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Déliberation - 2024 0010 AUTORISATION A Signer la Convention Dadhesion au Service de Medecine Preventive du CDG
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0010 AUTORISATION A Signer la Convention Dadhesion au Service de Medecine Preventive du CDG)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240010-DE
Reçu le 21/02/2024
Cham agnyeVanoise EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 14 FEVRIER 2024
N° 2024 0010
L'An Deux mille vingt-quatre, le 14 février à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 6 février 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents : René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Xavier BRONNER,
Robert LEVY, Gérard RUFFIER LANCHE, Olivier CHENU
Absents excusés : Olivier SACHE
Nombre en Membres : 15
En exercice : 09
Suffrages exprimés : 08
Votes pour : 08
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
K AK OH K HK AKK KR OK KE OK Ke
Objet : Autorisation à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de
médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction
publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années
un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui
s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale.
Il est proposé à l’assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1°’ janvier 2024, étant précisé que la
convention peut être résiliée au 1°’ janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.
L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est
accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de
médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la
médecine préventive.
side,
Planchamp
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction
publique territoriale,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2029,
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANDISE
- 13350 Champagny en Vanoise - Tél. 04 79 55 03 80 - Fax 04 79 55 0099 - www.maïie-champagny.fr - E-mail: conlact@mairie-champagny.fr ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240214-01 20240010-DE
eçu le 21/02/2024
A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Savoie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Le 1°’ adjoint,
Denis TATOUD
ORCGUCDS j REA } EN
+
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LA & 4 \Z
| [ HAT 4 lé | Accusé de réception en préfecture
073-
Reçu
30071 4-2024 07202400 10-DE
CO
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par Monsieu François DUNAND, Président, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 2023, ci-après dénommé le Cdg73,
ET :
r
La commune de Champagny-en-Vanoise, représentée par Monsieur René RUFFIER-LANCHE, Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal en date cs ituremmens à , ci-après dénommée le bénéficiaire,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Le service de médecine préventive du Cdg73 assure le suivi médical des personnels employés par les collectivités et les établissements publics locaux affiliés.
A cet effet, le Cdg73 emploie notamment des médecins qui ont pour mission « d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. » (article L. 812-3 du Code général de la fonction publique), ainsi que des infirmiers en santé au travail qui peuvent désormais se voir confier par le médecin du travail dans le cadre de protocoles écrits, la réalisation de l'ensemble des visites et examens médicaux, à l'exclusion de l'examen médical pour l'embauche des agents occupant des postes à risques particuliers (leur visite périodique est réalisée en alternance entre le médecin et l'infirmier) et de la visite médicale post-exposition.
L'intervention du médecin et de l’infirmier en santé au travail s'effectue dans le cadre de la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Cdg73 accessible sur le site internet du Cdg73 (www.cdg73.fr) et le portail Web du logiciel de médecine préventive du Cdg73.
Cdg 73 . Parc d'activités Alpespace : 113, voie Albert Einstein - Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52. Fax : 04 79 70 84 84 : www.cdg73.fr « contact@cdg73.fr
}
l Accusé de réception en préfecture
Re 1021/02/A26S 1 CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément à l'article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, le bénéficiaire décide d’adhérer au service de médecine préventive du Cdg73.
Article 2 : Personnel concerné
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel employé par le bénéficiaire quel que soit son statut (fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé).
Article 3 : Missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive réalise, dans le respect des textes en vigueur, les
prestations suivantes :
3-1 Surveillance médicale des agents :
o Visite d’information et de prévention (VIP) initiale qui se distingue de la visite d'aptitude physique qui est assurée par un médecin agréé pour les agents occupant des postes à risques
particuliers.
o VIP périodique assurée au moins une fois tous les deux ans pour les agents publics territoriaux quel que soit leur statut. Dans cet intervalle, les agents peuvent bénéficier d'un examen médical supplémentaire à leur demande ou à celle de l'employeur.
o Visite de surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux (à titre d'exemples : agents techniques à l'exception de ceux affectés intégralement au ménage - aides à domicile - agents de soin des EHPAD - cuisiniers - policiers
municipaux...) ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire pour tous les agents, titulaires où non, et quels que soient leur temps de travail et leur affectation. L'agent qui refuserait de se rendre à une visite médicale obligatoire serait passible d'une sanction disciplinaire.
Il peut également recommander des examens complémentaires qui sont à la charge du bénéficiaire.
Des autorisations spéciales d'absence doivent être accordées par le bénéficiaire pour permettre aux agents de se rendre aux visites médicales susmentionnées.
Le médecin est habilité à proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, en raison de l’âge, de la résistance physique ou de l’état de santé des agents, y compris les femmes enceintes. Pour ces dernières, les aménagements présentent un
caractère temporaire. Accusé de réception en préfecture
073-217300714-
Reçu le 21/02/2 DAISAIEN par AleUrS dans le cadre de la procédure de reclassement des fonctionnaires oraux inaptes à l'exercice de leurs fonctions en donnant son avis sur un changement
d'affectation dans le cas où l'état de santé de l'agent ne justifie pas l'octroi d'un congé de maladie et où l'aménagement des conditions de travail n'est pas possible en raison des nécessités de service.
