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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEH
MUNICIPAL
Séance
du
07
février
2024
Délibération
n°2024/004
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le sept
février
à
18H30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAÎTRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent
:
M.
Damien
BLANC
Convocation
du
: 01
février
2024
- Affichage
du
: 01
février
2024
PARU
LU
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
RAGE
Conseillers
présents
: 10/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
SAVOIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
territoriaux
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
dans
les conditions
définies
aux
articles
L 812-3
à L812-5
du
code
général
de
la fonction
publique. Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
met
en
œuvre
depuis
de
nombreuses
années
un
service
de
médecine
préventive.
Le
financement
de
ce
service
est
assuré
par
une
cotisation
additionnelle
qui
s'établit
depuis
le
1% juillet
2023,
à 0.42
%
de
la masse
salariale.
Il est
proposé
à
l'assemblée
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG73
ainsi
que
via
le
portail
web
du
logiciel
de
médecine
préventive
«
Medtra4
».
Elle fixe
le
mode
de
fonctionnement
du
service
et
rappelle
les
principes
de
la médecine
préventive.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n° 2022-551
du
13
avril 2022
relatif au service
de
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale, VU
la charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie, VU
la convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
pour
la
période
du
01
janvier
2024
au
31
décembre
2029.
APPROUVE
la convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
ladite
convention
pour
une
durée
de
6
ans,
à
compter
du 1°
janvier
2024.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
1 2 FEV,
20%
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Rolahd
DRAVET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. *. @
. 88
\cdg” Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SAVOIE
ENTRE
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
Monsieur
François
DUNAND,
Président,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
novembre
2023,
ci-après
dénommé
le
Cdg73,
ET
:
La
commune
de
Montagny,
représentée
par
Monsieur
Roland
DRAVET,
Maire,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du........…..............… ,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
au
service
de
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
:
VU
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
APRES
AVOIR
EXPOSE
QUE
:
Le
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73
assure
le
suivi
médical
des
personnels
employés
par
les
collectivités
et
les
établissements
publics
locaux
affiliés.
A
cet
effet,
le
Cdg73
emploie
notamment
des
médecins
qui
ont
pour
mission
«
d'éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents.
»
(article
L.
812-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique),
ainsi
que
des
infirmiers
en
santé
au
travail
qui
peuvent
désormais
se
voir
confier
par
le
médecin
du
travail
dans
le
cadre
de
protocoles
écrits,
la
réalisation
de
l'ensemble
des
visites
et
examens
médicaux,
à
l'exclusion
de
l'examen
médical
pour
l'embauche
des
agents
occupant
des
postes
à
risques
particuliers
(leur
visite
périodique
est
réalisée
en
alternance
entre
le
médecin
et
l'infirmier)
et
de
la
visite
médicale
post-exposition.
L'intervention
du
médecin
et
de
l'infirmier
en
santé
au
travail
s'effectue
dans
le
cadre
de
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73°
accessible
sur
le
site
internet
du
Cag73
(www.cdg73.fr)
et
le
portail
Web
du
logiciel
de
médecine
préventive
du
Cdg73.
Cdg
73
- Parc d'activités
Alpespace
- 113,
voie Albert
Einstein
+Francin
+ 73800
PORTE-DE-SAVOIE
1
tél
:04
79
70
22
52
. Fax
:04
79
70
84
84
« wwwcdg734r
«contact@cdg734r
- IL
EST
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
Conformément
à
l'article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
bénéficiaire
décide
d’adhérer
au
service
de
médecine
préventive
du
Cdg73.
Article
2
: Personnel
concerné
La
présente
convention
s'applique
à
l'ensemble
du
personnel
employé
par
le
bénéficiaire
quel
que
soit
son
statut
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé).
Articte
3
: Missions
du
service
de
médecine
préventive
Le
service
de
médecine
préventive
réalise,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur,
les
prestations
suivantes
:
3-4
Surveillance
médicale
des
agents :
o
Visite
d’information
et
de
prévention
(VIP)
initiale
qui
se
distingue
de
la
visite
d'aptitude
physique
qui
est
assurée
par
un
médecin
agréé
pour
les
agents
occupant
des
postes
à
risques
particuliers. o
VIP
périodique
assurée
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans
pour
les
agents
publics
territoriaux
quel
que
soit
leur
statut.
Dans
cet
intervalle,
les
agents
peuvent
bénéficier
d'un
examen
médical
supplémentaire
à
leur
demande
ou
à
celle
de
l'employeur.
o
Visite
de
surveillance
médicale
particulière
à
l'égard
:
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
-
des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes
;
-
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
;
-
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
(à
titre
d'exemples
:
agents
techniques
à
l'exception
de
ceux
affectés
intégralement
au
ménage
-
aides
à
domicile
-
agents
de
soin
des
EHPAD
-
cuisiniers
-
policiers
municipaux...)
;
-
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
Le
médecin
définit
la
fréquence
et
la
nature
du
suivi
que
comporte
cette
surveillance
médicale.
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire
pour
tous
les
agents,
titulaires
ou
non,
et
quels
que
soient
leur
temps
de
travail
et
leur
affectation.
L'agent
qui
refuserait
de
se
rendre
à
une
visite
médicale
obligatoire
serait
passible
d’une
sanction
disciplinaire.
|peut
également
recommander
des
examens
complémentaires
qui
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire. Des
autorisations
spéciales
d'absence
doivent
être
accordées
par
le
bénéficiaire
pour
permettre
aux
agents
de
se
rendre
aux
visites
médicales
susmentionnées.
Le
médecin
est
habilité
à
proposer
des
aménagements
du
poste
de
travail
où
des
conditions
d'exercice
des
fonctions,
en
raison
de
l'âge,
de
la
résistance
physique
ou
de
l'état
de
santé
des
agents,
y
compris
les
femmes
enceintes.
Pour
ces
dernières,
les
aménagements
présentent
un
caractère
temporaire.
>
cdg”
7 il
intervient
par
ailleurs
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
en
donnant
son
avis
sur
un
changement
d'affectation
dans
le
cas
où
l'état
de
santé
de
l'agent
ne
justifie
pas
l'octroi
d'un
congé
de
maladie
et
où
l'aménagement
des
conditions
de
travail
n'est
pas
possible
en
raison
des
nécessités
de
service.
L'infirmier
en
santé
au
travail
exerce
ses
missions
propres
ainsi
que
celles
confiées
par
le
médecin
du
travail
sous
la
responsabilité
de
ce
dernier
et
sur
la
base
de
protocoles
écrits.
A
ce
titre,
il est
amené
à
participer
au
suivi
individuel
de
l’état
de
santé
de
l'agent.
3-2
Actions
sur
le
milieu
professionnel
Le
service
de
médecine
préventive
conseille
le
bénéficiaire,
les
agents
et
leurs
représentants
sur
:
-
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services
;
-
l'évaluation
des
risques
professionnels
;
-
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
;
-
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine
‘
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
emploi
des
agents
;
-
l'hygiène
générale
des
locaux
de
service
;
-
l'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
;
-
l'information
sanitaire.
Dans
ce
cadre,
le
bénéficiaire
adhérent
s'engage
:
-
à
associer
le
médecin
aux
actions
de
formation
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
formation
des
sauveteurs
secouristes
du
travail,
-
à
le
consulter
sur
les
projets
de
constructions
ou
d'aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
techniques
ainsi
que
sur
les
modifications
apportées
aux
équipements, -
à
l'informer
de
la
composition
où
de
la
nature
de
produits
ou
substances
dangereux
utilisés
ainsi
que
sur
leurs
modalités
d'emploi.
Les
fiches
de
données
de
sécurité
(F.D.S)
doivent
lui
être
adressées,
:
-
à
lui
transmettre
les
déciarations
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
-
à
le
faire
participer
aux
études
et
enquêtes
épidémiologiques.
Le
médecin
élabore,
en
liaison
avec
l'agent
chargé
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
(assistant
et/ou
conseiller
de
prévention),
et
après
consultation
de
ta
formation
spécialisée
ou
à
défaut
du
comité
social
territorial
(CST),
des
fiches
de
risques
professionnels
dans
lesquelles
sont
consignés
les
risques
professionnels
propres
au
service
et
les
effectifs
d'agents
exposés
à
ces
risques.
Le
médecin
peut
demander
au
bénéficiaire
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
aux
fins
d'analyse.
Le
médecin
est
ainsi
amené
à
effectuer
des
visites
des
lieux
de
travail
ou
plus
particulièrement
des
études
de
poste
si
une
problématique
plus
spécifique
est
identifiée.
Il doit
bénéficier,
ainsi
que
les
membrés
de
l'équipe
piuridisciplinaire,
d'une
liberté
d'accès
aux
locaux
entrant
dans
son
champ
de
compétences,
et
est
habilité
à
prescrire
des
habilitations
de
poste
pour
permettre
la
compatibilité
du
poste
de
travail
avec
l'état
de
santé
de
l'agent.
Le
médecin
veille
au
suivi
des
agents
dont
les
dossiers
sont
soumis
au
conseil
médical,
en
participant
notamment
aux
réunions
de
ces
instances
et
en
présentant,
le
cas
échéant,
des
observations
écrites.
cdg”
3 Le
médecin
peut
participer,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
comité
social
territorial
consacrées
aux
problèmes
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
médecin
peut
établir
pour
chaque
employeur
dont
il
assure
la
surveillance
médicale,
un
rapport
d'activité
qui
est
transmis
à
l'autorité
territoriale
ainsi
qu'à
l'instance
compétente
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail.
L'infirmier
en
santé
au
travail
réalise
également
des
actions
en
milieu
de
travail
:évaluation
et
prévention
des
risques
professionnels,
amélioration
des
conditions
de
travail,
étude
et
adaptation
des
postes,
participation
à
des
actions
de
prévention
en
milieu
de
travail
à
destination
des
employeurs
et
des
agents,
etc.
li
peut
également
participer
aux
réunions
du
comité
social
territorial.
3-3
Assistance
d'un
psychologue
du
travail
Au
titre
du
service
de
médecine
préventive,
le
bénéficiaire
pourra
bénéficier
en
tant
que
de
besoin
de
l'assistance
d’un
psychologue
du
travail
en
concertation
avec
le
médecin,
dans
les
conditions
précisées
dans
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive.
Article
4
:Modalités
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
La
gestion
de
la
médecine
préventive
est
assurée
par
le
Cdg73
à
travers
un
logiciel
de
médecine
préventive,
dans
le
strict
respect
du
secret
médical
et
de
la
confidentialité
des
données
administratives,
mais
également
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD). Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
à
jour
la
base
de
données
du
logiciel
de
médecine
préventive
pour
notamment
prendre
en
compte
les
mouvements
de
personnel.
Le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
consulte
la
liste
des
agents
intégrés
dans
la
base
de
données
du
logiciel
de
médecine
préventive
afin
d'identifier
le
nombre
d'agents
à
convoquer
en
visite
médicale.
Le
planning
est
élaboré
en
fonction
de
cet
effectif
et
rendu
disponible,
pour
les
bénéficiaires
y
ayant
accès,
sur
le
portail
Web
dudit
logiciel.
Les
employeurs
sont
informés
par
courriel
des
créneaux
qui
leur
ont
été
attribués.
Le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
adresse
ensuite,
par
courriel,
la
convocation
de
chaque
agent
à
l'employeur
pour
confirmation
du
rendez-vous.
Un
SMS
de
rappel
est
envoyé
à
chaque
agent
en
amont
du
rendez-vous,
sous
réserve
que
son
numéro
de
téléphone
portable
ait
été
enregistré
dans
la
base
de
données
du
logiciel
par
le
service
de
médecine
préventive. Article
5
: Conditions
financières
Une
cotisation
additionnelle
dont
le
taux
est
fixé
à
0,42
%
de
la
masse
salariale
est
prélevée.
pour
financer
le
service
de
médecine
préventive
qui
constitue
une
mission
facultative
des
centres
de
gestion.
Ce
tarif
inclut
l'ensemble
des
prestations
prévues
à
l'article
3,
à
l'exception
des
vaccins
qui
seront
remboursés
à
prix
coûtant
par
le
bénéficiaire
au
Cdg73.
cdg”
4 Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
le
service
de
médecine
préventive
de
toute
absence
prévisible
dans
les
48
heures
qui
précédent
la
visite.
A
l'issue
de
ce
délai,
chaque
visite
planifiée
sera
facturée
au
bénéficiaire
sur
la
base
du
tarif
fixé
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73. Le
montant
de
la
cotisation
pourra
être
révisé
annuellement
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
en
fonction
des
charges
afférentes
à
ce
service.
La
nouvelle
tarification
sera
notifiée
immédiatement
au
bénéficiaire.
Article
6
: Durée
La
convention
prend
effet
au
er
janvier
2024.
Elle
est
conciue
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2029.
La
résiliation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
avant
le
terme
de
la
convention
peut
intervenir
au
1%
janvier
de
chaque
année
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
six
mois.
Article
7
: Obligations
des
parties
Le
bénéficiaire
et
le
Cdg73
s'engagent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
à
respecter
les
principes
de
fonctionnement
définis
dans
la
charte
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
dont
un
exemplaire
est
remis
au
bénéficiaire.
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
12
décembre
2023,
Pour
la
commune
de
Montagny,
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
fanction
Le
Maire,
publique
territoriale
de
jx ÉatofaUs
Le
Président,
$
À
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CENTRE
<&
S
de
GESTION
%
ES
delasAVOE
Ü
Service
Médecine
©
Roland
DRAVET
François
DUNAND
Préventive
Ë
S
©
cdg”
5