Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 418 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 418 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 418 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-418

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une

Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean

Jaurès le 28 octobre 2023 à Toulouse (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-27-00006

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré au nom du Collectif

unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et

durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique

au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à

Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à 3PRÉFET

CARO “ © TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! » sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la déclaration de manifester adressée le 26 octobre 2023, au nom du Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! », pour un rassemblement à Toulouse, au métro Jean Jaurès, le 28 octobre 2023 à 14h00 ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à 4Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public; que tel est le cas lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public : qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que Madame Christine ROSEMBERG et Messieurs Bernard DEDEBAN et Cédric CAUBERE déclarent, pour le Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! », un rassemblement statique pour demander une cessez-le-feu immédiat, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'ouverture d’un processus de paix sous l'égide de l'ONU, le samedi 28 octobre 2023 à 14h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès (côté Ramblas) : que cette rencontre se tiendra sur la voie publique ;

Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ; que l’évolution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro- palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger ;

Considérant que la déciaration de ia tenue d’un rassemblement à caractère revendicatif doit être déposée en préfecture trois jours francs au moins avant la date de ia manifestation ; que cette formalité a été effectuée par le Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! » le 26 octobre 2023 : que, dès lors, cette déclaration s'inscrit en dehors du cadre légal prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure ; que cette déclaration tardive n'a pas permis de mobiliser les forces suffisantes pour assurer la sécurisation de ce rassemblement ;:

Considérant qu'au delà des entités déclarantes à travers le Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! », l'appel à manifester le samedi 28 octobre 2023 à 14h00 à Toulouse, au métro Jean Jaurès, est très largement relayé sur les réseaux sociaux, notamment par des collectifs qui ont pu tenir ou relayer des propos de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant le risque avéré d'infiltration de la manifestation par des groupuscules violents soutenant les actions du Hamas, à même de proférer des slogans et des actes à connotation antisémite et que des éléments radicaux, proches des mouvements islamistes, devraient se joindre aux évènements ;

Considérant que l'appel à ce rassemblement envisagé par le Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! » s'inscrit directement et pleinement en lien avec le confilit israélo-palestinien ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet est susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public en raison de la colère des militants ; que ce rassemblement présente le risque qu'y soient tenus des propos pénalement répréhensibles d'apologie du terrorisme et d'incitation à la haine, qui sont contraires à la dignité de la personne humaine, en plus des risques d’affrontements et de troubles matériels qui en résulteraien ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à 5Considérant que, à cet égard, lors du précédent rassemblement de soutien à La Palestine, qui s’est tenu le 25 octobre dernier, des débordements ont pu être constatés ; que, pourtant, ce rassemblement, déciaré initialement en préfecture par les associations Solidarité Palestine Toulouse et France Palestine Solidarité, avait fait l'objet d'une interdiction de l'autorité préfectorale confirmée par le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse notamment, en raison de risques de troubles à l’ordre public ; que, malgré l'annulation du rassemblement par les déclarants, une centaine de manifestants se sont rassemblés, en centre-ville, à la sortie du métro Jean Jaurès le 25 octobre 2023 dès 18h00; que lors de ce rassembiement des slogans « Palestine vivra, Palestine vaincra », « Nous sommes tous des Palestiniens », « Israël assassin » et « ACAB » ont été scandés ; qu'à cette occasion, un cortège d’une trentaine de personnes s'est formé et a remonté les alliées Jean Jaurès derrière une banderole portant le message suivant « de Toulouse à Gaza vive l'unité de la résistance » ; que ce rassemblement a pris fin à 19h30 après plusieurs

sommations et l'usage de lacrymogène ;

Considérant qu'à l'occasion d'un rassemblement qui s’est tenu le 25 octobre 2023 sur le Campus de l'Université Jean Jaurès à Toulouse qui se voulait être le premier Comité de soutien à la Palestine, plusieurs résolutions ont été votées dont la participation à un rassemblement en Solidarité avec la Palestine le samedi 28 octobre 2023 à 14h00 au métro Jean Jaurès ; que ce rassemblement à l'Université Toulouse ll (Jean Jaurès) était animé par des représentants des collectifs Le Poing Levé, Révolution Permanente, notamment ; que des prises de paroles ont été effectuées à cette occasion par un membre de Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) puis du Comité Gaza Libre ;

