Procès Verbal - 23823 pv du 28 11 2017

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Procès Verbal - 23823 pv du 28 11 2017 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Gourbit. Lien du pdf (Procès Verbal - 23823 pv du 28 11 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, ARIEGE PYRÉNÉES

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MAIRIE DE GOURBIT

09400

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 05 61 05 16 14

Fax 05 61 65 61 49

courriel : commune.gourbit@wanadoo.fr

Site : www.monclocher.com

Compte rendu du conseil

municipal du

28 novembre 2017 à 19h00

Sont présents : TEYCHENNÉ Francis, DEDIEU Michel, DEFFARGES Bernard, Alain GALY, GUIMONT Yves.

GUIMONT Yves est nommé secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du jour

 Décision vente FORNASARI

 Recherche emprunt

 Rapport 2016 sur la qualité et le prix de l’eau du Syndicat des Eaux du Soudour  Fusion des syndicats des Eaux

 Convention mise à disposition de parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate des captages d’eau

 Rapport 2016 sur le prix et la qualité de l’eau du Syndicat Mixte Départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA)

 Motion SMDEA

 Désignation d’un référent sentier

 Mise en place d’un centre des Finances Publiques avec « caisse sans numéraire » à Tarascon sur Ariège  Informations travaux Moulin

 Date présentation du PADD en réunion publique

 Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance.

 achat terrains FORNASARI

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal l’offre de vente de terres de la famille FORNASARI portée par Madame Francette FORNASARI.

Il s’agit des parcelles cadastrées A2976 - 2891- 2892 (BND) - 2879 -2878 – 2875 – 2874- 2871 – 2869 – 2866– 2864 – 2855 – 2856 - 2857 – 2860- 2861- 2864 - 2823 – 2825 – 2826 – 2827 – 2828 – 2830 – 2831 – 2832 – 2833- 2835 – 2844 -2845 situées au lieu-dit las Lesses jouxtant la parcelle A2892 du BND de la commune en bordure de la Courbière et diverses propriétés communales.

L’offre est faite en conformité avec le code forestier qui donne une préférence à la commune dont le territoire est concerné. L’ensemble des 28 parcelles représente 19h62a00ca pour un prix de vente proposé à 15000.00 euros (estimation SAFER)

Monsieur le Maire explique que cette acquisition viendrait conforter le travail par le Conseil durant plus de 15 ans pour constituer les forêts communales avec l’accord préfectoral.

Cette acquisition aurait aussi pour effet de permettre une exploitation du massif forestier par le bas. La commune disposerait aussi des rives de la Courbière sur lesquelles est déjà installée une centrale électrique avec chemin d’accès. Les droits de pêche et de chasse pourraient être aussi préservés. Enfin après visite de terrains, il ressort qu’un lot de 2h17ca50ca est situé sur le BND de la parcelle A2892 de la commune.

Une autre approche du terrain permet d’envisager à court ou moyen terme des coupes de bois qui compenseraient l’investissement réalisé.

Monsieur le maire estime que le conseil devrait se prononcer favorablement pour l’achat, la commune devant se prononcer dans les deux mois de la proposition faite sous peine de perdre le bénéfice de la loi. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal, qui après en avoir délibéré, se prononce favorable à l’achat des terrains ci-dessus énumérés appartenant à la famille FORNASARI et charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à cet achat recherche d’emprunt

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’emprunt pour l’acquisition des terres FORNASARI et en donne les raisons. Les emprunts, à ce jour, bénéficient d’un taux d’intérêts bas. La commune termine un de ses emprunts en 2019 et pourrait donc supporter la charge d’emprunt avec des annuités moins élevées que celles actuelles. Cette solution permettrait à la commune de ne pas puiser dans sa réserve financière et l’emprunt ne serait réalisé qu’en cas de réel besoin. Des demandes de subventions sont en cours et des coupes de bois pourraient durant l’année 2018 abonder nos finances. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal qui après en avoir délibéré, se prononce à l’unanimité sur cette démarche et charge Monsieur le Maire de procéder à une recherche d’emprunt en prévision d’un express besoin. L’engagement définitif sera pris ultérieurement sur présentation des offres obtenues et si de besoin.

