unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 05 2025 Marche de gestion des dechets menagers et assimiles et dechets issus dechetterie

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 05 2025 Marche de gestion des dechets menagers et assimiles et dechets issus dechetterie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 03 05 2025 Marche de gestion des dechets menagers et assimiles et dechets issus dechetterie)Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Énergies, L’an deux mille vingt-cinq le 15 du mois de mai s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Bouxières aux Chênes, après convocation légale du 7 mai , sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. SALVE Olivier – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. MARTIN Christophe – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – M. MATHEY Dominique – M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas - M. REGNIERE Patrice – M. FRANCOIS Vincent – M. HENCK Dominique -M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas- M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis -

Procurations : M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony - M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme RUSTOM Lina à M. CHANE Alain – Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine –

Secrétaire de séance : M. GUEZET Philippe

L’assemblée dénombrait : 34 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : DECHETS MENAGERS En exercice : 55 Pour : 34 03_05_2025 Présents : 30 Contre :

Pouvoirs : 4 Absentions :

Excusés : 2

Votants : 34

Date d’affichage : 19 mai 2025

Lancement d’un marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et déchets issus de la déchetterie

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement et de la gestion des déchets, rappelle le marché actuel de gestion des déchets ménagers qui prend fin au 31 décembre 2025.

Afin de garantir la continuité du service public de gestion des déchets sur le territoire, il convient de relancer la consultation de ce marché, qui prendra effet au 01/01/2026.

Il s’agit d’un marché de service, alloti en 11 lots et soumis à une procédure

formalisée. Lot 1 – collecte des recyclables en apport volontaire

Lot 2 – tri et conditionnement des recyclables

Lot 3 – collecte et transport des verres en apport volontaire

Lot 4 – traitement et conditionnement des recyclables cartons issus de la déchetterie Lot 5 – traitement et conditionnement des recyclables déchets verts issus de la déchetterie

Lot 6 – traitement et conditionnement des recyclables gravats issus de la déchetterie

Lot 7 – traitement et conditionnement des recyclables bois issus de la déchetterie

Lot 8 – Rachat et traitement des métaux issus de la déchetterie

Lot 9 – Traitement des déchets industriels banals issus de la déchetterie

Lot 10 – Collecte, transport et traitement des déchets diffus spéciaux issus de la déchetterie Lot 11 – Traitement du plâtre issu de la déchetterie

La durée ferme du marché est de 4 ans, soit du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 04h21

Réference de l'AR : 054-200070589-20250515-03_05_2025-DEIl convient d’autoriser le Président à lancer la consultation du marché pour la gestion des déchets

ménagers et assimilés, valable à compter du 1er janvier 2026 et à signer l’ensemble des lots qui le composent.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide le principe de lancer la consultation de notre marché de gestion des déchets ménagers et assimilés.

• Autorise le Président à signer tous documents afférents à l’organisation, la passation, l’attribution, la notification et à l’exécution de ce marché.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.05.18 08:57:50 +0200

Ref:8747362-13143076-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 04h21

Réference de l'AR : 054-200070589-20250515-03_05_2025-DEOCAPEM – Barème aval

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Décembre 2024

Document

OCAPEM -

Barème aval

Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 04h21

Réference de l'AR : 054-200070589-20250515-03_05_2025-DEOCAPEM – Barème aval

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Pour les emballages

1. Soutiens au recyclage

1.1 Un soutien à la collecte sélective et au tri (Scs)

a) Principe

Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles d’un matériau par le tarif unitaire de ce matériau en €/T.

Scs (€) = tonnages recyclés éligibles x tarif unitaire en €/t

b) Tonnes éligibles au Scs

Seules les tonnes de déchets d'emballages ménagers issues de la collecte sélective et triées conformément aux standards par matériau (hors métaux extraits sur mâchefers, compost ou TMB) sont éligibles à ce soutien, sans pouvoir dépasser, pour les tonnes de papier cartons, le pourcentage des emballages papiers cartons recyclés défini au point e).

c) Calcul des soutiens

Les montants des tarifs unitaires pour l’année 2025 sont les suivants :

Acier Aluminium PCNC PCC PCM Plastique* Verre

Tarif

unitaire

€/T

73 470 177 352 107 776 8

* En 2025, les collectivités, sauf pour les DOM, qui ne sont pas en extension des consignes de tri élargies à tous les plastiques ne sont pas éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage pour le matériau plastique en application des dispositions de l’Annexe VIII du Cahier des charges.