Considérant, qu'en outre, le Comité Gaza Libre est un comité d'opportunité créé au sein de l'Université ; que ce comité a exprimé, par l'intermédiaire d'étudiants, sa volonté d'agir en soutien à l'offensive palestinienne par un rassemblement à Toulouse en prévoyant de constituer des « groupes d’agitation pour intervention et communication en amphithéâtre » ;

Considérant que les membres du Comité Gaza Libre apparaissaient auparavant sous l'étiquette de la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) ; que des tags et banderoles revendiqués par la LJR tels que « Vive l'offensive palestinienne face à l'occupant sioniste! LJR », « Vive l'offensive palestinienne! Vive le Hamas! LJR », « LJR - Gloire aux jeunes de Gaza! Palestine vivra et vaincra! », « Gaza s'étend, la décolonisation a commencé! LJR » ont porté un message de haine ; que ces messages démontrent un soutien sans réserve aux actions menées par des groupes terroristes contre les populations civiles israéliennes: que ce soutien représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la tenue de propos apologétiques du terrorisme et d'incitation à la haine à l'encontre des juifs ;

Considérant, en outre, que la CGT s'associe régulièrement au Collectif Palestine Vaincra à l'occasion d'actions menées à Toulouse ; que, par exemple, le 16 octobre dernier était programmée, à la Bourse du Travail, une rencontre débat en présence de Mariam Abudaqa, militante pro-palestinienne ; que cet évènement était co-organisé par le Collectif Palestine Vaincra ; que Madame Abudaqa est membre du bureau politique du Front Populaire de Libération de la Palestine de Gaza (FPLP), organisation classée comme terroriste par l'Union Européenne ; que ses conférences et interventions ont, notamment, été interdites par la présidente de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023 car sa participation dans l'enceinte de l'hémicycle aurait « donné une tribune à ia violence, à la haine » et porté « une atteinte grave à nos principes démocratiques » ; que cet évènement a finalement été annulé ;

Considérant que le Collectif Palestine Vaincra a appelé sur les réseaux sociaux à rejoindre le rassemblement de soutien au peuple palestinien à 14h00 le samedi 28 octobre 2023 au métro Jean Jaurès ;

Considérant que le Collectif Palestine Vaincra a dans un communiqué de presse publié sur son site internet au lendemain de l'attaque du 7 octobre témoigné d’un soutien sans ambiguïté à ces actions auxquelles ont participé des organisations reconnues comme terroristes par l'Union européenne, notamment le Hamas, le Jihad islamiste palestinien et le Front Populaire de La Palestine ; qu’en particulier, dans ce communiqué, qui a pour titre « En dépit de plus de 75 ans de

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à 6colonisation, le peuple palestinien vit et résiste ! », ce collectif décrit l'offensive menée par la branche militaire du Hamas comme une « démonstration de force des capacités de la résistance », affirme qu'elle « met à nu la faillibiité du projet sioniste » et poursuit en indiquant « cette attaque surprise a provoqué une vague de fierté et de solidarité dans toute la Palestine occupée, mais aussi dans le monde entier. Ces scènes de liesses soulignent que le peuple palestinien réaffirme son rejet clair de la colonisation et de l'occupation » ; que ce soutien à diverses organisations terroristes va de pair avec une légitimation des méthodes terroristes que l'association s'efforce de justifier ou de minimiser au motif qu’il s'agirait d’une forme de résistance nécessaire ; que plusieurs autres évènements intervenus à la suite de cette attaque, illustrant un climat de provocation vis-à-vis de la communauté juive toulousaine, font écho au soutien apporté par le Collectif Palestine Vaincra à ces actions terroristes ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;

Considérant qu'au moment où se déroule la riposte israélienne dans la bande de Gaza, il existe des risques sérieux que des propos antisémites et anti-israéliens soient tenus à l’occasion de la manifestation programmée; que le fait de provoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d’une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée (cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1°: Le rassemblement revendicatif déclaré par le Collectif unitaire 31 « Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! » le samedi 28 octobre 2023 à 14h00 à Toulouse au métro Jean Jaurès (côté Ramblas) est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 27 octobre 2023

noce _

Pierre André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-27-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré au nom du Collectif unitaire 31 "Ensemble pour une Paix juste et durable au Moyen-Orient ! " sur la voie publique au métro Jean Jaurès le 28 octobre 2023 à 7