 approbation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable Conformément au code général des collectivités territoriales (article D 2224-1 et D 2224-5), le Maire présente à l'assemblée délibérante le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable. Il précise que ce rapport reprend les indicateurs techniques et financiers du service ainsi que ceux relatifs au rendement et à la qualité et qu'il doit être présenté au conseil municipal avant le 31/12/2017. Le conseil municipal prend acte des informations contenues dans ce rapport, notamment en ce qui concerne les indicateurs techniques et financiers et la nature exacte du service assuré. Le conseil municipal approuve le rapport annuel 2016 relatif au prix et à la qualité de service public d'eau potable du Syndicat des Eaux du Soudour.

 Fusion du Syndicat des Eaux de Besset-Coutens, du Syndicat de Niaux-Capoulet-Junac et du Syndicat des Eaux du Soudour

Monsieur le Maire rappelle Conseil Municipal le contexte règlementaire et notamment les incidences à court et moyen terme de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRé) notamment s’agissant des Syndicats Intercommunaux.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) fixe de nouvelles règles conduisant à une rationalisation de la carte syndicale sur le territoire de l’Est Ariégeois. Ainsi, et dans la perspective d’une autonomie concernant la compétence eau potable pour les territoires du SIAEP de Besset-Coutens (communes de Besset, Coutens), du SIAEP de Niaux-Capoulet, (communes de Niaux, Capoulet-Junac, Illier-et- Laramade), et du Syndicat des Eaux du Soudour (les communes de Bedeilhac-Aynat, Quié, Tarascon sur Ariège, Ussat, Surba, Bompas, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Alliat, Cazenave-Serres-et-Allens, Gourbit), les trois Syndicats s’accordent sur le besoin d’organiser la compétence « eau potable » à un niveau territorial supérieur au niveau actuel. La fusion des trois Syndicats permet de renforcer le service et la qualité du service rendu aux abonnés, de contribuer à sa constante amélioration, de faciliter la coordination et l’harmonisation des actions et asseoir ainsi une représentation collective plus forte.

Par délibération en date du 31 octobre 2017, le Conseil Syndical du syndicat des eaux du Soudour a approuvé (à l’unanimité), la fusion des trois Syndicats et ce conformément à l’article L.5212-27 du CGCT avec effet au 1er Janvier 2018.

Conformément au CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre de chaque Syndicat peut se prononcer sur la fusion des trois Syndicats. En l’absence d’avis dans un délai de trois mois, l’avis de la commune est réputé favorable. Etant donnés les délais pour une fusion au 1er Janvier 2018, la commune souhaite porter à la connaissance du Préfet et des trois Syndicats son accord pour la fusion.

Le fonctionnement du syndicat issu de la fusion sera notamment régi par des statuts, dont un projet est fourni ci-joint. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la fusion du Syndicat des Eaux de Besset-Coutens, du Syndicat de Niaux-Capoulet-Junac et du Syndicat des Eaux du Soudour. Aussi, au vu des enjeux en matière d’eau potable, considérant les synergies développées entre les Syndicats, considérant le projet d’actions partagé et la volonté d’œuvrer dans l’intérêt général de l’usager du service public de l’eau, Considérant que la fusion permettra de renforcer le service et sa qualité auprès des abonnés, de contribuer à sa constante amélioration, de coordonner de façon plus efficiente et d’harmoniser nos actions et asseoir ainsi une représentation collective plus forte,