En cas d’extension des consignes de tri (ECT) sur les plastiques sur un territoire partiel, dans les conditions fixées au IV 1 d du Cahier des charges, le tarif des plastiques avec ECT sera appliqué aux tonnages de plastiques justifiés, au prorata de la population desservie par l’ECT. Ces tarifs unitaires peuvent être revus comme indiqué dans l’article 5.2.1.2 du cahier des charges du 7 décembre 2023. Pour les collectivités des territoires d’Outre-mer concernées par l’application du 4ème alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, à compter des tonnes soutenues au titre de l’année 2021, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants :

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Coefficients

multiplicateurs pour la

majoration

Martinique Guadeloupe Saint- Martin Saint-Pierre et Miquelon Guyane La Réunion

Majoration pour les

emballages légers 2,3 2,2 3,9 3,4 2,1 2,3

Majoration pour les

emballages en verre 2,1 2,1 1,9 1,9 2,1 1,9

d) Population contractuelle et gisement de référence

- Population contractuelle

Les données ci-après sont actualisées de plein droit par l’éco-organisme aux fins du calcul des soutiens.

Les données démographiques de la Collectivité sont mises à jour annuellement selon les années de référence suivantes :

Année de

soutien

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Recensement

INSEE

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 XX

- Gisement de référence

Le gisement de référence est un gisement conventionnel (en kg/hab/an) commun aux Eco-organismes qui peut être révisé pendant la durée du contrat par les pouvoirs publics pour être au plus près de la réalité.

e) Cas particulier des tonnages de papiers cartons non complexé (PCNC) : plafonnement des tonnes éligibles au Scs

• Plafonnement des tonnes éligibles au Scs en 2024

Les tonnes de papiers cartons éligibles au Scs sont soutenues dans la limite d'un pourcentage du total des emballages papier carton recyclés par la Collectivité sur son périmètre ménager et assimilé (PCNC, PCNC_CO, PCM dans la limite du taux de cartons dans les PCM) et à l'exclusion des collectes dédiées de professionnels (standards commerciaux type 1.04 et 1.05).

Le pourcentage est défini dans le tableau ci-dessous :

Année de soutien 2024

% du total des emballages papier carton 78%

Ce taux est actualisé tous les deux ans sur la base de caractérisations annuelles menées par les éco- organismes, en prenant la moyenne des deux exercices. Ce taux est validé par l’Ademe.

L’entrée en vigueur de la REP EP pourrait faire évoluer ces modalités.

En 2024, le taux retenu était de 78%.

• Détermination de la part des PCNC dans les PCM

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Les tonnes de papiers-cartons mêlés triés et les tonnes de papiers-cartons en mélange à trier qui sont éligibles au Scs sont déterminées sur la base d'une équivalence avec le standard PCNC.

Cette équivalence peut s’appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon les modalités qui seront définies dans le cadre du comité technique du recyclage, sans nécessiter de caractérisations systématiques.

En 2024, le taux retenu était de 47% pour les papiers et 53% pour les cartons. Ce taux est validé par le comité technique du recyclage et peut évoluer durant le contrat. Il est communiqué aux collectivités

1.2 Un soutien à la performance du recyclage (Spr)

a) Principe

Le Spr a pour objet d'inciter les collectivités à améliorer la performance des dispositifs de collecte et de tri des collectivités.

b) Calcul du Spr

Le Spr se calcule comme suit :

Spr = Scs année n x Cmp

Où Cmp = coefficient de majoration à la performance de recyclage.

Le Cmp est calculé sur la base d'un indicateur unique de performance, le taux moyen de recyclage (TMR).

