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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 67 Projet schema mutualisation CAPB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S LOT IN CAR A NARANNNEND NNNAANAN DCM202467-DE DCM 2024-67 page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE _______________ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 décembre 2024 ________________ Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 18 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024 Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Dany EUSTACHE, Christian DURROTY Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN. Excusés : Jacqueline PEIGNEGUY (donne pouvoir à Dany EUSTACHE), Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Beñat ARLA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaï IRIGOYEN). Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : DCM 2024-67 : PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ; Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance ; Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ; Vu le projet de schéma de mutualisation figurant ci annexé ; Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE (Céline MAZEROLLES s’abstenant) de : - ARTICLE 1 er : APPROUVER les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci- annexé ; - ARTICLE 2 : PRENDRE ACTE de la notification de la présente délibération à la Communauté d’agglomération Pays Basque ; - ARTICLE 3 : AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le S LO ID : 064-216400358-20241216-DCM202467-DE DCM 2024-67 page 2 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 16 décembre 2024 Marie José MIALOCQ