Considérant que cette démarche s’inscrit dans une action intercommunale cohérente et créative permettant de répondre aux enjeux liés aux usages et à l’évolution de la ressource en eau sur un territoire élargi, Lecture est donnée des termes de l’article L.5212-27 du CGCT. Aucun des membres présents du Conseil Municipal n’étant intéressé à l’affaire, l’ensemble des membres présents peut alors prendre part au vote. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-27, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 64 ;

VU les projets de statuts proposés,

CONSIDERANT l'intérêt d’organiser la compétence en matière d’eau potable sur un périmètre administratif et technique cohérent, d’une taille suffisante pour disposer des moyens adéquats ; CONSIDERANT l’intérêt d’homogénéiser le niveau de service et de mutualiser les moyens financiers, techniques et humain du service public de l’eau potable sur ce périmètre ;SUR LE RAPPORT DE PRESENTATION préalable portant exposé des motifs ;

DISPOSITIF

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide : ARTICLE 1ER : de se prononcer favorablement pour la fusion du Syndicat des Eaux de Besset-Coutens, du Syndicat de Niaux-Capoulet-Junac et du Syndicat des Eaux du Soudour, pour l’exercice de la compétence « eau potable », à compter du 1er Janvier 2018,

ARTICLE 2 : d’approuver les projets de statuts du Syndicat issu de la fusion, annexés à la présente délibération ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à mette en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de cette fusion et prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

 convention de mise à disposition des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate des captages

Le Maire de la commune

- expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'acquisition en pleine propriété des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate de captages. Toutefois, lorsque ces parcelles appartiennent à une collectivité, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains par l'établissement d'une convention de gestion - indique que les captages d’« Eychartous », de « La Bourrière » et de « Giraoutous » situés sur la commune de Gourbit exploités par le Syndicat des eaux du SOUDOUR font l'objet d'une procédure administrative de mise en place des périmètres de protection.

- précise que la commune de Gourbit est propriétaire des terrains concernés. Certains d’entre eux sont en indivision avec les communes de Rabat Les Trois Seigneurs, de Bédeilhac-Aynat, d’Illier, de Lapège, d’Orus, de Génat et de Quié.

- présente le projet de convention de mise à disposition des parcelles au profit du Syndicat des Eaux du SOUDOUR

- rappelle les parcelles concernées par l’opération :

Captage « La Bourrière »

Référence cadastrale

Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Contenance A3 2810 L Saillens 5a87ca A 2811 L Saillens 6ca A3 2797 L Canaleto 13a94ca Ancien chemin rural 2a46ca total 22a33ca

Captage « Eychartous »

Référence cadastrale

Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Contenance A4 2897 L Eychartous 63a56ca total 63a56ca

Captage « Giraoutous »

Référence cadastrale

Section N° Nature Lieu-dit ou Rue Contenance A 2568 L Giraoutous 1a78ca A 2579 L Giraoutous 1a91ca A 2577 L Giraoutous 15a01ca A 2594 L Giraoutous 2a76ca A 2595 L Giraoutous 6ca A 2601 L Coustelou 1a13ca total 22a65ca

L’assemblée, après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune ladite convention de mise à disposition et tous documents relatifs à ces transactions

 approbation du rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS) du SMDEA

Conformément à la règlementation, chaque commune ayant transféré au SMDEA l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement doit présenter au conseil municipal avant le 31/12/2017. Monsieur le Maire le présente donc aux membres du Conseil. Le conseil municipal prend acte des informations contenues dans ce rapport. Le conseil municipal approuve le rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau et de l’assainissement (RPQS) du SMDEA motion du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège réuni le 26 octobre 2017 en assemblée générale a voté une motion concernant le désengagement de l’Etat du financement de certaines politiques nationales.