• Calcul du taux moyen de recyclage (TMR)

Le TMR est calculé chaque année comme suit :

TMR = { 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐌é𝐭𝐚𝐮𝐱 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐂 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐂 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐏𝐥𝐚𝐬𝐭 + 𝐏𝐞𝐫𝐟 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 𝐆𝐢𝐬𝐭 𝐕𝐞𝐫𝐫𝐞 } /4

Les performances sont le rapport entre les tonnes de déchets issus de la collecte sélective soutenues (y compris les nouveaux plastiques et complétées pour les métaux par les tonnes extraits de mâchefers soutenues et affectées d’un coefficient de 0,5 et par les tonnes non incinérées issues d’une unité de traitement d’un flux d’OMR) et la population (kg/hab/an).

Chaque quotient est plafonné à 1.

• Valeurs du gisement de référence par matériaux

Tel que définis dans le point sur le gisement de référence.

• Valeurs du Cmp

Les valeurs du Cmp sont calculées annuellement, en fonction de seuils de TMR décrits ci-dessous :

Année de soutien 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Seuil TMR bas 51 % 52 % 53 % 54 % 55 % 56 %

Seuil TMR

intermédiaire

66 % 67 % 68 % 69 % 70 % 71 %

Seuil TMR haut 83 % 85 % 87 % 89 % 91 % 93 %

• Pour un TMR inférieur ou égal au seuil bas (tel que défini dans le tableau ci-dessus), il n'y a pas de majoration à la performance.

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• Pour un TMR compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire (tels que définis dans le tableau ci- dessus): le Cmp augmente linéairement de 0 à 15 %.

• Pour un TMR compris entre le seuil intermédiaire et le seuil haut (tels que définis dans le tableau ci- dessus) : le Cmp augmente linéairement de 15 à 50 %.

• Pour un TMR supérieur ou égal au seuil haut (tel que défini dans le tableau ci-dessus), la majoration à la performance est toujours de 50 %.

1.3 Soutien au recyclage des métaux récupérés hors Collecte sélective (Srm) Les tonnes recyclées des métaux récupérés sur unités de traitement des OM (mâchefers d’incinération, traitement biologique) sont soutenues dans les conditions suivantes :

Matériau Acier issu de mâchefers Aluminium issu de mâchefers Acier issu de

traitement

biologique

Aluminium issu de

traitement

biologique

€/t 12 75 62 400

Srm = ∑ (Tonnes matériau x prix matériau)

Pour une collectivité donnée, les tonnes prises en compte sont calculées au prorata de ses tonnes d’OM entrantes dans une unité de traitement sur la totalité des tonnes entrantes dans l’unité de traitement.

Seules les tonnes répondant à la définition de tonnes recyclées de métaux récupérés sur unité de traitement des OM et conformes au Standard sont éligibles à ce soutien.

Pour les collectivités d’outre-mer, ces soutiens sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication des emballages légers.

2. Soutiens à d'autres formes de valorisation

2.1 Soutien spécifique à la valorisation organique des papiers cartons pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)

a) Conditions d'éligibilité

Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.

Les conditions du soutien sont les suivantes :

• l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;

• le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NFU 44051 ou NFU 44095.

b) Calcul du soutien

Le soutien par tonne valorisée est fixé à 80 €, dans la limite du tonnage maximum soutenu.

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Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel de papiers cartons d'emballages ménagers présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective.

Svo = (tonnes valorisées < TR mat) x 80 €

Où:

Tonnes valorisées = tonnes de papiers-cartons d’emballages ménagers présents dans le flux concerné

TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM

Où :

Gt = gisement contractuel

Pop = population contractuelle de l’année N

Tonnes recyclées = tonnes livrées aux repreneurs et recyclées

Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée

T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.

2.2 Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus)

a) Principe

Les collectivités dont les refus issus des centres de tri de déchets d'emballages ménagers font l'objet d'une préparation pour être considérés comme des combustibles solides de récupération (CSR), ou d'une valorisation énergétique dans des usines d'incinération des ordures ménagères peuvent bénéficier d'un soutien financier lorsque la performance énergétique (Pe) annuelle de l'installation en cause est supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.

Aux fins du calcul de ce soutien, sont prises en compte les tonnes de collecte sélective soutenues dans le cadre du Scs. Par ailleurs, le soutien est plafonné en fonction de la part des déchets d'emballages ménagers valorisables énergétiquement dans les refus et, afin de favoriser le recyclage, des tonnages recyclés des matériaux correspondants.

