Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP
Arrêté - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Ann
Convocation - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512
Arrêté - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Annex
Convocation - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP
Arrêté - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Annex
unknown - DEL20251217 19 MS3 Approbation Annexe 2 Bilan mise
Convocation - DEL20251217 21 ZAE Narrosse 2 Cvt SYDEC
Arrêté - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20251217 26 Cvt mise a dispo personnels GIP Annexe)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LE GRAND DAX AU PROFIT DU GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT
ENTRE : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par Julien DUBOIS, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n°DELXX-2025 en date du 17 Décembre 2025,
ci-après dénommée, le GRAND DAX
D’UNE PART
ET : LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, domicilié à Dax (40100), 1 avenue de la Gare, représenté par Jean-Marie ABADIE dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 14 novembre 2025,
ci-après dénommé le GIP GDD,
D’AUTRE PART
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », et plus particulièrement en matière de prospection, promotion économique du territoire, construction, aménagement et gestion de locaux destinés aux besoins des créateurs d’entreprises et en particulier à l’innovation, le Grand Dax appuie les actions de développement économique d’intérêt communautaire visant à renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire de la Communauté.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, le Groupement d’intérêt public « Grand Dax Développement » a été créé.
Il est composé de plusieurs membres publics et privés, dont la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
En vertu de la convention constitutive, le GIP GDD a pour objet de mettre en commun les compétences et les moyens de ses membres afin de contribuer au développement économique et numérique à l'échelle de l’agglomération en favorisant la création d’entreprises innovantes, la transition numérique des entreprises du territoire, la diffusion de la culture numérique et scientifique, l’innovation territoriale, la recherche et le développement en lien avec le numérique notamment l’e-santé, les logiciels métier, le transport, la ville durable, l’usine du futur, la sécurité informatique ainsi qu’en assurant la promotion et la valorisation de l’offre économique du Grand Dax (article 2 de la convention constitutive).
Le GIP exerce les missions suivantes :
1/ Encourager et aider par tout moyen la création d'entreprises intervenant dans les domaines du numérique et de l'innovation territoriale, s'installant ou souhaitant s'installer sur le territoire du Grand Dax, et soutenir leur développement.
2/ Créer, développer et exploiter de nouvelles plateformes technologiques et de services intervenant dans les champs d'activité du GIP et permettre la mise à disposition des installations ainsi constituées au bénéfice des entreprises intéressées et des acteurs de la co-construction territoriale.
3/ Renforcer les formations dispensées en direction d'entreprises, en numérique et dans les domaines connexes en contribuant, notamment, à la mise en place de filières d'enseignement de haut niveau.
4/ Générer des projets d’innovation territoriale par un relevé des problématiques et besoins.
5/ Assurer un service de « guichet unique » visant à accueillir, informer et donner des préconisations à tout créateur ou entrepreneur, en synergie notamment avec les partenaires consulaires.
6/ Animer et mettre en réseaux les compétences scientifiques et technologiques, promouvoir l'innovation et l'esprit d'entreprise.
7/ Accompagner les entreprises du territoire, tout secteur d’activité, dans leur appropriation des outils numériques, par la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers.
8/ Proposer un service d’hébergement aux créateurs, entreprises innovantes et acteurs de la co- construction par la commercialisation des biens mis à disposition du groupement : location bureaux et ateliers, espace de co-working, contrat de domiciliation, location de salle de réunion.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 3
9/ Assurer la promotion et la valorisation de l’offre économique globale du Grand Dax concernant notamment les zones d’activités économiques, les infrastructures numériques, les outils d’accompagnement et de financement des entreprises, les dispositifs de formation (article 3 de la convention constitutive).
10/ Effectuer toute prise de participation conforme à l’objet et aux missions précitées.
L’article 10 de la convention constitutive du GIP prévoit que les personnels du groupement peuvent être constitués par des personnels mis à disposition par ses membres. La convention constitutive prévoit également que les modalités de mise à disposition de personnels par un membre du groupement sont formalisées dans le cadre de conventions passées entre le groupement et le membre concerné.
