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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 061 special du 07 08 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 061 special du 07 08 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-061
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-08-06-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
PERDIGUIER Pauline à Morières les Avignon du 06 août 2020 (2 pages) Page 3
84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la
Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse (5 pages) Page 5
84-2020-08-04-002 - arrêté du 04 août 2020 autorisant M. WILHELM Nathanaël à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup. (3 pages) Page 10
84-2020-07-22-003 - arrêté du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental
pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) (4
pages) Page 13
84-2020-08-03-001 - arrêté du 3 août 2020 fixant la date de début des vendanges des
vignes produisant de l'appellation d'origine protégée "Muscat du Ventoux" (1 page) Page 17
84-2020-07-30-003 - arrêté du 30 juillet 2020 relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (4
pages) Page 18
84-2020-07-31-001 - arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et Meyrargues (13)
préalable à la DUP des travaux de déviation des eaux, de l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes afférentes autour de la prise d'eau en Durance du Pont de
Pertuis sur la commune de Meyrargues (4 pages) Page 22
84-2020-08-05-001 - arrêté préfectoral du 05 août 2020 de mise en demeure de respecter
les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et
à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue de Bédarrides (n° 84F028T2) à Bédarrides. (4
pages) Page 26
84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et
portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage
au bénéfice de GALLET Régis (6 pages) Page 30
84-2020-07-31-002 - arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de
respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue du Boulon (n° 84K140/T1) à
Cavaillon. (3 pages) Page 36
84-2020-08-03-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
ECKENFELDER Mélanie à Bédarrides du 03 août 2020 (2 pages) Page 39
2Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
DE ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP794977934
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 28 juillet 2020 par Mme Pauline PERDIGUIER,
entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-06-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERDIGUIER Pauline à Morières les Avignon du 06 août 2020 3Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de PERDIGUIER Pauline, sous le hi”
SAP794977934, à compter du 28 juillet 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pout les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 août 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Directrice Adjointe,
Fe
Fabienne RODENAS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-06-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne PERDIGUIER Pauline à Morières les Avignon du 06 août 2020 4Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Courriel : jean-luc.astolfié vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 0 # AOUT 2020
autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe
sur certains secteurs du fleuve Rhône
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5 et R. 436-114 :
VU l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté
préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires ;
VU la demande présentée par M. le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en
date du 14 janvier 2020 ;
VU l'avis du service départemental de Vaucluse de l'office français pour la biodiversité
en date du 03 mars 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de M. le président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône aval — Méditerranée en
date du 18 février 2020 :
VU l'avis de la Compagnie Nationale du Rhône en date du 02 juillet 2020 :
VU Ja demande d’avis auprès du conseil départemental de Vaucluse en date du 08 juin
2020 ;
VU l'avis de M. Jean-Luc FONTAINE, pêcheur professionnel et locataire des baux de
pêche sur le Rhône pour la période 2017-2021, en date du 10 mars 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la commune d’ AVIGNON en date du 02 mars 2020 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse 5VU la demande d’avis auprès de la commune de SORGUES en date du 02 mars 2020 ;
. VU la demande d’avis auprès de la commune de CHATEAUNEUF-DU-PAPE en date
du 02 mars 2020 :
VU la demande d’avis auprès de la commune d'ORANGE en date du 02 mars 2020 ;
VU l'avis de la commune de PIOLENC en date du 04 mars 20290 ;
VU L'avis de la commune de CADEROUSSE en date du 06 mars 2020 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 03 juillet 2020 et le 23 juillet 2020 ;
CONSIDERANT l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui permet au préfet
d'autoriser la pêche de la Carpe la nuit ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur le département de
Vaucluse sur les rives du fleuve Rhône et dans les plans d’eau ;
CONSIDERANT la rencontre en date du 29 mai 2020 sous l’égide de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, réunissant les représentants des pêcheurs
amateurs de Vaucluse (FDAAPPMA de Vaucluse) et les représentants de la pêche
professionnelle (AAIPPED et CONAPPED), validant les principes du présent arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT l'absence d’observations émises lors de la consultation du public
réalisée par voie électronique entre le 03 juillet 2020 et le 23 juillet 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler : Secteurs autorisés.
Les secteurs où la pêche à la carpe de nuit est autorisée sont les suivants :
*__lit vif du fleuve Rhône : en rive vauclusienne dans les limites du département de
Vaucluse entre le PK 208.000 et le PK 247.500, à l’exception des secteurs
mentionnés à l’article 5-2 du présent arrêté,
° plan d’eau des Libertés sur l’ile de la Barthelasse - commune d’Avignon.
ARTICLE 2 : Période autorisée.
La pêche à la carpe de nuït est autorisée durant les périodes suivantes :
° lit vif du fleuve Rhône : toutes les nuits de la semaine,
* plan d’eau des Libertés, sur l’ile de la Barthelasse - commune d’Avignon :
uniquement durant la période de fermeture de la pêche du brochet et pour cette
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse 6période pendant les nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche et
dimanche à lundi. ».
ARTICLE3 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale,
Tout usage d’appâts d’origine carnée, même partiellement, est strictement interdit.
ARTICLE 4 : Captivité — Transport.
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée
par un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une
demi-heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport
d’une carpe vivante de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit.
ARTICLE5 : Dispositions particulières au domaine public du Rhône
5-1 Domaine public du Rhône
En toutes circonstances, la priorité est donnée à la navigation. En conséquence, les
pêcheurs doivent adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux ainsi
qu’aux pêcheurs professionnels dans l’exercice de leur métier. Les chemins de halage
doivent rester à l’usage commun du service gestionnaire, des piétons et des pêcheurs.
Dans le cadre de la préservation des digues, le stationnement ou le campement sur les
cavaliers de digue (voir schéma en annexe 1) est interdit.
Les interdictions liées à la pêche à proximité des barrages, écluses, dispositifs assurant
la libre circulation des poissons et zones de mises en réserves demeurent inchangées.
5-2 Dispositions spécifiques à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Conformément aux préconisations de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), les
bords de fleuve mis à disposition de bénéficiaires tiers seront exclus du parcours de
pêche ou devront faire l’objet de mesures particulières.
Les secteurs mentionnés ci-après seront exclus du parcours de pêche de façon à éviter
toute interférence avec des industriels :
- en amont immédiat du PK 208 : au droit des installations fluviales de
l'entreprise MARONCELLI,
- du PK 221.5 au PK 222.5 : au droit des seuils déversants pouvant s'activer en
période de crue,
- au PK 222.5 : au droit des installations fluviales de l'entreprise LAFARGE,
- du PK 244.250 au PK 247 : site industriel de Courtine,
- stations de pompage de la Durance : aux abords immédiats des ouvrages
annexes et au sortir du parcours.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse 7Les secteurs mentionnés ci-après nécessiteront une vigilance particulière :
- ouvrages RTE présents sur le domaine CNR: les pêcheurs devront se tenir à
une distance suffisante pour lancer leurs des lignes.
ARTICLE 6 : Durée d’application de la mesure
La présente autorisation est applicable de la date de signature du présent arrêté au 31
décembre 2021.
ARTICLE 7 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations et notamment
celles concernant l’occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations
sportives.
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes
concernées, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le directeur
départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de Vaucluse, les techniciens et agents techniques commissionnés chargés
des forêts, les inspecteurs de l’environnement en poste à l'office français pour la
biodiversité, les gardes-pêche de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse, les gardes-champêtres, les
gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes concernées, par les soins du maire et publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon le, Q4 Aout 2020
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
mnement et Forêt
Olivier CROZE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse 8EAUTATATE TA
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ANNEXE N°1 à l'arrêté du
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-001 - arrêté du 04 août 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du fleuve Rhône dans le département de Vaucluse 9PRÉFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale Liberté = = Égalité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Arrêté du 0 4 ASUT 2029
Autorisant M. WILHELM Nathanaël à effectuer des
tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R'427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
Vu la demande en date du 03 août 2020 par laquelle M. WILHELM Nathanaël sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. WILHELM Nathanaël a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d'un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-002 - arrêté du 04 août 2020 autorisant M. WILHELM Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 10Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser , - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération,
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet.
Article 8 :
M. WILHELM Nathanaël informe le service départemental de l'OFB au (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. WILHELM Nathanaël, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-002 - arrêté du 04 août 2020 autorisant M. WILHELM Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 11- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le og 4 ACST 2020
Christiah GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-04-002 - arrêté du 04 août 2020 autorisant M. WILHELM Nathanaël à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 12EX © Liberté» Égalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : i
2 2 JUL 208 ARRÊTÉ en date du
portant approbation du plan départemental pour la protection des
milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 430-1 et suivants et R.
434-25 et suivants :
VU l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse :
VU le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) en date du 01 avril 2001 en vigueur dans le
département de Vaucluse ;
VU le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles réactualisé (PDPG 2019-2023) transmis par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse en date du 28 octobre 2019 :
VU lavis du service départemental de Vaucluse de l'agence française de la biodiversité
en date du 03 mars 2020 ;
VU lavis de la direction départementale des territoires de la Drôme en date du 31
janvier 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la direction départementale des territoires des Alpes-
de-Haute-Provence et des directions départementales des territoires et de la mer du
Gard et des Bouches-du-Rhône en date du 28 janvier 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de Monsieur le président de l’association agréée inter-
départementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Rhône-
Méditerranée en date du 29 janvier 2020 ;
1/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-22-003 - arrêté du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 13VU la demande d’avis auprès de la commission locale de l’eau du Calavon en date du 03 février 2020 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du Lez en date du 02 mars 2020 :
VU l'avis du syndicat mixte du bassin versant du Lez en date du 28 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat intercommunal pour l'aménagement et
l’entretien du réseau hydraulique du nord Vaucluse en date du 03 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat intercommunal du bassin versant du Rieu
Foyro en date du 03 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat mixte de l’Eygues-Aygues en date du 03
février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de l’association syndicale autorisée de la Meyne en date
du 03 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat mixte de l’Ouvèze provençale en date du 03
février 2020 :
VU la demande d’avis auprès de l” EPAGE du sud-ouest Mont Ventoux en date du 03
février 2020 ;
VU l'avis du syndicat mixte du bassin versant des Sorgues en date du 06 mars 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat intercommunal de rivière Calavon-Coulon
en date du 03 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la
Durance en date du 03 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès du syndicat intercommunal pour l’aménagement et
l'entretien du bassin de l’Eze en date du 03 février 2020 :
VU l'avis du parc naturel régional du Luberon en date du 20 février 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la communauté de communes du pays réuni d'Orange
en date du 17 juin 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence
en date du 17 juin 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la communauté territoriale du Sud-Luberon en date
du 17 juin 2020 ;
VU la demande d’avis auprès de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 17
juin 2020 :
214
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-22-003 - arrêté du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 14VU F'avis auprès de la communauté d’agglomération « Grand Avignon » en date du
02 juillet 2020 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 12
juin 2020 en vue de la consultation du public ;
VU Ia consultation du public réalisée par voie électronique entre le 17 juin 2020 et le
07 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le plan départemental pour la protection
des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles en vigueur ;
CONSIDERANT les remarques formulées par les services consultés et leur intégration
dans le projet de plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles par la FDAAPPMA de Vaucluse :
CONSIDERANT l'absence d'observation du public pendant la période de vingt et un
jours suivant la date de publication sur le site internet intervenue le 17 juin 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Approbation
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des
ressources piscicoles 2019-2023 élaboré par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse est
approuvé.
Ce document est consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l’adresse
suivante :
htip://www.vaucluse.gouv.fr/peche-r3491.html
ARTICLE2 : Durée
Les dispositions du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles 2019-2023 sont approuvées de la date de signature du
présent arrêté au 31 décembre 2023.
3/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-22-003 - arrêté du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 15ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 : Déljais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le président de la fédération départementale des AAPPMA de
Vaucluse et le chef du service de l'office français de la biodiversité de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Avignon le,
Le Préfet
4t4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-22-003 - arrêté du 22 juillet 2020 portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 16PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Lgalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté
Relatif à l'appellation d'origine protégée
« Muscat du Ventoux »
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 115-6 et 115-20 ;
VU le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'institut national
des appellations d'origine ;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine « Muscat du Ventoux » publié au Bulletin officiel du
Ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n°27-2014 ;
VU l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité et de l'ODG Association FRUIVENTOUX en
date du 3 août 2020 :
VU arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de M. le Préfet à
Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La date du début des vendanges des vignes produisant de l'AOP « Muscat du Ventoux » est fixée
pour le département de Vaucluse au lundi 10 août 2020.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vauciuse, la sous-préfète de l'arrondissement d’Apt, le
sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur départemental de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vauciuse.
Fait à Avignon, le 03 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Fadjoint au chef du service agriculture,
| der
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-03-001 - arrêté du 3 août 2020 fixant la date de début des vendanges des vignes produisant de l'appellation d'origine protégée "Muscat du Ventoux" 17En PRÉFET Direction Départementale
DE VAUCLUSE de la Cohésion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative
prévues aux articles L.212.13 du code du sport et L.227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et
des familles
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-10 et L. 227-11 ;
Vu le code du sport, et notamment son article L.212.13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-
15 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonc-
tionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Si2007-09-07-0060-DDJSVA du 7 septembre 2007 portant création du con-
seil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Vaucluse ;
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle aux Services de l'Etat en Vaucluse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 84905 AVIGNON Cedex 9 — Tél. : 04.88.17.84.84 - Télécopie 04.88.17.86.99
mél : ddcs-direction@vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-30-003 - arrêté du 30 juillet 2020 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 18ARRÊTE
Article 1° :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargée d'émettre
un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et
L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée :
Les membres de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral portant composition du
CDJSVA de Vaucluse pour une durée de trois ans renouvelables, en conformité avec l'article 9 du
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
représenter par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas présents ou représentés, les membres de la formation spécialisée peuvent
donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son représentant, est tenu d'assister à la réunion.
Article 3 - Convocation des membres :
La formation spécialisée se réunit sur convocation.de son président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en applica-
tion de l’article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux
membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie où par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la forma-
tion spécialisée.
Article 4 - Convocation de l'intéressé :
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-
11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le pré-
sident de la formation spécialisée, au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-30-003 - arrêté du 30 juillet 2020 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 19Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire repré-
senter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes suscep-
tibles d'éclairer les débats.
Article 5 —- Quorum :
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 6 — Rapport :
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par
un agent de la direction départementale de la cohésion sociale.
Article 7 - Audition de personnes extérieures :
À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée
devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les
délibérations.
Article 8 - Huis-clos :
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 —- Confidentialité :
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
rticle 10 — Délibérations : ——
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas
part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne pren-
nent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-30-003 - arrêté du 30 juillet 2020 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 20Article 11_- secrétariat :
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale de la cohésion
sociale.
A l'issue de la réunion de la formation spécialisée, un procès-verbal intégrant le sens de chaque déli-
bération est établi.
Article 12 :
L'arrêté N°S12007-10-10-0030-DDJSVA du 10 octobre 2007 est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 13 :
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 Q JyIL. 2020
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-30-003 - arrêté du 30 juillet 2020 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 21PRÉFET Direction
DEVAUCLUSE de la Citoyenneté et Po de la Légalité
Arrêté Inter-préfectoral du 81 JUIL 2020
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur le territoire des communes de Pertuis (84) et de Meyrargues (13)
Préalable à la déclaration d'utilité publique
- des travaux de dérivation des eaux,
- de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes afférentes
autour de la prise d'eau en Durance du Pont de Pertuis sur la commune de Meyrargues
Le préfet de Vaucluse Le Préfet de la Région Provence-Alpes-
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Côte-d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud |
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifié
notamment par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire modifié ;
Vu le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 et
son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant récépissé de déclaration concernant la régularisation
de la prise d'eau sur la Durance par le syndicat d'eau et d'assainissement Durance Luberon :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 novembre 2017 portant autorisation temporaire d’une prise d’eau en
Durance ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-001 - arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et Meyrargues (13) préalable à la DUP des travaux de déviation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des 22Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT,
secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu la délibération du comité syndical Durance-Luberon n°2017-262 du 21 juin 2017 sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'avis favorable émis le 21 mars 2018 par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le courrier du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples Durance-Luberon du 7 juin 2019
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu ia décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E20000020/84 du 11 mai 2020,
désignant Monsieur Michel MORIN, colonel en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions régiementaires ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1° : |! sera procédé, du lundi 17 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020, soit 26 jours consécutifs, sur
le territoire des communes de Pertuis (84) et de Meyrargues (13) à une enquête publique en vue de déclarer
d'utilité publique, les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes afférentes autour de la prise d'eau en Durance du Pont de Pertuis sur la commune de Mevyrargues.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Michel MORIN, colonel en retraite.
Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur Michel MORIN est autorisé à utiliser son véhicule personnel,
sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Article 3 : Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé dans chacune des mairies
concernées afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels précisés
ci-après :
- Mairie de Pertuis (Services Techniques) siège de l'enquête — 690 avenue de Verdun — 84210 PERTUIS
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 les lundi, mardi, mercredi et jeudi
de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi
- Mairie de Meyrargues — Avenue d'Albertas — 13650 MEYRARGUES
de 8h à 12h les lundi, mardi et jeudi
de 8h à 12h et de 14h à 18h les mercredi et vendredi
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-001 - arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et Meyrargues (13) préalable à la DUP des travaux de déviation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des 23Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www. vaucluse.gouv.fr) et sur celui de la préfecture des Bouches-du-Rhône (mww.bouches-du-
rhone.gouv.fr).
Le dossier sera également consultable au travers d’un registre dématérialisé d'enquête publique à l'adresse
suivante hitps://mww.registre-dematerialise.fr/2025
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses éventuelles observations sur le registre à
feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur déposés dans chacune des mairies
concernées ainsi que par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête — Mairie de Pertuis
(Services Techniques) — 690 avenue de Verdun — 84120 PERTUIS. Il pourra également les faire parvenir au
commissaire enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2025@registre-
dematerialise.fr. Ces observations transmises par mail seront toutes consultables à l'adresse
httsp:/www.registre-dematerialise.fr/2025
Article 4 : Le public sera informé de l'ouverture d'enquête par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, notamment à la
porte de chacune des mairies concernées, et publié par tout autre procédés en usage dans chacune des
communes. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par chacun des maires.
- publié en caractère apparent, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chacun des départements concernés
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (wmww.vaucluse.gouv.fr} et dans les Bouches-du-
Rhône (www.bouches-du-rhone.fr), ainsi que sur celui des mairies le cas échéant.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public
- en mairie de Pertuis (services techniques) :
- le lundi 17 août 2020 de 14h à 17h
- le mercredi 2 septembre 2020 de 14h à 17h
- le vendredi 11 septembre 2020 de 14h à 17h
-en mairie de Meyrargues :
- le vendredi 4 septembre 2020 de 14h à 17h
Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le lundi 17 août 2020 à partir de 17h30 dans les
locaux du syndicat mixte d'Eau et Assainissement Durance Luberon -— 299 rue Louis Turcan — 84120 PERTUIS
En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l'enquête publique, les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.)
seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d'accueil du public et de configuration des locaux sous
la responsabilité de l'autorité municipale.
Des recommandations d'organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d'assurer
l'équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l'information du plus large public.
Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le
prolongement du bon déroulement de l'enquête publique seront susceptibles d'être pris en charge par le
pétitionnaire.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de chacune des communes
concernées qui les transmettront au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet au Préfet de Vaucluse (Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et
foncières) — 84905 AVIGNON cedex 9.
Article 7 : Toute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication des rapports et
conclusions du commissaire enquêteur sur demande adressée au Préfet de Vaucluse à l'adresse mentionnée à
l'article 6 du présent arrêté.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-001 - arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et Meyrargues (13) préalable à la DUP des travaux de déviation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des 24Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État en Vaucluse (www. vaucluse.gouv.fr) et dans tes Bouches-du-Rhône {wmwu.bouches-du-rhone.gouv.fr).
ls Seront également tenus à disposition du public dans chacune des mairies concernées pendant un délai de un
an à compter de la date de clôture d'enquête.
Article 8 : Dans un délai d'un à compter de la clôture de ladite enquête, ies préfets de Vaucluse et des Bouches-
dü-Rhône pourront, le cas échéant, prononcer par un arrêté l'utilité publique du projet.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, M. le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, MM. les Maire de Pertuis et de Meyrargues et M.
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun à ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille
Pour le Préfet, et par délégation
ur Le Préfet
La Secrétaire Génèrale
7 4
Juliette TRIGNAT
Avignon,
Pour le Préfet, et par délégation
Pofj le préfet,
le sedftaire dénér
Christian UYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-001 - arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire des communes de Pertuis (84) et Meyrargues (13) préalable à la DUP des travaux de déviation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et des 25EE = Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET nt et du Loges
DE VAUCLUSE du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Liberté
Égaliré
Fraternité
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant mise en demeure du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençal - gestionnaire de la digue
de protection de Bédarrides contre les crues de l'Ouvèze n°84F028T2 - de respecter les
prescriptions réglementaires prévues aux articles R.214-115, R.214-122, R.214-141, R.214-142 du
code de l’environnement dans sa rédaction antérieure au 12 mai 2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-2 ;
VU le code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date de publication du
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sÜreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier préfectoral du 25 juillet 2008 proposant le classement des digues de
protection contre les inondations sur la commune de Bédarrides, rappelant les prescriptions
applicables et demandant les observations éventuelles ;
VU le courrier Préfectoral du 29 mars 2010 notifiant le classement des digues de protection
contre les inondations sur la commune de Bédarrides :
VU l'arrêté interdépartemental n° 84-2019-07-24-026 du 24 juillet 2019 portant modification
des statuts du syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-05-001 - arrêté préfectoral du 05 août 2020 de mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue de Bédarrides (n° 84F028T2) à Bédarrides. 26VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour les systèmes d'endiguement de classe B et C existants sur le territoire de compétence du syndicat mixte de l'Ouvèze Provençale ;
VU le courrier du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale du 27 janvier 2020 répondant à la
prescription de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé sur le calendrier de dépôt
des dossiers ;
VU le rapport de manquement administratif du 13 mars 2020 de l'inspecteur de
l'environnement transmis au Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale par courriel en date du 02 avril 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier de réponse du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale du 11 mai 2020 au rapport de manquement administratif du 13 mars 2020 susvisé ;
Considérant que depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au ler janvier 2018, le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale est le gestionnaire des ouvrages anciennement communaux, de protection de Bédarrides contre les crues de l'Ouvèze.
Considérant que lors du contrôle documentaire du 11 mars 2020 relatif à l'ouvrage n°84F028T2, il a été constaté :
o qu'il n'existe pas de document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
o_ qu'il n'existe pas de consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celle concernant son exploitation en période de crue ;
e_ qu'il n'a pas été réalisé de rapports de surveillance de l'ouvrage ;
o qu'il n'a pas été réalisé de visites techniques approfondies de l'ouvrage ;
o qu'il n'a pas été réalisé de revue de sûreté de l'ouvrage ;
o qu'il n'a pas été réalisé d'étude de dangers de l'ouvrage.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles R.214-115, R.214-122, R.214-141 et R.214-142 du code de l'environnement dans sa version antérieure au 12 mai 2018.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du &l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale de respecter les dispositions des articles R.214-114, R.214-122, R.214-141, R.214-142 du code de l’environnement dans sa version antérieure au 12 mai 2015, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-05-001 - arrêté préfectoral du 05 août 2020 de mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue de Bédarrides (n° 84F028T2) à Bédarrides. 27Considérant que :
l'ouvrage en question étant une ancienne digue communale, l'autorité compétente
en matière de GEMAPI en est devenue responsable au 01 janvier 2018 ; le Syndicat
Mixte de l'Ouvèze Provençale exerçant la compétence GEMAPI depuis le 24 juillet
2019, il en devient de fait responsable ;
l'ouvrage en question, de par son statut d'ancienne digue communale à bénéficié par
arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 susvisé, sur demande du Syndicat Mixte de
l'Ouvèze Provençale, de la prorogation des délais permise par l'article R.562-14 du
code de l'environnement ;
l'ouvrage en question n'a pas fait l'objet d'une demande de déclassement de sa
fonction de protection contre les inondations.
Considérant que :
la transformation de la digue en système d’endiguement est de nature à lever
l'ensemble des non-conformités relevées, si celle-ci intervient rapidement dans la
mesure où cette transformation fait perdre à l'ouvrage son statut de digue, et donc
les obligations réglementaires afférentes ;
en application de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 sus-visé, la demande
d'autorisation relative à cette transformation ne peut être déposée après le 30 juin
2021.
Considérant que le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale, dans son courrier du 27 janvier
2020 s'est engagé à :
déposer les demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement avant le 30 juin
2021 pour les systèmes de classe B,
élaborer un plan provisoire de surveillance courante et post-crue pour les digues
anciennement communales de novembre 2019 à septembre 2020,
entretenir et surveiller les digues anciennement communales depuis novembre 2019.
Considérant que les engagements d'actions et de délais du Syndicat Mixte de l'Ouvèze
Provençale rappelés ci-dessus, sont en conséquence, de nature à lever les non-conformités
relevées dans des délais raisonnables et compatibles avec la sûreté, et qu'il y a lieu de retenir
ces délais dans la présente mise en demeure.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 - Le Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençal gestionnaire de la digue de protection de
Bedarrides contre les crues de l'Ouvèze référencée 84F028T2, est mis en demeure de
respecter les dispositions des articles R.214-115, R.214-122, R.214-141 et R.214-142 du code de
l'environnement dans sa version antérieure au 12 mai 2015 en:
© établissant Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances, dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-05-001 - arrêté préfectoral du 05 août 2020 de mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue de Bédarrides (n° 84F028T2) à Bédarrides. 28o établissant des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celle concernant son
exploitation en période de crue, dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
°o en établissant Un rapport de surveillance de l'ouvrage, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
° en réalisant une visite technique approfondie de l'ouvrage, dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté ; cette obligation est réputée
remplie par la fourniture du diagnostic approfondi nécessaire à l'élaboration de
l'étude de dangers du futur système d'endiguement qui sera rendue au plus tard le
30 juin 2021;
° en réalisant une revue de sûreté de l'ouvrage et une étude de dangers de l'ouvrage
avant le 30 juin 2021; ces obligations sont réputées remplies par le dépôt du
dossier de demande d'autorisation du futur système d'endiguement.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - En application de l'article L. 171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté,
conformément à l’article R. 421-1 du code dejustice administrative.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au gestionnaire et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse conformément à l’article R. 214-49 du code de l'environnement ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux
mois conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement.
Copie est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
- Madame la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 0 5 AOÛT 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-05-001 - arrêté préfectoral du 05 août 2020 de mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue de Bédarrides (n° 84F028T2) à Bédarrides. 29PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté = 2
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté N° DDT/SEEF-2020/167 du © 7 AniT 2020
valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration relative à la création d'un forage
au bénéfice de GALLET Régis
Dossier n° 84-2020-00096
Commune de PERNES-LES-FONTAINES
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 2146 etR.
214-1 à R. 214-60 ;:
Vu la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le
préfet coordinateur de bassin Rhône-Méditerranée le 03 décembre 2015, et plus particulièrement la
mesure 5E-01 définissant les molasses miocènes du Comtat comme une ressource stratégique à
protéger pour l'alimentation en eau potable ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le Plan de
Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 désignant la chambre d'agriculture de Vaucluse comme
OUGC sur l'intégralité du département du Vaucluse ;
Vu la stratégie départementale d'instruction des dossiers soumis à déclaration ou autorisation au titre
de la loi sur l’eau portée par la MISE de Vaucluse, après validation par le CODERST dans sa séance
du 19 décembre 2017 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 30Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick
BAILLE, directrice départementale des Territoires et l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 donnant
subdélégation de signature de la directrice départementale des Territoires ;
Vu le dossier de déclaration reçu au guichet unique de police de l’eau le 4 mai 2020, présenté par
monsieur GALLET Régis propriétaire de la parcelle, enregistré sous le n° 84-2020-00096, relatif à
la création d’un forage à usage d'irrigation ;
Vu le courrier de demande de complétude du 19 mai 2020 ;
Vu le dossier le dossier complémentaire reçu au guichet unique de police de l'eau le 9 juin 2020;
Vu l'avis de l'OUGC reçu en date du 17 juin 2020 ;
Vu le projet du présent arrêté transmis au pétitionnaire en phase contradictoire le 26 juin 2020 ;
Considérant que l’aquifère des molasses miocènes du Comtat est une ressource identifiée
comme une ressource en eau majeure, à préserver pour l'alimentation en eau potable actuelle et
future (mesure SDAGE 5E 01) ;
Considérant que la mesure 5 E 01 du SDAGE 2016-2021 vise le même objectif que la mesure 5
E 03 du SDAGE 2010-2015, à savoir, préserver les ressources en eau stratégiques pour
l'alimentation en eau potable actuelle et future ;
Considérant la stratégie départementale d'instruction des dossiers soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l’eau du 19 décembre 2017 prévoit que toute nouvelle création de
forage dans les molasses miocènes du Comtat soit refusée à l'exception des forages destinés à
l’'adduction publique ou à l'usage d'eau potable ;
Considérant que le forage envisagé est déclaré comme captant un aquifère superficiel ne
relevant pas de l’aquifère des molasses miocènes du Comtat sous réserve impérativement de
respecter une profondeur maximale de 30 mètres ;
Considérant que le respect de cette prescription permettra de préserver la qualité de l’aquifère
des molasses miocènes du Comtat ;
Considérant l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté durant la phase
contradictoire ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
TITRE 1 : RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION
Teneur de la déclaration
Les installations, ouvrages, travaux et activités décrits dans la déclaration déposée auprès du
guichet unique de la police de l’eau sont les suivants :
*__ création d'un ouvrage de prélèvement selon les caractéristiques ci-dessous :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 31]
Parcelle Profon r Commune ofondeu cadastrale (m) | Masse d'eau sollicitée Forage
84-7032, CS 237 | PERNES-LES -FONTAINES 8 FRDG354 : alluvions des plaines du Comtat (Sorgues) |
Nomenclature concernée
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
1.1.1.0. |création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à| Déclaration Arrêté du 11
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou septembre 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue N° arrêté :
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent DEVE0320170A
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Le prélèvement en eau, réalisé par l'intermédiaire de cet ouvrage, est pour un usage
agricole. Il devra être déclaré auprès de FOUGC qui sera bénéficiaire de l’autorisation de
prélèvement. Les volumes alloués seront notifiés annuellement au préleveur.
Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de la déclaration telle que décrite dans les articles 1 et 2, déclarée complète
et régulière à :
GALLET Régis
1467, Route de Sudre
84 210 PERNES-LES-FONTAINES
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Respect des prescriptions générales
L'ensemble des prescriptions générales des arrêtés listés à l’article 2 doit être respecté. Les
articles suivants reprennent les prescriptions principales.
SOUS SECTION I : PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DE LA RÉALISATION DU FORAGE
Information sur la date des travaux
Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau de la date effective de début
des travaux au moins une semaine au préalable.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 32Profondeur du forage
Le forage ne doit en aucun cas dépasser la profondeur maximale de 30 mètres par rapport à la
hauteur du terrain. L’aquifère capté doit être exclusivement celui des alluvions superficiels.
Isolement du forage
L'espace inter-annulaire compris entre le cuvelage et les terrains forés doit être cimenté dans
toute sa partie supérieure. Un socle de béton devra être mis en place au fond de l'ouvrage afin de
garantir l'absence de communication entre l'ouvrage et la formation des molasses miocènes du
Comtat.
Aménagement du forage
L'ouvrage avec la protection de la tête par une margelle bétonnée, devra assurer une étanchéité
complète avec le milieu extérieur garantissant la protection de la ressource en eaux souterraines
ainsi que celle du forage.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d’un local.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits et ouvrages souterrains est interdit par un dispositif de sécurité.
Début des travaux
Les travaux peuvent débuter à réception du présent arrêté.
SOUS SECTION II : TRANSMISSION DU COMPTE RENDU DU FORAGE
Compte rendu de forage
Dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux, un compte rendu de travaux sera
transmis au service en charge de la police de l’eau.
Il comprendra, a minima :
+ la localisation définitive de l'ouvrage,
° une coupe géologique des terrains traversés,
* une coupe technique de l'installation avec les hauteurs et volumes cimentés, la localisation
de la crépine, et la profondeur atteinte,
* le compte rendu des essais de pompage réalisés,
*__ tous les éléments permettant de certifier du respect des prescriptions générales définies
par l'arrêté du 11 septembre 2003,
* une facture de l'opération.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 33SOUS SECTION II! : CONTRÔLE DES VOLUMES PRÉLEVÉS
Compteur et cahier d'enregistrement
Les dispositifs de prélèvements devront être pourvus de moyens de mesures et d'évaluation
appropriés des débits et volumes prélevés conformément au code de l’environnement, article L.
214-8 et aux conditions de surveillance fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
compteur d'eau.
