Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 118 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 118 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 152 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 363 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 194 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 118 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 118 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 208 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 169 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 121 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-118
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022
modifiant la nomination de membres de certaines commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du
département de la Haute-Garonne. (15 pages) Page 3
31-2022-03-18-00003 - AP modificatif périmètre de protection (3 pages) Page 19
31-2022-03-14-00005 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination de
membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne.
(2 pages) Page 23
31-2022-03-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars
2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale
en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates
de remise, par les candidats, des documents çà envoyer aux électeurs. (2
pages) Page 26
31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection. (12 pages) Page 29
31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du
personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de
Seysses. (4 pages) Page 42
31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. (4 pages) Page 47
2 PREFECTURE 31
31-2022-03-14-00006
Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022
modifiant la nomination de membres de
certaines commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales de communes
du département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 3 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
AGASSAC M. LARRIEU Pierre Mme FORAY Anouck Mme RIBES Monique Mme ANE Nathalie M. Daniel LAFFORGUE Sans suppléant désigné
AIGNES M. CANTEGREIL Mickael Mme PAULY Pascale Mme CLAUZEL Nicole Mme CUCURROU Léontine Sans suppléant désigné
AIGREFEUILLE Mme PLACHOT Geneviève M. GENRE Pierre Mme ANTHINIAC Laurence M. SANY Bernard M. Jean-Marc ASSALIT Mme Virginie BAHIER
ALAN Mme LAPUYADE Laetitia Mme BOUFFARTIGUE Ginette M. SAINT BLANCAT Pascal Mme BERNADETS Christine M. DELGADO Progreso M. SAINT BLANCAT Georges
ALBIAC M. Laurent GALAUP Sans suppléant désigné Sans suppléant désigné Mme Annie LEFER Sans suppléant désigné
AMBAX M. ALLARD Pierre M. MONTAUT Francis Mme GILIBERT Liliane Mme Marie-Hélène MONTAUT (née ALLIOS) M. Claude DUFFAS M. Jean-André LURDE
ANAN Mme MORANDIN Maryse M. DELAVERGNE Emmanuel Mme CHARLAS Josette M. BRIOL Hervé M. Georges ARSEGUET M. Olivier DROUART
ANTICHAN-DE-FRONTIGNES Mme Brigitte CASTEX M. Laurent DUPONT M. PUJOL Jean Mme AGASSE Michèle M. BON Jean-Marie Mme Mireille CAPE-GUYOT
ANTIGNAC Mme SAUNIER Monique Sans suppléant désigné M. COMET Pierre Sans suppléant désigné M. Hervé OUSTALET Sans suppléant désigné
ARBAS M. PRADERE Johan Mme FABRE Colette M. PRADERE Gérard Mme CHRISTEN Valérie M. Bernard AURET Sans suppléant désigné
ARBON M. Jean GURIDI Mme DI PIETRO Annie Mme BOUE Monique Sans suppléant désigné Mme Jacqueline VILLADIEO Sans suppléant désigné
ARDIÈGE M. POUYFOURCAT Jean-Michel Mme DUVERNAY Emilie M. DENCAUSSE Jean M. CARTHERY Michel M. Bertrand POURTEAU
ARGUENOS M. GUILLEBOT Marc Mme BOUSQUET Elsa Mme BOUSQUET Carmen Sans suppléant désigné Mme Anne-Marie BARRIERE Sans suppléant désigné
ARGUT-DESSOUS M. DULON Gilles Sans suppléant désigné Mme POINTILLARD SAGNIER Francine Sans suppléant désigné Mme Charlotte SAGNIER Sans suppléant désigné
ARLOS M. Dominique CHEVALIER M. BIENCINTO José Mme RIBIS Jeanne M. BOUE Patrice Mme Marie-France RIBIS Sans suppléant désigné
ARNAUD-GUILHEM M. MISTROT Jean-Claude M. LARROUY Jean-Luc Mme LISSENS Yvette Mme SUFFRAN Elise Mme Mireille TAVASANI Sans suppléant désigné
ARTIGUE M. COMBALIE Michel Mme MAESTRE -SAUX Gabrielle M. BENAZET Renaud Mme AUBERT Sophie M. DEJOUS Damien Mme CAU Jeanne
ASPET Mme RUAU Elia M. DAFFOS Pierre Mme MENJON Odette Sans suppléant désigné Mme Josiane DENCAUSSE Sans suppléant désigné
ASPRET-SARRAT M. BAUBY Jean-Louis Mme GIL Christine M. BIEL Pierre Mme LE CUNFF Claudine M. Bertrand NOGUES Sans suppléant désigné
AUCAMVILLE Mme FOISSAC Thérèse M. VALMY Jean--Charles Mme ROSSELLO-GILLES Agnès M. Jean-Claude GARRIGUES M. Jacques CARATY Sans suppléant désigné
AULON Mme DEBENEST Delphine Mme RUIZ Sabrine Mme CAMES Simone Mme OUSSET Marie-Christine Mme Jacqueline COTTINEAU Sans suppléant désigné
AURAGNE M. Pascal ROUBY M. Laurent DUMONT M. FALETTI Jacques Sans suppléant désigné M. Michel ANDREA Sans suppléant désigné
AUREVILLE Mme CASSAN Christine Sans suppléant désigné Mme BUFF Florence Sans suppléant désigné Mme PAGANI-CABANNE Florence Sans suppléant désigné
AURIAC-SUR-VENDINELLE M. PRADELLES Vincent Mme CHOLLET Véronique M. RAILHAC Jacques M. Michel TESTE Sans suppléant désigné
AURIBAIL M. BELLARD Jean-François M. COQUARD Thierry Mme AUBEL Fernande M. MARTY Didier M. Benjamin FLOURAC Mme Mauricette LETULLE
AURIGNAC Mme BERGES Monique M. GABAS Bernard Mme COUJOU Eliane Mme CASSOL Céline Mme Christiane SAINT-LAURANS Sans suppléant désigné
AURIN M. CHEVRELJulien Mme CHAMBON Monique Mme Miryam QUINTERO M. BENHAMOUCHE Mohamed M. Arthur SCHOTT Sans suppléant désigné
AUSSEING Mme GASPART Catherine Mme NICOLAS-ROYER Catherine M. BOUTET Serge Mme ESTAQUE Monique Mme Josiane ESTAQUE Sans suppléant désigné
AUSSON M. RICAUD Philippe Mme LEFORT Marie-Christine M. RASO Henri Sans suppléant désigné Mme Nathalie LECUSSAN Sans suppléant désigné
AUZAS M. Laurent FAURE Mme TURRIZIANI Chantal Mme LACAN Jeanine Mme LE PARC Andrée Mme Monique FAURE Sans suppléant désigné
AZAS M. FEYER Richard Sans suppléant désigné Mme LACOURT Marie-Thérèse M. TOSATTO Francis M. Odon DE PINS Sans suppléant désigné
BACHAS M. VIGNEAUX Thierry M. MOUNES Serge Mme COUGOT Nicole Sans suppléant désigné M. Francis PENIN Sans suppléant désigné
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
Mme Arlette RAMOND
(née BORY)
Mme Fortuné IZARD
Mme Marie-Claire ABADIE DOURA (née
DUFFAUT)
Mme DE LA PARRE DE SAINT SERNIN
Geneviève
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 4 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
BACHOS Mme PASQUETTAZ Laëtitia Mme SOST Carine M. BERDOULAT Jean-Claude Mme DURET Isabelle M. Eric PASQUETTAZ Mme Martine ROUDIERE
BAGIRY Mme MORETTO Rose-Marie M. AUGUSTE Alain Mme GILLET Françoise Mme PRADERE Marie-Christine Mme Annie AUGUSTE Sans suppléant désigné
BALESTA M. ESTRAMPES David M. SAUX Guy Mme TUYARET née RIGAL Claudine Mme ESTRAMPES née ST-RAYMOND Andrée Mme Sandrine LUSCAN Sans suppléant désigné
BARBAZAN M. BALLARIN Jacques Mme WINTERSTEIN Martine M. ANCINELL Christophe Mme NOE Renée M. Henri FERREIRA M. Matthieu SABES
BAREN
BAX M. PAREDES Baptiste M. GALY-BRUSQUET Pierre Mme Julie BAGNERIS M. Antoine PASTERNAK M. Jean-François ROSELLO Sans suppléant désigné
BAZUS M. BENAC Florent M. BERGÉ Christian M. GODECH Hyacinth M. PINEL Marie-Christine M. Robert BERTON Sans suppléant désigné
BEAUCHALOT Mme CESSES Danielle M. GARRIGUES Joël Mme Isabelle DEDIEU M. Pascal BODIN M. Emile GARRIGUES Sans suppléant désigné
BEAUFORT Mme APHATIE Elisabeth M. PAVÉ Jean-Claude M. LAPORTE Alain M. DUPUY Jacques M. Roger GEURTS M. Arnaud CALVAYRAC
BEAUTEVILLE M. GUAGNO Gérard Sans suppléant désigné M. SERRES Christian Sans suppléant désigné Mme Rose MILHAU Sans suppléant désigné
BEAUVILLE Mme BAGAIT Hélène Mme DAVEZIES Gratienne Mme KAUSZ Marina M. CHRISTOL Dominique M. Philippe PRAT Mme Christine BLEY
BELBERAUD M. JOUAN Marc M. FABRE Bernard Mme CAPGRAS Marie-José Mme FRESSINET Clotilde M. Alain LIZIARD M. Christian BLANCHET
BELBÈZE-DE-LAURAGAIS Mme LAPUYADE Marie-Anne Mme ANDRE Elsa Mme LOYAUX GRANIER Christine Sans suppléant désigné M. Jacques MERIC Sans suppléant désigné
BELBÈZE-EN-COMMINGES M. MORTE Dominique Sans suppléant désigné M. FOURES Dominique Sans suppléant désigné Mme Jacqueline MILLET Sans suppléant désigné
BÉLESTA-EN-LAURAGAIS Mme CLARY Camille M. TOURNIER Joseph Mme FRABEL Christine Sans suppléant désigné M. Michäel COLLANTES Sans suppléant désigné
BELLEGARDE-SAINTE-MARIE Mme FAURE Christine Sans suppléant désigné M. ROUCOLLE Jean Sans suppléant désigné M. Bruno SOUMET Sans suppléant désigné
BELLESSERRE M. MAIGNE Gérard Mme DORBES Vanessa M. MONLON-BORREL Jean-Louis M. GALTIER Benjamin Mme Florence BAERT Mme Céline TURCHI
BENQUE M. BARTHE Jean-Claude Mme MANIL Carole M. DINNAT Hervé Mme PERES Jeanne Mme Claudine LOSIO (née DARIO) Sans suppléant désigné
BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS M. TINE André Sans suppléant désigné Mme BLACHE Josette Sans suppléant désigné M. Jean-François ROSELLO Sans suppléant désigné
BEZINS-GARAUX M. POISSON Christian M. RUMEAU Joseph M. SERRES Jean-Paul M. RUMEAU Philippe M. Alain POZZERLE Sans suppléant désigné
BILLIÈRE M. GOUAUX Christophe Sans suppléant désigné Mme PANDELÉ Yolande Sans suppléant désigné M. ROUFFIAC Charles Sans suppléant désigné
BINOS M. GUIARD Olivier Mme BOUIGUE Michelle Mme Nathalie ETIENNE Mme GOUTOULE Chantal Mme Sylvie CARRAS M. Vincent DEFREINE
BLAJAN M. Antonin RUBIO Mme Olga LAFFORGUE Mme SAINT LEBE Geneviève M. NAVARRE Gérard Mme LOZES Arlette Mme DUPUY Daniele
BOIS-DE-LA-PIERRE Mme RAMBLA Estelle Mme BOINEAU Laetitia M. PUJOL Christian Mme TAILLAN Monique Mme Adeline LACAZE Sans suppléant désigné
BOISSÈDE Mme DESCAMPS Valérie M. FRECHOU Jean-Claude Mme ARTICO Nathalie M. DESCAMPS Ludovic Mme Sylvie FRECHOU Mme Muriel TERRENQ
BONDIGOUX Mme BABRON Fiona Mme DELBOY Géraldine M. FERRARATO Angélo Mme ESCOUBIE Valérie Mme Audrey BALAT Sans suppléant désigné
BONREPOS-RIQUET M. PANTALACCI André M. CAPITOUL Guy Mme LETERTRE Marie-Thérèse Mme PIERRARD DE CAUNES Anne Mme Thérèse CRACCO Sans suppléant désigné
BORDES-DE-RIVIÈRE Mme Chantal NAVARRE Mme Océane ESTRADE M. Bruno VIGUIER M. Thibault SURRE M. Rémy BAQUÉ Mme Corinne FLOUS
BOUDRAC Mme DUBOIS Josette M. LENOIR Mickaël M. FALOT René Mme TAJAN Monique Mme Ghislaine CAMPS Sans suppléant désigné
