Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap904185980
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap893603225
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Déclaration SAP919132571
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap534583372
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap890639792
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap834348492
Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap897771291
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap897771291)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Formation,
PRÉFET | + -Direcrien DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
A ION du travail et des solidarités 1bert
Égalité Fraternité
Saint-Denis, le 25/10/2021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897771291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
Vu la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova le 25 octobre 2021 par Monsieur
Giovanni Galais;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de La Réunion le 25 octobre 2021 par Monsieur Giovanni Galais en qualité de gérant, pour l'organisme « inovap.oi » dont l'établissement principal est situé 268 rue Emile Zola le Tulipier B, Réunion 97430 LE QUATORZIEME et enregistré sous le N° SAP897771291 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage Modalités:
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
Soit un recours gracieux ;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-
Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr