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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 057 special du 17 07 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 057 special du 17 07 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-057
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-07-10-013 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune d'Aubignan (3 pages) Page 4
84-2020-07-10-012 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Courthezon (3 pages) Page 7
84-2020-07-10-016 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de L'Isle sur la Sorgue (3 pages) Page 10
84-2020-07-10-017 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Mazan (3 pages) Page 13
84-2020-07-10-018 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Morières les avignon (3 pages) Page 16
84-2020-07-10-019 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Pernes les fontaines (3 pages) Page 19
84-2020-07-10-020 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Sorgues (3 pages) Page 22
84-2020-07-10-021 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de St Saturnin les Avignon (3 pages) Page 25
84-2020-07-10-022 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de Vedene (3 pages) Page 28
84-2020-07-10-014 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune du Pontet (3 pages) Page 31
84-2020-07-10-015 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune du Thor (3 pages) Page 34
84-2020-07-13-003 - arrêté du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une
unité de demanganisation destinée au traitement des eaux, en vue de l'embouteillage de
l'eau dite "source des Oliviers" et de boissons à base d'eau de source à Chateauneuf de
Gadagne (4 pages) Page 37
284-2020-07-13-004 - arrêté du 13 juillet 2020 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de la gare
d'entrée d'Orange Nord de l'A7 à Piolenc concernant ASF (4 pages) Page 41
84-2020-07-13-005 - arrêté du 13 juillet relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable du domaine
viticole Fontvert à Lourmarin (4 pages) Page 45
84-2020-07-17-002 - arrêté du 17 juillet 2020 portant constitution de la commission
d'organisation des élections (COE) pour l'élection des membres de la CCI de la région
PACA et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
(2 pages) Page 49
84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la
pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la
rivière Durance (5 pages) Page 51
84-2020-07-09-003 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur
Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de
Vaucluse (3 pages) Page 56
84-2020-07-09-004 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur
Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse (3
pages) Page 59
3EE = o Fretsruité Lens» RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUIHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
redwann.mouihi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de
l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune d’Aubignan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de 1a construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales :
SUR proposition de M. le sous-préfet de Carpentras et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-013 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune d'Aubignan 4ARTICLE 1° :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
— M. Didier FRANCOIS, sous-préfet de Carpentras, président de la
commission ou son représentant ;
_ M. Siegfried BIELLE, maire d’Aubignan ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Ventoux-Comtat
Venaissin ou son représentant ;
_ M. Xavier SORDELET, directeur de la SCIC Grand Delta Habitat ou
son représentant ;
M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur de l'OPH Mistral Habitat
ou son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la Société Anonyme
d’habitation à loyer modéré UNICIL ou son représentant ;
Mme Aurore PESENTI, vice-présidente de l'ATVS Soligone ou son
représentant ;
: Mme Hélène VALENTINO, Responsable de secteur 84 et 13 de l’association API Provence ou son représentant ;
_ M. Philippe MARBAT, directeur SOLIHA84 ou son représentant;
_ M. Xavier GROJEANNE Directeur délégué Vaucluse EPF PACA ou
son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-013 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune d'Aubignan 5ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, M. le sous-préfet de Carpentras
et Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Avignon, le FC JUL 2028
Le préfet,
4
aertrand CAUVE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt
le délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet),
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-013 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune d'Aubignan 6PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUTIHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Courriel :
redwann mouihi@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de COURTHEZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations :
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée :
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-012 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Courthezon 7ARTICLE 1° :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
_ M. Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
_ M. Nicolas PAGET, maire de Courthézon ou son représentant ;
_ M. le Président de la communauté de communes Pays Réuni d'Orange
ou son représentant ;
_ M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta
Habitat ou son représentant ;
M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral
Habitat ou son représentant ;
_ M. Hubert TRUJILLO, directeur de la société anonyme SDH
construction ou son représentant ;
- Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son
représentant ;
: Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de l’association APT Provence ou son représentant ;
= M. Philippe MARBAT, directeur de l'agence SOLIHA84 ou son
représentant;
: M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué de l’EPF PACA ou son
représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune
l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les
projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir
des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées
au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-012 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Courthezon 8ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 1 0 JUIL 2020
Le préfet,
À
nertrand MATE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nimes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Ellepeut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
33
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-012 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Courthezon 9PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUIHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
redwann.mouihi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
Chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de L’Isle-sur-la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée :
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle Préfecture de Vauciuse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-016 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de L'Isle sur la Sorgue 10ARTICLE 1° :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
_ M. Pierre GONZALVEZ, maire de L’Isle-sur-la-Sorgue ou son représentant ;
_ M. Xavier SORDELET, directeur de la SCIC Grand Delta Habitat ou
son représentant ;
M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur de l'OPH Mistral Habitat
ou son représentant ;
_ Mme Marie Hélène BONZON, directrice général de la société SFHE ou
son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, président du directoire de la SA HLM UNICIL ou
son représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI directrice de l'AIVS Soligone ou son
représentant ;
_ Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de
l’association API Provence ou son représentant ;
M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHAS84 ou son
représentant,
: M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
23
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-016 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de L'Isle sur la Sorgue 11ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le
10 JUIL 2028
Le préfet,
nadrand PANIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
343
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-016 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de L'Isle sur la Sorgue 12f
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUTHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
redwann.mouihi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Mazan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU 1a loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à ja
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Carpentras et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-017 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Mazan 13ARTICLE I‘ :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
- M. Didier FRANCOIS, sous-préfet de Carpentras, président de ja
commission ou son représentant ;
: M. Louis BONNET, maire de Mazan ou son représentant ;
_ M. le président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Venaissin ou son représentant ;
— M. Xavier SORDELET, directeur de la SCIC Grand Delta Habitat ou
son représentant ;
- M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur de l'OPH Mistral Habitat
ou son représentant ;
Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son
représentant ;
: Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de l’association APT Provence ou son représentant ;
_ M. Philippe MARBAT, directeur de l’genceSOLIHA84 ou son
représentant;
M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF
PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune
l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les
projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées
au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-017 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Mazan 14ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, M. le sous-préfet de Carpentras et
Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le 10 jy. 2026
Le préfet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-017 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Mazan 15PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUIHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
redwann.mouihi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de
l'examen du respect des obligations de réalisation de logements
locatifs sociaux pour la commune de MORIERES LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de 1a construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU ‘l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 :
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-018 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Morières les avignon 16ARTICEE 1:
La commission est composée des membres désignés ci-après :
M. Christiqn GUYARD, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, président de la commission ou son représentant ;
_ M. Grégoire SOUQUE, maire de Morières-lès-Avignon ou son
représentant ;
_ M. le président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon
ou son représentant ;
= M. Xavier SORDELET, directeur de la SCIC Grand Delta Habitat ou
son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur de l'OPH Mistral Habitat ou son représentant ;
_ Mme Michèle ATTARD, directrice général de la société PHP ou son
représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la société UNICIL ou son
représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son représentant ;
_ Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de
l’association API Provence ou son représentant ;
_ M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHA84 ou son
représentant,
_ M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de La commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-018 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Morières les avignon 17ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 10 MAL 202
Le préfet,
ant GAME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nimes cédex 09.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt
le délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-018 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Morières les avignon 18PRÉFET DE VAUCLUSE
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des territoires
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Affaire suivie par : Redwann MOUTHI
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Courriel :
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ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Pernes-les-Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU lies articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Carpentras et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-019 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Pernes les fontaines 19ARTICLE ï° :
La commission est composée des membres désignés ci-après
- M. Didier FRANCOIS, sous-préfet de Carpentras, président de la
commission où son représentant ;
- M. Didier CARLE, maire de Pernes-les-Fontaines ou son représentant ;
_ M. le Président de ia Communauté de Communes les Sorgues du
Comtat ou son représentant ;
- M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta
Habitat ou son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral
Habitat ou son représentant ;
: Mme Marie Hélène BONZON, directrice générale de la société SFHE
ou son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, président du directoire de la SA HLM UNICIL ou
son représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son
représentant ;
_ Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de
l’association APT Provence ou son représentant ;
- M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHAS84 ou son représentant;
Mr Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF
PACA ou son représentant ;
ARTICLE 2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune
l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les
projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées
au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la
période triennale échue.
213
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-019 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Pernes les fontaines 20ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, M. le sous-préfet de Carpentras et
Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
19 JUL. 202
Fait à Avignon, le
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
33
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-019 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Pernes les fontaines 21Liberté a Égalts » Pratcrairé
BéruxLIQUE FLANÇLISS
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relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Sorgues
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VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-020 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Sorgues 22ARTICLE 1° :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
_ M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, président de la commission ou son représentant ;
- M. Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues ou son représentant ;
_ M. le Président de la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat ou son représentant ;
_ M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta
Habitat ou son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral Habitat ou son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la SA HLM UNICIL ou son
représentant ;
- M. Jacques GRAU, président directeur général de la SEM DE
SORGUES ou son représentant ;
_ M. Jean Luc BONDON, directeur développement de la société ERILIA
ou son représentant ;
: Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son
représentant ;
Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de l’association API Provence ou son représentant ;
_ M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHA84 ou son
représentant,
= M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune
l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les
projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-020 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Sorgues 23ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le fP PS. 2820-
Le préfet,
17 \
Bertrand GAUME
lai les eCours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant Île tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt
le délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
373
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-020 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Sorgues 24Libereé » Égaliré » Fratcraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Saint Saturnin lès Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
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VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de ia construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée :
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gour:fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-021 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de St Saturnin les Avignon 25ARTICLE 1°:
La commission est composée des membres désignés ci-après :
M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
_— M. Serge MALEN, maire de Saint-Saturnin lès Avignon ou son
représentant ;
M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
ou son représentant ;
- M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta
Habitat ou son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral Habitat ou son représentant ;
- M. Philippe ALIZARD, directeur de Poste Habitat Provence ou son
représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la société ERILIA ou son
représentant ;
— M. Grégoire CHARPENTIER, directeur général de la société FAMILLE ET PROVENCE ou son représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son représentant ;
Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de
l’association API Provence ou son représentant ;
_ M. Philippe MARBAT, directeur de SOLIHA84 ou son représentant;
M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF
PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-021 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de St Saturnin les Avignon 26ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le {9 gx1 2920
Le préfet,
{
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-021 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de St Saturnin les Avignon 27PRÉFET DE VAUCLUSE
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relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone (4 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-022 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Vedene 28ARTICLE 1" :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
M. Joël GUIN, maire de Vedène ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta Habitat ou son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral
Habitat ou son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la SA HLM UNICIL ou son
représentant ;
: M. Philippe ALIZARD, directeur de Poste Habitat Provence ou son
représentant ;
_ M. Grégoire CHARPENTIER, directeur général de la société FAMILLE et PROVENCE ou son représentant ;
_ M. Jean-Luc BONDON, directeur de développement de la promotion de la société ERILIA ou son représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son représentant ;
- Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de
l’association API Provence ou son représentant ;
- M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHA84 ou son
représentant;
- M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-022 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Vedene 29ARTICLE 3:
M. ie secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le TE 202%
Le préfet,
4f_\
Bertrand GAME
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut égalementfaire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-022 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune de Vedene 30PRÉFET DE VAUCLUSE
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relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Le Pontet
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VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
relatifs aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 :
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-014 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Pontet 31ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La commission est composée des membres désignés ci-après :
M. Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
_ M. Joris HEBRARD), maire de Le Pontet ou son représentant ;
- M. le Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon
ou son représentant ;
- M. Xavier SORDELET, directeur général de la SCIC Grand Delta
Habitat ou son représentant ;
_ M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur général de l'OPH Mistral
Habitat ou son représentant; .
- M. Eric PINATEL, président du directoire de la SA HLM UNICIL ou
son représentant ;
- M. Jean-Luc BONDON, directeur développement et promotion de la SA
HLM ERILIA ou son représentant ;
- M. Jean Paul CLEMENT, directeur général de l’établissement méditerranée de ADOMA ;
_ M. Grégoire CHARPENTIER, directeur général de la société FAMILLE
et PROVENCE ou son représentant ;
_ Mme Aurore PESENTI, directrice de l'ATVS Soligone ou son représentant ;
_ Mme Hélène VALENTINO, responsable de secteur 84 et 13 de l’association API Provence ou son représentant ;
: M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHA84 ou son
représentant,
_ M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vauclue de L’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune
l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-014 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Pontet 32Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements
sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle
peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de
réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au
titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la
période triennale échue.
ARTICLE 3:
M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et Mme la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 1Q r4 20%
Le préfet,
d
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision Peutfaire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Nîmes -
16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 Nîmes cédex 09.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse. Cette demande interrompt le
délai de recours contentieux ; ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3;3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-014 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Pontet 33Liboref » Égainé » Fraternité
RÉFURLIQUE FEANÇAISS
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service ville logement habitat
Affaire suivie par : Redwann MOUIHI
Téléphone : 04 88 17 87 70
Télécopie : 04 88 17 87 92
Courriel :
redwann.mouihi@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l'examen du respect des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune
de Le Thor
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation relatif
aux dispositions particulières à certaines agglomérations ;
VU l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la
création de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux ;
VU l'article R. 302-25 du code de la construction et de l'habitation relatif à ja
composition de la commission susvisée ;
VU le bilan pour la période 2017-2019 ;
VU le non-respect des obligations triennales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture et de Mme la directrice
départementale des territoires,
ARRÊTE
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-015 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Thor 34ARTICLE 1°:
La commission est composée des membres désignés ci-après :
- M. Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
président de la commission ou son représentant ;
_ M. Yves BAYON DE NOYER, maire de Le Thor ou son représentant ;
_ M. Xavier SORDELET, directeur de la SCIC Grand Delta Habitat ou
son représentant ;
- M. Philippe BRUNET-DEBAINES, directeur de l'OPH Mistral Habitat
ou son représentant ;
_ M. Eric PINATEL, directeur général de la société UNICIL ou son
représentant ;
L Mme Aurore PESENTI, directrice de l'AIVS Soligone ou son représentant ;
M. Philippe MARBAT, directeur de l’agence SOLIHA84 ou son
représentant;
: M. Xavier GROJEANNE, directeur délégué Vaucluse de l’EPF PACA ou son représentant ;
ARTICLE2 :
Cette commission est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-015 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Thor 35Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-10-015 - arrêté du 10 juillet 2020 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune du Thor 36EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
ars-paca-dt84-sante-
environnement(@ars.sante.fr
Gr
EE RAA
FE 2029 LS che est
ARRÊTÉ du
autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de demanganisation
destinée au traitement des eaux issues des forages P4, PS, P6 et P7 en
vue de l’embouteillage de l’eau dite « source des Oliviers » et de
boissons à base d’eau de source concernant :
Orangina Suntory France Production
433 Chemin des matouses — 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10, les articles
R1321-1 à R1321-63 et R1321-69 et R1321-84 à R1321-90 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et
L215-13 et l’article R214-5 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d’étiquetage particulier des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d’exploiter une eau de source ou rendue potable par traitement à des fins de
conditionnement ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance
des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative — 1 av. du 7ë®* génie — CS 60075
84918 AVIGNON CEDEX 9
Accueil : 04 13 55 85 50 — Fax : 04 13 55 85 46 - www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-003 - arrêté du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de demanganisation destinée au traitement des eaux, en vue de l'embouteillage de l'eau dite "source des Oliviers" et de boissons à base d'eau de source à Chateauneuf de Gadagne 37VU l'arrêté préfectoral n° SI2004-08-17-0010-PREF du 17 aout 2004 autorisant le
prélèvement et l’embouteillage de l’eau des forages PS5 et P6 en du forage P4, « source des
Oliviers » destinée à la consommation humaine concernant l’Européenne d’Embouteillage
à Châteauneuf de Gadagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°S12009-12-30-0080-PREF en date du 30 décembre 2009
autorisant la société l’Européenne d’Embouteillage à poursuivre l’exploitation d’un
établissement spécialisé dans la production de boissons et d’eaux à Châteauneuf-de-
Gadagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°SI 2010-04-16-0150-DDASS du 16 avril 2010 relatif à
l’autorisation de production et l’embouteillage de l’eau du forage P7 en complément des
forages P4, P5, P6 « source des Oliviers » destinée à la consommation humaine concernant
l’Européenne d’Embouteillage à Châteauneuf de Gadagne ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2014 modifiant l’arrêté préfectoral en
date du 30 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 juin 2016 modifiant l’arrêté préfectoral en
date du 30 décembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUY ARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande présentée par Orangina Suntory, le 4 juin 2020 ;
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
en date du 24 juin 2020 ;
VU l’avis du directeur départemental de la protection des populations en date du ler juillet
2020 ;
CONSIDERANT que l’eau des forages P4, P5, P6 présente des dépassements de la
référence de qualité de 50 ug/L pour le paramètre manganèse ;
CONSIDERANT que les concentrations en manganèse de l’eau des forages P4, P5, P6
sont supérieures à la valeur sanitaire maximale admissible fixée par l’agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de 60 u1g/L ;
CONSIDERANT que le traitement de démanganisation sur sable manganifère est
compatible avec la production d’eau de source et conforme à l’arrêté du 14 mars 2007
relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions
d'étiquetage particulier des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que
de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
CONSIDERANT que le traitement démanganisation permet de traiter les concentrations
en manganèse et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-003 - arrêté du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de demanganisation destinée au traitement des eaux, en vue de l'embouteillage de l'eau dite "source des Oliviers" et de boissons à base d'eau de source à Chateauneuf de Gadagne 38SUR proposition de Madame la directrice départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE1 : Autorisation d’exploiter
ARTICLE 1° : Autorisation de traitement
La société Orangina Suntory située 433 Chemin des matouses à Châteauneuf de Gadagne
est autorisée à traiter l’eau des forages P4, P5, P6 et P7 pour l’alimentation de ses lignes de
production d’eau de source et de boissons à base d’eau source après traitement
d'élimination du manganèse sur sable manganifère (NF EN 13752).
ARTICLE 2 : Caractéristiques et description des installations de distribution d’eau
Avant l’alimentation de ses lignes de production d’eau de source et de boissons à base
d’eau source, l’eau issue des forages P4, PS, P6 et P7 fait obligatoirement l’objet d’un
traitement destinée à l’élimination du manganèse sur sable manganifère.
L'installation de traitement sur sable manganifère est autorisée pour un débit de 40
m°/heure. L'augmentation du débit de traitement est conditionnée à la réception d’un
dossier relatif à la modification du traitement. Dans tous les cas, le débit de traitement ne
pourra pas excéder les 142 m°/heure.
L’eau des forages P4, P5, P6 et P7 est acheminée des forages à l’usine ; elle passe dans un
filtre à sable manganifère et elle est stockée dans une cuve de 30 m° dite cuve eau de
source. L’eau est ensuite envoyée vers les lignes de productions voulues.
ARTICLE 3 : Gestion de l’installation
Le sable manganifère utilisé dans l’installation est renouvelé aussi souvent que nécessaire
pour garantir le respect de la qualité de l’eau traitée. Cette opération est portée à la
connaissance du préfet (ARS PACA -— délégation de Vaucluse) par le bénéficiaire de
l’autorisation.
Une opération de lavage des filtres a lieu aussi souvent que nécessaire et au minimum une
fois par semaine.
ARTICLE 4 : Règles d’exploitation des installations
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de manière à empêcher
l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
L’exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l’eau
de source soient conformes aux règles d’hygiène. Il applique en permanence des
procédures d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l’objet de consignes écrites. Elles précisent
notamment les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection
et les mesures à prendre en cas d’accident ou incident.
L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du Préfet et à l’ Agence Régionale de
Santé PACA tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-003 - arrêté du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de demanganisation destinée au traitement des eaux, en vue de l'embouteillage de l'eau dite "source des Oliviers" et de boissons à base d'eau de source à Chateauneuf de Gadagne 39ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux. En cas de
dépassement d’une des valeurs limites fixées par la réglementation, l’exploitant porte
immédiatement ces résultats à la connaissance du préfet.
