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Convocation - 99 DE DEL 2021 012 Resil Bail Jardins Bionheur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE DEL 2021 012 Resil Bail Jardins Bionheur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ES
EN7ZZZ77
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ANT
À
R
G
ON
LES
PELBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
nc?
ve
sl
N°
2021-012
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
9
mars
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
2
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
:16
— Absents
: 3
— Votants
: 17
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- - Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
—
Emilie
GUIARD
(arrivée
à 19 h 02)
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
- Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-François
LUC
—
Daniel
CRESPO
—
Richard
PEZAT
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
|
Madame
Sylviane
LEVÉÈQUE
Messieurs
Frédéric
DEJEAN
— Jonathan
POUILLADE
Procurations
:
.
Madame
Sylviane
LEVÉQUE
a donné
procuration
à Monsieur
Michel
REDON
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Brigitte
COLLOT,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RÉSILIATION
DU
BAIL
RURAL
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L’EARL
LES
JARDINS
DU
BIOHNEUR
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
les
articles
1,
28,
42
—
2"
alinéa
et 45
1%
et 2È"
alinéa
permettant
la tenue
de
la séance
à l'Espace
René
Lazare
pour
répondre
aux
règles
sanitaires
en
vigueur
;
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister
à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le
champ
d’action
de
son
alinéa
1 ; Accusé
de
réception- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-012-DE
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
dégre
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
ere
ftieent
Particle
28
—
3%"
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5
;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
4
alinéa
1 point
a ;
Considérant
la
délibération
n°
2016-018
en
date
du
10
mars
2016,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
15
mars
2016,
approuvant
la
signature
d’un
bail
rural
avec
l’'EARL
« Les jardins
du
bionheur
» pour
les
parcelles
C
871-872-873-875P
ET
912P
pour
une
superficie
de
2 ha
81
ca
43ca
à compter
du
mois
de
14
mars
2016
;
Considérant
la
délibération
n°
2018-006
en
date
du
12
mars
2018,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
15
mars
2016,
approuvant
la
signature
de
l’annexe
du
bail
rural
avec
l'EARL
« Les
jardins
du
bionheur
»
pour
la
location
du
hangar
agricole
et
l’utilisation
du
forage
;
Considérant
la
délibération
n°
2019-001
en
date
du
24
janvier
2019,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
12
février
2019,
approuvant
la
signature
de
l’annexe
du
bail
rural
avec
l’EARL
« Les jardins
du
bionheur
»
pour
la
diminution
de
la
superficie
soit
18
712
m°
;
Considérant
le
courrier
de
l’'EARL
Les
Jardins
du
Bionheur
en
date
du
4 janvier
2021
nous
informant
de
l’arrêt
de
son
activité
de
maraîchage
biologique
sur
les
terres
louées
à la
Commune
sous
couvert
d’un
bail
rural
;
Considérant
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2018
relatif
à
l’application
du
statut
du
fermage
dans
le
département
de
la
Gironde
et
régissant
les
fermages
en
Gironde,
Vu
le
Code
Rural,
Vu
la
loi
n°88-1202
du
30
décembre
1988
relative
à
l’adaptation
de
l’exploitation
agricole
à
son
environnement
économique
et
social
;
Monsieur
le
Maire
mentionne
qu’une
procédure
de
dissolution
de
l’'EARL
est
en
cours
et
que
la
Commune
ne
peut
qu’accepter
cette
résiliation.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
d'établir
en
lien
avec
les
services
de
la
FDSEA
une
convention
de
résiliation
amiable.
Il
donne
lecture
de
projet.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210309-DEL2021-012-DE Accusé
certifié
exécutoire
D’APPROUVER
la
résiliation
du
bail
rural
consenti
entre
la
Com
Jardins
du
Biohneur
;
DE
FIXER
la
date
de
la
fin
du
bail
au
31
décembre
2020
;
D’ACCEPTER
les termes
de
la convention
de
résiliation
amiable
;
DE
DIRE
que
le
preneur
doit
libérer
le
site
au
31
mars
2021
pour
le
matériel
et
au
30
avril
2021
pour
les
serres
;
DE
FIXER
en
cas
de
non-respect
des
délais
précités
soit
le
31
mars
2021
et
du
30
avril
2021,
le
paiement
au
bailleur
de
la
somme
de
30
€uros
par
jour
à la
charge
du
preneur,
D’INSCRIRE
les recettes
sur
le budget
au
compte
7711;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN