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Arrêté - Arrete D2025 047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete D2025 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
MAIRIE
AE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
dense
préfecture le 02/07/2025 S’LO
rez
DES
ARRÈTES
DU
MAIRE
ID : 074-217402155-20250701-D2025 047-AU
.
Arrêté
n°
D-2025-047
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Réservant
un
espace
à l'affichage
d'opinion
Le
Maire
de
la Commune
de
Praz sur Arly
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales ;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L581-13
et R
581-2
et suivants,
Vu
le Code
pénal
;
CONSIDÉRANT
qu'il appartient
au
maire
de déterminer
par arrêté et de faire aménager
sur le domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage d'opinion
ainsi qu'à
la publicité relative aux
activités des
associations
sans
but lucratif ;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
redevance
ou
taxe
ne
peut
être
perçue
à l'occasion
de
cet affichage
ou
de
cette
publicité
;
CONSIDÉRANT
qu'il appartient
au
maire
d'assurer la liberté d'opinion
et de répondre
aux besoins
des
associations,
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et de
la superficie
de
la commune ;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'absence
d'un
arrêté relatif à l'affichage d'opinion,
les infractions qui pourraient être
relevées
échappent
aux
sanctions
édictées
par le Code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
qu'il est nécessaire
d'implanter des
mobiliers
urbains
destinés
à l'information
municipale
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit être
portée
à la connaissance
de
la population
;
ARRETE
Article
1 :
Cinq
panneaux
pour
l'affichage
d'opinion
et la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but lucratif
sont
implantés
sur le territoire communal.
Article
2
:
Les
panneaux
sont
implantés
aux
emplacements
suivants :
- 1 panneau
de
1 m? sur les toilettes sèches
du
parking
de départ de randonnées
au
hameau
de La Tonnaz
- { panneau
de
1 m2 sur le mur du cimetière
- 1 panneau
de
1 m2 sur l'abri bus
des
Belles
- 1 panneau
de
1 m2 sur la salle hors-sac
« Repaire
de
Draz
», parking
des
Varins
- 1 panneau
de
1 m2 à proximité
des
points d’apports
volontaires
du Jorrax
Un
plan
de
situation
avec
photos
est annexé
au
présent
arrêté.
Article
3 :
Aucune
redevance
ou
taxe
n'est
perçue
à l'occasion
de
cette
publicité
ou
de
cet affichage.
36, route de Megève
74120
Praz-sur-Arly — Tél.
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr — www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
re
préfecture le 02/07/2025 S
LG
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ID :074-217402155-20250701-D2025 047-AU
Article
4 : Pour
permettre
le remplacement
rapide
et de façon
propre
de
l'affichage,
ce
dernier
se fera
obligatoirement
avec
du
scotch,
des
punaises
ou
des
agrafes
de
tapissier.
La
mise
en
place
d'affichage
à
l'aide de
colle est proscrite.
Article
5 : L'affichage
en
dehors
des
panneaux
d'affichage
libre est interdit et sera
poursuivi
conformément
aux
lois en
vigueurs.
Article
6 : L'utilisation
de
ces
panneaux
d'affichage
libre à des
fins autres
que
celle
mentionnées
en
article
1
est interdite.
Si la commune
constate
un
non-respect
des
dispositions
de
l'article
1 ou
si elle estime
que
dans
le cadre
de
l'affichage
d'opinion
libre,
les
affichages
sont
discriminatoires,
diffamatoires,
de
nature
à
compromettre
la tranquillité
publique
ou
de
nature
à porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs,
la municipalité
se
réserve
le droit d'enlever
ces
affichages
et de
poursuivre
les
auteurs.
Article
7 : Les
associations,
les personnes
morales
ou
physiques,
utilisant
les panneaux
mentionnés
à l'article
2,
pourront
laisser
leur affichage
en
place
un
mois
maximum.
Elles
sont
tenues
d'enlever
elles-mêmes
leur
affichage
sous
peine
de
poursuites
pour
non-respect
du
présent
arrêté
municipal.
Une
mise
en
demeure
pourra
leur être
adressée
avant
d'éventuelles
poursuites.
Article
8 : Le
service
de
la police
municipale,
les services
de
la gendarmerie
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à M.
le sous-préfet
et publié
conformément
aux
textes
applicables.
Fait le 1° juillet 2025
La présente
décision
est susceptible
de faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Bonneville
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
36, route de Megève
74120
Praz-sur-Arly - Tél.
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr