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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 55 2024 TRANSFERT DPU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 55 2024 TRANSFERT DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en gréfecture le 05/07/2024
Publié le
ID: 666-200027027-2074€ G702-DEUB 56 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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TEREITOIURE tagne
DATE de CONVOCATION
27 JUIN 2024
DATE de PUBLICATION
9 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
le 2 juillet à dix heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au Parc
de Branféré à Le Guerno en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie
LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain
MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-
5 Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM.
Guillaume FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Mmes Valérie LAFAURIE-
LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Régine ROSSET, - M. Eric ROZE.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Gérard GUILLOTIN a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°55-2024 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — TRANSFERT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU
PROFIT D’ARC SUD BRETAGNE
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n°78-2021 du 7 juillet 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la définition des
zones d'activités relevant de la compétence développement économique de la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne, ainsi que la liste des 18 Parcs d'Activités dont elle a la charge.
Le titulaire du droit de préemption urbain est généralement la commune, tel que le prévoit l’alinéa
1° de l'article L.211-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, si un EPCI à fiscalité propre est compétent
en matière de documents d’urbanisme, c’est lui qui est compétent en matière de droit de
préemption urbain (alinéa 2 de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme).
Arc Sud Bretagne n'étant pas compétent en matière de documents d'urbanisme, il n’a donc pas
compétence pour exercer le droit de préemption urbain sur son territoire.
Les communes, n’exerçant pas la compétence développement économique sur les parcs d'activités
(loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), celles-ci ne peuvent
donc mettre en œuvre de projet dans ces zones. Par conséquent, il n’est pas opportun pour la
commune de conserver la compétence préemption sur des biens situés au sein des parcs d'activités
économiques. Elles ont cependant la faculté de transférer l'exercice du DPU à un délégataire y ayant
vocation (article L213-3 du code de l'Urbanisme). La délégation peut porter sur une ou plusieurs
parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens acquis
entrent dans le patrimoine du délégataire. 2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2084
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
Lors du Bureau Communautaire du 7 février 2023, les élus ont validé le principe du transfert à Arc
Sud Bretagne de l'exercice du DPU exclusivement sur les zones Ui / AUi correspondant aux parcs
d'activités et à leurs zones d’extension afin de permettre à Arc Sud Bretagne d'exercer pleinement sa
compétence en matière de développement économique et de répondre aux objectifs d'optimisation
foncière de la Loi Climat et Résilience.
Par courrier du 21 mars 2023, l’ensemble des communes concernées a été sollicité pour formaliser
ce transfert par délibération de leur Conseil Municipal.
Il convient aujourd’hui de prendre acte du transfert à la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne d'une partie du DPU, considérant les délibérations prises en ce sens par les Conseils Municipaux, à savoir :
-_ Ambon : délibération du conseil municipal du 6 juillet 2023 :
o parc d'activités économiques du Lesty : zone Ui2
© parc d'activités économiques Espace Littoral et ses extensions : zones Ui1, 1AUïi1 et
2AUIi1
- Arzal : délibération du conseil municipal du 11 mai 2023 :
o parc d'activités économiques de la Corne du Cerf, zone Lib et son extension : zones
Uib et ZAUib
o parc d'activités économiques de l’Estuaire : zone Uib et son extension 1AUib
o parc d'activités du Port : zone Uia et son extension 1AUia
-_ Damgan : délibération du conseil municipal du 27 avril 2023 :
o parc d'activités économiques de la Lande : zone Ui
-_ Marzan : délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
o parc d'activités économiques de Bel Air : zone Uil
- Murzillac : délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
o parc d'activités économiques Espace Littoral : zone Uic et ses extensions : zone 1AUic
o parc d'activités de la Clef des Champs : zone Ui et ses extensions : zone 1Aui
o parc d'activités économiques du Parc : zone Ui
o parc d'activités économiques de Questannette : zone Ui
-_ Nivillac : délibération du conseil municipal du 16 octobre 2023
o parc d'activités économiques des Métaries : zones Uia, Uib et Uic et ses extensions :
zones 1AUib, 1AUia, 2AUia, 1AUïd, 1AUic et 2AUib
o parc d'activités économiques de La Grée : zone Uia
- Noyal-Muzillac : délibération du conseil municipal du 23 octobre 2023
o parc d'activités économiques des Buttes : zone Ui et son extension : zones Ul et AUi
o l'extension du parc d'activités économiques du Creler : zones AUI et UI
-_ Péaule : délibération du conseil municipal du 9 mai 2023
o parc d'activités économiques du Moulin Neuf et son extension : zone Ui
- Saint-Dolay : délibération du conseil municipal du 3 mai 2023
o parc d'activités économiques de la Foulée : zone Ul et son extension : zone 1AUi
A cet effet, par souci de réactivité, et considérant l’article L. 5211-9 alinéa 9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé de donner délégation au Président pour l’exercice du DPU
sur les parc d’activités et leurs zones d'extension. Cette délégation entrera en vigueur le jour où la
présente délibération sera exécutoire.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE la finalisation du transfert d’une partie de l’exercice du Droit de Préemption Urbain
des communes de Ambon, Arzal, Damgan, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en orétecture le 05/07/2034
Pubtié le
ID : 656-200027027-20240702-DELIR 55 2084-DE
et Saint-Dolay sur les zones Ui / AUÏ correspondant aux parcs d’activités et à leurs zones
d'extension,
DELEGUE au Président d’Arc Sud Bretagne l'exercice du DPU dont la Communauté de
Communes est devenue titulaire s'agissant des secteurs ci-dessus rappelés,
A ce titre le Président est autorisé à exercer le droit de préemption urbain visé aux articles
L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure
d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme),
AUTORISE le Président à déléguer l'exercice de ce droit dont la Communauté de Communes
est titulaire, à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou
au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme,
AUTORISE le Président à signer tous les actes et à engager toute procédure consécutivement à la décision de préemption,
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le GS (2621
Le Président,