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Arrêté - acte 58 arrete de delegation a un conseiller municipal pour la celebration d un mariage monsieur yann normand
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 58 arrete de delegation a un conseiller municipal pour la celebration d un mariage monsieur yann normand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT
DU NORD
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CANTON
D'HAZEBROUCK
Etat
-Civil
/ 2026/
n°58
VILLE
D’ESTAIRES
Arrêté
de
délégation
à un
conseiller
municipal
Pour
la célébration
d'un
mariage
Le
maïre
de
la commune
d’Estaires
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L 2122-18
;
Vu
le
2°
alinéa
du
chapitre
I du
titre
1°
de
l’instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
21
septembre
1955
modifiée
;
Considérant
que
le maire
et les
adjoints
sont
tous
titulaires
d’une
délégation
ou
empêchés
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l’état
civil,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Monsieur
Yann
NORMAND),
conseiller
municipal
délégué
pour
la célébration
du
mariage
du
samedi
11
avril
2026;
ARRETE
Article
1 : Monsieur
Yann
NORMAND
assurera
en
nos
lieu
et
place,
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil. Article
2
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Yann
NORMAND),
à
l'effet
de
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
de
l’état
civil.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à l’article
premier
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Article
3 :
Cette
délégation
est
consentie
pour
une journée
soit
le samedi
11
avril
2026.
Article
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
préfet
ainsi
qu’une
expédition
à
Monsieur
le
Procureur
de
la République.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
Fait
à Estaires,
le
27
mars
2026
Le
Maire,
Dorothée
BERTRAND
Notifié le
:
es
Signature de
l'intéressé
: