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Arrêté - acte 124 arrete de delegartion a yann normand pour la celebration d un mariage
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 05h23 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 124 arrete de delegartion a yann normand pour la celebration d un mariage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Are
ke
AG
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CANTON
D'HAZEBROUCK
Etat Civil
/ 2026/
n°115
VILLE
D’ESTAIRES
Arrêté
de
délégation
à un
conseiller
municipal
Pour
la
célébration
d'un
mariage
Le
maire
de
la commune
d’Estaires
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L
2122-18
;
Vu
le
2°
alinéa
du
chapitre
I du
titre
1°
de
l'instruction
générale
relative
à l'état
civil
du
21
septembre
1955
modifiée ;
Considérant
que
le maire
et les adjoints
sont tous titulaires
d’une
délégation
ou empèchés
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l’état
civil,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Monsieur
Yann
NORMAND,
conseiller
municipal
délégué
pour
la célébration
du
mariage
du
samedi
30
mai
2026
;
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Yann
NORMAND
assurera
en
nos
lieu
et
place,
les
fonctions
d’officier
de
l'état
civil. Article
2
:Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Yann
NORMAND,
à
l'effet
de
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
de
l'état
civil.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l’article
premier
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Article
3
:Cette
délégation
est
consentie
pour
une
journée
soit
le
samedi
30
mai
2026.
Article
4
:Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
préfet
ainsi
qu’une
expédition
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Fait
à Estaires,
le
19
mai
2026
Le
Maire, orothée
BERTRAND
Notifié le : 19e
S fe
Signature
de l'intéressé
: