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Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 75 Protection Sociale Complementaire en Prevoyance Convention de Participation Pour la Couverture du Risque Prevoyance DES Agents
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 13 D2024 75 Protection Sociale Complementaire en Prevoyance Convention de Participation Pour la Couverture du Risque Prevoyance DES Agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
re 21/11/2024 > LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 034-213400880-20241113-D2024 75-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
010
ville de LT
OURNONTERRAL
Re
Hérault
| Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 13/11/2024
Salle du Conseil Municipal — Place Viala — 34660 COURNONTERRAL Date de convocation : 07/11/2024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quorum atteint
Présents (15): Absents représentés (4) :
- William ARS - Yoann AGATI : pouvoir à Eddy GOMMERET - Olivier DELMAS - Flavien MERCADIER : pouvoir à Karine TURLAIS - Marie-Line GIBERT - Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS - Eddy GOMMERET - Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS - Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS Absents (6):
- Geneviève SOLACROUP - Norbert ISERN - Roseline TERME - Anne MACIAS - Marc OLIVIER - Ariane CHAZERAND-AZOULAY - Anne GACHON - Pascale GRIPON - Gautier VIDAL - Naïma DEBORDES - Emilie BRIGNARD - Elisabeth LEONES - Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU Secrétaire : Emilie BRIGNARD
- Anne-Marie DELOBEL
DELIBERATION N°D2024-75 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN PREVOYANCE -
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES
AGENTS
Monsieur le Maire rappelle que dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux
agents à effet du 1°’ janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 12 avril 2024, après avis du CST du 27 mars 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que
pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°" janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de
proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier
2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Monsieur le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des
agents, il convient de: Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
>ubiéle 21/11/2024 > LOT
ID : 034-213400880-20241113-D2024 75-DE
- choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble GES agents GAranmtissant Tes
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents
(TBI, NBI et RI) ;
- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 €
mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
VU l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
VU l'avis du CST du 6 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhère à la mission Protection Sociale Complémentaire
du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1®' juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale.
Il est proposé par conséquent au Conseil :
- d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la collectivité de COURNONTERRAL ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents
en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; - de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 7 € de la cotisation acquittée par les agents ;
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites. FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 |
Publié le 21/11/2024 77
ID : 034-213400880-20241113-D2024 75-DE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'iT peut faire Tobjet d'un recours pracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
A nd Publié le
ID : 024-213400880-20241113-D2024_75-DE