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Arrêté - 2023 158
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 158)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2023-158
DST
Objet : Occupation du
domaine public par un
camion de restauration
ambulante
Place de l'Hôtel de Ville,
Rue du Haras,
emplacement n°3 rond-
point Martin Luther
King Vallée de
l'Orge/Piscine
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs
municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2020-053 en date du 10 juin 2020 portant
délégation de fonctions et de signature à Monsieur Joseph DELPIC,
4ème Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
notamment son livre | 1° à 8°" parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
routière,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU la demande formulée le 03/07/2023 et adressée à la Ville par le
pétitionnaire Monsieur Aurélien Papillaud, domicilié 26, rue des
Chênes Verts à Saint-Michel-sur-Orge, représentant la société «
VICTORIA PIZZA NAPOLETANA »,
CONSIDERANT qu'il réglementer provisoirement
l'occupation temporaire du domaine public par un camion de
restauration ambulante « Food Truck »,
importe de
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 6 ARRÊTE
Du 01/07/2023 Jusqu'au 31/12/2023
Article 1: Le présent arrêté s'applique pour les périodes et les lieux
suivants :
Emplacement N°3 Rond-point Martin Luther King vallée de l'Orge
parking de la piscine de 18h00 à 21h00 :
- Les mardis 4, 11, 18, 25 juillet 2023 soit 4 % journées,
- Les mardis 1, 8, 15, 22, 29 août 2023 soit 5 % journées,
- Les mardis 5, 12, 19, 26 septembre 2023 soit 4 % journées,
- Les mardis 3, 10, 17, 24, 31 octobre 2023 soit 5 % journées,
- Les mardis 7, 14, 21, 28 novembre 2023 soit 4 % journées,
- Les mardis 5, 12, 19, 26 décembre 2023 soit 4 % journées,
Parking de l'Hôtel de Ville de 18h00 à 21h00 :
- Les jeudis 6, 13, 20, 27 juillet 2028 soit 4 % journées,
- Les jeudis 3, 10, 17, 24, 31 août 2028 soit 4 Z journées,
- Les jeudis 7, 14, 21, 28 septembre 2023 soit 4 % journées,
- Les jeudis 5, 12, 19, 26 octobre 2023 soit 4 % journées,
- Les jeudis 2, 9, 16, 23, 30 novembre 2023 soit 5 % journées,
- Les jeudis 7, 14, 21, 28 décembre 2023 soit 4 % journées,
Rue du Haras de 18h00 à 21h00 :
- Les samedis 1, 8, 15, 22, 29 juillet 2023 soit 5 % journées,
- Les samedis 5, 12, 19, 26 août 2023 soit 4 % journées,
- Les samedis 2, 9, 16, 23, 30 septembre 2023 soit 5 Z journées,
- Les samedis 7, 14, 21, 28 octobre 2023 soit 4 Y journées,
- Les samedis 4, 11, 18, 25 novembre 2023 soit 4 % journées,
- Les samedis 2, 9, 16, 23, 30 décembre 2023 soit 5 % journées,
Article 2 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD, domicilié 26, rue des Chênes
verts à Saint-Michel-sur-Orge, pour le compte de la société « VICTORIA
PIZZA NAPOLETANA », est autorisé à occuper une partie du domaine
public pour stationner un camion de restauration ambulante, « Food
truck », de marque RENAULT immatriculé AB-977-SE, selon les
périodes précitées, le camion sera de dimensions suivantes :
- 3,60 m de longueur,
- 2,20 m de largeur,
À charge pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions
prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Le stationnement visé à l'article 1 sera réalisé de façon à
préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale
occupée, notamment préserver l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ; il ne pourra empiéter sur la chaussée et ne devra
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 2 sur 6 pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Toute disposition
pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera
prise. En particulier, l'ouverture du camion sera toujours effectuée
pour être accessible hors chaussée. D'après le dossier de
renseignements fournis par le pétitionnaire, le camion de restauration
ambulante du pétitionnaire est reconnu comme entrainant une
emprise au sol de 7.92 m°. La redevance pour l'occupation du domaine
public s'élève donc à 7.92 m° x 1€63 x 79 jours = 1019.89 €.
La mise à disposition d'un point de raccordement électrique avec
remise de clef porte sur 26 créneaux horaires soit 26 x 2,86€ = 74.36€.
Le montant de la redevance s'élève donc à un total de 1094.25 € pour
les 79 demi-journées d'occupation du domaine public dont 26
créneaux de mise à disposition d'électricité.
Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de recette
exécutoire au Trésor Public. Le non-paiement de la redevance entraine
de plein droit le retrait de l'autorisation. Toute demande d'annulation
du bénéfice de cette présente autorisation doit faire l'objet d'un
courrier transmis à l'attention de Madame le Maire de la ville de Saint-
Michel-sur-Orge par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard sous sept jours après la date d'émission du présent arrêté.
Faute de respect de cette présente procédure, les frais détaillés ci-
dessus seront et resteront pleinement dus.
Article 4 : Il est fait interdiction au pétitionnaire d'installer tout autre
équipement sur l'emplacement qui lui est accordé. Le pétitionnaire ne
peut réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement. Le
pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en
vigueur. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée
sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité
qui sera positionnée sur le véhicule. Les enseignes ou éclairages seront
disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et
ne pas être éblouissants. Le pétitionnaire veillera à conserver le
domaine public en l'état pendant toutes les périodes d'occupation.
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être
maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur
l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués en déchetterie en fin de
journée. En cas de dégradations ou de salissures constatées,
imputables au pétitionnaire, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier.
Article 5: Afin de permettre à Monsieur Aurélien PAPILLAUD
d'actionner librement les potelets d'accès à la place de l'Hôtel de Ville,
des clés lui seront remises. Il est précisé que cette clé ne peut être
utilisée qu'aux périodes précités et pour l'unique usage autorisé, à
savoir l'installation d'un camion de restauration ambulante « Food
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et’ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 3 sur 6 truck », de marque RENAULT immatriculé AB-977-SE. Les potelets
seront retirés au moment de l'accès et de la sortie du véhicule et
seront maintenus fermés en permanence en dehors, y compris
pendant toute la période de fonctionnement de la restauration
ambulante les mercredi, samedis et dimanches. La remise de cette clé
n'autorise pas le pétitionnaire à maintenir les accès ouverts pendant
son occupation. La vitesse de circulation du véhicule sur la place
piétonne se fera au pas (maximum de 10km/h).
Article 6 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD sera tenu pour responsable
de tout accident pouvant survenir à l'origine de l'ouverture de l'accès
de sécurité et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une
insuffisance du dispositif de sécurité pendant les manœuvres de
véhicules et toutes conséquences résultant d'une insuffisance dans la
fermeture du site en dehors des conditions prévues dans la présente
autorisation.
Article 7 : Monsieur Aurélien PAPILLAUD assure la garde de la clé sous
sa pleine et entière responsabilité et s'interdit d'en faire quelconque
reproduction ou de les remettre à quiconque sans une autorisation
écrite de la commune. Il s'engage à utiliser la clé pour les besoins
exclusifs de son activité. En cas de vol où de perte de la clef prêtée, il
s'engage à en informer la Mairie de Saint-Michel-sur-Orge par lettre
recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Monsieur
Aurélien PAPILLAUD s'engage à prendre en charge tous les frais
inhérents aux accidents et incidents résultant des cas précités.
Article 8: Un raccordement électrique sera mis à disposition du
camion de restauration sur l'emplacement situé Place de l'Hôtel de
Ville. Le raccordement se fait sur une borne foraine enterrée par des
prises 220V standards avec ampérage de 16A et 32A. Le pétitionnaire
s'engage sur la conformité électrique de l'ensemble des équipements
qu'il branche sur la borne enterrée. Il s'engage également à n'utiliser
le raccordement qu'aux fins de son activité de restauration et
uniquement pendant les horaires d'occupation du domaine public qui
lui sont accordés.
Article 9 : La borne enterrée sera ouverte par le pétitionnaire pendant
les périodes d'occupation de l'emplacement par le camion de
restauration et devra impérativement être refermée en dehors de
celles-ci. En cas de manquement signalé par la commune au
pétitionnaire, la commune se réserve le droit d'abroger le présent
arrêté et mettre fin à l'autorisation d'occuper le domaine public. Une
clef de la borne sera remise au pétitionnaire.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 4 sur 6 Article 10 : Les clés seront retirées par Monsieur Aurélien PAPILLAUD
après notification de la présente autorisation au Centre Municipal de
la Guette auprès d'un représentant du pôle Cadre de Vie au 6 allée de
la Guette, contre signature d'une attestation de remise de clé. Elle
devra être restituée, en main propre à un représentant du pôle Cadre
de Vie dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de l'autorisation
d'occupation du domaine public.
Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut
être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de
toute nature et de tout dommage qui pourraient résulter de son
activité ou du stationnement de son véhicule. Il est assuré contre les
dommages susceptibles d'être causés par son activité. Une attestation
pourra lui être réclamée à tout moment par un représentant de la
commune. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne
dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou
de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 12 : Le pétitionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté, à la
vue de tous, à chaque fois qu'il entend bénéficier du permis de
stationnement qui lui est présentement accordé.
Article 13: La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de
renouvellement de l'autorisation doit être expresse et transmise par
courrier recommandé à la commune. L'absence de réponse de la
commune vaut rejet implicite. Tout renouvellement ultérieur vaut
pour la période expressément spécifiée pouvant aller jusqu'au 31
décembre de l'année en cours. La commune a toute latitude pour
révoquer sans préavis la présente autorisation en raison du non-
respect des obligations énoncées ci-dessus. En cas de révocation de
l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le pétitionnaire, s'il entend renoncer au permis
de stationnement qui lui est accordé, en informe la commune par
courrier recommandé avec avis de réception. La fin de l'autorisation
prendra effet au lundi de la semaine suivant la réception du courrier.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication
Page 5 sur 6 Article 14: Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entrainera une suspension immédiate des dispositions précitées et les
infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise :
- À Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Trésorier Principal du Centre des Finances Publiques
de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À l'intéressé.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 12 JUIL. 2023
Le Maire,
13 JUL. 2023 Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
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