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Déliberation - 99 DE DEL 2021 029 Location Petr Victor Hugo
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-029-DE Accusé
certifié
exécutoire
_
ZT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
A
CAT
R
G
ON
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
jahtie
PE
N°
2021-029
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Mardi
6
avril
2021,
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l'Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
:le
31
mars
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
:15
puis
14 — Absents
: 4 puis
5
— Votants
: 15
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
(partie
à 22
h 50) — Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
-—
Richard
PEZAT
—
Jonathan
POUILLADE
-
Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES
(partie
à 22
h 50)
Messieurs
Frédéric
DEJEAN
- François
LUC
— Daniel
CRESPO
Procuration
:
Madame
Christelle
ANTUNES
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
à partir
de 22
h 50.
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
VICTOR
HUGO
AVEC
LE
PETR
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire ;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5 ;
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210406-DEL2021-029-DE Accusé
certifié
exécutoire
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
MIVEESESME
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
4 alinéa
1 point
a;
Considérant
le décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la COVID-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
la
délibération
n°2021-010
en
date
du
26
janvier
2021,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
12
février
2021,
approuvant
la location
et la fixation
du
loyer
pour
la location
de
la salle
« Victor
HUGO
»
au
PETR
;
Considérant
que
le
secrétariat
doit
réintégrer
les
nouveaux
locaux
de
la
mairie
à
compter
du
27
avril
2021 ;
Considérant
que
les
locaux
vont
être
libérés
de
fait,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
d’établir
le
contrat
de
location
avec
le
PETR
et
de
fixer
la date
du
départ
de
la location
au
1
mai
2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
termes
du
contrat
de
location
dont
un
exemplaire
a été
adressé
à chaque
membre
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentée
D’APPROUVER
la
location
de
la
Salle
Victor
Hugo
au
PETR
à
compter
du
1°
mai
2021
pour
une
durée
de
6 ans
;
D’ACCEPTER
les
termes
du
dit
contrat
;
DE
VALIDER
la
signature
du
contrat
entre
la
Commune
de
TARGON
et
le
PETR
dont
un
exemplaire
est joint
à la présente
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
rédérie MAULUN