L'association « FAMILLES RURALES - SAINT MAUR » dont le siège social est situé à la Mairie —
36250 SAINT MAUR, n° RNA : W362003083 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1
de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 |
L'association mentionnée à l’article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 7 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'éengagément/êt ayx sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-07-00003 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES SAINT MAUR 56 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-03-05-00014
Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES
VINEUIL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00014 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 57 E ,
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Gernare 77" Service départemental à la jeunesse, à
Été , l'engagement et aux sports Fraternit
Arrêté n° 2024-JEP-36-0018
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « FAMILLES RURALES —- Vi NEUIL »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ; |
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00014 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 58 VU l'arrêté du recteur de là région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2024-JEP-36-018 du 5 mars 2024 ;
Article 1°
L'association « FAMILLES RURALES — VINEUIL » dont le siège social est situé à la Mairie - 36110
VINEUIL, n° RNA : W362003369 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'association mentionnée à l'article 1“ est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 5 mars 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
|
|
Axelle TUGEND ‘
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-03-05-00014 - Arrêté TCA Arrêté JEP FAMILLES RURALES VINEUIL 59 Préfecture de l'Indre
36-2024-03-05-00002
Arrêté du 5 mars 2024 d'habilitation funéraire de
l'entreprise individuelle Morgan Teite à Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2024 d'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Morgan Teite à Ardentes 60 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle « Morgan TEITE » située à Ardentes
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Morgan TEITE, gérant de l'entreprise individuelle « Morgan TEITE », en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé 11 rue des jardins, 36120 Ardentes ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: l'entreprise individuelle « Morgan TEITE », sous le nom commercial « AMT services cimetières », représentée par Monsieur Morgan TEITE, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 11 rue desjardins - 36120 Ardentes :
= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 24-36-0093.
Article 2: la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 mars 2024.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2024 d'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Morgan Teite à Ardentes 61 Article 3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
" _Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, " _Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, = Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d’habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Ardentes.
Pour le Préfet
et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
< Céline BURES
D
_
es
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2024 d'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Morgan Teite à Ardentes 62 Préfecture de l'Indre
36-2024-03-05-00001
Arrêté du 5 mars 2024 renouvelant l'habilitation
funéraire de la SARL Robinat Brouillard à
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Robinat Brouillard à Châteauroux 63 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ARS €
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Robinat Brouillard pour son établissement principal
situé 60 rue des Etats-Unis à Châteauroux
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-004 du 9 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Robinat Brouillard pour son établissement principal 60 rue des Etats-Unis à Châteauroux ;
Vu la demande formulée par Madame Nadine CHAULET, gérant de la SARL Robinat Brouillard, dont le siège social est situé 60 rue des Etats-Unis 36000 Châteauroux, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal de Châteauroux ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pour son établissement principal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: la SARL Robinat Brouillard représentée par Madame Nadine CHAULET, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 60 rue des Etats- Unis 36000 Châteauroux: .
"transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
" organisation des obsèques,
= soins de conservation (sous-traités)
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |
“ gestion et Utilisation d'une chambre funéraire,
= fourniture des corbillards et voitures de deuil, :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Robinat Brouillard à Châteauroux 64 = fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 24-36-0024.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 mars 2024.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
s _Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, = _Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, = Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4: la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Châteauroux pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet,
( Céline BURES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : |
- d'Un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2024 renouvelant l'habilitation funéraire de la SARL Robinat Brouillard à Châteauroux 65 Préfecture de l'Indre
36-2024-02-29-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique St Benoît du Sault - Parnac
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique St Benoît du Sault - Parnac 66 PREFET _ Direction
DE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Égalité Budgétaire et de l’intercommunalité Fraternité
ARRÊTÉ du 29 FEV. 2026
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique Saint-Benoît-du-Sault - Parnac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-E-2239 du 8 août 2001 portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Benoît-du-Sault et Parnac ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Saint-Benoît-du-Sault - Parnac le 30 juin 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Saint-Benoît-du-Sault - Parnac ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Parnac le 29 décembre 2023 et de Saint-Benoît-du-Sault le 28 juillet 2023 approuvant les modifications des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues par les articles L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 est modifié comme suit :
Le syndicat a pour objet la gestion des établissements, garderies, activités périscolaires et l’organisation du transport des élèves le cas échéant.