Les collectivités qui font appel à la reprise titulaire pour la gestion des refus ne sont plus éligibles au SVE refus.

b) Formule de calcul

Ce soutien est le résultat du produit des tonnes éligibles à ce soutien par le soutien unitaire en €/T.

Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans les refus éligibles x 75 €

Lors de la rédaction du contrat type unique, l’OCAPEM a réalisé que les éco-organismes agréés sur la filière n’avaient pas les mêmes modalités de calcul concernant le soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri. L’OCAPEM s’engage à organiser un groupe de travail à ce sujet début 2025 pour harmoniser ce calcul.

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c) Gisement résiduel

Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence entre le Gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, les tonnes recyclées d’aluminium issus d’unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost, méthanisation ou TMB) et le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM.

Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées

Où :

Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)

Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu’au Srm pour l’aluminium )

2.3 Soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (Sve OMR)

a) Principe

Ce soutien concerne les emballages valorisables énergétiquement restant dans les ordures ménagères résiduelles et valorisés dans des installations de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium) qui n'ont pas transité dans un centre de tri.

Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ayant perçu le soutien à la conversion énergétique (Tce) en 2016. Le montant du soutien à la conversion énergétique 2016 pris en compte est celui figurant dans le liquidatif 2016 de la Collectivité.

Pour une année N donnée, la Collectivité ne pourra bénéficier de ce soutien que si ses OMR (Ordures ménagères résiduelles) sont traitées dans une ou plusieurs installations de valorisation énergétique ayant, pour l'année N, une performance énergétique (Pe) supérieure à 0,6. La performance énergétique est définie selon les normes réglementaires en vigueur.

b) Formule de calcul

Pour chaque année N où au moins une des installations de valorisation énergétique a une Pe supérieure à 0,6, le soutien à la valorisation énergétique de l'année est calculé en multipliant le montant versé à la Collectivité en 2016 au titre du soutien à la conversion énergétique par le coefficient de dégressivité défini pour l'année N dans le tableau ci-dessous.

Année de soutien 2025 2026 2027

Coefficient de

dégressivité

20% 10% 0

Le Tce 2016 est reconstitué en euro par habitant, par commune, afin de faciliter la gestion des changements de périmètre (fusion, scission ou extension) entre 2016 et l’année N.

Sve OMR N = ( Tce € 2016/hab 2016 x population 2016 au périmètre descommunes N) x % tonnages éligibles N x coefficient dégressivité N

Où :

Tce 2016 € /hab 2016 = Tce 2016 / population contractuelle 2016

La population 2016 prise en compte pour le calcul de ce soutien est calculée sur la base des communes présentes au périmètre de l’année N tel que définie au point 1.1.d) .

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% tonnages éligibles N : correspond à la quote-part des tonnages valorisés en année N dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,6 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits en année N par rapport à la quote-part des tonnages valorisés en 2016 dans une ou plusieurs unités de traitement dont la Pe est supérieure à 0,2 sur l’ensemble de ses tonnages d’OMR produits.

3. Soutien à l’action de sensibilisation auprès des

citoyens (Sas)

Ce soutien a pour objet de donner aux collectivités les moyens d’agir pour la sensibilisation des habitants au geste de tri en améliorant et consolidant la participation des habitants au dispositif. Il est constitué de deux soutiens.

Sas = Scom + SAdt

3.1 Un Soutien à la communication (Scom)

a) Conditions d'éligibilité

L’éligibilité au soutien est conditionnée à la réalisation par la Collectivité d'au moins une action de sensibilisation par la communication dans l'année.

b) Calcul du soutien

Le soutien unitaire est fixé à 0,20 € par habitant.

Scom = 0,20 € x population Collectivité année N

La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).

Pour les collectivités des territoires d’outre-mer, le soutien à la communication est majoré en leur

appliquant un facteur multiplicateur de 1,25.

3.2 Un Soutien à l'Ambassadeur du tri (SAdt)

a) Principe

Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur le territoire de la Collectivité.

Est éligible au soutien à l’ADT (conditions cumulatives) :

- Toute personne employée au moins 60 jours par an (ou équivalent prorata temporis pour une personne embauchée en cours d’année) par la Collectivité (ou à la demande de la Collectivité, par une personne morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet

- Toute personne qui effectue auprès du grand public des missions de sensibilisation et d’éducation sur la collecte, le tri des déchets d'emballages ménagers et des papiers mais aussi sur la prévention et réduction des déchets, le réemploi, le tri sur l’espace public, les déchets abandonnées d’emballages et de papier.

Le cas échéant le prorata précédemment évoqué est appliqué au soutien.

b) Conditions d’éligibilité

L’éligibilité au soutien de chaque ADT est conditionnée à la complétude de la déclaration ADT, tel que décrit ci- dessous et à sa validation par l’EO.

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• une liste nominative des ADT employés au cours de l'année, avec à minima leur adresse mail, fonction, date de sortie ainsi que n° SIREN et nom de l’entité employeur si différents de l’entité signataire du contrat-type unique

• le temps de travail minimum (60 jours) consacré aux missions ADT conformément à la définition du glossaire/article 5.2 ……

• la description de leurs missions principales;

c) Calcul du soutien

SAdt = 10 000€ x nombre de postes ADT

Le nombre de postes d'Ambassadeurs du tri éligibles au soutien est plafonné à un ADT pour 8 000 habitants.

Le plafond est arrondi à l'entier le plus proche.

La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est la population contractuelle année N de la Collectivité telle que définie au point 1.1.d) i).

Pour les collectivités des territoires d’outre-mer, le soutien aux ADT est majoré en leur appliquant un facteur multiplicateur de 1,25.

4. Soutien à la connaissance des coûts (Scc)

4.1 Principe

Ce soutien a pour objet d'améliorer la connaissance des coûts pour que la Collectivité puisse mesurer l'efficacité de son dispositif de collecte sélective et optimiser les moyens mis en place.

4.2 Conditions d’éligibilité

L’éligibilité au soutien est conditionnée à la transmission dans les formes et délais exigés par Citeo de la déclaration annuelle des coûts pour l’année concernée, ainsi qu’à la validation par Citeo des données déclarées.

Il est précisé en tant que de besoin que la Collectivité n’est éligible au soutien que si l’ensemble des coûts de collecte sélective sur son périmètre déclaratif de l’année considérée est déclaré.

4.3 Formule de calcul

Ce soutien prend la forme d'une majoration de 3 % du Soutien à la collecte sélective et au tri (Scs).

Scc N = 3% x Scs N

4.4 Cas particulier des collectivités ayant uniquement la compétence traitement sur l'intégralité de leur périmètre

A la majoration forfaitaire prévue au 4.3 s'ajoute un montant forfaitaire de 6 000 € par EPCI à compétence collecte adhérente couverte par la déclaration annuelle des coûts de la Collectivité.

Scc N = 3% x Scs N + montant forfaitaire

Où :

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Montant forfaitaire = Montant forfaitaire pour une déclaration en N = nombre de membres de la Collectivité à compétence collecte en N (i) couvertes par la déclaration annuelle des coûts et (ii) dont les coûts donnent lieu à une évaluation spécifique dans la déclaration annuelle x 6 000 €

Par ailleurs, si la Collectivité fait une déclaration partielle de son territoire (couvrant au moins 50 % de sa population), la majoration de 3% est alors calculée au prorata de la population déclarée (population déclarée au titre du Scc / population contractuelle totale de la Collectivité).

Scc N = 3% x Scs N x population déclarée au titre du Scc année N / population contractuelle totale de la Collectivité année N + montant forfaitaire

La population prise en compte pour le calcul de ce soutien est définie selon les modalités prévues au point 1.1.d).

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Pour les papiers

5. Soutiens au recyclage des papiers

1.1 Principe

Le soutien des papiers calculé en année civile N se fait sur la base des tonnes déclarées et recyclées en année N-1 et des soutiens unitaires N-1.

Les soutiens versés aux collectivités sont calculés comme suit :

Soutiens = tonnages de papiers recyclés éligible par standard X barème unitaire

1.2 Tonnes éligibles

Le tonnage des papiers recyclés soutenus au titre du recyclage des papiers est égal au produit du tonnage déclaré par standard par le taux de présence conventionnel des papiers graphiques et par le taux d’acquittement.