BOULOGNE-SUR-GESSE Mme ARIOLI Nicole M. ZANIN Marc M. FERRÈRE Francis Mme SARRAUTE Guy M. Maurice BORTOLOTTO Mme Marie-Ange BENAC
BOURG D'OUEIL Mme VILLARD Dominique Sans suppléant désigné Mme Violaine MUNOS-RAMOS M. Jean VIALARD Mme Marie-Carmen LOPEZ Sans suppléant désigné
BOUSSAN M. DE LASSUS Henri M. TEVERINI Richard M. SOULAIROL Jean-Claude Sans suppléant désigné Mme Lucienne DESSEIN Sans suppléant désigné
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 5 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
BOUSSENS Mme DALLA ZANNA Rosanna Mme GRANGE Martine Mme SCOTTO DI CARLO Marie-Ange M. PAGES Daniel Mme Anne-Marie CORTINA Sans suppléant désigné
BOUTX M. TOURNAN Alain Mme Nathalie PRUVOST Mme MARANDON Françoise Mme MELAZZINI Christiane M. Yves GOGUET Sans suppléant désigné
BOUZIN Mme TAJAN CHANTAL M. BONADE Alain M. BELLAN J François M. CLERMONT Frédéric M. Maurice CYRUS Sans suppléant désigné
BRAGAYRAC M. GARCIA Franck Mme GABARROT Patricia Mme MONDAIN Christelle M. GONZALEZ Jérémie Mme Muriel DAROLLES Mme Déborra DUFOUR
BRETX M. DEFRANCE Jean-Pierre M. BARRANQUE Yves M. SALSENACH Jean-Pierre M. Guillaume GALÉA Mme Yvette ESPIE Sans suppléant désigné
BRIGNEMONT M. CARLESSO Serge Mme SOLDI Béatrice M. BILLIERES Jean-Claude M. SAURIN Jacques M. Jacques LAFFORGUE Sans suppléant désigné
BURGALAYS Mme MENGARDUQUE Jeanine Mme DESPORTES Christelle Mme PEFAURE Henriette Mme DUJON Sylvie M. José AMIEL Mme LONI Marie-Josée (née COUREAU)
BUZET-SUR-TARN M. VALERI Bernard M. PINSON Michel Mme FAURE Marie-Thérèse M. CARRIERE Christian Mme Marina BEX Mme Corinne TOUSSAINT
CABANAC-CAZAUX M. DARLES Alain Sans suppléant désigné Mme ZUCKMEYER Annie Sans suppléant désigné Mme Christine SALNITRO Sans suppléant désigné
CABANAC-SÉGUENVILLE M. MACHEFER Jérôme M. DIRAT Dominique Mme ESCARNOT Josette M. LABUSQUETTE Alain Mme Anna VARGAS Sans suppléant désigné
CADOURS Mme SACAREAU Régine Mme INGHILLERI Maryse M. BONNECAZE François M. GABRIELLE Dominique M. Bernard BEGUE Sans suppléant désigné
CAIGNAC M. GALINIER Guy M. MEROU Olivier M. VERMONT Jean-François M. SAINT-MARTIN Patrice Mme PIQUES Claudine Mme WARNIER Carole (née TIFOUN)
CAMBERNARD Mme PRADINES Alexia M. GOUZE Jean-Pierre M. CATTELIN André M. FAURÉ Alain M. David ACHON M. Jean CAILLABA
CAMBIAC M. Olivier BAREAU Sans suppléant désigné Mme BATIGNE Sabine Sans suppléant désigné Mme Françoise NAVAS Sans suppléant désigné
CANENS Mme MAITRE Isabelle Mme GIFFARD Isabelle Mme MAITRE Nadia Mme CHAUBET Martine Mme Virginie BAUDINIERE Sans suppléant désigné
CAPENS M. AUBERT Bernard M. JEUCH Antoine M. ABADIE Christophe Sans suppléant désigné M. Henri MOLINIER Sans suppléant désigné
CARAGOUDES Mme Béatrice RACAUD Sans suppléant désigné Mme MAZAS épouse AMANS Marie-Thérèse Sans suppléant désigné M. François IRLA Sans suppléant désigné
CARAMAN M. ROUYER Gilles Mme MONTAGNÉ Marie-Claude M. COIRAULT Jean M. VENOUX Aimé M. Guy BOUDET Sans suppléant désigné
CARBONNE Mme HENRY Françoise M. GAILLAGOT Jacques M. LACOMBE Christian M. CHARTRAIN Pierre Mme Danièle ESTRADE M. André ALVAREZ
CARDEILHAC M. DEVEYT Sébastien Sans suppléant désigné M. CARTHERY Jean-Jacques Sans suppléant désigné M. Gerard SARRAUTE Sans suppléant désigné
CASSAGNABÈRE-TOURNAS Mme CLERMONT Mauricette M. LOUBET Jean-Claude Mme MARIBON FERRET Martine Sans suppléant désigné Sans suppléant désigné
CASSAGNE M. Joël GRAMONT Sans suppléant désigné Sans suppléant désigné M. Benjamin BLANC Sans suppléant désigné
CASTAGNAC M. BERGER Pascal Mme ROUSSEL-LOPEZ Céline Mme DUPRE Sandra M. ESPITALIER André Mme Valérie CAPELLE (née FRANQUINE) Sans suppléant désigné
CASTAGNÈDE Mme ARIBAUD-DUBARRY Marie-Christine Mme ANE-CAZENAVE Isabelle M. LARREY Robert M. COLLEONI DANIEL Mme Edith DELQUE Sans suppléant désigné
CASTELBIAGUE M. Yannick CADEOT Mme LABATUT Roselyne Mme DOUMENC Christiane Sans suppléant désigné M. Aimé GERIN Sans suppléant désigné
CASTELGAILLARD M. PASSERIEU Jean-Philippe Mme FOREST Cécile M. CAZEAUX Claude M. DENAX Francis Mme Evelyne BEYOU ET HOYEZ Sans suppléant désigné
CASTELNAU-PICAMPEAU Mme LAMARQUE Viviane M. DANFLOUS RENE Mme BARADAT Lucie Mme LAMARQUE Laetitia M. Yvon CAMIN Sans suppléant désigné
CASTERA-VIGNOLES M. DINNAT Raymond M. DUPUY Dominique M. GUIGNI Thierry M. DUPUY Jean-Paul M. Norbert CONSTANT Mme Danielle BORDES
CASTIES-LABRANDE Mme CESTAC Patricia Mme VITTADELLO Pascale Mme CAMBON Maryse M. BOUREILLE Pascale M. Christian COUSSEAU Sans suppléant désigné
CASTILLON-DE-LARBOUST M. MENGARDUQUE Guillaume Sans suppléant désigné M. MATTHIAS Jean-Paul Sans suppléant désigné Mme Annie FLUTRE Mme Annie LAVAL
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY M. FORT Michel Mme ALBENQUE Patricia M. DARNAUD Jacques Sans suppléant désigné Sans suppléant désigné
CATHERVIELLE Mme SACOURTADE Pierrette Sans suppléant désigné Mme SACAZE Hélène Sans suppléant désigné Mme Emilie MERVOYER M. Pierre RENE
Mme Marie-Thérèse DUFORT
(née CAPDAU)
M.Rémi SUTRA
Mme Sandrine NICOLINI
(née OLOCAN)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 6 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
CAUBIAC Mme AYCI Nastasia Mme Brigitte GOLSE M. VILLASPASA Grégory Sans suppléant désigné Mme Linda CABIROL Sans suppléant désigné
CAUBOUS Mme GOUZY Marie-Paule Sans suppléant désigné Mme FISSE Louise Sans suppléant désigné Sans suppléant désigné
CAUJAC Mme RIBES Pascale Mme VANNIER Céline M. BEDEL Claude M. GASPARD Quentin M. Robert CAMBOU Sans suppléant désigné
CAZAC Mme COHEN Chantal M. LAUBERTE Bruno Mme HERNADEZ Céline M. MATTIONI Patrick Mme Reine MAUMUS Mme Céline CLAPIER
CAZARIL-LASPÈNES M. MARQUES Jean-Pierre Sans suppléant désigné M. MUR Joseph Sans suppléant désigné Mme Marie PEDARROS Sans suppléant désigné
CAZARIL-TAMBOURÈS M. COMBES Francis Sans suppléant désigné M. CAZAUBON Henri Sans suppléant désigné M. Roland FOIS Sans suppléant désigné
CAZAUNOUS Mme BRANGEON Patricia Mme TORRES Nadège M. DUMAIL André Sans suppléant désigné Mme BATMALLE Martine Sans suppléant désigné
CAZAUX-LAYRISSE Mme Cécile SIRET M. DERVAUX Emmanuel M. JAUVERT Pierre-Olivier Sans suppléant désigné M. Benoît DORE Sans suppléant désigné
CAZEAUX-DE-LARBOUST M. DUMONT Alain Sans suppléant désigné Mme ESCOLE Marie-José M. TRESSERRE Philippe M. François OUSTAU Sans suppléant désigné
CAZENEUVE-MONTAUT M. DUCLOS Laurent M. GOMBERT Gilles M. BLANC Robert M. ROZERON Pierre Mme Martine IRIBARNÉS Sans suppléant désigné
CÉPET M. TIRLOY Damien M. JAUZION Alexis Mme GIACOMIN Evelyne Mme BORG Monique M. Didier BUISSON Mme Pauline MUSSO
CESSALES Mme ROCCO Bernadette M. Joël BERQUIÈRE M. COLLINI Dominique M. PUGET Aime Mme BERQUIÈRE Alexia Mme RENDA Joceline
CHARLAS Mme COUDERC Anne M. LACROIX Michel Mme POUSSOU Aurélie M. LATOUR Jérémy M. Pascal RIVIERE Sans suppléant désigné
CHAUM Mme BOUIGUE Anne-Marie Sans suppléant désigné M. BEAUME Max Mme RAYNAUD Margaret Mme Aline RAZAU Sans suppléant désigné
CHEIN-DESSUS Mme GALVEZ Cyrielle M. ROUCH Alexandre M. BRINGUE Françoise M. BRINGUE José M. Adrien BRUN Sans suppléant désigné
CIADOUX M. SALANEUVE Francis Mme JOUVE Maëva M. BRUNE Jean-Claude Sans suppléant désigné M. Guy LARRIEU Sans suppléant désigné
CIER-DE-LUCHON Mme LAPEYRADE Florence Sans suppléant désigné M. ESPOUY Remi Sans suppléant désigné M. Frédéric COMET Sans suppléant désigné
CIER-DE-RIVIÈRE M. PLUMET Thierry M. LEFEVRE Dominique Mme FOURCADE Patricia M. ALIZON Philippe Mme Leïla MASSELIN (née KERROUCH) Mme Anne BAJON (née CASTEX)
CIERP-GAUD Mme PUJOS Marguerite Mme DOST-LIZAN FABIENNE M. LIZAN Raymond Mme Sonia FADUILHE (née GALOPIN) Sans suppléant désigné
CIRÈS Mme lilianne SOULÉ (née PASQUE) Sans suppléant désigné Mme Elisabeth BEILLE Sans suppléant désigné Mme monique PUEO (née BALLARIN) Mme Gisèle BRUNA (née PASQUE)
CLARAC M. REULET Yves Mme SAJOUS-ELIZADE Béatrice M. Gérard FAURE M. Henri MARQUIER M. René BAGERIS Mme Francine LECOUFFE
CLERMONT-LE-FORT Mme GAZAIX Nicole M. GIACHETTO Jean-Jacques M. LAGACHERIE Gérald Mme Caroline FEIX Sans suppléant désigné
CORRONSAC M. GILLON Luc M. SARDA Sébastien Mme SUBIELA Danielle M. BOYER Gilbert Mme Peggy MONIER Sans suppléant désigné
COUEILLES M. WILHELM François Mme BODU Carole M. FRONTON Francis Mme DELBOS Nadine Mme FRANCHOMME Sylvie Mme Anne-Marie FABARON
COULADÈRE Mme BOYER Josiane M. CASSAN Thierry M. BUSCA Jean M. SOUILLA Michel Mme Noëlle DELPY M. Bernard BONZOM
COURET M. LABOURDETTE Jean M. DONIES Nadège Mme OUSSET Marie-Josée M. LEMORE Thierry M. Philippe HERAIL Sans suppléant désigné
COX M. GUINCI Thierry Mme BOURGEOIS Coralie M. CLEMENCON Roland Mme BOSELLI Nathalie M. Jacques DIRAT M. Patrick DELEZAIVE
CUGURON Mme REMY Marie M. DUPLAN Adrien M. Michel SANTAMARIA Sans suppléant désigné M. Serge BORDES Sans suppléant désigné
DAUX M. CHEVALLIER Michel M. ALBERT Patrick M. SAINT-PAUL Bernard Sans suppléant désigné Mme Marie-José GETTO Sans suppléant désigné
DONNEVILLE M. CORNILLOU Jean-Pierre Mme PIN-BELLOC Florence M. CASSE Alain M. CRESSOT Patrick M. Jean-François CROUZIL M. Daniel POUMIROL
DRUDAS M. BRUNEAU Thomas M. FUNDARO Sébastien Mme CHAGNAUD Nathalie M. OLLIER Jean-Paul Mme Michelle OLLIER M. Philippe MONCADA
EMPEAUX Mme LAFAGE Magalie Mme ALEXANDRE Valérie Mme LAFFORGUE Paule Sans suppléant désigné Mme Marie-Christine DESTEFANI Sans suppléant désigné
M. Philippe LUSSIEZ
Mme GUIARD Anna née PUJOS
M. FARRÉ Jean
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 7 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
ENCAUSSE-LES-THERMES M. Hervé LARRIEU Sans suppléant désigné Mme LAUTREC Maryse Sans suppléant désigné Mme COUADEAU Elisabeth Sans suppléant désigné
EOUX Mme LABRUGERE Anny Mme Monique FUMERY Sans suppléant désigné Mme Amélie TESSIER Sans suppléant désigné
ESCANECRABE Mme LARRIEU Fatima Mme MOREAU Amélie M. COLLONGUES Claude Sans suppléant désigné M. Serge GARES Sans suppléant désigné
ESCOULIS M. LECLERC Guillaume Sans suppléant désigné Mme DUCLAIR Huguette Sans suppléant désigné M. Jacques CHAVANON Sans suppléant désigné
ESPANÈS M. COLRAT Fabrice M. PERRIGAULT Jacques Mme RIVIERE Lysane Sans suppléant désigné Mme Mauricette DELTEIL Sans suppléant désigné
ESPARRON Mme Nathalie VASLIN Mme ROHDE Vera M. Philippe PUJOL Sans suppléant désigné M. Marc GERMAIN Sans suppléant désigné
ESPERCE M. LOZE Daniel M. SAINTE-MARIE Louis Mme TROY Lydie M. JALIBERT Luc M. Jean BENOIT M. Roland PUJOL
ESTADENS M. TOUZET Thierry M. DESCOINS Jean Mme BORDES Simone M. METGE Alain M. Jean-Jacques TOUZET Sans suppléant désigné
ESTANCARBON M. LOUGARRE NATHAN Sans suppléant désigné M. MADAMOUR Jean-Claude Sans suppléant désigné M. Albert TALAZAC Sans suppléant désigné
ESTÉNOS M. MARTIN Grégory Mme BOYA Cindy Mme COMIN Josiane Mme Jacqueline DEYDÉ Mme Annie BRANA Sans suppléant désigné
EUP M. Didier REDONNET Mme FORMENT-VINGADASSALOM Christine M. ETCHÉLAMENDY Yves M. CLÉMENT Patrick Mme FRÉVILLE Stéphanie
FABAS M. DESCADEILHAS Michel Mme GUILLAUME Ludivine Mme DUPRAT Anne-Marie Mme Paulette CHARLAS M. Léonce BOUCHE Sans suppléant désigné
FALGA Mme CÈRÈNE Stéphanie Mme GRANZOTTO Anne-Marie Mme BUGAREL Marie-Claire Mme DANZA Irène Mme SASSIER Claire M. COUTUREAU Jean-René
FIGAROL Mme PERRIN Lydie M. ORTET Clément M. GASTON Michel Sans suppléant désigné Mme Hélène SOUQUET Sans suppléant désigné
FLOURENS M. CORTES Didier Sans suppléant désigné M. NOEL Patrick Sans suppléant désigné M. Pierre CERUTTI Sans suppléant désigné
FOLCARDE M. PINEL Jérôme M. JAMMES Anthony Mme GUAGNO Nathalie Sans suppléant désigné Mme Paulette GACHES Sans suppléant désigné
FORGUES M. SHAAK Holger Mme MURCIA Isabel Mme ZEGRAR Monique M. LABORIE Bernard M. AVERLANT Jean-Marc Mme MOREL-JAY Hélène
FOS M. CERCIAT René Mme TREY Marie-Louise Mme MARIA Marie Dolores M. REDONNET René M. Michel BERRA Sans suppléant désigné
FOUGARON Mme LOUGARRE Hélène Mme DAGUET Mireille M. COURET Jacques M. DUBUC Laurent Mme Annie GRANIER Sans suppléant désigné
FOURQUEVAUX M. BRAS Jean-Marc Sans suppléant désigné M. MIERES Joaquim Sans suppléant désigné Mme RIGAL Geneviève Sans suppléant désigné
FRANCARVILLE M. FIGNES Jean-Michel Sans suppléant désigné M. LUX Pierre Sans suppléant désigné Mme Irène LATCHER Sans suppléant désigné
FRANCAZAL Mme AGIER Bernadette M. LOUBET Olivier Mme MARE Danièle Mme BRABET Jacqueline Mme Magali BOTHOREL Sans suppléant désigné
FRANCON M. LAUGIER Didier M. MOULIE Michel Mme DANGLA Evelyne Mme NIVET Dominique Mme Brigitte DEYDIER Mme Rose LAFFONT (épse PÉRÉ)
FRANQUEVIELLE Mme ESTRUCH Alice Mme ABASSIE Axelle Mme CAZENEUVE Sandrine Mme MOREL Blandine Mme GAILLARD Véronique M. Philippe LAURENT
FRONSAC M. GUIRAUD Jacques M. BARRAU-HILLOT Loïc Mme RIVES Suzanne M. FERRERE Gilbert Mme Marie-Noëlle FERRERE Sans suppléant désigné
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES Mme BERNADET LISE M. LAPEDRE Claude Mme Nicole FACHIN Mme TIESSE Michèle Mme Jeannine MINA Sans suppléant désigné
FRONTIGNAN-SAVÈS M. CORACIN Franck M. BERGAMO Eric M. SOUQUE Frédéric Mme Denise DENAX Sans suppléant désigné
FUSTIGNAC Mme Thérèse FOURCADE M. AUFFRAY Gael Mme IDOUX Lydie Mme SAINT-BLANCAT Annick Mme Nicole PIQUES Sans suppléant désigné
GAGNAC-SUR-GARONNE Mme FRAYCINET Vanessa Mme DUPLAN Sabine Mme SATGE Eliane M. RESPAUD Jean-Claude M. Guy CAUQUIL Mme CASSAET Lola
GAILLAC-TOULZA M. MARQUES Gilbert M. COUDERT Jean-Paul Mme MESSAN Francine Mme PEDOUSSAUT Michèle M. Jean-Paul DEBAT Sans suppléant désigné
GALIÉ M. PICARD Patrice M. MARTY Sylvain Mme SOUMET Jeanine Mme ARINO Monique M. Didier SANDEL M. Antoine POUSSON
GANTIES M. FOURMENT Jean-Luc Mme LABORDE-REIMBERGER Sylvie Mme DORLÉAC Raymonde M. REGAGNON Alain M. DECAP Claude M. COTTINEAU Didier
Mme TERRET-BRANGE
Michèle
Mme RIMEY-MAURIVARD ép. SABATIER
Geneviève
Mme COLLONGUE Françoise (épouse
BERGAMO)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 8 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
GARAC Mme Sylvie POLLINI Mme GARROS Corinne M. MÉLAC Christian Mme GALLON Martine Mme Audrey SAMBEAT M. Jean-Claude DESTARAC
GARDOUCH M. MILHAU Alain Mme NONO Gaëlle M. BIOU Jean-Louis Mme PUGET Arlette M. Alain MAUREL Sans suppléant désigné
GARIDECH M. MONTALIEU Dominique Mme SAGET Joëlle M. GRIMAL Olivier Mme PICHON-SOYEZ Sabrina M. Christian GALINIER Sans suppléant désigné
GARGAS Mme MARTY Cécile M. GAILLARD Gilles M. PUGES Jean M. CROIZIERS Jacques M. Georges MATHIEU Sans suppléant désigné
GARIN M. BON Simon Mme KÖNIG GONTIÉ Angelika Mme DA COSTA Marie-Anne Mme VIGUERIE Viviane Sans suppléant désigné
GAURÈ M. DE ROSSI André M. TONON Michel Mme GUILLAUX épouse JOUCLA Fanny M. METCHE Bernard M. François ROUX Sans suppléant désigné
GÉMIL M. Thomas MEDIAVILLA M. Jérémy CACAN M. Florian ANGLADE Mme PIQUES Marilyne Mme CATTE Isabelle Mme VELLO Caroline
GÉNOS Mme Danielle RIBAUT M. VILLENEUVE Guillaume M. CAPE Jean-Claude Mme RODRIGUEZ JACQUELINE Mme Mathilde DEU Sans suppléant désigné
GENSAC-DE-BOULOGNE Mme GERMAIN Marie-Thérèse GUILBAUD Catherine M. DUPUY Michel Mme CAVIN Nicole M. Daniel CIEUTAT Sans suppléant désigné
GENSAC-SUR-GARONNE Mme LAPORTE Marinette M. RASPAUD Gérard M. BOUCHER Bernard Sans suppléant désigné M. Jean VIDAL Sans suppléant désigné
GIBEL Mme Céline CARRIÈRE M. Joël MANTION M. GAUBERT Michel M. BERANGER Franck M. Franck LAMISSE Mme Joëlle HERAULT (épouse LIEUX)
GOUAUX-DE-LARBOUST M. PAILHE Gérard Mme GRACIA Géraldine M. ARROUS Jean M. ARNAUDUC Pierre Mme SARTHE Valérie Mme FARRUS Christine
GOUAUX-DE-LUCHON Mme CHAMPION Alix M. CHINCHON Arnaud Mme BARES Chantal Sans suppléant désigné Mme Gisèle PRINCE M. Serge MANENT
GOUDEX Mme POUGET Françoise M. LE LONG Henry M. AREXY JEAN LOUIS Mme COUSSE Martine M. Camille LAVAT Sans suppléant désigné
GOUTEVERNISSE Mme SAUX Nadine Mme GUILLOT Caroline Mme SORROCHE (née ESPLUGA) Anne-Marie Mme DEGA (née CAZENEUVE) Eliane Mme Geneviève MOORE (née MARTY) Mme Valérie MALET
GOUZENS M. PEDUSSAULT Patrice M. ROGET Florent Mme LECLEZIO Melodie Mme ROGET Charline M. Daniel LORIATO Sans suppléant désigné
GOYRANS Mme Corinne LACOSTE M. Philippe AVIAN M. Jean-Louis ROBERT Mme Pascale TACHIER
GRAGNAGUE M. BASSI Denis Mme BOUSCASSE Sophie M. MAMMOSA Cédric Sans suppléant désigné M. Charles MASSA Sans suppléant désigné
GRATENS M. TOUSTOU Thierry Mme LEMARCHAND Valérie M. BARBEY Flavien M. XUEREB David Mme ESTRADE Nathalie M. FRANQUINE Serge
GRATENTOUR M. VILA Bruno M. LENORMAND Benjamin Mme MERIAUX Claudine Mme MALICHECQ Anny Sans suppléant désigné
GRAZAC M. ROMERO Patrick Sans suppléant désigné M. RAZES Francis M. CAMPOURCY Gilbert Mme Josette FERNET Sans suppléant désigné
GRENADE Mme AUREL Josie M. CAUBET Christian Mme PUJOS Yolande Mme CHADOURNE Nelly Mme Marie-Germaine DAL GRANDE Mme Marguerite GHILARDI
GRÉPIAC Mme TOURNUT Yolande M. EVRAD Gérard M. BETREMIEUX Francis Mme NAULEAU Cécile M. FORTIN Renaud Mme MUNIGLIA Odile
GURAN M. Patrick LARRIEU Mme MEDAN Catherine M. ROBERT Jean-Louis Mme LARRIEU Geneviève M. Rémy TRAVERT Sans suppléant désigné
HERRAN M. COURET Michel Mme ESTRADE Isabelle M. GRACIA Mariano M. ROUSSET Henri Sans suppléant désigné
HIS M. PEREZ Yannick Sans suppléant désigné M. ABEJEAN Pierre Sans suppléant désigné Mme Annie HERNANDEZ Sans suppléant désigné
HUOS M. BORDERES Didier Mme CEAGLIO Hélène M. ENCAUSSE Roland Sans suppléant désigné Mme Marie-Hélène LANNES Sans suppléant désigné
ISSUS Mme NAYRAC Marie-Rose Mme BECANNE Valérie M. BARTHE Auguste Mme PULOU Odile M. Michel MOREAUX Sans suppléant désigné
IZAUT-DE-L' HÔTEL M. DAVID-MOUGEL Georges Mme FERRAN Martine M. SOUQUET Serge Sans suppléant désigné Mme Jeannine FOURMENT Sans suppléant désigné
JURVIELLE Mme SILLIERES Corinne M. BERTROU Bruno M. Geneviève BALTANAS Sans suppléant désigné M. Jean-Paul TOUNUT Sans suppléant désigné
JUZES Mme ESCRIBE Véronique Mme LANTELME Christelle Mme TERRISSON Anne-Noelie Mme NEVADO DOBLAS Sylvia M. Géraud JONQUIERES Mme Christine THURIES
JUZET-D'IZAUT M. BARES Pierre Sans suppléant désigné M. COURET Daniel Sans suppléant désigné Mme Véronique BERNARD Sans suppléant désigné
Mme Antoinette GRANDE
(née ANE)
Mme Marie-Laure BOUCHERET Mme Chantal BOUIN
Mme Liliane LAGARRIGUE
(née AUBERT)
Mme Marie-France AUGUSTIN
(née DELBOSC)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 9 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
JUZET-DE-LUCHON M. HERVAS Stéphane Mme VIDALE Sabine M. CHOFFLET Joël Sans suppléant désigné Mme Josiane GER (née RIBET) Sans suppléant désigné
LA SALVETAT-LAURAGAIS M. DALENC Jérôme Sans suppléant désigné Mme AVERSENQ Paulette Sans suppléant désigné Mme Françoise DALENC (née BRESSOLLES) Sans suppléant désigné
LABARTHE-INARD Mme BOURREL Claudette Mme BELLOT Suzanne Mme DEOUX Christiane Mme BREL Jeannine Mme Monique GESTAS (née GUCHEREAU) Sans suppléant désigné
LABARTHE-RIVIÈRE Mme PARMEGIANI Marie-Paule Mme GOUZENES Jeanne M. CHASTIN Pascal Mme BRINGUIER Fransisca M. Claude CASSE
LABASTIDE-BEAUVOIR Mme CARRÈRE Denise Mme OUCHENE Mélanie M. RAVOIRE Georges M. LOUW Eric M. Jacques SAFFON M. Pascal PALAME
LABASTIDE-CLERMONT Mme AMIEL Amandine Mme Laurence BAREILLE Mme CRAMPAGNE Gisèle M. FAJAU Pierre M. Nicolas DANIELOU Sans suppléant désigné
LABASTIDE-PAUMÈS M. BENAZETJérémy Mme CHEVALIER Nadine M. BOUSQUET Aurélien Mme INGREMEAU Gisèle M. Noé BAROUSSE Sans suppléant désigné
LABROQUÈRE M. Jean-Pierre DOUSSINEAU M. ESCULIE Jean M. MONTARIOL Georges Sans suppléant désigné M. Jean FONDEVILLA Sans suppléant désigné
LABRUYÈRE-DORSA M. BANNER Thierry Mme ANQUETIN Marine M. MODER Gilles M. CHATELIN Hugues Mme Nadine FONTES Sans suppléant désigné
LACAUGNE M. GAUSSENS Anthony Mme ROBINEAU-DE NAYVILLE Katty M. LACANAL Mathieu Mme GRAGLIA Laurence Mme Françoise DEDIEU-CASTIES M. Bernard DE NAYVILLE
LAFITTE-TOUPIÈRE M. CASSÉ Yves Mme LAFFORGUE Jeanine Mme CASSÉ Maryse Mme LALANNE Catherine M. Gérard VILLEMUR M. Jean-Michel FAUCHER
LAFITTE-VIGORDANE M. ARLET François M. GARE Thierry M. BRUN Edgar M. CARNIN Philippe M. Claude BENAC Mme Joëlle TEILLET (née DARBAS)
LAGARDE M. MAYNADIER Eric M. BELINGUIER Hervé M. PANEGOS Gérard Sans suppléant désigné M. Sébastien PEDROLA Sans suppléant désigné
LAGRÂCE-DIEU Mme LAMOTHE Angélique Mme CAMPELS Angélique M. LOUBIERES Bruno M. PEDOUSSAUD Jean-Paul M. Jean -Claude ARMENGAUD M. Bernard PILLORE
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS M. ROSOL Franck Mme Maryse BERGÉ Mme Arlette DAVASSE Mme JARRY Dominique Mme Nadège GALINA M. Thierry MAURE
LAHAGE M. Christiann FRAYSSINHES M. Claude PAGAN Mme RIVIÈRE ép ROQUES Andrée M. FEDOU Alain Mme Joëlle ABADIE Sans suppléant désigné
LAHITÈRE M. HABELMANN Daniel M. BERGE Richard Mme AUDOUBERT Josette Mme BAGGIO Aurélie M. Ludovic BERGE Sans suppléant désigné
LALOURET-LAFFITEAU M. GIRE Lucien Sans suppléant désigné Mme DOLLE Jacqueline Sans suppléant désigné Mme Sonia STAEBLER Sans suppléant désigné
LANDORTHE M. NAVARRE Jean-Claude Mme VIZCAY Sabrina M. RAMOS Raymond M. Jean-Claude CORTINAS M. Emile GUERS Sans suppléant désigné
LAPEYRÈRE Mme GOLETZ Josyane M. CAMUSSO Philippe M. DELOR Cyril Mme DELEPINE Myriam M. Jean-Marc VERHEE Sans suppléant désigné
LARCAN M. TOULOUSE Jean-Paul Sans suppléant désigné Mme CABARE Christelle Sans suppléant désigné Mme Francette CABARE Sans suppléant désigné
LARÉOLE Mme DARDENNE Corinne Sans suppléant désigné M. David RAUZI Sans suppléant désigné M. Edmond SAMAZAN Sans suppléant désigné
LARROQUE Mme Nadine SAINT-LARY M. RIMAILHO Jean-Claude Mme LARRIEU Lysiane M. CIER Joël M. DESTRADE André M. SOUVERVILLE Gérard
LASSERRE-PRADÈRE Mme DUBARRY Nadège Sans suppléant désigné Mme ATES Chantal Sans suppléant désigné M. DUTOUR Michel Sans suppléant désigné
LATOUE Mme COSTES (née REY) Michèle M. Serge LABEDA M. CISTAC Guy Sans suppléant désigné M. Jean-Louis TRESCAZES Sans suppléant désigné
LATOUR M. ROESING Hans Joachim Sans suppléant désigné M. BIMA Jean Pierre Sans suppléant désigné M. Olivier ANGER Sans suppléant désigné
LATRAPE M. JOSSE Miguel M. BRUEL Jean-Raymond Mme ALLENOU Christine Mme ARBERET Nicole M. Jean-Claude ROUX M. Patrice ASTRE
LAUNAC Mme ZUCHETTO Géraldine Mme PILON Arielle M. MONBRUN Alain M. ZARATE Philippe Mme Viviane THEDIE M. Alain MAURE
LAUTIGNAC M. DE ALMEIDA Adelino Mme HILGENBERG Sylvie Mme DE ALMEIDA Jacqueline M. BOUCHARD ALAIN Mme Muriel DE POUMAYRAC de MASREDON Sans suppléant désigné
LAVALETTE M. BOUVIER-SERRE Yoann M. CREBESSEGUES William M. MARTIN Lucien M. FIORE Claude Mme Danielle PUECH Mme Sylvianne COMBES (née LIPS)
LAVELANET-DE-COMMINGES Mme BERGES Valérie Mme CATTANEO Sabine M. Antoine CRATÈRE Mme Julie CHALDUC Mme Laurence DANG Sans suppléant désigné
LAVERNOSE-LACASSE Mme GUELIN née PIERRAT Carole M. LEROUX Jean-François Mme TORRECILLAS née FLORES Nadine M. PERUZZETTO Bruno M. Georges FRANCAZAL Sans suppléant désigné
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 10 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
LAYRAC-SUR-TARN M. TEYSSEYRE Frédéric M. ANDRIEU Gabriel M. DUPHENIEUX Vincent Mme Crescencia CEBRIA (épouse BONNET) M. Jean-Pierre ALVAREZ M. Guy CARLE
LE BORN M. BARBE Mathieu M. SVOBODNY Pascal M. RAUJOL Jean-Luc M. BOSC Bernard M. Dominique DELPECH Sans suppléant désigné
LE BURGAUD Mme BUZZINO Nathalie Mme OULET-CORBERA Emmanuelle M. BETIRAC Gérard M. SAINT-SUPERY Philippe M. Yvan COTURA Sans suppléant désigné
LE CABANIAL M. TAFFARELLO Florent Sans suppléant désigné Mme GUERIN Elise Sans suppléant désigné M. François DENILLE M. Elisée MARQUIER
LE CASTÉRA Mme Marie-Claire LOSSEC (née PENN) Sans suppléant désigné Mme ASSALIT SYLVIE Sans suppléant désigné M. Fernand SACAREAU Sans suppléant désigné
LE CUING Mme LACROIX Nathalie Mme PERRONET Marjorie M. VERGE Jean-Louis M. BAQUE Robert M. Robert DUBARRY Sans suppléant désigné
LE FAGET M. Jean-Claude CRUZEL M. Jacques COUSTEL M. SANSON Jacques M. VIDAL Frédéric Mme Maryse ESCARBOUTEL M. Jean-Louis ALGANS
LE FRÉCHET Mme Céline FONTEBASSO M. DUBOIS Jacques Mme SENGES Véronique Mme TOUTAIN Odile M. SENGES Alfred M. MOTREUIL François
LE GRÉS M. COEUGNET Jean-Louis Mme CAREL Marie-José Mme BARBREAU Nelly M. DEBANS Jacques M. Jean-François L’HOTE Sans suppléant désigné
LE PIN-MURELET M. PODIO Gilles M. PLANTE José Mme MANZANARES Colette M. Romain SOULES Sans suppléant désigné
LE PLAN M. Franck CERON Sans suppléant désigné M. GAILLARDE Francis Sans suppléant désigné Mme Roxane VIARD Sans suppléant désigné
LÉCUSSAN Mme MARQUEVIELLE Stéphanie M. LABORDE-POLLET Cyril M. ENCAUSSE Irénée M.Gilles RICAUD M. Christian ROUY Mme Françoise ARROUY
LÈGE Mme WASSER Agnès M. MARTIN Louis M. GONZALES Jean-Pierre Mme Géraldine MARTIN M. Frédéric GUILHEM Sans suppléant désigné
LES TOURREILLES M. SAINT-PAUL Cédric Mme SYLVAIN Nadine Mme BEAUMÉ Nicole Sans suppléant désigné M. Noël LARQUÉ Sans suppléant désigné
LESCUNS Mme LAFFONT Annie Mme GUILHOT Carine M. LAFFONT Alain Sans suppléant désigné M. André GROS Sans suppléant désigné
LESPINASSE M. FORNERIS Leny M. CANOVAI Cédric M. SANCÉ Bernard M. FORADADA André M. Adrien RIZETTO M. Patrick FERNANDEZ
LESPITEAU M. DUCLOS Marc Mme CAUBET Meggy Mme MARQUE Michelle Mme GIMENEZ Sabine Mme Valérie HANNEQUIN (née BOIVERT) Sans suppléant désigné
LESPUGUE M. BOUBEE Vincent M. DOT Thierry Mme DECOMMERE Marie-France M. BROCAS René M. André FOIX Sans suppléant désigné
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY M. LORENTE Jean-Patrick Mme LORENTE Chantal M. DENAT Jean-Louis Mme DESPLAN Béatrice Mme Andrée DEDIEU (née CHAUBET) M. Alex LESSERRE
LÉVIGNAC Mme Sibille DELESCHAUX M. Sébastien FLECHE Mme Paulette SIRJACOBS Sans suppléant désigné Mme Isabelle SCHULTZ Sans suppléant désigné
LIEOUX Mme DOUAT Isabelle M. DOUSSAT Bernard M. COUPE Guy Mme Maryse NOYER (née AURET) M. Frédéric DUCLOS Sans suppléant désigné
LILHAC Mme DEJARDIN Magali Mme MERLE Karine M. BERGOUGNAN Pascal M. FRITZ Arnold Mme Catherine PIZZINAT M. Joël RODRIGUEZ
LODES Mme ADOUE Sylvie Sans suppléant désigné Mme CAZAUTET Gisèle Sans suppléant désigné M. Philippe PASCAREL Sans suppléant désigné
LOUBENS-LAURAGAIS M. TARTRE David Mme POYET Karen Mme WEIBEL Christel Sans suppléant désigné M. René ALIBERT Mme Monique CHEILLETZ
LOUDET M. Franck DUBOUE Sans suppléant désigné Mme BUZON Théodore Sans suppléant désigné M. Jean ANDRIEU Sans suppléant désigné
LOURDE Mme BIANCHI Christine Mme CASENG dit CASSIN Marie-Hélène Mme HUET Lysiane Sans suppléant désigné Mme Maryse FERRAN Sans suppléant désigné
LUSCAN M. GODOT Philippe Sans suppléant désigné Mme MARQUES Delphine née CASTEX Sans suppléant désigné M. Jean-Marc ESCAZAUX Mme Josiane LAPLASSE
LUSSAN-ADEILHAC M. PAPY Pierrick Sans suppléant désigné Mme MAURY Marie-France Sans suppléant désigné M. SENGES Daniel Sans suppléant désigné
LUX Mme ROUQUET Joëlle Sans suppléant désigné M. BRESSOLES Francis Sans suppléant désigné Mme Sabine BOUYSSOU M. Jean-Marc CLARAC
MAILHOLAS Mme LAMARQUE Marie M. FIRMIN Laurent M. LEDRU Philippe M. ANZALONE Michel M. François DERROJA M. Freddy MASSE
MALVEZIE Sans suppléant désigné M. Christian GRAND Sans suppléant désigné Mme Marie-Andrée ALLEMANE Sans suppléant désigné
MANCIOUX M. VILLEMUR Daniel M. FOURGEAUD Sébastien M. ARTIGUES Joel Sans suppléant désigné M. Gérard ESCADEILLAS Sans suppléant désigné
Mme DAUBRIAC Marcelle née
BOUFFARTIGUES
Mme Nadine TOUZAN
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 11 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
MANE Mme ARTIGUES Martine Sans suppléant désigné M. BONZOM Jean-Pierre Sans suppléant désigné Mme Michèle MANAUD Sans suppléant désigné
MARIGNAC M. COUMES Stéphane Sans suppléant désigné Mme Hélène RIGHETTI M. Louis SEGUELA M. Yves SOULÉ Sans suppléant désigné
MARIGNAC-LASCLARES M. CAPBLANQUET Gérard Mme CHOMETTE Hélène Mme PILLON Eliane M. CALMETTES Kévin M. Raymond DAUDE Sans suppléant désigné
MARIGNAC-LASPEYRES Mme GAUTHIER Virginie M. MARCO Jean M. BRENTEGANI Léon M. DEMAYA CHANTAL Mme MEME JOSETTE Mme GRENIER PATRICIA
MARLIAC M. KLAPSIA Hervé M. MAHE Patrick M. BOURIN Ludovic Mme LUCAS Chantal Mme Mireille MILHEAUD Sans suppléant désigné
MARQUEFAVE M. DELAPORTE Gilles Mme SAINT-MARTIN Carole M. LACAZE Yves M. LETHUAIRE Alain M. Jacques BONNANS Mme Valérie DEVAUCHELLE
MARSOULAS M. PUJOS Eric M. VILLEMUR Yves M. CASTEX Jean-Francois M. MALLEAU Eric Mme Anne-Marie DUCROS M. Sylvain CATALAN
MARTISSERRE M. VIVIES José Mme POURNY Annette M. CAZENEUVE Gérard M. PAIN Steve Mme Suzanne FAYOLLE Sans suppléant désigné
MARTRES-DE-RIVIÈRE M. Philippe CANCEL Sans suppléant désigné M. TOULOUSE Noëlle Sans suppléant désigné M. François VERGEZ Sans suppléant désigné
MARTRES-TOLOSANE M. ARGAIN Bernard Mme MAYLIE Elisabeth M. MARCHE Jean-Bernard M. ATTANE Roger Mme Laurence JOVIN M. Bernard SABOULARD
MASCARVILLE M. CALMETTES Yannick Mme PITOT Claudine M. LEFRANC Pierre Mme BENNES Maryline Mme Albine FOURNIER Mme Lydie CORDIEZ
MASSABRAC M. LACAZE Philippe M. GARRIGUES Jean-Louis Mme DELRIEU Monique Mme GAY Gisèle M. Amédée LABORDE M. Jean-Louis GARRIGUES
MAURAN M. RIPOUIL Jean-Louis Sans suppléant désigné M. DEJEAN Jeanne Sans suppléant désigné Mme Pascale ARROUY Sans suppléant désigné
MAUREMONT M. MERCADIER Sébastien Mme BORNES Virginie M. PALOSSE Louis Mme GAMBAZZA Aurore M. Sylvain CALMETTES M. Frédéric CHEVALIER
MAURENS M. FEDOU Jacques Mme COSTE-ROUGé Céline M. BETHMONT Jean-Victor Mme DAYDÉ Sylvie M. Moïse LACROIX Mme Lydie SAUREL
MAURESSAC M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel Mme FALC Christiane Mme BELIN Laura M. Joël SACILOTTO M. René DETOLSAN
MAUREVILLE M. Damien GOUT Sans suppléant désigné Mme TOROSANI épouse CROUX Hélène Sans suppléant désigné M. Jean CODECCO Sans suppléant désigné
MAUVAISIN M. Éric GALAUP M. Frédéric LAFFONT DE COLONGES M. CANEVEZE Alain M. GERVAIS Benoit Mme Rose-Marie ASSIE Sans suppléant désigné
MAUVEZIN M. GRISAT Gérard M. LENEPVEU Régis M. DAROLLES Didier M. FACA Jacques Mme COUSSE Lucette Mme SAINT-SERNIN Odette
MAUZAC Mme CASSARD Claire M. LE LANN Jean-Marc LE LANN M. GRECO Gaëtan Mme GRETOUCE PEYRAS Séverine M. Thierry SITNIKOW Sans suppléant désigné
MAYRÈGNE M. MAS Jean-Luc Sans suppléant désigné Mme JAMMETTE Solange Sans suppléant désigné M. Philippe LAFFARGUE Sans suppléant désigné
MAZÈRES-SUR-SALAT M. CIGAGNA Albert M. ZORZI Geoffrey Mme MARC Eliane M. DINTILHAC Yannick Mme Christiane DANZON Mme DUCLOS Christine
MELLES M. DESPLAN Henri M. FABRE Henri-pierre M. CHANFREAU Bruno M. FORTIS André Mme Marie-Paule SACAU M. ROUGE Henri
MENVILLE Mme ESCALIER-MARSOL Nadia M. CHANAUD Michel M. VAUVERSIN Fabrice M. VIDONI Daniel M. Paul CHANAUD Sans suppléant désigné
MÉRENVIELLE M. GIRARD Pascal Mme JONES Margaret (née ORD) M. MANNONI Jean-Pierre Sans suppléant désigné Mme Sylvie BAUTE (née RAYMOND) Sans suppléant désigné
MERVILLA Mme GARAIL Françoise M. LEGENDRE Dominique M. ROCACHÉ Michel M. DISDIER Michel M. Jacques WITMEYER Sans suppléant désigné
MERVILLE M. BEGUE René M. DI BENEDETTO Patrick M. SIMON André M. MARTIN Gilles M. Christian VERON Sans suppléant désigné
MILHAS Mme ORTEGA Morgane Mme FABE Mireille Mme CAPELLI Françoise Mme Nadja ORIACH Mme Yvette SAJOUX Sans suppléant désigné
MIRAMBEAU Mme Sophie DIAKANUA NSIMBA M. DUFFAUT Jean-François M. Patricl CHEUTON M. DE MARCHI Jean-Paul Mme Ginette HERMET Sans suppléant désigné
MIRAMONT-DE-COMMINGES Mme BONTPUNT Marion M. VIT Julien Mme CAZAUX Michelle M. VIGNEAUX Bastien Mme Sylvie MORET Mme Joseline AVEZAC
MOLAS M. SUZES Dominique M. THEODOLIN Sylvain Mme ROCA Michèle M. LÉVÊQUE Roland Mme Béatrice TELLECHEA-SPANI Sans suppléant désigné
MONCAUP M. CAYRE Laurent Sans suppléant désigné M. FONTA Franck Sans suppléant désigné M. Louis DELGADO Sans suppléant désigné
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 12 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
MONDAVEZAN Mme CHABERNAUD Marilyne M. ARROUY Régis M. TURBIDE Marc M. MOUGNÈRES André M. Christian LOUBENS Sans suppléant désigné
MONDILHAN M. GASPARD Thierry M. LOUBENS Jean-Philippe Mme SAINT-LEBE Juliette Mme SAINT-LEBE Christian Sans suppléant désigné
MONDOUZIL M. LASSERRE Jean-Nicolas Mme MALHERBE Monique M. CARÊME Christian Sans suppléant désigné M. Didier COSTES Sans suppléant désigné
MONÈS Mme CAPELLE Céline M. LEBLANC Denis Mme NODINOT Hélène M. MONTERDE Jean-Pierre Sans suppléant désigné
MONESTROL M. Pierre SAGNES M. Dominique LLANAS M. KUPIEC Robert Sans suppléant désigné M. Cédric PARAYRE Mme Ivonne-Marine KLAUSEN
MONT-DE-GALIÉ Mme DELVAUX Josette M. LABORDE René M. BERTRAND THEBE Mme DUSCLAUD Yvette Mme Sylvie THEBE (née PRODHOMME) M. Michel FAUBE
MONTASTRUC-DE-SALIES M. ESQUERRE Jacques M. BOUÉ Patrick Mme MONTEGUT Marie-Hélène Mme Angeline CAUSSE M. Francis FAUR Sans suppléant désigné
MONTASTRUC-SAVÈS Mme VIGNAUX Mary-Claude M. MEDOUS Francis M. DAVEZAC Patrick M. FOURCADE Daniel M. Jean-Claude JAEN Mme Valérie MILHORAT
MONTAUBAN-DE-LUCHON M. BALDET Jean-Pierre Mme LEDOS Yvelise Mme TINE Marine M. GAYS Jérôme M. Louis DESCAZAUX Mme Géraldine BAYLAC
MONTAUT Mme MARTINEZ Béatrice M. CANELLE Serge M. BOUCTON Henri Sans suppléant désigné M. Jacques GUIARD Sans suppléant désigné
MONTBERAUD M. MASSOT Michel M. THIBAUT Gérard Mme DENJEAN Chantal Mme HINFRAY Nadine M. Armand DURRIEU Sans suppléant désigné
MONTBERNARD M. Pascal LAJOUS Mme laetitia CHARLAS Mme Sophie LENOIR M. André PERES M. Bernard LAFFORGUE M. Guy TALAZAC
MONTBRUN-BOCAGE M. VIGUET-CARRIN Bruno M. ORSENIGO Fabio Mme VARANDE Maryse M. FONTAINE Jean-Louis M. LAGUERRE Rémi Mme Marie-José BERET
MONTBRUN-LAURAGAIS Mme RUMEAU Frédérique M. BREFORT André M. DE LA HOZ Séraphin Mme ROBERT Marie-Josèphe M. Jean-Marc BEDER M. Jean-Yves GUYET
MONTCLAR-DE-COMMINGES Mme CIROUANT Ginette M. RIGAUD Jean M. CIROUANT Xavier Sans suppléant désigné M. Alphonse MONTANÉ Sans suppléant désigné
MONTCLAR-LAURAGAIS Mme SER Isabelle Sans suppléant désigné M. LAVIALE Jean-Baptiste Sans suppléant désigné Mme Ginette BANDIERA Sans suppléant désigné
MONTÉGUT-BOURJAC M. BLANC Frédéric M. CRUZEL Denis M. JABAUDON Sébastien Mme Monique BARON-LAVAT M. Gérard BARON
MONTÉGUT-LAURAGAIS M. PETIT Damien Mme HUSY Elodie M. GABANOU Guy Sans suppléant désigné M. Françis SABLAYROLLES Sans suppléant désigné
MONTESPAN Mme DESGOULIERE Marion Sans suppléant désigné M. ORTET Roland Sans suppléant désigné M. Jean-Pierre POITRENAUD Sans suppléant désigné
MONTESQUIEU-GUITTAUT M. PASCUAL Hervé Mme MOLINIER Anne M. ALVIN Jean-Paul Mme MOLINIER Sylvie M. Evariste CARZAN Sans suppléant désigné
MONTESQUIEU-LAURAGAIS Mme CRIADO Alexandra Mme Emilie POUZAC Mme SAVOLDELLI Pierrette Sans suppléant désigné M. Denis AMIEL Sans suppléant désigné
MONTESQUIEU-VOLVESTRE M. BOIX Jean-Pierre Mme LAWSON-DRACKEY Laurette M. HEUILLET Yvan M. Jean-Jacques SOULA M. Jean-Claude DOUARCHE Mme Nicole DUSSENTY (née PINARD)
MONTGAILLARD-LAURAGAIS Mme Ghislaine MARQUIÉ Sans suppléant désigné M. Michel POUZAC Sans suppléant désigné Mme Stéphanie REYJAL Sans suppléant désigné
MONTGAILLARD-DE-SALIES M. CHOLIN Dominique Sans suppléant désigné Mme GASTON Yvette Sans suppléant désigné M. Pierre BRUNET Sans suppléant désigné
MONTGAILLARD-SUR-SAVES M. TAURIGNAN Éric Mme CALVET Mireille Mme MONTAGNE Evelyne M. DURRIEU Fabien M. Didier REY M. Julien JEROME
MONTGAZIN M. BENAZET Alain M. GILAMA Xavier Mme COMBA Béatrice Mme PIERRE Lucie Mme Elisabeth DOMAINE Sans suppléant désigné
MONTGEARD M. DEJEAN Jean Mme DAMIEN Marion Mme SORROCHE Monique Mme QUINTIN Hélène M. Claude MASSICOT Sans suppléant désigné
MONTGISCARD M. BIRELOZE LAURENT Mme VIALARD née ROMÉO Pascale Octavie Alice Mme Stéphanie LUMIA Mme Annette MORELLI (née JOLION) M. René NADAUD Mme Amandine GOMEZ PINA
MONTGRAS M. PRATVIEL Nicolas M. MATTEI Pierre M. VACQUEREL Sébastien M. Edouard LUMINÉ M. Pierre COURTIAL M. Olivier CASTILLON
MONTJOIRE M. ROUX Jacques Mme MAYBON Nathalie M. Sylvain GIORGETTI M. Jean-François BELLEYME M. Benjamin GRIMA Mme Nathalie GAY
MONTMAURIN M. NOTE Jean-Paul M. BASTIDA Ernest M. GASPIN Daniel M. PRATVIEL Michel Mme CAMPS Régine M. MALLET René
MONTRABÉ Mme LOUBRIS Danielle M. ANGLA Michel M. GRIMBERT Georges Mme HOULLÉ Martine M. Jean-Jacques BOISSIN Mme Véronique PIZZUTO
Mme Marie-Josette SAINT-CRICQ (née
DUPIN)
Mme Anne-Marie ADVENIER (née
ALEMONDE)
Mme DONDEY
Marie-Françoise
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 13 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD Mme OURSEL Sylvie Mme BRANCO Lydia M. BRANGE Irénée M. BARBE Robert M. Gérard CAZAULON Sans suppléant désigné
MONTOUSSIN Mme DUTRAIN Régine Sans suppléant désigné Mme BARON Nathalie Sans suppléant désigné Mme Odette CAUJOLA Sans suppléant désigné
MONTPITOL Mme Eliane CASALE Mme Marie-Claude BEPMALE M. SALEILLES Willy M. DELBOSC Claude M. CALABUIG Alain Mme LARROZE Julie
MONTSAUNÈS M. BOYREAU Michel M. CASSASSOLLES Didier Mme ORTEGA Véronique Mme MILLET Marie-Pierre M. Claude MOREAU Sans suppléant désigné
MOURVILLES-BASSES M. SANTA MARIA Damien Sans suppléant désigné M. FAVREAU-COMBAUD Sébastien Sans suppléant désigné Mme Marie-Chantal de SAINT-RAPT Sans suppléant désigné
MOURVILLES-HAUTES M. MERCHET Cédric M. SCIE Henri M. RAMARD Guillaume M. MEREZETTE Daniel Mme Stéphanie ANTONY M. Jean-Sébastien DURA
MOUSTAJON M. TURULL José M. SANSON Didier Mme GISTAIN Marie-José (épouse LAURENT) M. ZACCARIOTTO Bernard Mme Nathalie ATHIEL (née LAURENT) Sans suppléant désigné
NÉNIGAN M. RODRIGUES Guillaume Mme BENCTEUX Aurélie Mme Monique CRESPIN M. GAUTIER Philippe M. Patrick VERDIER Sans suppléant désigné
NIZAN-GESSE M. Pierre BLAJAN M. SOLLE Jean-Marc Mme GAILLARD Lucienne M. SOLLE Serge Mme Laura PALASSIN Sans suppléant désigné
NOÉ M. Michel POUYSEGUR Mme Marie-José VALETTE M. LAHARY Christian M. PEDOUSSAUT Gilbert M. Michel TESTARD Sans suppléant désigné
NOGARET Mme COSTIS Mélaine M. MAGNIN Gérald Mme RAYNAUD Geneviève Mme FLOUREUX Nadine Mme BOUSQUET Roselyne M. PERNET Marc
NOUEILLES Mme PRADEL Virginie Mme BERNARD Julie Mme DE BIASI Colette M. CREPS Pascal Mme MARECHAL Jacqueline M. BOUYSSON Grégory
ODARS M. JOURNOU Mathieu Mme CLARET Laurie Mme JEANSOU Delphine Mme BILLARD Cécile M. Jean -Paul COUJOU Mme Josiane ARSEGUEL
ONDES M. RECOULES Michel Mme ASPE Magali Mme CRUZ Yvette Mme CAMINOTTO Marie-Rose Mme Marie-Christine MOTHE Sans suppléant désigné
OÔ Mme CAZENEUVE Florence Sans suppléant désigné M. SARTOR Alain Sans suppléant désigné M. André DE PECO Sans suppléant désigné
ORE M. DUMAIL Michel Sans suppléant désigné M. GERAUD Jean-Paul M. COULOB David Mme Françoise BIGNON Sans suppléant désigné
PALAMINY M. DEJEAN Stéphane Mme DURIEZ Karen M. BELLUSCIO Sébastien Mme VIVALDI Gaëlle Mme Martine FRANC-SOULÈRES M. Yannick ROUANET
PAULHAC Mme BURGAT Muriel Sans suppléant désigné Mme VIE CARRIE Maryse Sans suppléant désigné M. Michel DELMAS Sans suppléant désigné
PAYSSOUS Mme Françiose ABADIE M. Francis GUILBAULT M. TAPIE René M. BONESSO Jean-Marc Mme Eliette FONTVIELLE Sans suppléant désigné
PÉCHABOU M. BONINO Jean-Pierre Mme LYDI Blandine M. MANTON Luc Mme MIZINIAK Muriel M. Florent BLAISE M. Jean-Philippe NOUGARO
PECHBUSQUE Mme REMAZEILLES Stéphanie Mme CHAPUIS Marion M. BOUE Bernard M. Cédric MARTY Sans suppléant désigné
PÉGUILHAN M. MAZANEK Werner Mme SUSPENE Corinne M. LOUDET Michel Mme QUESTROY Véronique M. Michel BROCAS M. Jean VIVIES
PELLEPORT M. SORET Christophe M. CAZALENS Xavier Mme ESCAFFRE Arlette Sans suppléant désigné M. Françis JULIAN Sans suppléant désigné
PEYRISSAS M. LE BELLEC Stéphane Mme VINSONNEAU Maryline M. BERGES José M. BERGES Serge M. Claude MOUDENS Sans suppléant désigné
PEYROUZET M. SIGU Michel Mme PROUDHOM David M. DARIO Daniel Sans suppléant désigné Mme Simone DARIO (née SEGALA) Sans suppléant désigné
PEYSSIES M. GUILHEM Gilbert Mme DEJEAN Corinne Mme SOLDA Nadine M. MANDROU Roger Mme Françoise FULCHERI M. Michel NICOLA
PIN-BALMA Mme BERLIOZ Corinne Sans suppléant désigné M. DUMOULIN Guy Sans suppléant désigné M. Gérard ROC Sans suppléant désigné
PLAGNE Mme Danielle GONZALEZ M. Jean-Pierre BROUÉ M. Antoine GONZALEZ M. Jean-Jacques POIROT Mme Marie-Rose POIROT Sans suppléant désigné
PLAGNOLE M. DARIO Michel M. BERGES Gilles M. BOEM Guy Mme BOUSSES épouse TARRAUBE Denise Mme Nadège DUPUY (née DODO) Sans suppléant désigné
POINTIS-DE-RIVIÈRE M. Michel MASCARTE M. DUPRAT Florent M. CABANEL Alain Sans suppléant désigné Mme Ghislaine CASTEIX (née CABABEL) Sans suppléant désigné
POINTIS-INARD Mme ROQUES Chrystel M. FAVAREL Denis M. PAGES Louis M. CHARLES Karine M. Dominique GOUZENES Sans suppléant désigné
POLASTRON Mme TOUYA Anne-Laure M. LAUGA Philippe M. AREXIS Denis M. ESTEBE Julien M. Jean -Yves CHAUVIERE Sans suppléant désigné
Mme KOROTKOFF épouse BONNET Bérangère
Isabelle
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 14 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
POMPERTUZAT M. CONTOUX Georges M. BRESSAN Céline M. BIROL Raymond Mme PINNA Elisabeth M. Serge PAULY Mme Claudine PINEL
PONLAT-TAILLEBOURG M. VAIRA Patrick Mme MARTINEZ Pascale M. CAMPS Claude Sans suppléant désigné M. Philippe BOSQUE Sans suppléant désigné
PORTET-D'ASPET Mme COURET Edmonde M. SIBEL Claude Mme COLL-GROBERT Yolande Sans suppléant désigné Mme Aline OUSSET M. Christian MANOU
PORTET-DE-LUCHON Mme VIALANET Sabrina Sans suppléant désigné Mme PEYRE Maria Sans suppléant désigné Mme Nathalie PEYRÉ Sans suppléant désigné
PORTET-SUR-GARONNE M. BOUZI Guy M. BOURJADE Bernard M. BINET Raymond Mme LARDÉ Mona M. Henri MIALON M. Roland DELVALLET
POUBEAU M. SAPORTE Patrick Sans suppléant désigné M. SAPORTE Jean Sans suppléant désigné Mme Anny DARDIGNAC Sans suppléant désigné
POUCHARRAMET Mme Ana BUNGENER Mme DAROLLES Sabine M. DALIES Jean-Paul M. Henri LAVAL Sans suppléant désigné
POUY-DE-TOUGES M. SAJUS Christophe Mme LAZARO Claire M. DUTECH André M. COULAND Patrick M. Serge MARTNEZ Sans suppléant désigné
POUZE M. MELIX Simon Sans suppléant désigné Mme BOUSQUET Nicole M. CAZAL Alain Mme BELHACENE Valérie (née OLLIVIER) M. CAZAL Alain
PRÉSERVILLE M. SPIELMANN Gilbert Mme BACOU Sylvie M. PAYRASTRE Christian Mme TSCHIRHART Delphine Mme DURAND Viviane M. RICHOILLEY Robert
PROUPIARY Mme COMMENGE Nathalie M. CASTIES Joël Mme CHERBE Brigitte Mme JASPER Katerine M. Gérard CASTIES Sans suppléant désigné
PRUNET Mme LEBRETON Delphine Mme Caroline CRUZEL M. Nicolas MAUREL M. Thierry CAGNASSO M. Raymond CASALE M. Jean-Luc CASTILLE
PUYDANIEL Mme MOUSSONNE Patricia Mme AGUILA Mylène Mme GALY Béatrice Mme SENECHAL Sabrina Mme Pascale FORMOSA Sans suppléant désigné
PUYMAURIN M. LARTIGUE Emmanuel M. TOULON Dominique Mme FERRERE Christine M. COURTIES Fabien M. Daniel LAFFONT Sans suppléant désigné
PUYSSÉGUR Mme MET-EVERS CAROLE M. SABOT David Mme RAVARY Claude Mme GOURDET Emma Mme Claire PRIOLLAUD M. Bernard BAGNERIS
RAZECUEILLÉ Mme Martine VIGER (née GRIMAUX) M. LAISSUS François Sans suppléant désigné Mme Huguette CRUZ Sans suppléant désigné
REBIGUE M. BONNEAU Nicolas M. LAGARDE Vivien Mme BILLOT Monique M. VERGNE Jean-Pierre Mme Corinne LAGARDE M. Fernand ROMA
RÉGADES M. GUEUX Fabrice M. OUSTRIC Sébastien M. GERMAIN Jean-Pierre Mme GUILLEMINAULT Thérèse M. Claude LARROCHELLE Sans suppléant désigné
RENNEVILLE Mme ANDRÉ Christine M. PINEL Nicolas M. MARQUIÉ Yves Mme CALVET Michèle Mme Isabelle BOMBAIL Sans suppléant désigné
RIEUCAZÉ M. CAZAUX Jean François M. GARCIA Vincent Mme MAYLIN Claudette Mme FOLL Ingrid M. DIOUF Amadou Mme BAROUSSE Cécilia
RIEUMAJOU Mme BLANC Nadine Mme Nathalie VALAT M. Alberto CARLOS DIAZ Sans suppléant désigné M. Jean MILLES Sans suppléant désigné
RIEUX-VOLVESTRE M. CHAGNE Patrick M. VOUTZINOS Michel M. SAVIGNOL Claude Mme CALAS Fabienne M. Michel BARBERO M. Gérard POUZELGUES
RIOLAS M. MARTINEZ Thierry M. FOURCADE Patrick Mme SAINTIGNAN Leïla M. BELLIS Robert Mme Sonia YOM Sans suppléant désigné
ROQUEFORT-SUR-GARONNE M. DANTIN Claude M. BRETOU Maxime M. REY Michel Mme BACQUE Viviane M. Guy SOULÉ Sans suppléant désigné
ROQUESÉRIÈRE M. MARTIN Jean-Jacques M. MICHEL Alexandre M. VIDAL Jean-François M. CAYROU Robert M. René SOULASSOL Sans suppléant désigné
ROUÈDE Mme CALVET Béatrice M. CASTERAS Hervé Mme SUTRA Jeanne Sans suppléant désigné Mme Marie RODRIGUEZ (née COMMENGE) Sans suppléant désigné
ROUMENS Mme LACROUX Evelyne Sans suppléant désigné M. BARBASTE Bernard Sans suppléant désigné M. Serge RAMOND Sans suppléant désigné
SABONNÈRES M. BRANDOLIN Michel M. JOURDHEUIL Antoine Mme PORTIÉ Nicole Mme CHAPUIS Claire M. Alain TARQUINO Sans suppléant désigné
SACCOURVIELLE Mme CHAIX Séverine Sans suppléant désigné M. Valentin GARCIA M. Mamert BOURDETTE M. Roland LOBELSON Sans suppléant désigné
SAIGUÈDE Mme Gwenaëlle DEBERGUES Mme Anne-Marie LEYRELOUP Mme COUDOR Karine Mme DUCHAMP Stéphanie M. Nabil KHDIRI Mme Pascale LOUESSARD
SAINT-ANDRÉ M. CASTEX Patrice Mme CHASSOT Anelise M. RANCON Pierre M. BAYLE Pascal Mme Nicole BOUBE Sans suppléant désigné
SAINT-ARAILLE M. AZZOLA Xavier M. MICHEL Grégory Mme BERTIN Françoise M. NORMAND David Mme LAGUENS Michèle M.LAGUENS Alain
M. Thierry QUIOT
Mme Marie-Anne DELMAS (née LAFFONT)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 15 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
SAINT-AVENTIN M. OUSTALET Léon M. Robert SANSUC Mme ROUY Roselyne M. OUSTALET Jean-Marc M. Richard SICRE Sans suppléant désigné
SAINT-BÉAT-LEZ M. NOUGUES André M. ROUX Gérard Mme BIAGIONI Jacqueline Mme BOURGES-FALIERE Ginette Mme Renée GARCIA Sans suppléant désigné
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES Mme LABELLE Zohra Sans suppléant désigné Mme FAGES Simone Sans suppléant désigné M. Alain HUQUELEUX Sans suppléant désigné
SAINT-CÉZERT M. JACOB René M. APAT Christophe Mme OLIVEIRA SOARES Caroline Sans suppléant désigné M. Patrcik BUTTO M. René BEDEL
SAINT-CHRISTAUD M. BOREL Sébastien Sans suppléant désigné Mme DA CUNHA Fanny Sans suppléant désigné M. Alain DOUGNAC Sans suppléant désigné
SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE M. RIZZO Jacques M. CIMBER Jocelyn M. DUPOUX Hervé Mme CATALAN Nancy M. Guy DAURIAC Sans suppléant désigné
SAINT-ELIX-LE-CHÂTEAU Mme DOYEN CHAPPE Magali Sans suppléant désigné Mme SUDERIE Françoise Mme BEGOUEN Anne M. Michel MARTY Sans suppléant désigné
SAINT-ELIX-SÉGLAN Mme LOMONT Sophie Mme FARRE Brigitte M. ARBIOL David Sans suppléant désigné M. Simon ADER Sans suppléant désigné
SAINT-FÉLIX-LAURAGAIS Mme CLOAREC Françoise M. PUGET René M. GAUBERT Jean-Pierre Mme MARTY Monique M. André REY M. Hervé VIALLE
SAINT-FERRÉOL-DE-COMMINGES Mme DANFLOUS Valérie Mme BAJOU Sabrina M. LAURENTIES Jean Sans suppléant désigné Mme Hélène DURAND Sans suppléant désigné
SAINT-FRAJOU Mme ALAUX Gisèle M. BAGNERIS Francis M. DENAX Gilles Sans suppléant désigné M. Raoul SAMARAN Sans suppléant désigné
SAINT-GERMIER Mme FONS Alizée M. GAYON Céline Mme FOURCADE Pätricia Mme POUILLES Marie Laure M. Gérard FONS M. Yoann PETITJEAN
SAINT-HILAIRE Mme CLARENS Véronique M. OUKIL Yoan M. Christian GAYCHET Mme Karine MOLIMARD (née BEUZON) Mme Josiane PFLANZ M. Philippe LACAZE
SAINT-IGNAN M. FERRAN Jean-Paul Sans suppléant désigné Mme Nicole TARRAUBE (née PLANTE) Sans suppléant désigné Mme Monique TARRAUBE (née BEYRET) Sans suppléant désigné
SAINT-JEAN-LHERM M. FOUGEROUX Christian Mme NARDINI Régine M. MOULET Gérard M. MICHEL Denis M. Arnaud MASSOL M. Pascal MURATET
SAINT-JULIA M. Roland OLIVET M. ESCAICH Eric M. REBUTTINI Michel Sans suppléant désigné M. Jean-François MANCET Sans suppléant désigné
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE Mme ZIMMERMANN Diane M. FILHOS Francis Mme BRUNEL Huguette M. ROSES Yves M. Cédric EYCHENNE Mme Nathalie CORNET
SAINT-LARY-BOUJEAN M. ARIES Adrien Mme GAILLARD Line M. Christoffer BARBE M. DUFFAS Elie, Dorian, Max M. Alexandre DUPUY Sans suppléant désigné
SAINT-LAURENT Mme SAUBESTRE Isabelle Mme BENECH Nelly M. DIEBOLT Paul M. DUPIN Christian M. Jean-Claude SAUBESTRE M. Benoît SAURIAC
SAINT-LOUP-CAMMAS M. RUBIO Jean M. RICARD Jean-Luc M. MILLET Jean M. ROUX Francis M. Bernard MALTERRE M. Francis BRICHE
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES M. Jean-Michel LAY M. CHATAINIER Georges Mme TAJAN Aline Mme SAPHORE Michèle Mme Josette FERRERA Sans suppléant désigné
SAINT-MAMET Mme LAFFOND Danielle Sans suppléant désigné M. SAINT-MARTIN Cyprien Sans suppléant désigné Mme Nicole BADÉE Sans suppléant désigné
SAINT-MARCEL-PAULEL Mme Claudette CROUZET Sans suppléant désigné M. LE NET Jean-Marie Mme BERSIA Lucette Mme ROUMEGOUX Sylvie Sans suppléant désigné
SAINT-MARCET M. Pierre CARETTE Sans suppléant désigné Mme RAUFAST Frédérique Sans suppléant désigné Mme CONCARET Lucrèce Sans suppléant désigné
SAINT-MARTORY Mme MOURLAN Evelyne M. GARCIA Damien Mme DISPAGNE Yvette Mme BERGAMELLI Anne Mme Yvette ALOZY Sans suppléant désigné
SAINT-MÉDARD Mme Marie-Claude DESJARDINS Mme OLIVER Marie-Josée Mme LOPEZ Lugdivine M. GARDENT André M. Bernard ANTOINA Sans suppléant désigné
SAINT-MICHEL M. ATGER Didier Mme BRUN Sandra M. GALY Olivier Mme DUPUY Chantal Mme Jaqueline MONCHO Sans suppléant désigné
SAINT-PAUL-D' OUEIL Mme SOST Romane Sans suppléant désigné Mme SOST Marie-Pierre Sans suppléant désigné Mme Christiane BRUNET Sans suppléant désigné
SAINT-PÉ-D' ARDET M. Stéphane DUTERTRE M. PRINZIVALLI Jean-Claude Sans suppléant désigné Mme Annie AUDOUAN M. Gilles CHAMAYOU
SAINT-PÉ-DELBOSC M. CADEAC Vivianne M. FONTAINE Thibaud Mme CASTEX Sabine née BENAC M. LONGET Didier Mme Lucile FOURCADE (née DUCASSE) Sans suppléant désigné
SAINT-PIERRE M. SEGUR Gérard M. SANSUS Anthony Mme SEGONDI Cendrine Sans suppléant désigné M. Marcel MACHICOT Sans suppléant désigné
SAINT-PIERRE-DE-LAGES Mme CAZAUX Émilie M. BAS Jérémy M. VERDU Vincent Mme RAMES Sandrine Mme Isabelle VALETTE Mme Murielle CABROL
Mme GONCALEZ Fatima née ALVES
GONCALVES
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 16 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
SAINT-PLANCARD M. MARQUEVIELLE Florent M. DASTE Michel Mme LHEZ Yvonne Mme MALLET Maryse M. Serge CABROL Sans suppléant désigné
SAINT-ROME Mme ESTANOVE Chloé Mme KOVALTCHOUK Sylvie Mme DE LA PANOUSE Marie Joseph M. Frédéric BIFFI Mme Ginette MASSICOT Sans suppléant désigné
SAINT-RUSTICE Mme SALVADOR Edwige Mme CHADOURNE Francette M. LABIT Jean-Paul Mme AUSSEL Marie-France M. Robert MAUMUS Mme Régine VIGUIER
SAINT-SAUVEUR M. LAPEYRE Bernard Mme ROQUES Sandrine M. BEMOL Aurélien M. VERGNES Jean-Jacques M. Jean-Louis SAINT-YGNAN Sans suppléant désigné
SAINT-THOMAS Mme DESPIS—CARMONA Laurie Sans suppléant désigné Mme REVEL Aline Sans suppléant désigné Mme Reine PELLEGRINO Sans suppléant désigné
SAINT-VINCENT M. ESCAFFRE Anthony M. MONTANES Philippe M. MAIZEROI François-Marc M. ROUQUAYROL Christian M. Hervé PERRIER Sans suppléant désigné
SAINTE-LIVRADE Mme RIEU MARIE Andrée M. ZARATE Jean-Louis M. PORCHERON Claude M. DAVID Gilbert M. Guillaume FALCO M. Théodore TREMBOWSKI
SAJAS Mme Marie INGRAND M. LABARRERE Marcel M. INGRAND Jacques Mme Juliette BOUZIN Sans suppléant désigné
SALEICH M. DUDREUILH Caroline M. STORER Yves M. JUNQUET Marc Sans suppléant désigné M. Francis CHAUBET Sans suppléant désigné
SALERM M. MARSON Nicolas M. TARRAUBE Bernard Mme Aurélie FUMERY Mme MARSON Marie-Hélène Mme Anne-Marie SAINTIGNAN M. Patrick LAJOUS
SALIES-DU-SALAT M. Lionel ATTANE Mme Dolorès MORENO Mme Françoise ATTANE M. François ARTIGAS M. Jacques BARBE Mme Huguette PERPEY
SALLES-ET-PRATVIEL Mme COUDIN Sandrine Mme ANDRILLON Frédérique M. THERON Jacques Sans suppléant désigné Mme Yvette DEJEAN (née PALOMERA) Sans suppléant désigné
SALLES-SUR-GARONNE Mme BRUNIE-ROUSSEAU Hélène Mme BORGET Carole M. LAC Didier Mme SERRES Nadège Mme Anne GISTAIN Mme Christiane RIGON
SAMAN M. FERRAN Jérôme M. FORTIN Guillaume M. LOUBET Yves Mme PLAZANET Isabelle Mme Anne-Marie SOUBIRAN Sans suppléant désigné
