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Déliberation - 2024 06 Convention dadhesion a la medecine preventive cdg 73
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Convention dadhesion a la medecine preventive cdg 73)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024 DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF Puiéte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIR js 21730822 -20240212-2024 06-DE
Date de convocation : 05/02/2024 Date d'affichage : 16/02/2024
Séance du Lundi 12 Février 2024 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers : 15
Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), VIOUX Alain, REVET Amandine, TRUCHET Joël, RUSPINI Christophe,
FERLIN Estelle, LORANS Jean-Louis, BECU Dominique, PLOTTIER Sylvie, MILESI PEPIN Anne (arrivée à 20H40).
Etaient excusés : HERON Natacha (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), LANDAZ Thierry (pouvoir donné à
Nicole BOUVIER), MILETTO Aurélia (pouvoir donné à Alain VIOUX),
Absents : BOISSON Andgel, PEREIRA Georges.
Secrétaire de séance : Christophe RUSPINI
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2024 — 06 : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de
médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction
publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses
années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation
additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la
convention peut être résiliée au 1“ janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois. L'organisation
et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et
téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine
préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine
préventive.
L'assemblée, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Savoie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 Décembre 2029,
APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie,
AUTORISE Madame la Maire, à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 1° Janvier 2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, article 6470.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Christophe RUSPINI Nicole BOUVIER, _—
} ecrétaire de séance Mme le Maire