Le choix et les conditions de montage du compteur volumétrique doivent permettre de garantir la
précision des volumes prélevés. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d’en assurer la pose, le fonctionnement et l'enregistrement des
données et de conserver ces données pendant trois ans qui seront tenues à la disposition de
l'autorité administrative.
Un registre de prélèvement doit être tenu mensuellement par l'exploitant. Il doit contenir a
minima :
+ les volumes prélevés,
+ l'usage et les conditions d'utilisation du prélèvement,
* les variations de qualité ou de régime des eaux,
+ les incidents survenus.
Le registre de prélèvement doit être transmis annuellement au service en charge de la police de
l'eau.
TITRE V = DISPOSITIONS GENERALES
Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée d'au
moins un an.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de
PERNES-LES-FONTAINES.
Droits des tiers / voies et délais de recours
La présente décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 34Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de
Vaucluse, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de PERNES-LES-
FONTAINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
Avignon, le D 7 Aout 2020
fe chef du service
u, Environnement et Forêt
Olivier CROZE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-07-001 - arrêté préfectoral du 07 août 2020 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration relative à la création d’un forage au bénéfice de GALLET Régis 35PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Liberté « .
Égalité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté du 8 { JU 2098
mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse
de respecter les dispositions réglementaires prévues aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-145
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du code de l’environnement
et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-49,
R.214-122, R.214-123 et R.214-145 :
le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
le code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date de publication du décret
n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
en particulier l’article 31 ;
le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Ber-
trand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse.
l'arrêté du 29 février 2008, modifié par l'arrêté 16 juin 2009, fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le courrier préfectoral délivré le 12 juillet 2012 au Maire de CAVAÏILLON actant l'existence et la ré-
gularité - au titre de leur antériorité- des digues du Boulon n° 84K139(T1) et n° 84K140(T1) ;
le courriel de signalement du 20 février 2020 du service Police de l'eau de la Direction
Départementale (DDT) de Vaucluse concernant des travaux d'urgence réalisés en rive gauche
sur la digue du Boulon -digue n° 84K140(T1)- sur la commune de CAVAILLON :
le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 21 avril 2020 de l'inspecteur de
l'environnement ;
le courrier du 24 avril 2020 transmettant, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environne-
ment, le rapport sus-visé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en conformité :
les observations de l'exploitant formulées par courriers en date du 11 juin 2020 et du 29 juin
2020 ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-002 - arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue du Boulon (n° 84K140/T1) à Cavaillon. 36Considérant que lors de l'examen des éléments en sa possession lors du contrôle du 21 avril
2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances n'est pas décrite :
* les consignes écrites fixant les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes
circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ne sont pas
établies ;
* les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R.214-123 du code de
l'environnement n'ont pas été effectuées et il n’a pas été transmis de compte-rendu de ces
visites au Préfet.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
*_ des articles R.214-122, R.214-123 et R.214-145 du code de l’environnement x
* des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à
la Sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe | de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Commu-
nauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse de respecter les dispositions prévues :
* aux articles R.214-122, R.214-123 et R.214-145 du code de l'environnement, afin d'assu-
rer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement :
* aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à
la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Considérant les engagements de l'exploitant dans son courrier du 29 juin 2020 susvisé, pour se
mettre en conformité :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse gestionnaire des digues n° 84K139
(T1) et n° 84K140 (T1) dites « du Boulon », situées sur la commune de CAVAILLON dans le dé-
partement de Vaucluse, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues aux articles
R.214-122, R.214-123 et R.214-145 du code de l'environnement susvisé, et aux articles 4 et 5 de
l'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé en :
* décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
* établissant les consignes écrites fixant les instructions de surveillance des ouvrages en
toutes circonstances ainsi que celles concernant leur exploitation en période de crue, dans
un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* réalisant les visites techniques approfondies mentionnées à l’article R.214-123 du code de
l'environnement et la transmission du compte-rendu de ces visites au Préfet dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-002 - arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue du Boulon (n° 84K140/T1) à Cavaillon. 37ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga-
gées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant/gestionnaire les mesures de police prévues au
Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
En application de l’article L.171-11 du code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1
du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement ainsi que sur le
Site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois conformément à l’article R.171-1 du
code de l'environnement.
Copie est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de PACA,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 31 Jui, 2520
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-31-002 - arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 portant mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires prévues au code de l'environnement relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques : digue du Boulon (n° 84K140/T1) à Cavaillon. 38Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
FU LS Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP883843286
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 30 juillet 2020 par Mme Mélanie MONTIBERT
ECKENFELDER, entrepreneur individuel, sise à Bédarrides (84370).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-03-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ECKENFELDER Mélanie à Bédarrides du 03 août 2020 39Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mélanie ECKENFELDER, sous le n°
SAP883843286, à compter du 30 juillet 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
atticles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 août 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Directrice Adjointe,
Fabienne RODENAS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-03-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne ECKENFELDER Mélanie à Bédarrides du 03 août 2020 40