Article 2 : L'article 5 est modifié ainsi :
La trésorerie est assurée par le service de rattachement du territoire.
Article 3 : L'article 6 est modifié comme suit :
La participation des Communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée selon les proportions suivantes : 1/2 pour la commune de Parnac, 1/2 pour la commune de Saint- Benoît-du-Sault.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique St Benoît du Sault - Parnac 67 Article 4 : L'article 7 est modifié ainsi :
Le Syndicat est administré par un Comité où chaque commune est représentée par son Maire et deux conseillers municipaux, ainsi que d'un suppléant. Le directeur de l'école pourra assister aux réunions du Comité syndical, sur convocation, à titre consultatif, chaque fois que l'intérêt du Syndicat l'exigera.
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 5: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Saint-Benoît-du-Sault - Parnac, Madame et Monsieur les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'indre.
g FEV. 202: Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2
constatant la modification des statuts
du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
Saint-Benoît-du-Sault - Parnac
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Nadine CHAIB
Place de ta Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique St Benoît du Sault - Parnac 68 S.I.R.P SAINT-BENOÎT-DU-SAULT/PARNAC
STATUTS
Article 1: En application des articles L-5211-5 et L-5212-1 et suivant le code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes, SAINT-BENOÎT-DU-SAULT et PARNAC, un syndicat qui prend .la dénomination de Syndicat Intercommunal de Regroupement pédagogique entre SAINT-BENOÎT-DU-SAULT et PARNAC.
Article 2: Le syndicat a pour objet la gestion des établissements, garderies, activités périscolaires et l'organisation du transport des élèves le cas échéant.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Benoît-du-Sault.
Article 4 : La durée du Syndicat est liée à celle du regroupement pédagogique.
Article 5 : La trésorerie est assurée par le service de rattachement du territoire.
Article 6 : La participation des Communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée selon les proportions suivantes : 1/2 pour la commune de Parnac, 1/2 pour la commune de Saint- Benoît-du-Sault.
Article 7 : Le Syndicat est administré par un Comité où chaque commune est représentée par son Maire et deux conseillers municipaux, ainsi que d'un suppléant. Le directeur de l'école pourra assister aux réunions du Comité syndical, sur convocation, à titre consultatif, chaque fois que l'intérêt du Syndicat l'exigera.
Article 8: Le Syndicat élit un Président représentant d'une commune et un Vice-président, membre de l'autre commune, pour la durée du mandat municipal.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 29 FEV. 2004
constatant la modification des statuts du S.I.R.P
Saint-Benoît-du-Sault - Parnac
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
\ “hab Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-29-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique St Benoît du Sault - Parnac 69 Préfecture de l'Indre
36-2024-03-07-00001
Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation
d’installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux – Centre de Supervision
Urbain
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Lézerat – place La Fayette
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 70 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de Châteauroux - Centre de Supervision Urbain
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Lézerat - place La Fayette
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Lézerat - place La Fayette à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2024 et l'avis du référent sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 71 ARRÊTE
Article 1“: Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Lézerat - place La Fayette à
CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant
14 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devront
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de la
sécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de
la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254:1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver l'action de la commission départementale dé vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 72 * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de LA
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-07-00001 - Arrêté du 7 mars 2024 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 73 Préfecture de l'Indre
36-2024-03-04-00002
arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la zone économique
de Le Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 74 PREFET Direction des services du cabinet D E L’1 N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-03-04-00002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LA ZONE ÉCONOMIQUE DE LE POINÇONNET
(EX PARKING NORAUTO)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre Il ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture
de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice.
