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Déliberation - Deelib Projet de scheema de mutualisation communautaire de la CAPB
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Projet de scheema de mutualisation communautaire de la CAPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 OBJET : PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE L'an deux mille vingt-quatre, et le douze novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire. PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - DARGUY Dominique EXCUSÉS : LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON La Maire rappelle à l'assemblée que la mutualisation des services est une forme d'organisation des administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs groupements (EPCI, syndicats, ....), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs compétences respectives. Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique : de délégation (prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée.....), de partage (mise à disposition d’agents, partage de biens...) ou d'association (service commun, groupement de commande...) Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être adopté, après avis des communes membres, par l’organe délibérant. La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de cette réalité. S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire. Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la gestion de nos collectivités respectives et participer à l’efficience du bloc local, la stratégie d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes : - une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme, - une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des pratiques qui s'opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement, - une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d’expérimentation, de consolidation et de généralisation des bonnes pratiques, - une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l’œuvre sur le territoire, sans volonté d’hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers. Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs : - réaliser un diagnostic de l’état actuel des pratiques de mutualisation à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque, - identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB, - _ prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma, - modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation, - explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique, financier, Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l'absence de référentiel de formalisation ou de modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur : = l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête, ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre), - Ja mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co-construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur, - l’appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ...) comme échelon indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des caractéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de la CAPB. Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par : - la mise en place d’actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de mise en œuvre de la mutualisation, ...) à destination des agents et des élus des communes et de la CAPB, - Ja réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif : + entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ..) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne), + entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes, comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble, + entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Supports » (ressources humaines, administratif et financier, ..), - l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont : + 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de partage et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaire, + 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et d’ingénierie communautaires, + 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB dans les domaines de l’aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique et énergétique, + __17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation, - la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : + principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps, + principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB, * _ principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de garantir la mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre d’ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de service respective, + _ principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel ; ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d’élaboration du schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple. La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « d’entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour : * d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et leurs années d’études à court et moyen termes, * d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non étudiée, confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale, et le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées, - la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : + __ pour l'année 2624 l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : Ÿ”_ service commun de SIG ; “ mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles d’Errobi et Sud Pays Basque ; “service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa ; “mutualisation d’une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque : v” service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d’Amikuze dans leur projet Energie. *__ pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers. - la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d’agents communaux et intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d'échanges, de réflexion et de proposition, chaque atelier est chargé de produire des éléments d’aide à la décision, sous forme d’une note descriptive en termes de modalités d’organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de mise en œuvre, L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB. Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles. Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la Communauté d'Agglomération. Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 86 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39-1 relatif à l'établissement d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ; Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de gouvernance : Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ; Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ; Le Conseil Municipal, oui l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ; PREND ACTE de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pays Basque ; AUTORISE la Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente. La Maï Maïder BEHOTE LS