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Acte Administratif - 49 Projet de schema de mutualisation communautaire de la CAPB tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - 49 Projet de schema de mutualisation communautaire de la CAPB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Énergies,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
La 7 Publié le 30/12/2024
ID : 064-216401224-20241216-DGS_2024_12_49-DE
N° 2024-12/49
El VILLE DE BIARRITZ
NE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
BIARRITZ Arrondissement de BAYONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre,
le Conseil Municipal de la Ville de Biarritz, régulièrement convoqué, est réuni à la Mairie de Biarritz, sous la
présidence de Madame Maider AROSTEGUY, Maire.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Raphaël LEFORESTIER
PRÉSENTS : Mme Maider AROSTEGUY (Maire) (questions n°1 à 42 et à partir de la question n°44), M. Adrien
BOUDOUSSE, Mme Martine VALS (questions n°1 à 27 et à partir de la question n°29), M. Edouard
CHAZOUILLERES (questions n°1 à 31, questions n°37 à 45 et à partir de la question n°48), Mme Anne PINATEL,
M. Richard TARDITS, Mme Maud CASCINO, M. Fabrice-Sébastien BACH (questions n°1 à 31 et à partir de la
question n°35), Mme Patricia POURVAHAB, M. Michel LABORDE, Mme Stéphanie GRAVE, M. Mathieu
KAYSER, Mme Anne-Cécile DURAND-PURVIS, M. Xavier DELANNE (Adjoints au Maire), Mme Géraldine
VERGET (questions n°1 à 26), Mme Valérie SUDAROVICH, M. Gérard COURCELLES, Mme Christelle RODET (à
partir de la question n°2), Mme Françoise FORSANS (à partir de la question n°7), Mme Muriel DUBOIS-VIZIOZ
(questions n°1 à 48 et à partir de la question n°50), M. Didier BARBERTEGUY, M. Raphaël LEFORESTIER, M.
François HAURET, M. Guillaume BARUCQ (questions n°1 à 23 et à partir de la question n°26), Mme Lysiann
BRAO (questions n°1 à 44 et à partir de la question n°46), M. Jean-Baptiste DUSSAUSSOIS-LARRALDE
(questions n°10 à 31 et à partir de la question n°34), Mme Corine MARTINEAU (questions n°1 à 26, questions
n°28 à 42 et à partir de la question n°45), M. Patrick DESTIZON (Conseillers Municipaux).
ABSENTS ET ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : Mme Maider AROSTEGUY (Maire) (question n°43), Mme Martine VALS (question n°28), M. Edouard CHAZOUILLERES (questions n°32 à 36 et questions n°46 et 47), M. Fabrice-Sébastien BACH (questions n°32 à 34), Mme Géraldine VERGET (à partir de la question n°27, procuration à M. CASCINO), M. Eric QUATREVIEUX (procuration à M. AROSTEGUY), Mme Elena BIDEGAIN (procuration à F. FORSANS), M. Sébastien MENARD (procuration à M. VALS), Mme Christelle RODET (question n°1), Mme Françoise FORSANS (questions n°1 à 6), M. Louis BODIN (procuration à A. PINATEL), Mme Muriel DUBOIS-VIZIOZ (question n°49), M. Guillaume BARUCQ (questions n°24 et 25), Mme Lysiann BRAO (question n°45), M. Jean-Baptiste DUSSAUSSOIS-LARRALDE (questions n°1 à 9 et questions n°32 et 33), Mme Corine MARTINEAU (questions n°27, questions n°43 et 44), M. Brice MORIN (procuration à L. BRAO), Mme Nathalie MOTSCH (procuration à C. MARTINEAU), M. Sébastien CARRERE (procuration à P. DESTIZON). Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
piste (8012/2024 T ID : 064-216401224-20241216-DGS_2024_12_49-DE
Projet de schéma de mutualisation communautaire
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Monsieur LABORDE présente le rapport suivant.
Mes Chers Collègues,
La mutualisation des services est une forme d'organisation des administrations qui a pour objectif la mise en
commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes,
département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, ….), dans le cadre du respect et de l'exercice de
leurs compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent),
ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la
collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une
triple logique :
- de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée, …,
- de partage : mise à disposition d'agents, partage de biens, …
- d'association : service commun, groupement de commande, …
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de
se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI
de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes
membres, par l’organe délibérant.
La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes
membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement
répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté
en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté
en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son
territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration
de son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos
collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est
structurée autour de quatre axes :
- une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la
mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui
s'opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
- une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation et de
généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le
territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 30/12/2024 *
ID : 064-216401224-20241216-DGS_2024_12_49-DE
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration du
schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
- réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l'échelle de l’ensemble du Pays
Basque,
- identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour
les communes et les directions métiers de la CAPB,
- _ prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui
constitue le socle fondateur du schéma,
- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de
garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel,
juridique, financier, …
Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l’absence de référentiel de formalisation ou de modèle de
référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur :
- l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires,
décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis,
conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction,
qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,
- l’appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, …) comme échelon
indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des
carctéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de la
CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en
annexe de ce rapport) s'est traduite par :
“la mise en place d’actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en
œuvre de la mutualisation, ….) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB,
# la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail
d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif:
- entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, …) et à des échelles de
proximité (cinq communes concernées en moyenne),
- entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme
appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de
l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,
- entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions «
Supports » (ressources humaines, administratif et financier, ….),
# l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête
complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont :
- 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et
de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire,
- _20sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes
en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise
à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaires, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 064-216401224-20241216-DGS_2024_12_49-DE
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- 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les
domaines de l'aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique,
- 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation
à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des
communes pour la mutualisation.
# la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes :
-__ principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en
faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
-__ principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB,
- principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la
mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d'ateliers de
réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective,
-__ principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer
une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel; ce dernier principe
a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d'élaboration du schéma, permettant d'ores
et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une
logique « d’entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour :
- d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes
et leurs années d’études à court et moyen termes,
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui:
- prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant,
reprogramme une piste prévue et non étudiée,
- confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale,
- le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,
» la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit pour l'année 2024,
l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB :
- service commun de SIG
- mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d'Errobi et
Sud Pays Basque
- service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa
- mutualisation d’une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque
- service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d’Amikuze dans leur projet
Energie
- pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées.
La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de
la part des pôles et des directions métiers.
" la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers
exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de
mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d'agents communaux et
intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d'échanges, de réflexion et de proposition, chaque
atelier est chargé de produire des éléments d'aide à la décision, sous forme d’une note descriptive
en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de
la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de mise en
œuvre, … Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 30/12/2024
ID : 064-216401224-20241216-DGS_2024_12_49-DE
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L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision
des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre
méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des
mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités
organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction
de la Communauté d'Agglomération.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, notamment son article 80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement
d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet
2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil
communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28
septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
-__ d'approuver les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ;
- de prendre acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pays Basque ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les mêmes jours, mois et an que dessus, et le présent extrait
Certifié conforme au registre
Biarritz, le 16 décembre 2024
Le Maire u