Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap834348492

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap834348492 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap834348492)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque, PRÉFET Direction des entreprises, DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation, RÉUNION du travail et de l'emploi Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834348492

SIRET : 834348492 00028

Saint Denis, le 21/01/2021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2021/01 du 13 janvier 2021, portant subdélégation de signature:

Vu le changement d'adresse de l'organisme « CELINE JUILLET » le 1“ janvier 2021,

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 1” janvier 2021 par Madame Celine JUILLET en qualité de gérante, pour l'organisme CELINE JUILLET dont l'établissement principal est situé 20 rue Pavé, Terre Sainte 97410 SAINT PIERRE et enregistré sous le N° SAP834348492 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile

*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Po/ Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consnmmation

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) Atitre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis:

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr