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Déliberation - deliberation 2022 23 deliberation convention esp 87 etude des batiments 17062022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 23 deliberation convention esp 87 etude des batiments 17062022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le ee
ID : 087-218704203-20220617-2022 23-DE
57400 Le Châtenct en Doguon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-23
Membres : 11
Présents : 9
Votants :9
Pour : 9
Contre :
Abstention :
L'an deux mille vingt-deux, le 17 juin, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Hervé Valadas, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 7 juin 2022
Présents : Valadas Hervé, Turbiez Chantal, Poulet Bernard, Pala Henri, Grenaille Romain-Bérenger, Champroy
Nahoum, Landeau Aurore, Duhamel Marie-Laure, Marçais Bertrand
Excusé : Brard Michel
Non excusés : Maligne Francis
Landeau Aurore est nommée secrétaire de séance
OBJET : Convention d'action spécifique avec le SEHV - Service ESP87
Monsieur le Maire expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil en date du 9 juillet 2021, par laquelle notre commune a décidé d'adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), avec effet à la date de visa de la préfecture de la convention d'adhésion, le 13/07/2021.
Vu la délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d'intervention et de financement des études énergétiques pour les collectivités adhérentes au service ESP87,
Vu l'article 2 de la convention d'adhésion précisant les conditions de réalisations, par le service ESP87 du SEHV maître d'ouvrage, les études sollicitées par les collectivités adhérentes,
Considérant que dans le cadre de cette adhésion notre commune a bénéficié d'un bilan énergétique du patrimoine de notre collectivité,
Je vous propose au vu des actions présentées d'approfondir ce dossier en mandatant le service
ESP87 pour la réalisation d'études supplémentaires.
Il s'agit notamment de disposer d'une étude de faisabilité approfondie pour: la réalisation d'une chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur visant à alimenter différents bâtiments communaux (école, logements, cantine, mairie, logement ancienne poste) du Châtenet en Dognon.
L'étude sera réalisée dans le cadre de l'accord-cadre d'études énergétiques conclu par le SEHV par appel d'offre.
Le bureau d'études titulaire de l'accord-cadre sera missionné par Un bon de commande qui établit les conditions techniques et financières de la réalisation de l'étude. Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le see
Le service ESP87 établira une convention afin de valider le contenu ID : 087-218704203-20220617-2022 23-DE
étude.
> Conditions financières :
Les études sont financées par le SEHV qui règle directement l'entreprise.
La commune remboursera le Syndicat, sur la base du coût réel TTC des études, après émission par le SEHV d'un titre de recouvrement après le solde de ces études.
Dans le même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à la délibération
du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV et s'inscrit en partenariat
avec l'ADEME, l'Etat et la Région. Le SEHV se chargera de présenter les dossiers de subventions auprès des différents partenaires, la Collectivité ayant la garantie de percevoir un montant de subvention déterminée à hauteur de 80% du montant HT de ces études (à l'exception des études qui répondraient à une obligation règlementaire et des réunions supplémentaires demandées par la Collectivité). Ce montant constitue Un montant maximum d'engagement du SEHV.
Cette subvention résulte de la volonté des élus du SEHV d'accompagner ses adhérents dans leurs démarches d'action dans le domaine des économies d'énergies. Ces études étant la base indispensable à la mise en œuvre raisonnée de ces actions.
Je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de solliciter la mañtrise d'ouvrage du Syndicat, Energies Haute-Vienne pour cette étude et m'autoriser à signer les documents nécessaires à l'aboutissement de ce projet. Dans le cadre de cette délégation, je ne manquerai pas de vous communiquer, dès qu'ils seront connus, les éléments de contenu, prix et délai de cette étude.
Le montant de cette étude est de 5340.60 euros TTC pour cela une décision modificative est nécessaire.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures. Pour copie confo me/
LE: Ad Au CHATENET en DOGNON, le 17 juin 2022 Ê
PUBLIE LE Le MAIRE, Valadas Hervé De Sy
Le Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services de Contrôle de légalité.