du cabinet,
Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux requérant le concours de
la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone
économique du Poinçonnet ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 4 mars 2023 établi par la police nationale de Châteauroux,
constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique du Poinçonnet entraîne un
trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que l'agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Le Poinçonnet ont rempli leurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 75 Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et
commerciale de Le Poinçonnet, très proche des commerces alimentaires, de bricolage ou d’hôtels (dont un
hypermarché et plusieurs supermarchés) ;
Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétent
pour demander au Préfet la mise en demeure d’évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation s’accompagne d’un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité,
que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risque d’accident
électrique et/ou d'électrocution ;
Considérant que l'installation illicite s’accompagne d’un branchement sauvage sur le réseau de défense
d'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable à la lutte contre les incendies ;
Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais que ces
dernières ont refusé ;
Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux usées générant de fait, une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que 7 places sont disponibles sur l'aire de Notz ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Grand-Déols, ainsi que les
propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale
suivent :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle 1
FH-232-PM Mercedes Benz
D ER-351-DQ a | BMW :
CARAVANES
balader | RS Marque / modèle |
FB-108-RL - Tabbert
| L AH-277-GG | Sterckeman
oo 7990 WS 72 Caravelair
- GL-581-DF EE Tabbert
| GK-431-XJ ou LL Tabbert LL
8366 TD 86 | Burstner
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 6 mars 2024 à 12 heures,
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 76 Article 2 : :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte
à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupants
illicites du terrain en cause avant d’être transmis au président de la communauté d'agglomération.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la communauté
d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 4 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
PT | : | = =
Céline BURES
« Article 9-il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 77 RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, | Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
|
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
| CÉNTENTEUX CS.40410 = 87 000 Limoges cedex - Soit par voie électronique via le site & Télérecours citoyens » | accessible par le site Internet hffps //www.telerecours.fr .
| Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou |
implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 78 SIGNATURE(S)
DATE HEURES ORGAPEMES) PERSONNE(S) PHYSIQUE(S) | | | T7 dans à
|
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
F
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
|
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE à MANIERE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-04-00002 - arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet 79 Préfecture de l'Indre
36-2024-03-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2025
concernant l'agrément de l’association des
sauveteurs secouristes de Châteauroux pour
dispenser les formations aux premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2025 concernant l'agrément de l’association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers 80 e | Direction P RE FET des services du cabinet
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
portant modification de l'arrêté n° 36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2023
concernant l'agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1-PIC-PAE FPSC- PAE PS).
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des ‘premiers secours ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération
française de sauvetage et de secourisme et notamment pour l'Association des Sauveteurs Secouristes de Châteauroux pour les missions de type À, B, C, et D;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2025 concernant l'agrément de l’association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers 81 Vu l'arrêté n° 36-2023-10-12-0005 du 12 octobre 2023 portant agrément de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1 — PIC — PAE FPSC) ;
Vu le dossier présenté par la présidente de l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux
en vue de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que l'association des sauveteurs secouristes de Châteauroux remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté n° 36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
« En application de l'article 12 du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association des
sauveteurs secouristes de Châteauroux dont le siège social se situe à la maison départementale de
sports — 89, allée des Platanes — 36000 Châteauroux, est autorisée à dispenser
les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), premiers secours en
équipe de niveau 1 (PSC1), premiers secours en équipe de niveau 2 (PSC2), Pédagogie Initiale et
Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formation en Prévention et
Secours Civiques (PAE FPSC) et Pédagogie appliquée à l'Emploi de Formation aux Premiers
Secours (PAE PS) ».
Article 2 : La directrice des services du cabinet et la présidente de l’association des sauveteurs
secouristes de Châteauroux, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet
EE — eh mt
Céline BURES
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°36-2023-10-12-00005 du 12 octobre 2025 concernant l'agrément de l’association des sauveteurs secouristes de Châteauroux pour dispenser les formations aux premiers 82