Conseil Municipal - CM du 10 10 2018

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Conseil Municipal - CM du 10 10 2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10 10 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 octobre 2018

Date de la convocation : 03 octobre 2018

Ordre du jour :

1. PRESENTATIONS DES DEVIS POUR CONFECTION ET POSE D'ARMOIRES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE

2. AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LE GAËC DE BREDEVILLE POUR L'EXTENSION D'UN ELEVAGE LAIÎTIER À COUDEVILLE SUR MER

3. SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DESIGNATION DE MANCHE NUMERIQUE COMME DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

4, AUTORISATION DE VENDRE LES ANCIENS CAISSONS DES BUREAUX DE LA MAIRIE

5. AVIS SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX MANIFESTATIONS DE L'ASSOCIATION ARTS SOUS LES CLOCHERS POUR L'ANNÉE 2019

6. QUESTIONS DIVERSES

L'an deux mille dix-huit, le dix octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE François adjoints, Mmes LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DÉROUET Dominique, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. COUPPEY Gilles (a donné procuration à M. CERCEL Benoît) ; Mme DESHOGUES Elodie.

Madame GEORGES Brigitte a été nommée secrétaire

1- 2018/21- PRESENTATIONS DES DEVIS POUR CONFECTION ET POSE D’'ARMOIRES DANS LES BUREAUX DE LA MAIRIE

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle a reçu les devis pour la confection et la

pose des armoires dans les bureaux de la mairie et leur présente ces devis de :

L'entreprise IZABELLE BATIMENT pour un montant total de 2 538.41 € TTC ;

Monsieur LEPLUMEY Thomas pour un montant de 2 553.36 € TTC.

Après étude de ces devis et en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

RETIENT le devis de Monsieur LEPLUMEY Thomas suivant son devis d’un montant de

2 553.86 € TTC pour la réalisation de ces travaux ;

AUTORISE Madame le Maire :

> à signer ledit devis et à engager les travaux ;

> à effectuer un virement de crédits de 2 600 € de l’article 615221 « Bâtiments publics » à

l’article 2184 « Mobiliers » afin de pouvoir payer ces travauxCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 octobre 2018

Ce virement de crédit se décompose de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

- en dépense au compte 615221 « Bâtiments publics » : - 2 600 €

- en dépense au compte 023 « Virement à la section d'investissement » : + 2 600 €

Section d'Investissement :

- en recettes au compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » : + 2 600 €

en dépenses au compte 2184 « Mobiliers » : + 2 600 €

Madame LEPLUMEY Patricia étant concernée par le sujet s’est retirée au moment du vote.

2- 2018/22- AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR LE GAEC DE BREDEVILLE POUR L'EXTENSION D'UN ELEVAGE LAITIER À COUDEVILLE SUR MER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

- Par arrêté préfectoral en date du 02 août 2018, il a été prescrit conformément

aux dispositions de l’article R512-46-1 et suivants du Code de l'Environnement,

une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le

G.A.E.C de Bredeville, dont le siège social est situé 6, La Grimaudière à

Coudeville sur Mer, pour l'exploitation, à ladite adresse, d'un élevage de 220

vaches laitières, activité figurant à la nomenclature des installations classées

soumises à enregistrement à la rubrique n° 2101-2b ;

- Les communes concernées par les risques et inconvénients dont

l'établissement peut être la source et au moins celle dont une partie du territoire

est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation

concernée, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement, au

plus tard.dans les 15 jours suivants la fin de la consultation du public, soit avant

le 17 octobre 2018;

- La commune d'Anctoville sur Boscq entrant dans cette catégorie, il appartient

donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d'enregistrement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à huit voix contre et une abstention :

+ __-DONNE un avis défavorable sur cette demande d'enregistrement présentée par

le G.A.E.C de Bredeville, dont le siège social est situé 6, La Grimaudière 50290

COUDEVILLE SUR MER.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 octobre 2018

3- 2018/23- SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DESIGNATION DE MANCHE NUMERIQUE COMME DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les points suivants :

Les communes, EPCI (...) sont amenés à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télé-services locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. La loi /nformatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l'obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD).

Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d'engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées. Afin d'accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d'assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD externe) aux moyens de prestations inscrites à son

catalogue de services.

En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la collectivité.

Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

Le service d'accompagnement à la protection des données personnelles proposé par Manche Numérique est détaillé dans la convention-cadre jointe.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 octobre 2018

(Pour information les tarifs en viqueur de Manche Numérique en 2018 sont pour les communes de moins de 500 habitants : Forfait initial phase 1_- Initialisation du service : 560 € - Abonnement annuel Phase 2 — Service récurrent : 280 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le règlement général sur la protection des données n°2016/679 ;

Vu la délibération 2018-30 CS-2018-III-1G-03 du Comité Syndical de Manche Numérique en date du 22 juin 2018.

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention-cadre d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services.

Article 2 : de désigner le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données.

Article 3: d'autoriser Mme le Maire à la signer afin de souscrire à ce service de Manche Numérique.

4- -2018/24- AUTORISATION DE VENDRE LES ANCIENS CAISSONS DES BUREAUX DE LA

MAIRIE :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de vendre les caissons en

bois et les caissons en fer de la mairie.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à vendre

les caissons en bois au prix au prix minimum de 20 € et les caissons en fer au prix minimum

de 10 €, dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, la commune prendra contact avec Emmaus

Fougères.

2018/25- AVIS SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX MANIFESTATIONS DE L'ASSOCIATION ARTS SOUS LES CLOCHERS POUR L'ANNÉE 2019 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la prochaine manifestation de l'association Arts

sous les clochers qui se dérouleront sur la commune les :

e 24 mai 2019 : vernissage- parcours avec les élus, la presse et les artistes; réception avec

cocktail ;

e _25et 26 mai 2019 : week-end grand public

+ _14et 15 septembre 2019 : journées du patrimoine.

et lui demande son avis sur la participation financière de la commune pour ces manifestations.

Après étude du dossier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 octobre 2018

DONNE :

- Un accord de principe pour la participation de la commune à ces manifestations;

- un avis favorable pour

> la participation financière de la commune aux manifestations de l'association arts sous

les clochers de 2019 aux dates énoncées ci-dessus, pour un montant de 600 €,

> et la mise à disposition à titre gratuit de la salle communale à l'association Arts sous

les Clochers pour le week-end grand public des 25 et 26 mai 2019 {avec accès dès le

vendredi 24 mai 2019)

5- QUESTIONS DIVERSES

“Remerciements subventions 2018 :

Madame le Maire informe le Conseil des courriers de remerciement reçus de :

e La Présidente de l'Association des Amis de St Martin d’Anctoville ; + _Le Président de l'Association pour le Don du Sang bénévole du Pays Granvillais

Pour la subvention que la commune leur a attribuée en 2018.

“Urbanisme: Madame le Maire informe le conseil municipal des demandes de DP et PC

délivrées en 2017 et 2018

*2018/26- Demande d'avis sur cession d’une croix du cimetière appartenant à la commune :

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’un habitant de là commune lui a demandé s’il

pouvait bénéficier d'une croix qui a été retirée d’un monument relevé, et lui demande son avis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de lui céder une croix à titre

gratuit.

*Compteur Linky : Une discussion s’est engagée sur le sujet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45 minutes.

à Anctoville sur Boscq, le 12 octobre 2018

Le Maire,

Nadine BUNEL..