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Procès Verbal - 23724 pv du 28 11 2015
Document publié le Samedi 28 novembre 2015 par la commune de Gourbit.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23724 pv du 28 11 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
ARIEGE PYRÉNÉES
---
MAIRIE DE GOURBIT
09400
---
05 61 05 16 14
Fax 05 61 65 61 49
courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr
Site : www.monclocher.com
Compte rendu du conseil
municipal du
28 novembre 2015 à 18h00
Sont présents : TEYCHENNÉ Francis, DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, GALY Alain, GUIMONT Yves, MASMEJEAN Marianne, VIDAL Max.
MASMEJEAN Marianne est nommée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance
suppression du budget annexe CCAS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 79 de la loi n°2015-991, dite NOTRe, permet aux communes de moins de 1500 habitants de supprimer leur budget annexe CCAS. Les dépenses et recettes émises au titre de l’action sociale sont donc imputées directement sur le budget principal.
Cette solution évite la confection annuelle d’un budget, d’un compte administratif et d’un compte de gestion spécifiques pour seulement 2 ou 3 opérations à comptabiliser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2015
taux taxe aménagement
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute modification de taux doit être prise avant le 30 novembre 2015 et propose que le taux de la taxe d’aménagement applicable en 2016 soit de 3%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire, et décide du nouveau taux de la taxe d’aménagement soit 3%. Monsieur GALY dit qu’il faudrait augmenter les autres impôts par logique.
Vote de crédits supplémentaires
le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver les décisions modificatives suivantes : apport de 500€ pour la ligne Fonds péréquation ressources. Intercommunales et communales, Apport de 2000€ pour régler un facture sur l’article bâtiment public (Moulin).
Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de Schéma Départemental proposé par Madame la Préfète de l'Ariège. Le Conseil est appelé à se prononcer sur la proposition de Madame la Préfète en matière de :
1. L’agglomération des Communautés de Communes
2. La dissolution des Syndicats de l’eau et de l’assainissement
Le Conseil Municipal estime qu’il doit être procédé à des délibérations distinctes.
La première délibération porte sur la proposition de madame la Préfète de calquer la
Communauté d’agglomération sur le schéma du SCOT qui est ainsi composée : C/C Saverdun,
C/C Pamiers, C/C Varilhes, C/C Foix, C/C Tarascon Cette proposition est jugée réaliste par le Conseil. Elle couvre un territoire déjà constitué
(SCOT) qui réunit en son sein des atouts, des compétences souvent complémentaires, jamais
antagonistes. Cette proposition a aussi le mérite de concerner un nombre d’habitants
significatifs d’un bassin de vie et d’emplois. De cette proposition se dégage un signe fort
d’unité profitable à l’ensemble. Tout choix contraire apparaît au Conseil comme un facteur de
division préjudiciable.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu se prononce en faveur du projet proposé par
l’autorité de tutelle (deux abstentions)
Avis sur la proposition de Madame la Préfète en matière de regroupement de Syndicats
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme exprimé dans sa délibération du 28 novembre 2015 sur la création d’une Communauté de Communes calquée sur le SCOT, le Conseil Municipal a délibéré et s’est prononcé pour que les Syndicats concernés puissent bénéficier du temps imparti par la loi pour faire des propositions tenant compte de leurs spécificités et des orientations qu’ils souhaitent prendre pour leurs situations . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Se prononce, contre la proposition de Madame la Préfète sur la dissolution automatique des Syndicats (1 abstention)
Présentation du rapport 2014 SMDEA
Conformément à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
présente à l’assemblée délibérante trois rapports annuels sur le prix et la qualité des services
de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. Ces rapports doivent
être présentés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ils reprennent les
indicateurs techniques et financiers des services, ainsi que ceux relatifs au rendement et à la
qualité.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gourbit est adhérente au Syndicat du Soudour
concernant la gestion de l’eau potable et adhérente au SMDEA pour la gestion de
l’assainissement. Il demande donc au conseil municipal de valider ou non ces rapports. Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, Approuve, à l’unanimité, le rapport annuel 2014
sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif du SMDEA,
Fin du Conseil Municipal vers 19h15