Tonnage de papiers recyclés soutenus en année N = tonnage déclaré par standard en année N-1 X taux de présence conventionnel des papiers graphiques (TxPG) X taux d’acquittement (TxA)

Avec taux de présence conventionnel des papiers graphiques

Le taux de présence conventionnel des papiers graphiques représente l’estimation conventionnelle de la part moyenne de papiers graphiques contenus dans une tonne en sortie de centre de tri. Il ne s’applique que pour les standards papier-carton en mélange à trier, ou mêlés triés, les autres n’étant composés par définition que de papiers graphiques.

Type de standards éligibles Taux de présence conventionnel des papiers

Standard bureautique 100%

Standard à désencrer 100%

Standard Papier-carton en mélange triés 47%

Standard Papier-carton en mélange à trier 47%

Les standards papier-carton en mélange à trier et papier-carton mêlés triés se voient par défaut appliquer un taux conventionnel de présence des papiers graphiques de 47 % pour le soutien des tonnes recyclées en 2024, déclarées en 2025. Ce taux sera actualisé au cours du contrat.

Avec taux d’acquittement

Le Taux d’acquittement est le ratio entre les tonnages contribuant et financièrement acquittés au(x) titulaire(s) de l’agrément, d’une part et les tonnages assujettis à la filière REP des papiers graphiques d’autre part.

Ce taux est défini chaque année par l’ADEME, sur la base des données fournies par les éco-organismes.

Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 04h21

Réference de l'AR : 054-200070589-20250515-03_05_2025-DEOCAPEM – Barème aval

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c) 1.3 Calcul des soutiens

Les montants des tarifs unitaires pour les différents standards des papiers recyclés sont les suivants, sur la base des tonnes recyclées en N-1 :

Standard

bureautique

Standard à désencrer Standard papier-carton en mélange à trier

Standard papier-carton mêlés triés

Tarif

unitaire

€/T

123 110 98

6. Soutiens spécifiques aux territoires d’outre-mer

6.1 Majoration des soutiens unitaires

Pour les collectivités des territoires d’Outre-mer concernées par l’application du 4ème alinéa de l’article L. 541- 10-2 du code de l’environnement, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication suivants :

Coefficients

multiplicateurs pour la

majoration

Martinique Guadeloupe Saint- Martin Saint-Pierre et Miquelon Guyane La Réunion

Majoration pour les

emballages en papier 4.3 4.1 6.7 6.8 4 4.3

6.2 Soutien spécifique à la valorisation organique des imprimés papiers et papiers à usage graphique pour les collectivités territoriales d'outre-mer (Svo)

Conditions d'éligibilité

Seules sont éligibles à ce soutien les collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation.

Les conditions du soutien sont les suivantes :

• l'unité de traitement respecte la réglementation et les normes en vigueur ;

• le compost produit annuellement par l'unité est réputé vendu ou cédé en totalité et répond à la norme NFU 44051 ou NFU 44095.

Calcul du soutien

Le soutien par tonne valorisée est fixé à 20€ pour les imprimés papiers et papier à usage graphique, dans la limite du tonnage maximum soutenu.

Le tonnage maximum soutenu est égal au Tonnage Résiduel d’imprimés papiers et papiers à usage graphique présent dans le(s) flux concerné(s), calculé par différence entre le gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective.

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Svo papier et papier graphique = (tonnes valorisées < TR mat) x 20 €

Où:

Tonnes valorisées = tonnes d’imprimés papiers et papiers graphiques présents dans le flux concerné

TR mat = tonnage d'emballages ménagers résiduel du matériau entrant dans l'unité de traitement = (Gt x Pop/1000) - Tonnes recyclées) x Tonnes traitées / T OM

Où :

Gt = gisement contractuel

Pop = population contractuelle de l’année N

Tonnes recyclées = tonnes livrées papiers graphiques aux repreneurs et recyclées

Tonnes traitées = tonnages d'ordures ménagères résiduelles entrant dans l'unité de traitement concernée

T OM = somme des tonnages d'OM traités par la Collectivité dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, incinération) et enfouis.

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