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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 13 2021 Transfert Competence Mobilite)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
nvoyé en préfecture le 18/03/2021
Aure le 18/03/2021 Fi
ä
27027-2021081B-DELIS "18 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Chiers te
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un,
e le 16 mars à dix-huit heure trente,
ar sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
re ag îhe salle de la Michochêne de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de
tepéironse va 9Sr Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY,
Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Marie-Thérèse CABON, -
Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, -
Patrick GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE
DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Patrice
DATE de CONVOCATION
11 MARS 2021
DATE d’AFFICHAGE
19 MARS 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mmes Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN. Présents : 36
Votants: 38 Etaient Absents Excusés : Mmes Anne-Cécile BLANCHARD, - Nicole KORN.
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Christian BILLY a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°13-2021 — AFFAIRES GENERALES — TRANSFERT DE LA COMPETENCE D'ORGANISATION
DE LA MOBILITE
Le Président rappelle que la loi du 24 décembre 2019 d'organisation des mobilités (LOM) invite les
Communautés de Communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence
d'organisation de la mobilité, dans les conditions de l’article L.5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Le transfert est effectif au plus tard le 1° juillet 2021.
La loi précise que les intercommunalités ont été identifiées comme l’échelon privilégié pour exercer
la compétence mobilité. A défaut, c'est la Région qui devient Autorité Organisatrice de la Mobilité
{AOM) locale.
L'hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’une étude réalisée par les
bureaux d’études Mobhilis et Agir, dont la synthèse des résultats est jointe à la présente délibération.
Pour rappel, une Communauté de Communes qui décide de devenir AOM devient compétente pour
l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du Code des Transports sur son
territoire intercommunal appelé « ressort territorial ». La prise de compétence s'effectue en bloc et n’est donc pas sécable.
En revanche, une Communauté de Communes AOM est libre de choisir les services qu'elle souhaite
mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d'organiser tous les services énumérés par l'article L.1231-1-1 du Code des Transports.
il convient également de préciser que l’intercommunalité ne peut instaurer un versement mobilité
{VM) qu'à la condition d'organiser un service de transport régulier, hors transport scolaire.
Par ailleurs, la Communauté de Communes pourra décider ultérieurement si elle souhaîte demander
le transfert (ou non) des services de transport régulier, scolaire et à la demande, organisés par la Envoyé en préfecture le 18/03/2021
Aure le 18/03/2021
956208087027 -2021 Région Bretagne et qui sont intégralement exécutés au sein de la Co
Région Bretagne est compétente en tant qu’autorité organisatrice régionale pour organiser les
services tels que le réseau Breizhgo (TER et bus) notamment.
Enfin, la prise de compétence « mobilité » implique l’obligation en cas de prise de compétence par la
Communauté de Communes, de créer un comité des partenaires, sans condition de délai.
l'est également rappelé que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a approuvé le Plan de
Mobilité Rurale en février 2019. Plusieurs actions ont déjà été engagées, telles que :
- _ L’adhésion à EHOP et à la plateforme Ouestgo pour développer le co-voiturage
- L'aide au financement d’aires de co-voiturage
- L'élaboration d’un schéma directeur cyclable en cours
- L’expérimentation d'itinéraires cyclables par la création de nouveaux
- La mise en service prévue en 2021 d’une location longue durée de vélos à assistance électrique
Par ailleurs, la Communauté de Communes est compétente en matière de transports scolaires des primaires par délégation de la Région.
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les statuts seront modifiés afin d'intégrer la prise cette
prise de compétence mobilité après avis des communes dans les 3 mois suivants la présente
délibération. Chaque conseil municipal devra se prononcer sur le transfert de la compétence mobilité
à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. À défaut, son avis sera considéré comme
favorable.
Enfin, le Président rappelle également que divers échanges entre les conseillers communautaires et
les membres de la commission transition écologique se sont tenus. La dernière réunion, datée du
2 mars dernier, consacrée à la restitution de létude pour la prise de compétence « mobilité »
{annexée à la présente délibération) a permis de dégager une majorité en faveur d’une prise de cette compétence par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- SE PRONONCE en faveur du transfert, à la Communauté de Communes, de la compétence
mobilité prévue aux articles L.1231-1 et L.1231-1-1 du Code des Transports et de l'ajout de la
compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces
termes: « organisation de la mobilité au sens du titre 111 du livre 11 de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code »,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération,
- PRECISE que cette délibération sera notifiée aux conseils municipaux des communes
membres qui disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification
statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le_ASIGR Îa\
Le Président,