Déliberation - 24024 convention de participation avec le cdg34 pour la couverture du risque prevoyance des agents signee

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Déliberation - 24024 convention de participation avec le cdg34 pour la couverture du risque prevoyance des agents signee Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Déliberation - 24024 convention de participation avec le cdg34 pour la couverture du risque prevoyance des agents signee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan DELIBERATION N° 24/024

pan

Délibération du conseil municipal

Vire de la Commune de Mireval [

_ACMiRËs Î R EVA L OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATIONAVEC LE CDG34 POUR LA COUVERTURE DU RISQUE

Présents (16) : DURAND Christophe — PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX

Fe NOMBRE DE MERIBRES - Séance du 10 AVRIL 2024

à 2e En | Quiont ne L'An DEUX MILLE VINGT QUATRE

RE CNE Et le 10 AVRIL Municipal Délibération

23 23 21 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement Pr, PE . . : | DATE DE LA CONVOCATION convoqué, s’est UD au nn D EE par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe

28 mars 2024 DURAND, Maire. DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques — AMIARD Manuela — DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT- ELLIER Catherine - ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles —- RAMBEAU Sandra — HERMET Rodolphe - DAURES Damien -ROUJAS Georges -ANDRE Robert -JO Michel.

Absents excusés (5) : GRANIER Dominique procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à GUY

Gilles - RODRIGUEZ GRUESO José procuration à ASSELIN Nathalie — ASSENCIO Martine procuration ROUJAS

Georges — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise procuration à ANDRE Robert.

Absentes (2) : BOURELLY Céline —- BROOKS Christelle —

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

Rodolphe HERMET a été nommé secrétaire.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents

au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à

celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs

territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose

que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les

employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents

d'ici le 1°’ janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les

risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la Été ta te añMUSIle nette (TBI, Date de télétransmission : 18/04/2024 NB l, RI). Date de réceplion préfeclure : 18/04/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 18/04/2024

Et publication ou notification le 18/04/2024

Département de l'Hérault

Canton de Frontignan DELIBERATION N° 24/024

ACMiREVAL CEE

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées

par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du Il juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue

social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord

collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une

part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de

gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de

prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,

dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroît la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d'engager un marché

départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du s département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques

rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025. _ - Accusé de réception en préfeclure 034-213401599-20240418-24-024-AI Date de télétransmission : 18/04/2024

Date de réception préfecture : 18/04/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 18/04/2024

Et publication ou notification le 18/04/2024 Département de l'Hérault Canton de Frontignan DELIBERATION N° 24/024 2 iREVAL Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans Une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suiviet le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, à l’unanimité ° Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du Il juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; °e Donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une ou plusieurs conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025; e Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document en lien avec la présente délibération Le secrétaire de séance , Rodolphe HERMET Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 18/04/2024 Et publication ou notification le 18/04/2024 Accusé de réception en préfecture 034-213401599-20240418-24.024-AI Date de télélransmission : 18/04/2024 Date de réception préfecture : 18/04/2024