Toute variation notable constatée dans les caractéristiques essentielles de l’eau doit être
portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
L’exploitant tient à jour et applique un manuel relatif à cette surveillance qui décrit
notamment l’organisation retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris
l’entretien et l’étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles
d’exploitation des résultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de
l’information.
Les prélèvements et analyses de surveillances prévus à l’article R1321-23 du code de la
santé publique sont réalisés par le laboratoire situé sur le site de l’usine d’Orangina
Suntory à Châteauneuf de Gadagne ou confiés à un laboratoire accrédité ou agréé pour le
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 6 : Autorisation de mise en service après visite de conformité
L'unité de traitement du manganèse dont l’exploitation est autorisée ne pourra être mise en
service qu’à l’issue des résultats d’analyses, prévus à l’article R1321-10 du code de la
santé publique à savoir une CDT1+ CDT2.
ARTICLE 7 : Modification
Tout projet de modification des installations, des conditions d’exploitation doit être soumis
au Préfet.
CHAPITRE 2: Dispositions générales
ARTICLE 8 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue
Feuchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de
Châteauneuf de Gadagne, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur
le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Madame la Directrice
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 44 ji Vite
Bertrand GAURE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-003 - arrêté du 13 juillet 2020 autorisant Orangina Suntory à exploiter une unité de demanganisation destinée au traitement des eaux, en vue de l'embouteillage de l'eau dite "source des Oliviers" et de boissons à base d'eau de source à Chateauneuf de Gadagne 40=" À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
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environnement@ars.sante.fr
ARRÉÈTE du
relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau
à partir d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable de la gare
d’entrée d'Orange nord de l’autoroute A7 située à Piolenc concernant :
Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Direction Régionale Provence Camargue
337 chemin de la Sauvageonne — 84107 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2224-9 :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 maï 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUY ARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS 60075
84918 AVIGNON CEDEX 9
Accueil : 04 13 55 85 50 — Fax : 04 13 55 85 46 - www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-004 - arrêté du 13 juillet 2020 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de la gare d'entrée d'Orange Nord de l'A7 à Piolenc concernant ASF 41VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la demande présentée par ASF, le 18 décembre 2019 ;
VU lavis de l’hydrogéologue agréé de février 2020 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 12 mars
2020 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 2 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le projet de l’ASF n’a pas d’autre possibilité d’approvisionnement
en eau potable que celui du recours à un captage privé pour l’alimentation des sanitaires de
la gare de péage d’entrée Orange Nord ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites de qualité telles
qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les
contaminations bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences
réglementaires telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé du février 2020 ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
L’ASF est autorisée à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir d’un
forage situé sur le domaine public chemin des Coussoudières — gare d’entrée d'Orange
Nord de l’autoroute A7, commune de Piolenc.
Localisation du captage (Lambert 93) :
X:841109 Y:6342217 Z : 40 mètres
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
L’ASF est autorisée à distribuer l’eau du forage défini à l’article 1, après désinfection UV
en vue de l’alimentation en eau des sanitaires de la gare d’entrée Orange-Nord de
l’autoroute A7 située chemin des Coussoudières sur la commune de Piolenc.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-004 - arrêté du 13 juillet 2020 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de la gare d'entrée d'Orange Nord de l'A7 à Piolenc concernant ASF 42ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L’eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d’analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD GARE DE PEAGE ORANGE NORD - A7 : n°4594 - PSV n° 4300
- TTP GARE DE PEAGE ORANGE NORD -— A7 : n° 4593 — PSV n° 4299
- FORAGE GARE DE PEAGE ORANGE NORD - A7 : n°4583 - PSV n° 4287
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’ASF. Afin de mettre à jour le
contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la Délégation
départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé PACA, à la fin de chaque
année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Un contrôle renforcé sur les paramètres hydrocarbures dissous et HAP sera mis en place en
sortie de traitement 2 fois par an.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l’installation est soumise à déclaration auprès de l’ Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d'informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usage à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur le captage ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être
réalisés dans un délai de 2 mois et selon les prescriptions suivantes :
- _Cadenasser le capot du bâti du forage ;
- Evacuer l’eau de condensation s’accumulant dans le bâti du forage ;
- Installer le traitement UV en aval du ballon surpresseur ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-004 - arrêté du 13 juillet 2020 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de la gare d'entrée d'Orange Nord de l'A7 à Piolenc concernant ASF 43La tête du forage devra être régulièrement vérifiée afin de s’assurer que les eaux de
condensation ne s’accumulent pas dans le bâti, au minimum 2 fois par an. En cas de
présence d’eau, celle-ci devra être évacuée.
Le traitement de désinfection aux UV devra être régulièrement surveillé et entretenu afin
de s’assurer de son bon fonctionnement.
Le volume d’eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
CHAPITRE 3: Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue
Feuchères — 30000 NIMES -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de
Carpentras, Monsieur le Maire de Piolenc, Madame la Directrice Départementale des
Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
sn
PERLE Fait à Avignon, le © 3 Ji. d Le. Se Le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-004 - arrêté du 13 juillet 2020 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable de la gare d'entrée d'Orange Nord de l'A7 à Piolenc concernant ASF 44"À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
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environnement@ars.sante. fr
arrété du 13 JUL 2335
relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau
à partir d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable du
domaine viticole Fontvert concernant :
SCEA Domaine Fontvert
15 chemin de Pierrouret — 84160 LOURMARIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2224-9 :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas
du réseau public de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et
R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale de Vaucluse — Cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS 60075
84918 AVIGNON CEDEX 9
Accueil : 04 13 55 85 50 — Fax : 04 13 55 85 46 - www.ars.paca.sante.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-005 - arrêté du 13 juillet relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable du domaine viticole Fontvert à Lourmarin 45VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le récépissé de déclaration ICPE du 4 avril 2002 ;
VU les demandes présentées par la SCEA Domaine Fontvert, le 6 juin 2002 et le 16
octobre 2019 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé du 15 avril 2004 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 12 mars
2020 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 2 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le projet de la SCEA Domaine de Fontvert n’a pas d’autre
possibilité d’approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage privé
pour l’alimentation en eau de son domaine ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites et références de
qualité telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les
contaminations bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences
réglementaires telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement en place permet de traiter les concentrations en fer et
turbidité et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu’exigées au
titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé du 15 avril 2004 ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
La SCEA Domaine de Fontvert est autorisée à produire de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir d’un forage sur la parcelle n°364 section E situé 15
chemin Pierrouret, commune de Lourmarin.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-005 - arrêté du 13 juillet relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable du domaine viticole Fontvert à Lourmarin 46Localisation du captage (Lambert 93) :
X:889419 V:6299 353 Z : 190 mètres
CHAPITRE 2: Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
La SCEA Domaine de Fontvert est autorisée à distribuer l’eau du forage défini à l’article 1,
après deferrisation sur filtre à sable puis désinfection UV en vue de l’alimentation en eau
du domaine viticole composé d’une cave, de bureaux et d’un caveau situé 15 chemin
Pierrouret sur la commune de Lourmarin.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L’eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d’analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD CAVE DOMAINE FONTVERT: n°587 - PSV n° 1147
- TTP CAVE DOMAINE FONTVERT : n° 2284 — PSV n° 2912
- FORAGE CAVE DOMAINE FONTVERT : n°2285 - PSV n° 2913
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SCEA domaine de Fontvert.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à
la Délégation départementale de Vaucluse de l’ Agence Régionale de Santé PACA, à la fin
de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l’installation est soumise à déclaration auprès de l’ Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d’informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usage à respecter
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-005 - arrêté du 13 juillet relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable du domaine viticole Fontvert à Lourmarin 47Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur le captage ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être
réalisés dans un délai de 2 mois et selon les prescriptions suivantes :
- Réaliser une rehausse du bâti du forage du plus de 30 cm du niveau du sol, le bâti
devra être étanche et cadenassé,
- Refaire l’étanchéité du bâti du forage,
- _ Rehausser la tête du tubage de plus de 20 cm du fond du regard,
- Installer une bride contre-bride étanche sur la tête du forage,
- Installer le groupe électrogène et le groupe froid sur des bacs de rétention.
Dans un délai d’un an, la cuve à fuel devra être déplacée à plus de 15 mètres du forage, sur
une autre dalle étanche que celle du forage. La cuve à fuel devra être double paroi et elle
ne sera pas enterrée.
Le traitement de désinfection aux UV et le traitement de déferrisation devront être réguliè-
rement surveillés et entretenus afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
Le volume d’eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L’ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue
Feuchères — 30000 NIMES -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de
Lourmarin, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bertrand GAU ME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-13-005 - arrêté du 13 juillet relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable du domaine viticole Fontvert à Lourmarin 48PRÉFET Secrétariat général
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant constitution de la commission d'organisation des élections (COE)
pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des membres de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L713-17 et R713-13 :
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité
de préfet de Vaucluse;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 décembre 2019, portant dissolution de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 juin 2020, portant convocation des électeurs
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 1er juillet 2020, fixant le déroulement des opérations de l'élection des
membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse:
Vu la désignation faite par Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse:
ARRETE
ARTICLE 1 : pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse,
qui auront lieu du 1er octobre au 14 octobre 2020 à minuit, il est institué une commission d'organisation des
élections dont la composition est la suivante :
PRESIDENCE :
Monsieur Christian GUYARD, Secrétaire général, représentant Monsieur le Préfet de Vaucluse,
Monsieur Alain MARCHI, Attaché hors classe,
Madame Claire DENIS, Attachée
MEMBRES :
Monsieur Gérard ARNAULT, Président du tribunal de commerce d'Avignon,
Monsieur Marc CHABAUD, Président de la commission provisoire,
Monsieur, Jean-Louis VEYRIE, Représentant la chambre de commerce et d'industrie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
SECRETARIAT :
Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire général, représentant le directeur général de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-002 - arrêté du 17 juillet 2020 portant constitution de la commission d'organisation des élections (COE) pour l'élection des membres de la CCI de la région PACA et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 49ARTICLE 2: la commission est chargée de :
- vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires ;
- de mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote au plus
tard treize jours avant la date de scrutin soit le mercredi 30 septembre à minuit, ainsi que les
instruments nécessaires au vote :
- organiser la réception des votes ;
- Organiser le dépouillement et le recensement des votes :
- proclamer les résultats.
Pour assurer le bon déroulement de ces opérations, le président de la commission peut s'adjoindre autant de
collaborateurs que nécessaire et notamment le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de l'article R713-14 du code de
commerce, d'un représentant de l’entreprise chargée de l’'acheminement du courrier.
ARTICLE 3 : la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote auprès de la commission
d'organisation est fixée au lundi 28 septembre 2020 au plus tard.
Lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote :
Préfecture de Vaucluse — 2, avenue de la folie — 84000 Avignon
ARTICLE 4 : La commission d'organisation des élections se réunira pour son installation le jeudi 30 juillet 2020
à 16h à la préfecture de Vaucluse - 2, avenue de la folie — bâtiment B - salle Gérard Philippe à Avignon.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'éxecution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Vaucluse.
AVIGNON le, _f 7 JUIL, 2020
fet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-002 - arrêté du 17 juillet 2020 portant constitution de la commission d'organisation des élections (COE) pour l'élection des membres de la CCI de la région PACA et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse 50Liberté
Bras
Ë . + Frassruié FRANÇAIS
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFET DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du V7 JUIL. 2020
autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe
sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du mérite (Commarndeur de l'Ordre National du
Mérite et officier de la Légion
d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5 et R. 436-14 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mers 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures
pendant cette même période :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 22 novembre 2017 publié au journal officiel du 23 novembre 2017
portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur. préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté réglementaire permanent en date du 11 février 2020 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Vauciuse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance 51VU l'arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté interpréfectoral du 05 juillet 2002 portant répartition des compétences en
matière de police de l'eau et de la pêche de la rivière Durance, modifié par l'arrêté
interpréfectoral du 24 juillet 2007 :
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté
préfectoral du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires :
VU l'arrêté du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe d'Issernio. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 25 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
VU la demande conjointe de Messieurs les présidents des fédérations des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse
et des Bouches-du-Rhône reçue ie 16 mars 2020 :
VU l'avis favorable du service départemental de Vaucluse de l'office français de la
biodiversité en date du 16 avrii 2020 :
VU l'avis favorable du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité en date du 06 mai 2020 :
VU l'avis favorable de Monsieur le président de l’association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce (AAÏIPPED) Rhône
aval - Méditerranée en date du 29 mai 2020 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 22 juin 2020 et le 12 juillet 2020 ;
CONSIDERANT l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui permet au préfet
d'autoriser la pêche de la Carpe ia nuit :
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit sur les départements de
Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. sur les rives ei plans d’eau de la rivière Durance ;
CONSIDERANT la rencontre en date du 29 mai 2020 sous l'égide de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, réunissant les représentants des pêcheurs
amateurs de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône (FDAAPPMA de Vaucluse) et les
représentants de la pêche professionnelle (AAIPPED et CONAPPED). validant les
dispositions du présent arrêté préfectoral :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance 52CONSIDERANT l'absence d'observations émises lors de la consultation du public
réalisée par voie électronique entre le 22 juin 2020 et le 12 juillet 2020 sur le site
internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT les observations émises dans 10 courriels reçus de personnes
physiques, lors de la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 22
juin 2020 et le 12 juillet 2020 sur le site internet de la préfecture de Vaucluse :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse.
ARRETE
ARTICLE ler : Secteurs autorisés.
Les secteurs où la pêche à la carpe de nuit est autorisée sont les suivants :
+ lit vif de la Durance : depuis l’aval du barrage de Cadarache (communes de
BEAUMONT-DE-PERTUIS et de SAINT-PAUL-LES-DURANCE) jusqu'à la
confluence avec Île Rhône (communes d'AVIGNON de BARBENTANE) sur
les lots C1 à CÏl en rives gauche et droite,
*__ plan d’eau annexe de ja Durance : sur le « plan d'eau des Carottes » (commune
du PUY-SAINTE-REPARADE) sur le lot C4 sur la totalité du plan d'eau.
ARTICLE 2 : Période autorisée.
Sur les secteurs mentionnés à l’article 1. les périodes autorisées sont les suivantes :
e lit vif de la Durance : sur les lots C1 à C10 en rives gauche et droite : toutes les
nuits de la semaine.
e lit vif de la Durance : sur l'intégralité du lot C11 en rives gauche et droite : les
nuits de vendredi. samedi et dimanche,
* plan d’eau des Carottes sur le lot C4 : toutes les nuits de la semaine.
ARTICLE 3 : Appâts autorisés.
Seuls sont autorisés Les appâts d’origine végétale.
Tout usage d'appâts d'origine carnée. même partiellement. est strictement interdit.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance 53ARTICLE 4 : Captivité - Transport.
En application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée
par un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une
demi-heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En outre, en application de l'article L. 436-16 du code de l'environnement, le transport
d'une carpe vivante de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit.
Toute capture de poissons autres que la carpe, réalisée dans les plans d'eau et cours
d’eau susvisés en dehors des heures légales et définies dans l'arrêté préfectoral relatif à
l'exercice de la pêche doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
ARTICLE 5 : Dispositions particulières au domaine public
Les chemins de halage doivent rester à l'usage commun du service gestionnaire, des
piétons et des pêcheurs.
Les interdictions liées à la pêche à proximité des barrages. écluses. dispositifs assurant
la libre circulation des poissons et zones de mises en réserves demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : Durée d'application de la mesure
La mesure dérogatoire relative à la pêche de nuit de la Carpe est applicable de la date
de signature du présent arrêté au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations
d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations et notamment
celles concernant l'occupation du domaine public, la navigation ou les manifestations
sportives.
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance 54ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, les
maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires de
Vaucluse, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
les directeurs départementaux de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse, les colonels commandant les groupements de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône et de Vaucluse, les chefs des services départementaux de l'office français de le
biodiversité des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, les techniciens et agents techniques
comunissionnés chargés des forêts, les inspecteurs de l’environnement en poste à
l'office français de la hiadiversité, les gardes-pêche de la fédération des Bouches-du-
Rhône et de Vaucluse pour la pêche et ja protection du milieu aquatique, les gardes-
champêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de la police judiciaire
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes concernées. par les soins du maire et publié au recueil des
actes administratifs.
Marseille le, {7 JUIL. 2020 Avignon le, 7 JUIL. 2020 Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur départemental Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône des territoires de Vaucluse.
L'acin: {cle DR Serves d . ER NTS Le chef du service
d Léa DALLE Eau, Environnement et Forêt
Olivier CROZE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-17-001 - arrêté inter-préfectoral (13/84) du 17 juillet 2020 autorisant la pratique de la pêche de nuit de la Carpe sur certains secteurs du domaine public de la rivière Durance 55Liberté » Égaltsé « Fraternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.astolfi@vaucluse.gouv.fr
- 9 JUL. 2020
ARRÊTÉ du
portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO
en qualité de président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FD AAPPMA)) ;
VU l'arrêté n° 2013114-0005 du 24 avril 2013 portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2016 portant agrément de Monsieur Michel MARIN
en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse ;
VU la démission de Monsieur Michel MARIN de sa fonction de président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Vaucluse, présentée par courrier adressé au conseil
d’administration de la fédération en date du 25 février 2020 ;
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le mardi
03 mars 2020 ;:
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
173
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-003 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 56CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 434-33 du code de l’environnement,
l’élection du président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique est soumise à l’agrément du préfet ;
CONSIDERANT les résultats des élections du bureau du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Vaucluse qui se sont déroulées le 03 mars 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Agrément
M. Chritophe MARCELLINO est agréé en qualité de président en application de
l'article KR. 434-33 du code de l’environnement. Son agrément prendra fin au plus tard
le 31 mars suivant l'expiration des baux de pêche consentis par l’État en 2016 sur le domaine public fluvial, soit le 31 mars 2021.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publication
L'arrêté portant agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, notifié à :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-003 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 57° M. Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et transmis pour information à :
° M. Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Vaucluse,
+ __ l'office français pour la biodiversité - service départemental du Vaucluse,
* MM. les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon, le — 3 JUIL. 2020
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-003 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 58RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.astolfi@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du -9 jui 200 portant agrément de Monsieur Noël FREARD
en qualité de trésorier de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDA APPMA)
de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et K. 434-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA)) ;
VU l'arrêté n° 2013114-0005 du 24 avril 2013 portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
VU arrêté préfectoral du 18 septembre 2017 portant agrément de Monsieur
Christophe MARCELLINO en qualité de trésorier de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Vaucluse ;
VU le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui s’est tenue le mardi
03 mars 2020 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-004 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 59CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 434-33 du code de l’environnement,
l’élection du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique est soumise à l’agrément du préfet ;
CONSIDERANT que Monsieur Christophe MARCELLINO a été élu président de la
FDAAPPMA, laissant ainsi le poste de trésorier vacant ;
CONSIDERANT la candidature de Monsieur Noël FREARD au poste de trésorier de
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de Vaucluse ;
CONSIDERANT les résultats des élections du bureau du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Vaucluse qui se sont déroulées le 03 mars 2020 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Agrément
M. Noël FREARD est agréé en qualité de trésorier en application de l'article R. 434-33
du code de l’environnement. Son agrément prendra fin au plus tard le 31 mars suivant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’État en 2016 sur le domaine public fluvial, soit le 31 mars 2021.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent
arrêté est de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f.
ARTICLE 3 : Publication
L’arrêté portant agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-004 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 60ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, notifié à :
+ M. Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Vaucluse,
et transmis pour information à :
° M. Christophe MARCELLINO en qualité de président de la fédération des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ __ l'office français pour la biodiversité - service départemental du Vaucluse,
MM. les présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-09-004 - arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 portant agrément de Monsieur Noël FREARD en qualité de trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse 61