L'infirmier en santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées par le médecin du travail sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits.
A ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l’état de santé de l'agent.
3-2 Actions sur le milieu professionnel
Le service de médecine préventive conseille le bénéficiaire, les agents et leurs représentants sur :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; - l'évaluation des risques professionnels ;
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de
service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
- l'hygiène générale des locaux de service ;
- l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- l'information sanitaire.
Dans ce cadre, le bénéficiaire adhérent s'engage :
- à associer le médecin aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des sauveteurs secouristes du travail,
- à le consulter sur les projets de constructions ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques ainsi que sur les modifications apportées aux équipements,
- à l'informer de la composition ou de la nature de produits ou substances dangereux utilisés ainsi que sur leurs modalités d'emploi. Les fiches de données de sécurité (F.D.S) doivent lui être adressées,
- à lui transmettre les déclarations d'accident de service ou de maladie professionnelle,
- à le faire participer aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin élabore, en liaison avec l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistant et/ou conseiller de prévention), et après consultation de la formation spécialisée ou à défaut du comité social territorial (CST), des fiches de risques professionnels dans lesquelles sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin peut demander au bénéficiaire de faire effectuer des prélèvements et des mesures
aux fins d'analyse.
Le médecin est ainsi amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. Il doit bénéficier, ainsi que les membres de l’équipe pluridisciplinaire, d'une liberté d'accès aux locaux entrant dans son champ de compétences, et est habilité à prescrire des habilitations de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l'agent.
Le médecin veille au suivi des agents dont les dossiers sont soumis au conseil médical, en participant notamment aux réunions de ces instances et en présentant, le cas échéant, des
observations écrites. Accusé de réception en préfecture
073-217300714-2024Q214-0I 20 40010-DE , . / ee Reçu le 21/02/2684mêdecin peut participer, avec voix consultative, aux séances du comité social territorial
consacrées aux problèmes d'hygiène et de sécurité.
Le médecin peut établir pour chaque employeur dont il assure la surveillance médicale, un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'instance compétente en
matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
L'infirmier en santé au travail réalise également des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et
adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents, etc...
Il peut également participer aux réunions du comité social territorial.
3-3 Assistance d’un psychologue du travail
Au titre du service de médecine préventive, le bénéficiaire pourra bénéficier en tant que de
besoin de l'assistance d’un psychologue du travail en concertation avec le médecin, dans les conditions précisées dans la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive.
Article 4 : Modalités de fonctionnement du service de médecine préventive
La gestion de la médecine préventive est assurée par le Cdg73 à travers un logiciel de médecine préventive, dans le strict respect du secret médical et de la confidentialité des données administratives, mais également du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
Le bénéficiaire s'engage à mettre à jour la base de données du logiciel de médecine préventive pour notamment prendre en compte les mouvements de personnel.
Le secrétariat du service de médecine préventive consulte la liste des agents intégrés dans la base de données du logiciel de médecine préventive afin d'identifier le nombre d'agents à convoquer en visite médicale.
Le planning est élaboré en fonction de cet effectif et rendu disponible, pour les bénéficiaires y ayant accès, sur le portail Web dudit logiciel. Les employeurs sont informés par courriel des créneaux qui leur ont été attribués.
Le secrétariat du service de médecine préventive adresse ensuite, par courriel, la convocation
de chaque agent à l'employeur pour confirmation du rendez-vous. Un SMS de rappel est envoyé à chaque agent en amont du rendez-vous, sous réserve que son numéro de téléphone portable ait été enregistré dans la base de données du logiciel par le service de médecine préventive.
Article 5 : Conditions financières
Une cotisation additionnelle dont le taux est fixé à 0,42 % de la masse salariale est prélevée pour financer le service de médecine préventive qui constitue une mission facultative des
centres de gestion.
Ce tarif inclut l'ensemble des prestations prévues à l’article 3, à l'exception des vaccins qui seront remboursés à prix coûtant par le bénéficiaire au Cdg73. Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240214-01 20240010-DE
Reçu le 21/02/2024
Le bénéficiaire s'engage à informer le service de médecine préventive de toute absence prévisible dans les 48 heures qui précédent la visite. A l'issue de ce délai, chaque visite planifiée sera facturée au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par le conseil d'administration du Cdg73.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement par délibération du conseil d'administration du Cdg73 en fonction des charges afférentes à ce service. La nouvelle tarification sera notifiée immédiatement au bénéficiaire.
Article 6 : Durée
La convention prend effet au 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 6 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2029.
La résiliation par l’une ou l’autre des parties avant le terme de la convention peut intervenir au 1°" janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Article 7 : Obligations des parties
Le bénéficiaire et le Cdg73 s'engagent, chacun en ce qui le concerne, pour la mise en œuvre de la présente convention, à respecter les principes de fonctionnement définis dans la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive dont un exemplaire est
remis au bénéficiaire.
Fait à Porte-de-Savoie,
Le 12 décembre 2023,
Pour la commune de Champagny-en-Vanoise, Pour le Centre de gestion-de 1äfürgti Le Maire, publique territoriale de la * avoie Vee ; < Le Présiaene ss de GESTION %
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