C’est dans ce cadre que le Grand Dax et le GIP GDD entendent conclure la présente convention.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 4
ARTICLE 1 – OBJET
Par application de la convention constitutive du Groupement d’intérêt public, la présente convention vient définir les modalités de mise à disposition de personnels par le Grand Dax au GIP GDD.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES PERSONNELS MIS A DISPOSITION ET QUOTITES DE MISE A DISPOSITION
Le Grand Dax met à disposition du GIP GDD, en application des dispositions des articles L. 512-6 et suivants du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, les agents suivants :
- 1 ingénieur principal, pour assurer des activités de supervision et de maintenance des installations et bâtiment selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- 1 technicien principal 2ème classe, pour assurer des activités de supervision et de maintenance des installations et bâtiment selon une quotité de temps de travail de 30% ;
- 1 agent de maitrise principal, pour assurer des activités de maintenance bâtiment selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- 1 adjoint technique principal 1ère classe pour assurer des activités de maintenance bâtiment selon une quotité de temps de travail de 10% ;
- 1 adjoint technique pour assurer des activités de maintenance bâtiment selon une quotité de temps de travail de 10% ;
- 1 directeur territorial, pour assurer des activités de supervision des questions juridiques selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- 1 attaché territorial, pour assurer des activités d’assistance juridique selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- 1 rédacteur principal 2ème classe, pour assurer des activités d’assistance juridique selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- 1 attaché principal, pour assurer des activités de gestion des ressources humaines selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- 1 attaché principal, pour assurer des activités de gestion des ressources humaines selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- 1 ingénieur principal, pour assurer des activités de supervision du parc informatique et du système d’information selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- 1 technicien principal de 1ère classe, pour assurer des activités de maintenance informatique (matériels et logiciels) selon une quotité de temps de travail de 25% ;
- 1 technicien principal de 2ème classe, pour assurer des activités de maintenance informatique (matériels et logiciels) selon une quotité de temps de travail de 25% ;
- 1 attaché territorial, pour assurer des activités de communication (stratégie de communication) selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- 1 adjoint administratif, pour assurer des activités d’accueil et secrétariat (accueil téléphonique et physique, aide administrative au secrétariat de direction, suivi et logistique du bâtiment) selon une quotité de temps de travail de 50% ;
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe, pour assurer des activités d’accueil et secrétariat (accueil téléphonique et physique, aide administrative au secrétariat de direction, suivi et logistique du bâtiment) selon une quotité de temps de travail de 50%.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 5
ARTICLE 3 – CONDITION D’EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION ET MODALITES D’EVALUATION DE LEURS ACTIVITES
Durant le temps de mise à disposition les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur général du GIP. Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par le GIP GDD. En revanche, si l’agent est mis à disposition au sein du GIP GDD pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps, les congés sont accordés par le Grand Dax.
Le Grand Dax continue de gérer la situation administrative des agents mis à disposition.
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent dans les services du GIP GDD. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et au Grand Dax.
En cas de faute disciplinaire commise au sein du GIP GDD, le Grand Dax est saisi par le directeur général du GIP au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est conclue pour une prise d’effet à la signature de la convention pour une durée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DES AGENTS MIS A DISPOSITION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Grand Dax verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi). Le GIP GDD ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
Par dérogation à la règle du remboursement et en vertu des dispositions de l’article L. 512-11 du Code général de la fonction publique, les agents sont mis à disposition par le Grand Dax à titre gracieux conformément à la délibération du Conseil communautaire n°DELXX-2025 en date du 17 Décembre 2025.
ARTICLE 6 - RESILIATION
La présente convention pourra faire, en tout ou partie, l’objet d’une résiliation par le Grand Dax, pour non-respect de ses obligations par le GIP GDD et plus généralement pour toute faute commise par ce dernier, ainsi que pour tout motif d’intérêt général.
En cas de faute ou de non-respect de ses obligations par le GIP GDD, la résiliation sera effective à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera rendue automatiquement caduque dès lors que le GIP GDD, pour quelque motif que ce soit, cesserait d’exister et dans l’hypothèse où le Grand Dax cesserait d’en être membre.
La présente convention pourra également être dénoncée par le GIP GDD, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 6
ARTICLE 7 – RESOLUTION DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE
Les parties s’engagent à tenter de régler préalablement par voie amiable tout litige qui pourrait naître de l’exécution des clauses de la présente convention. Dans cet esprit un médiateur, choisi conjointement, pourra être nommé pour faciliter le règlement des litiges éventuels.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
FAIT A DAX
LE XXX
en deux exemplaires originaux, dont un à chaque partie
Julien DUBOIS
Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax
Jean-Marie ABADIE
Président du GIP Grand Dax
Développement
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251218-20251217-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025