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Convocation - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 25 Cvt contribution annuelle GIP)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, 1

2025121725

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 50

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: CONVENTION PRÉCISANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DU GRAND DAX AU GIP

Monsieur le Viceprésident expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5

définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en

matière de développement économique,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I - 1 portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2017 approuvant la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public «GRAND DAX DEVELOPPEMENT,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°645 du 22 décembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public «GRAND DAX DEVELOPPEMENT,

Considérant que la convention conclue entre le Grand Dax et le GIP "GRAND DAX DEVELOPPEMENT" (GIP GDD) en date du 5 mars 2024 et stipulant les modalités de versement de la contribution par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax arrive à échéance le 4 mars 2026,

C’est dans ce cadre que le Grand Dax et le GIP GDD ont échangé afin de renouveler cette fixation des modalités de versement de la contribution annuelle.

L’article 9 de la convention constitutive du GIP et son annexe prévoient que la contribution du Grand Dax est déterminée chaque année par délibération du Conseil d’Administration du GIP et ne peut excéder le montant annuel maximal de 300 000 €, sauf décision modificative de l’assemblée générale du GIP prise à la majorité qualifiée. La convention constitutive prévoit également que, pour le Grand Dax, le versement de la contribution est effectué selon des modalités particulières précisées par convention séparée.

La convention conclue le 5 mars 2024 et stipulant les modalités de versement de la contribution par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax arrive à échéance le 4 mars 2026. Le Grand Dax et le GIP GDD entendent conclure une nouvelle convention venant définir les modalités de versement de la contribution annuelle due par le Grand Dax au GIP GDD, avec une prise d’effet à la signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.

La convention proposée stipule que la contribution annuelle sera versée selon un rythme trimestriel soit en quatre fois sur une année. Chaque versement correspondra au quart du montant de la contribution annuelle approuvée par le GIP et sera réalisé le cinq du premier mois de chaque trimestre, selon les procédures comptables en vigueur.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention précisant les modalités de versement de la contribution annuelle du Grand Dax au GIP GDD et d’autoriser le Président à la signer.

Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Grégory RENDÉ, Monsieur JeanMarie ABADIE, Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE, en tant que membres de l’Assemblée Générale du GIP ne participent pas au débat ni au vote.3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE DES VOTANTS,

Article 1 : APPROUVE la convention précisant les modalités de versement de la contribution annuelle du Grand Dax au GIP «GRAND DAX DEVELOPPEMENT (jointe en annexe).

Article 2 : AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025