SAMOUILLAN Mme LENTIEZ Frédérique M. MISSELBROOK Kris M. AROKIASSAMY Mickael M. GROSS Nathan M. Benjamin FRELON M. Jean-Frédéric DELAS
SANA Mme BARRA LAFFONT Sonia Mme DALENS Catherine Mme GRANIER Francette Mme RASPEAU Colette M. Georges CAUBET Sans suppléant désigné
SARRECAVE M. CASTAN Michel Mme SAINT-RAYMOND Catherine M. BAQUE Jean-François Mme ROLO Elisabeth M. Thierry BINIFAS-ARIES Sans suppléant désigné
SARREMEZAN Mme FAGE Aurélie M. LAURENT Alain Mme LAMARQUE (née DOSSAT) Christiane Mme FAGE (née SOUDAIS) Martine M. Albert BOUÉ Sans suppléant désigné
SAUBENS M. GUILLEMET Olivier M. MARSAC Alain M. BEAUVILLE Jacques Mme ROUILHET Marie-Claude Mme Florence BADAROUX (née IZARD) Mme Carole CAZALS (née LUBIN)
SAUSSENS M. Saïd BENCHERIF Sans suppléant désigné M. FONTES Loïc Sans suppléant désigné M. Michel AUBAGNA Sans suppléant désigné
SAUVETERRE-DE-COMMINGES M. PICCOLI Jérémy Mme DEDIEU-RUIZ Annick M. Michel DOUILLE Sans suppléant désigné M. Raymond DOMINGUEL Mme Aurélie BAQUÉ
SAUX-ET-POMARÈDE M. GOSIEWSKI Gabriel M. SIBRA Eric M. LECLERCQ Eric Mme Virgine VEGEGA M. Pierre CESTAC
SAVARTHÈS M. GALFRE Bruno M. COTTEVERTE Guy Mme LOUGARRE Françoise M. ARNAUDO Jean-Louis Mme Janine DARBON Sans suppléant désigné
SAVÈRES Mme BACCHI Alexandra Mme CASTEX Monique M. DA MALVIDADE Bruno Mme LAUZET Loriane M. Jean-Claude BALSENTE Sans suppléant désigné
SÉDEILHAC M. LOUGE ALAIN M. LARRIEU Jean-Pierre M. DOUCEDE AUGUSTIN M. ETCHECOPAR Nemo Mme Nelly DONCOURT Sans suppléant désigné
SÉGREVILLE Mme GOUT Nathalie Sans suppléant désigné M. BARTHELEMY Pierre Sans suppléant désigné M. Robert RUIZ Sans suppléant désigné
SEILHAN M. OUSSET Alain Sans suppléant désigné M. DEU Jean-Pierre Sans suppléant désigné M. Guy BARTHE Sans suppléant désigné
SÉNARENS M. GALEY Jean-Philippe Sans suppléant désigné Mme SEILHAN Danielle Sans suppléant désigné Mme Gisèle GABRIEL Sans suppléant désigné
SENGOUAGNET M. TOUZET Bertrand Mme MIENVILLE Christelle Mme PICABIA Danielle Sans suppléant désigné M. Jean-Claude ARIGAULT
SEPX Mme FABARON Maud Sans suppléant désigné Mme NOBLES Marie-Josée Sans suppléant désigné M. Auguste SEGUIN Sans suppléant désigné
SEYRE M. FELLET Guillaume Mme GALACHE Catherine M. RANCINANGUE Bernard M. LE GAC Yann M. Fabrice LANDOAS M. Gaetan TOUJA
SIGNAC M. GONZALEZ Jean-Michel M. SEITER Jean-Luc M. GOUEILHE Bernard M. CAMILLERI André M. Daniel BARES Sans suppléant désigné
M. Thomas VANFOCKENBERGHE
M. LASPORTES Jean-Michel
Mme Suzanne GUYAUNNEA (née
RALLIERES)
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 17 Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
COMMUNE Conseiller municipal Délégué de l’administration
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET DES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Conseiller municipal
suppléant
Délégué de l’administration
Suppléant
Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire
Délégué du tribunal judiciaire
Suppléant
SODE Mme FEKETE Piroska Mme DAURE Yvette Sans suppléant désigné Mme MANENT Marie Sans suppléant désigné
SOUEICH Mme DUPUY Bettina Sans suppléant désigné M. LOUIS Bernard Sans suppléant désigné Mme Stéphanette BILLAUD (née JAMET) Sans suppléant désigné
TARABEL Mme BOFF Marie-Laure M. ORRIT Gilles M. LAJOINIE Christophe M. SOULARD Christian Mme Sylvia MURATET Sans suppléant désigné
TERREBASSE Mme LAGARD Henriette Mme BOUIN Manon M. LAJOUS Jean-Louis Sans suppléant désigné Mme Mauricette MANENT Sans suppléant désigné
THIL M. LAMOTHE Pierre Mme BOUVIER Sandrine M. GOHON Claude M. DARDENNE Guy M. Michel BERGE M. Henri LEZAT
TOUILLE M. VARINOIS Alain Sans suppléant désigné M. FARRÉ Robert Sans suppléant désigné Mme Marie GONCALVES Sans suppléant désigné
TOUTENS M. FEDOU Phillipe Mme PUGET Charlène M. PUGET Didier M. MAGRE Denis M. Antoine CUTAYARD M. Mathieu BILLOIN
TRÉBONS-DE-LUCHON M. CARTAULT Guy Sans suppléant désigné Mme Eveline GAYS (née TALAZAC) Sans suppléant désigné Mme Jacqueline JAUSSELY (née VERGÉ) Sans suppléant désigné
TRÉBONS-SUR-LA-GRASSE M Hervé ROQUES Mme Karine LEYDIER Mme BUFFY Marie-France Mme MARTIN Marie-Louise M. Jean-Louis GELIS Mme Chantal COMPAGNON
URAU Mme CEZON Fany M. PAILHAS Olivier Mme FEUILLERAT Elodie Mme SKEMBES Evelyne M. Jacques BALAGUE Mme FOUERT Karine
VACQUIERS M Alain RIQUET M Eric GORTAN M Michel LEBON M Azouz BENDIB M. Jean-Pierre MASSALOU M. Nicolas PROGNON
VALCABRÈRE M. Guy MARTIN Sans suppléant désigné M. BANYULS André Sans suppléant désigné M. Jean DUPUY Sans suppléant désigné
VALENTINE Mme BAUWEN Christel Mme STEFANI Léa M. BONNEMAISON Maurice M. BAZERQUE Jean-Luc Mme CAUBET Martine Mme LOPEZ Marie Carmen
VALLÈGUE M. CARRIERE Jean-Louis M. ZINDEL Laurent Mme DEVORA Josiane Mme MALET Nicole Mme Isabelle ROUX Sans suppléant désigné
VALLESVILLE Mme FABRE Mary-Luce M. SAURET Jérôme Mme DE FITTE DE SOUCY Renée Mme Béatrice MARTINEL-DELMAS M. Michel BARDEILLE Sans suppléant désigné
VARENNES Mme BARDIN Iris M. MELLET Xavier Mme CRUZ Dominique Mme PIERARD Auryane M. Gérard BRET Sans suppléant désigné
VAUDREUILLE M. OLIFIRENKO Bernard Mme MORENO Corinne M. PODIO Jean-Marc M. DHENNIN Voltaire M. GARAUD Roger
VAUX Mme IZARD Suzanne M. BOUSQUET Christophe M. RIVET Alain Mme CARTON Laetitia Mme Sylvie MERCIER Sans suppléant désigné
VENDINE M. CABUT Patrick M. BERMOND Alain M. AUBES Jean Mme LAMOUROUX Chantal M. Philippe GAUDIN Mme Maryvonne DUCASSE
VERNET M. BOYER Denis M. PUJOL Christian M. ROQUES Claude Mme FAVARETTO Laetitia M. Élisabeth LANDICHEFF (née MESPLIER) Mme Chantal PARENT (née BUSSIERE)
VIEILLEVIGNE M. MUET Christophe M. SYLVESTRE Georges M. RONDO Raymond M. CARRERE Michel M. Xavier SYLVESTRE M. JARGUEL Frédéric
VIGNAUX Mme CUVILLIER Marion M. JACOLY Stéphane Mme CLAVEL Sabine Mme BEDUNEAU Jacqueline Mme Severine BAILOT Sans suppléant désigné
VIGOULET-AUZIL M. MARET Bernard Mme PRACCA épouse PARISOT Christine Mme Christine LAMBLIN M. DE MALEFETTE Bernard Mme Marianne SCHWALL M. Philippe BOUSQUET
VILLARIÈS M. COURRIER Laurent M. BERTAGNA Alain Mme BOISSIERE Myriam Mme MICHEL Sandrine Mme Anne COURCIER Sans suppléant désigné
VILLATE Mme Nadine CARLES M. CONCATO Patrick Mme MAURETTE Andrée Mme LATAPIE Coralie M. Raymond PAPAY M. Nicolas GARAUD
VILLAUDRIC Mme PLAS Liliane M. LE CHEVILLER Nicolas M. JAYLES Louis Mme AMADIS Fabienne M. Gérard SEGUY Sans suppléant désigné
VILLENEUVE-DE-RIVIÈRE M. BABEL René M. DELAI Michel M. PARIZE Christian M. LAY Pierre M. Pierre NAVARRE Sans suppléant désigné
VILLEMATIER M. VIDAL -GIBILY Philippe Mme CARREY Laurence M. LAUZERAL Michel Sans suppléant désigné Mme Estefania CARMONA ARRAEZ Sans suppléant désigné
VILLENEUVE-LÉCUSSAN Mme PUJADE Valérie Mme JACOMET Martine M. BARRERE Gilles Mme CAPDEVILLE Corinne M. Patrick LAY Sans suppléant désigné
VILLENOUVELLE Mme CALASTRENG Jacqueline M. ARTIS Régis M. AT Georges M. GUILHEMAT Aline Mme Elizabeth LAGREZE (née ROUSSEL) Mme Fettouma TAQQA (née JOUAHRY)
M. POLLINI Gilles
Mme Véronique THOMAS
née ROUQUET
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la 18 PREFECTURE 31
31-2022-03-18-00003
AP modificatif périmètre de protection
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00003 - AP modificatif périmètre de protection 19 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 mars 2022
modifiant l’arrêté n°31-2022-114 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulouse aux abords de l’école Ohr Torah et de la Halle aux Grains à l’occasion de la commémoration des 10 ans des attentats
de Toulouse et Montauban
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2022-114 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulouse aux abords de l'école Ohr Torah et de ia Haile aux Grains à l'occasion de la commémoration des 10 ans des attentats de Toulouse et Montauban ;:
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés (...) » ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021 ; que la posture VIGIPIRATE est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat :
Considérant que le 20 mars 2022 se tiendra à Toulouse la cérémonie de commémoration des 10 ans des attentats terroristes de Toulouse et Montauban ;
Considérant que cet évènement accueillera le président de la République française et le président de l'État d'Israël et occasionnera une fréquentation et une couverture médiatique importantes ;:
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00003 - AP modificatif périmètre de protection 20 Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d’attentats terroristes à Toulouse autour de cet évènement, compte tenu de la présence de hautes- personnalités :
Considérant le risque manifeste de troubles à l'ordre public :
Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité : que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zone concernée ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux où se dérouleront les évènements rassemblant les autorités susmentionnées, le 20 mars 2022 ;:
Considérant que la Halle aux Grains accueillera, dans le cadre des commémorations, une pièce de théâtre sur la vie du nageur Alfred Nakache le dimanche 20 mars 2022 à 20h30 ; que de nombreuses personnalités assisteront à cette représentation ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques identifiés par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : l’article 4 de l'arrêté n°31-2022-144 pré-cité est ainsi modifié :
Le dimanche 20 mars 2022 de 12h00 à 20h30 est instauré un troisième périmètre dit périmètre d'exclusion inclus dans le périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté, figuré en rouge sur le plan J, où la circulation des véhicules est interdite et la circulation des piétons est règlementée. Seules les personnes dument accréditées, les riverains porteurs d'un justificatif officiel ou les personnes justifiant d’un motif impérieux sont autorisées à circuler dans ce périmètre. Celui-ci comprend les voies suivantes :
- rue du Pont Montaudran (jusqu'au croisement du Port Saint-Etienne),
- rue du Pont Guilhermy (jusqu'au croisement du Port Saint-Etienne),
- rue de la Charité,
- place Dupuy,
- rue des frères Lion,
- rue des Jardins,
- rue des Potiers (jusqu'au croisement de la rue des Jardins),
- rue Pierre-Paul Riquet (jusqu'au croisement de la rue de l'Etoile),
- rue Antoine Idrac (jusqu'au croisement de la rue Delacroix).
