Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 262 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 262 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 262 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-262

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-12-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2018-12-10-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre 2018 portant

convocation des électeurs de la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire. (2 pages) Page 6

31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. (6 pages) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-12-001

Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison

des circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3DE © —+

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de sécurité de la SNCF en

raison des circonstances particulières liées à

l’existence de menaces graves pour

la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 8 août 2018 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU la demande en date du 7 décembre 2018 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des P palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les récents incidents survenus les 21 et 23 octobre 2018, 12 novembre 2018 et

15 novembre 2018 lors de contrôles de trains de grandes lignes en partance de la gare Toulouse-Matabiau et au cours desquels il a été réalisé des interpellations d’individus en possession d'armes ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

bttp://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la sécurisation des trains dans la gare de Toulouse-Matabiau pendant la période des fêtes de fin d’année ;

ARRETE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du 12 décembre 2018 au 6 janvier 2019.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice

interdépartementale de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le, 12 décembre 2018

Etienne OT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse

cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-10-003

Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre

2018 portant convocation des électeurs de la commune de

Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures

en vue de l'élection municipale partielle complémentaire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-10-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire. 6Ex b

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-Préfecture de Muret

Pôle réglementation et prévention des risques

Bureau des Élections

Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre 2018 portant convocation des électeurs de

la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures

en vue de l’élection municipale partielle complémentaire

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2°" alinéa ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire, notamment son article 4 ;

Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;

ARRÊTE

Article 1° :

Le cinquième alinéa de l’article 4 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

"Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral, auprès de la

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation et prévention des risques

10 allées Niel

31600 MURET

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - le mercredi 2 janvier 2019 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 - le jeudi 3 janvier 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (heure de clôture du délai).

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-10-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire. 7- pour le second tour : - le lundi 21 janvier 2019 de 14H00 à 16H00

- le mardi 22 janvier 2019 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2018 demeurent inchangées.

Article 3 :

Le sous-préfet de Muret et le maire de la commune de Peyssies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l’affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Muret, le 10 décembre 2018

Le sous-préfet,

Cégik LENGLET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-10-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 5 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Peyssies et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-11-004

Subdélégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 9Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Direction régionale des Entreprises, de la Décision portant subdélégation de signature à

Concurrence, de la Consommation, du .- Jean-Marc ROYER, directeur du travail,

Travail et de l’Emploi de la région Occitanie Nathalie ASTRÜUC-BARTHE, directrice adjointe du travail,

Virginie BONNEFONT, directrice adjointe,

Paul ARTUSO), directeur adjoint,

Nathalie AUGADE, directrice adjointe,

Dominique DUCLOS, directeur adjoint,

Alexandra LEONETTL, directrice adjointe,

Régine MUR, directrice adjointe.

Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

De la consommation, du travail et de l’emploi

De la région Occitanie

Le directeur de lunité départementale de Haute-Garonne

Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l'arrêté du 25 aout 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 nommant Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;:

Vu la décision du 1° décembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitame, portant délégation de signature à Monsieur Jacques COLOMINES, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direccte Occitanie pour signer en son nom les actes et décisions mentionnés en annexe ;

DECIDE

Article 1 : Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à Jean-Marc ROYER, directeur du travail, Nathalie ASTRUC-BARTHE, directrice adjointe du travail, Virginie BONNEFONT, attachée principale, Paul ARTUSO, directeur adjoint, Nathalie AUGADE, directrice adjointe, Dominique DUCLOS, directeur adjoint, Alexandra LEONETTI, directrice adjointe et Régine MUR, directrice adjointe pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a Jui-même reçu délégation (listées en annexe), à l’exception : :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 10- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Article 2 : les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse Le 11 décembre 2018

P/le directeur régional des entreprises, de la

Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Occitanie

Le responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne

KR, Jacques COLOMIES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 111- Relations du travail

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINEE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est

TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux. |

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d’opposition à l'exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d’employeurs. à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un | Articles R1253- 19 à R1253-

groupement d’employeurs. 26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du

d'employeurs. travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Articie L6225-5 du code du

l’exécution du contrat d’apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet

d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISATIO travail.

N

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions

de validations mises en œuvre par les centres

organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 12VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et

Habilitation des jurys suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et

PROFESSIONNELLE |d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARTALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du

REALISATION DE travail

PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du

PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail

procès-verbal T

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 -R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et

R.3121-10 et R.3121-11 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11i du code rural

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 13heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

K.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6

SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-S et

des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R

des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et

les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.

sièges entre les différentes catégories de

INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE

REPRESENTATIVES l'Décision de répartition des sièges entreles | Articles L.2316-8 ct

DU PERSONNEL différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.

collèges pour la mise en place du CSE

central

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-I et R2345-1

suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.

SCRÜUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 plusieurs électeur(rice}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 14PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article 14741-11 du code du RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLATTEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-004 - Subdélégation de signature. 15