L’Assemblée générale du SMDEA a exprimé sa très grande inquiétude quant à ce désengagement qui va se traduire par une réduction des subventions concernant les programmes d’investissement de l’assainissement ce qui entrainera une augmentation des tarifs payés par les usagers. Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette motion. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et décide d’adopter la motion votée par le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège.

 désignation d’un référent sentier

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le décès de Max VIDAL la commune n’a plus de référent sentier et que la communauté des communes du pays de Tarascon en particulier souhaite que lui soit proposé un nouveau référent. Cette mission consiste pour l’essentiel à signaler l’état des sentiers, à proposer des mesures d’entretien, de signalisation, à sécuriser les parcours. Cette mission est bénévole. Le référent est l’interface entre le Conseil municipal de la commune de Gourbit. Sont aussi concernés par la désignation d’un référent sentier, la communauté des communes, le PNR, les amis du PNR, les Sapeurs-Pompiers, le département VVM, collectivités et organismes intervenants de terrain. Monsieur le Maire fait part au conseil du volontariat de Monsieur Daniel BOCK résidant sur la commune, membre de l’association des amis du PNR qui s’investit déjà au travers de cette structure associative. Monsieur Daniel BOCK est honorablement connu. Monsieur le Maire propose au conseil de le retenir comme référent et d’en aviser les parties intéressées, qui après en avoir délibéré décide de retenir la proposition de Monsieur le Maire et décide de nommer Monsieur Daniel BOCK référent sentier de la commune

 mise en place d’un Centre des Finances Publiques avec « caisse sans numéraire » à Tarascon sur Ariège Depuis 2016, la Direction Générale des Finances Publiques expérimente de nouvelles modalités d’organisation se concrétisant par la mise en place de Centre des Finances Publiques avec « caisse sans numéraire ». Par courrier en date du 6 octobre 2017, le Directeur Départemental des Finances Publiques nous a fait part de la volonté de l’Administration de choisir la Trésorerie de Tarascon sur Ariège pour « expérimenter » ce dispositif dans notre département à partir du 1er janvier 2018.

Présentée de manière positive, cette démarche se traduit néanmoins par la réduction du service au public. En effet, dès l’an prochain, les administrés ainsi que les collectivités ne pourront plus déposer du numéraire en perception. Une alternative est avancée par la « privatisation » de ce service à la Poste sans que nous en connaissions les modalités techniques ni la durée.

Contrairement à ce qui est indiqué dans la présentation de ce dispositif, cette initiative ne relève ni d’une « opportunité » ni d’une volonté d’améliorer le service aux usagers mais bien en principal de « réduire les coûts » de fonctionnement de cette administration.

Les élus du Pays de Tarascon sont conscients des efforts à réaliser en matière de modernisation des services publics. Cependant les principes de continuité et d’égalité ne sauraient être oubliés sur l’autel d’une optimisation administrative dont les victimes seraient une fois de plus, les territoires ruraux.

En effet, nos administrés les plus âgés, habitués au paiement en espèces ou ceux en situation économique difficile (personne en situation d’exclusion bancaire ou bénéficiaires sociaux très précaires) ainsi que les collectivités locales (régies de recettes) seront inévitablement impactés par cette expérimentation. La suppression de ce service impliquera des déplacements supplémentaires et des gestions de caisses inévitablement plus risquées pour les régisseurs. Il s’agit, une fois encore, d’une démarche visant à faire supporter les efforts de rationalisation de gestion par les territoires et les populations les plus en difficulté. Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré

- refuse en l’état de se voir imposer ce dispositif et

- demande à ce qu’une large concertation soit préalablement réalisée avant toute expérimentation.

 Informations travaux Moulin

Il y a lieu de faire des travaux de réfection de plancher de la cuisine. Nous sommes dans l’attente de devis et de l’avis de l’expert et du positionnement de l’assurance.

 Date présentation du PADD en réunion publique

La date retenue est le samedi 9 décembre 2017 de 10h à 12h à la salle des Fêtes de la commune

 Questions diverses

Monsieur le Maire évoque la possibilité de vente de bois communaux au Falgarot et à La Garrigue Monsieur évoque la lettre reçue en Mairie des Fidèles de l’Artats. Réponse et précisions lui sont apportées

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 21h15