Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP
Arrêté - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Annex
Convocation - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
Arrêté - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Ann
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
Convocation - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP
Arrêté - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Ann
Convocation - DEL20251217 21 ZAE Narrosse 2 Cvt SYDEC
unknown - DEL20251217 20 ZAE Cavaliers Cvt SYDEC Annexe 3 Cv
Arrêté - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Annexe)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION PRÉCISANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA
CONTRIBUTION DU GRAND DAX AU GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT
ENTRE : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par Julien DUBOIS, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n°DELXXX en date du XXX 2025,
ci-après dénommée, le GRAND DAX
D’UNE PART
ET : LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, domicilié à Dax (40100), 1 avenue de la Gare, représenté par Jean-Marie ABADIE dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 14 novembre 2025,
ci-après dénommé le GIP GDD,
D’AUTRE PART
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », et plus particulièrement en matière de prospection, promotion économique du territoire, construction, aménagement et gestion de locaux destinés aux besoins des créateurs d’entreprises et en particulier à l’innovation, le Grand Dax appuie les actions de développement économique d’intérêt communautaire visant à renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire de la Communauté.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, le Groupement d’intérêt public « Grand Dax Développement » a été créé.
Il est composé de plusieurs membres publics et privés, dont la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
En vertu de la convention constitutive, le GIP GDD a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses membres afin de contribuer au développement économique et numérique à l'échelle de l’agglomération en favorisant la création d’entreprises innovantes, la transition numérique des entreprises du territoire, la diffusion de la culture numérique et scientifique, l’innovation territoriale, la recherche et le développement en lien avec le numérique notamment l’e-santé, les logiciels métier, le transport, la ville durable, l’usine du futur, la sécurité informatique ainsi qu’en assurant la promotion et la valorisation de l’offre économique du Grand Dax (article 2 de la convention constitutive).
Le GIP exerce les missions suivantes :
1/ Encourager et aider par tout moyen la création d'entreprises intervenant dans les domaines du numérique et de l'innovation territoriale, s'installant ou souhaitant s'installer sur le territoire du Grand Dax, et soutenir leur développement.
2/ Créer, développer et exploiter de nouvelles plateformes technologiques et de services intervenant dans les champs d'activité du GIP et permettre la mise à disposition des installations ainsi constituées au bénéfice des entreprises intéressées et des acteurs de la co-construction territoriale.
3/ Renforcer les formations dispensées en direction d'entreprises, en numérique et dans les domaines connexes en contribuant, notamment, à la mise en place de filières d'enseignement de haut niveau.
4/ Générer des projets d’innovation territoriale par un relevé des problématiques et besoins.
5/ Assurer un service de « guichet unique » visant à accueillir, informer et donner des préconisations à tout créateur ou entrepreneur, en synergie notamment avec les partenaires consulaires.
6/ Animer et mettre en réseaux les compétences scientifiques et technologiques, promouvoir l'innovation et l'esprit d'entreprise.
7/ Accompagner les entreprises du territoire, tout secteur d’activité, dans leur appropriation des outils numériques, par la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 3
8/ Proposer un service d’hébergement aux créateurs, entreprises innovantes et acteurs de la co- construction par la commercialisation des biens mis à disposition du groupement : location bureaux et ateliers, espace de co-working, contrat de domiciliation, location de salle de réunion.
9/ Assurer la promotion et la valorisation de l’offre économique globale du Grand Dax concernant notamment les zones d’activités économiques, les infrastructures numériques, les outils d’accompagnement et de financement des entreprises, les dispositifs de formation (article 3 de la convention constitutive).
10/ Effectuer toute prise de participation conforme à l’objet et aux missions précitées.
L’article 9 de la convention constitutive du GIP et son annexe prévoient que la contribution du Grand Dax est déterminée chaque année par délibération du Conseil d’Administration du GIP et ne peut excéder le montant annuel maximal de 300 000 €, sauf décision modificative de l’assemblée générale du GIP prise à la majorité qualifiée. La convention constitutive prévoit également que, pour le Grand Dax, le versement de la contribution est effectué selon des modalités particulières précisées par convention séparée.
C’est dans ce cadre que le Grand Dax et le GIP GDD entendent conclure la présente convention.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 4
ARTICLE 1 – OBJET
Par application de la convention constitutive du Groupement d’intérêt public, la présente convention vient définir les modalités de versement de la contribution annuelle due par le Grand Dax au GIP GDD.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DU GRAND DAX
Conformément à l’article 9 et à l’annexe de la convention constitutive du GIP GDD, le Grand Dax verse chaque année au GIP une contribution financière dont le montant est déterminé par délibération du Conseil d’Administration.
Cette contribution annuelle sera versée selon un rythme trimestriel soit en quatre fois. Chaque versement correspondra au quart du montant de la contribution annuelle approuvée par le GIP et sera réalisé le cinq du premier mois de chaque trimestre, selon les procédures comptables en vigueur.
Cette contribution a pour objet d’aider le GIP GDD à supporter ses charges et lui est versée par le Grand Dax en tant que membre, conformément à ses obligations financières. Elle est fixée de manière globale et ne correspond pas à des prestations de services exécutées pour le compte du Grand Dax.
Les conditions d’utilisation de cette contribution seront, s’il le juge nécessaire, contrôlées par le Grand Dax. Le GIP GDD devra alors, à la demande du Grand Dax, lui transmettre tous les justificatifs comptables nécessaires (comptes annuels, rapports du commissaire aux comptes…). Des contrôles sur place pourront également être effectués.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - RESILIATION
La présente convention pourra faire, en tout ou partie, l’objet d’une résiliation par le Grand Dax, pour non-respect de ses obligations par le GIP GDD et plus généralement pour toute faute commise par ce dernier, ainsi que pour tout motif d’intérêt général.
En cas de faute ou de non-respect de ses obligations par le GIP GDD, la résiliation sera effective à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue automatiquement caduque dès lors que le GIP GDD, pour quelque motif que ce soit, cesserait d’exister et dans l’hypothèse où le Grand Dax cesserait d’en être membre.
La présente convention pourra également être dénoncée par le GIP GDD, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 5
ARTICLE 5 – RESOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les parties s’engagent à tenter de régler préalablement par voie amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution des clauses de la présente convention. Dans cet esprit un médiateur, choisi conjointement, pourra être nommé pour faciliter le règlement des litiges éventuels.
A défaut d’accord entre les parties, la juridiction attributive de compétence est le Tribunal Administratif de Pau.
FAIT A DAX
LE XXX
en deux exemplaires originaux, dont un à chaque partie
Julien DUBOIS
Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax
Jean-Marie ABADIE
Président du GIP Grand Dax
Développement
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-25-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025