Dans ce périmètre, le stationnement est interdit à partir du samedi 19 mars 2022 à 20h00 au dimanche 20 mars 2022 à 20h30.
Le reste sans changement.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00003 - AP modificatif périmètre de protection 21 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2022
Etiefñine GUYOT
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00003 - AP modificatif périmètre de protection 22 PREFECTURE 31
31-2022-03-14-00005
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination
de membres de certaines commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de communes du département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00005 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne. 23 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres
de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :?
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifiant la nomination de membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Garonne ;
Vu, les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations opérées par les présidents des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint- Gaudens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00005 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne. 24 Arrête :
Art.1®" : Le tableau joint à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 est modifié et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux présenté au préfet (Préfecture de Haute-Garonne - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau des Élections — 1 Place Saint-Étienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9). Le silence gardé pendant les deux mois suivant ce recours emporte rejet de cette demande. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le lien https:/www.telerecours.fr.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif des mairies.
Fait à Toulouse, le 14 MARS 2022
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00005 - Arrêté du 14 mars 2022 modifiant la nomination de membres de certaines commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de communes du département de la Haute-Garonne. 25 PREFECTURE 31
31-2022-03-18-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9
mars 2022 instituant la commission locale de
contrôle de la campagne électorale en vue de
l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et
fixant les dates de remise, par les candidats, des
documents çà envoyer aux électeurs.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 26 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 mars 2022
instituant la commission locale de contrôle
de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
et fixant les dates de remise, par les candidats,
des documents à envoyer aux électeurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 susvisée :
Vu le décret 2033-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République :
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les candidats, des documents à envoyer aux électeurs ;
Considérant que la commune de Blagnac ne peut plus se voir confier la mise sous pli de la propagande électorale pour les électeurs de son canton :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 27 Arrête :
Art.1: L'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les candidats, des documents à envoyer aux électeurs est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 :
- 1 tiret: supprimer « Blagnac »,
- 2ème tiret : ajouter, aprés Auterive, « Blagnac ».
Le reste sans changement.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Premier président de la Cour d'appel de Toulouse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2022 Pour lé préfet et par délégation,
OLAGNON
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 28 PREFECTURE 31
31-2022-03-17-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2022 / 034 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bertrand RAQUET, représentant l'établissement EPSCP — INSA situé 135 avenue de Rangueil à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210622 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 janvier 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : M. Bertrand RAQUET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras visionnant la voie publique
dans l'établissement EPSCP — INSA situé 135 avenue de Rangueil à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30 - la prévention du trafic de stupéfiants
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Bertrand RAQUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à Particle L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
Mar ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 035 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Toulouse, représentant l'établissement MUSEE PAUL DUPUY situé 13 rue de la Pléau à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210796 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 janvier 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Le maire de Toulouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté pour une durée de cinq ans renouvelable et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé MUSEE DUPUY défini par le plan cadastral : section AB parcelles 322, 323 et 325 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Le maire de Toulouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022 e préfet et par délégation, et, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 036 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Julien TAQUI, représentant l'établissement TAQUIPNEU situé 205 avenue des Etats-Unis à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210694 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 janvier 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°* : M. Julien TAQUI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement TAQUIPNEU situé 205 avenue des Etats-Unis à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Julien TAQUI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022 le préfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROMME et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 037 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Béatrice CAYROU, représentant l'établissement SNC BETB situé 2 place Arnaud Bernard à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210891 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 janvier 2022 :
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Béatrice CAYROU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement SNC BETB situé 2 place Arnaud Bernard à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Béatrice CAYROU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 37 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GAROMINE et des sécurités Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 038 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic SEBASTIEN, représentant l'établissement SNC TABAC DE LA POINTE situé 9 avenue de Muret à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210798 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 janvier 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Ludovic SEBASTIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 5 caméras intérieures
dans l'établissement SNC TABAC DE LA POINTE situé 9 avenue de Muret à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pêle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38 Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Ludovic SEBASTIEN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 39 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAROBINE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2022 / 039 du 17 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Damien PARRET, représentant l'établissement 500 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS situé 18 chemin de la Péradère à Castelnau d’'Estretefonds et enregistrée sous le numéro de dossier 20210764 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 janvier 2022 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Damien PARRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement 500 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS situé 18 chemin de la Péradère à Castelnau d'Estretefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40 - la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Damien PARRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2022 P le
r le préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41 PREFECTURE 31
31-2022-03-18-00004
Note de service relative à l'habillitation du
personnels à la conduite des véhicules de service
du centre pénitnetiaire de Seysses.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de Seysses. 42 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Égaté Fraternité
Le Chef d’Etablissement Seysses, le 18 Mars 2022
Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES
NOTE DE SERVICE N° 562
Annule et remplace NDS n°2139
A
Direction
Attaché
Chef de détention, Adjt chef de détention
Officiers, Majors, 1ers Surveillants
Tous services administratifs
Copie de la note dans chaque véhicule
Publication au recueil des actes administratifs
Registre des délégations
Objet : Habilitations des personnels à la conduite des véhicules de service du CP Toulouse-Seysses.
Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à utiliser un des véhicules de service listé ci-après du CP de Toulouse-Seysses pour :
D'une part, en cas d'urgence (de jour comme de nuit), après accord du chef de détention le jour et de l'officier de permanence la nuit assurer le transport d'un agent à l'hôpital hors les cas de transport médicalisé et, d'autre part, de jour après accord du chef d'établissement, ou d’un membre de la direction pour assurer toute mission habituelle ou particulière qui leur ont été confiées par celui-ci.
Je rappelle que sur disposition du code de la route et sur instructions du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 11 février 2009, toute contravention au code de la route est à la charge de l'agent en infraction.
La responsabilité personnelle du conducteur s'applique également pour les conditions de validité du permis de conduire dans le cas d'annulation et perte de points du permis. Je rappelle également l’application stricte des dispositions de la circulaire JUSKO740008C du 31 janvier 2009 portant interdiction de fumer dans les véhicules de l'Administration Pénitentiaire.
Chaque personnel habilité, sous réserve qu'il soit titulaire du permis de conduire,
s'engage personnellement au respect de ces dispositions.
Direction :
Véhicules : CLIO FE 255 PA
KANGOO EA 717 RK
RENAULT TRAFIC 31-N4542-B
FORD GALAXY FL 334 JA
FORD GALAXY FB 014 HQ
KANGOO BP 609 QQ
RENAULT MASTER DP-925-NV
PEUGEOT RIFTER FS-784-KV
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de Seysses. 43 Philippe AUDOUARD, Chef d’Etablissement
Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'Établissement
Aurélie VALLEE, Directrice de détention
Noémie FERRAND, Directrice de détention
Yves DELSOL, Directeur placé
Jean Marc MERMET, AAE
Céline SEGUELA, AAE
Richard THULL, Chef de détention
Philippe CAZAU, Adjoint au chef de détention
Olivier MARLIN, ADP
Services Administratifs :
Véhicules : KANGOO EA-717-RK et CLIO FE 255 PA
Sandrine VIGROUX Maria BOUSSAIDI
Boris BIELKIEWICK Annie TROCCAZ
Cathy FONTIBUS Coraline COMOY
Corinne LESSART Nathalie DIOP
Célian SALAZAR Esther TONON
Beatrice MAMERT Laurent CARASSOU
Origine:
Véhicule: KANGOO EA-717-RK
Mickael ZAPATA
Marine MISPOULET
Audrey WERQUIN
Personnels Techniques et de surveillance :
Véhicule : KANGOO EA:-717-RK
Benjamin VINCENS CLSI
Vaquemestre :
Véhicules : KANGOO EA-717-RK et RENAULT TRAFIC 31-N4542-B
Céline GALTIER
Oniharineja RAKOTOMALALA
Pour le véhicule RENAULT MASTER DP-925-NV
Cathy FONTIBUS
Maria BOUSAIDI
Boris BIELKIEWICK
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de Seysses. 44 Formateur et Responsable de pôle :
Véhicule: KANGOO EA-717-RK et RENAULT MASTER DP-925-NV
Olivier FAUROUX, Responsable pôle formation
Gaethan BRACHET
Officiers et CSP:
Véhicules : KANGOO EA-717-RK et CLIO FE 255 PA
Patricia AKO
Philippe CAZAU -PEDARRE
Nathalie COSTES
Anne-Sophie SAUTRON
Serge MICHEL
Céline RAPPELLE
Jean Pierre PEREIRA
Christophe ROUANE
Richard THULL
Coralie MAUREL
Premiers Surveillants et Maiors :
Véhicules: KANGOO EA-717-RK
Gaelle GREFFIER
Cédric VEILLERES
Raphael DEMAGNY
Robert MORIO
Pascal COCQ
Franck PEMBA
Jean-Pierre MANSO
Michel ROLLAND
Audrey OLIVIER
Déborah GONZALEZ
FORD GALAXY FL 334 JA
FORD GALAXY FB 014 HQ
KANGOO BP 609 QQ
Dominique BANNWART
Patrice CACHERA
Patrick CARRERE
Christophe COUDERT
Yavo DALLE
Sébastien DARMANI
Thierry DELLA NEGRA
Cédric DHOMPS
Pascale DRELON GUILLOTIN
Thierry ESTOR
Pauline ESTOR
Jean Philippe FAURE
Sébastien FRISCA
Gilles GAVET
Sandrine LABIT
Bruno LATCHIA
Anne LOLL
Patrick LOLL
Surveillants et Maior
Véhicule: RENAULT TRAFIC 31-N4542-B
Audrey SILVANO-MARTIN
David LUTUN
Roméo MAJESTE
Jean Marc MILLAUD
Elodie MOREAU
Arnaud VIEULES
Natacha HASSANI
Anthony PREVOST
Audrey SILVANO-MARTIN
Marie-Claude MOULY
Délia ETIENNE (svt faisant fonction 1er
SVt)
Bruno LEROUX
Marie MIRAVETE
Alexis JOURNET
Franck JOMIER
Loubna NAZIH
Michaël ZAPATA
Julien PAYET
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de Seysses. 45 MONITEURS DE TIR :
Véhicules : KANGOO EA-717-RK et RENAULT TRAFIC 31-N4542-B et RENAULT MASTER DP-925-NV
Mickaël CARPE
EQUIPE EXTRACTIONS & TRANSFERTS:
Véhicule : RENAULT MASTER CELLULAIRE FZ 602 SY
Joëlle GUISTI
Nicolas PIMORT
Yann WINIESKI
UHSA :
Véhicules : FORD GALAXY FL 334 JA et FORD GALAXY FB 014 HQ
Officiers et personnels d'encadrement
Jean Pierre PEREIRA, CSP
Céline RAPPELLE, officier
Tout personnel de surveillance UHSA titulaire du permis de conduire (attestation sur l'honneur dédiée)
UHSI :
Véhicules : KANGOO BP 609 QQ et PEUGEOT RIFTER FS-784-KV
Officiers et personnels d'encadrement
Cédric VEILLERES, CSP
Céline RAPPELLE, officier
Tout personnel de surveillance UHSI titulaire du permis de conduire (attestation sur l'honneur dédiée)
Le personnel de l'établissement en poste sur le CP intra-muros, QCP et QSL est habilité de jour comme de nuit à la conduite des véhicules principalement Renault Kangoo EA 717 RK et RENAULT TRAFIC 31-N4542-B dans le cadre strict d’un usage professionnel et exclusivement dans les missions définies précédemment avec déclaration sur l'honneur dédiée remplie.
Il est rappelé que tout conducteur est personnellement responsable des
infractions du code de la route y compris s'agissant des amendes pour excès de vitesse, non-respect du code de la route (loi n°2016-1547 du 18/11/2016).
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00004 - Note de service relative à l'habillitation du personnels à la conduite des véhicules de service du centre pénitnetiaire de Seysses. 46 PREFECTURE 31
31-2022-03-21-00001
Subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 47 PRÉFET
DE LA HAUTE: Direction départementale GARONNE . ; LE. di
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89
du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité, VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 22 juin 2021.
1/3
Direction
5, PER es Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. :05 34 45 38 91
Site internet : wvvw.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 48 ARRÊTÉ :
Art. ler - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mmes Cécile de Bideran et
Nathalie Vitrat, directrices départementales adjointes, et, pour ce qui concerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Sylvie Martinou, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail pour l'ensemble des attributions prévues par le Code du Travail.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service mutations économiques et compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques
d'activité partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à:
- M. Jean-Brice Destampes, chargé de missions mutations économiques,
- Mme Adeline Estay déléguée à l'accompagnement et aux reconversions professionnelles, - Mme Patricia Evagre, chargée de missions mutations économiques,
_ Mme Sophie Rossi, chargée de missions mutations économiques,
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à:
- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Guy-Michaël Dalin, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, conseillère technique de service social, chef de la mission enfance, famille et handicap,
- Mme Pascale Estarella, assistante de service social principale, pour les actes relatifs aux pupilles, aux
adoptants, et pour les arrêtés de placement.
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence en
cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à:
- M. David Pinon, ingénieur des travaux publics, adjoint au chef de service, chef de la mission des difficultés
locatives,
- Mme Véronique Billès, attachée principale, chef de la mission du logement social, M. Sébastien Dausse- Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service du logement social,
213
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 49 Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction des recours DALO,
délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-Marty.
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions transversales.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'Etat, chef du service insertion par l'emploi.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Bertrand Le Roy et Mmes Cécile de Bideran et Nathalie Vitrat, par :
- Mme Sylvie Martinou pour l'ensemble des programmes,
- pour les programmes qui les concernent, par Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par le
logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, par Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), M. Guy-Mickaël Dalin (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement d'urgence),
Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle
Adenis (service enfance, famille, et handicap), M. David Pinon (mission des difficultés locatives), Mme
Véronique Billés (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- par Mme Sabrina Noël, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS,
Art. 3 — Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art.4 — L'arrêté du 10 mars 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.
Ue3/2059
Fait à Toulouse, le 15 mars 2022
Bertrand Le Roy
ge #
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 50 PREFECTURE 31 - 31-2022-03-21-00001 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. 51