Procès Verbal - PV 11 03 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV 12 11 2024

Procès Verbal - PV 11 04 2023 1

Procès Verbal - PV 24 03 2025

Procès Verbal - PV 16 12 2025

Procès Verbal - PV Seance Vendredi 27 janvier 2023

Procès Verbal - PV 11 12 2023

Procès Verbal - PV 28 01 2025 1

Procès Verbal - PV 10 04 2025

Procès Verbal - PV 24 03 2025 2

Procès Verbal - PV 09 03 2026 2

Procès Verbal - PV 11 03 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 03 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, Procès-Verbal de la séance du 11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de la commune de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT, Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Monsieur Benoît MENE Représenté : MENE Joël par MENE Benoît

Absent : Julien AUDIER SORIA

Secrétaire de la séance : Madame Frédérique LATOUR

Ordre du jour: Ordre du jour :

— Approbation du PV du 11 décembre 2023

— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

- DM 036 2023 : Location 23 rue Saint Jacques app 9

- DM 037 2023 : Engagement de location — place n°2 parking Petite caserne

- DM 001 2024 : Avenant 1 Travaux chemin vicinal

- DM 002 2024 : Engagement de location garage simple 54 rue St Jean - DM 003 2024 : Engagement de location — place n°11 parking Petite caserne

- DM 004 2024 : Renonciation Droit de préemption- parcelle B287,304 et 306

— Demande de subvention :

— Caméra : DETR et FIPD

— Restauration escalier Bastion du Roï : DRAC

— Sinistre galerie Valette : DRAC et CD

— Réhabilitation logement : CD (AIT)

— Dossier loi sur l’eau : CD

— Réparation fuite urgente eau potable : CD

— Ouverture de crédit d’investissement avant le vote du budget

— SYDEEL : Convention de travaux — Reprise — chemin piéton de la Gare - RD116

— Communauté de Communes : Opération compostage — Mise en place de composteur de quartier

— _ Revalorisation indiciaire des élus au 01/01/2024

— Occupation domaine publics, terrasse place du Génie, tarif 2024

— Abonnement à la plateforme Ma Com'une

— Motion de soutien aux agriculteurs du Conflent

— Mise en sécurité du chemin vicinal de desserte du Fort Libéria contre les chutes de blocs- nouvelle tranche - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Villefranche de Conflent et la commune de Fuilla

— Questions diverses

— Végétalisation de la Cité

— Divers

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 appelle des observations particulières.

Un accord unanime est donné

Mod. 540330 - 04/22 fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT®DECISIONS MUNICIPALES :

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation consentie par le Conseil municipal,

N°DM Désignation

DM 036 2023 Location 23 rue saint jacques app 9

DM 037 2023 Engagement de location — place n°2 Parking Petite caserne

DM 001 2024 Avenant 1 — Travaux chemin vicinal

DM 002 2024 Engagement de location garage simple 54 rue St Jean

DM 003 2024 Engagement de location — place n°11 parking Petite caserne DM 004 2024 Renonciation droit de préemption — parcelle B287, 304 et 306

Délibérations du conseil:

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une demande d’autorisation de vidéoprotection a été sollicitée auprès de la Préfecture afin de renforcer la sécurité publique et dissuader les actes de délinquances qui sont en augmentation. Il précise que Madame LATOUR a réalisé un excellent travail avec les services concernés (gendarmerie, préfecture, architecte

Bâtiment de France).

Les deux demandes de subventions sont sur la même délibération car si on en obtient qu’une on ne réalisera pas l’installation cette année.

Les élus sont tous favorable sauf LATOUR Frédérique qui s’abstient.

Délibération :

Installation d'une vidéoprotection - demande de subvention DETR et FIDP 2024 (DE _ 001 2024)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a une recrudescence de violences et d’incivilités tel que voitures brulées, conflits entre citoyens, abondons de déchets et autres sur la

voie publique.

L'installation de caméras de vidéoprotection contribuera à renforcer la sécurité publique et à dissuader les actes de délinquances dans notre village.

La municipalité a pris contact avec les référents sécurité de la gendarmerie qui ont évalué le projet et nous ont conseillés pour que l’installation soit optimale. Un dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection a été déposé en janvier 2024 auprès de la Préfecture. Le montant de cette installation s’élève à 62 974.51 euros HT.

Monsieur le Maire précise que ce type d'aménagement peut être subventionné par la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) et par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux, à l’unanimité, autorisent la demande de subvention évoquée au titre de la DETR et du DIPD programmation 2024 suivant le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT. 62 974.51 € Subvention DETR 2024 sollicitée 34 635.00€ ( 55%) Subvention FIPD 2024 sollicitées 15 744.00€ (25%) Fonds propres en fonction des subventions 12 595.51 € (20 %) obtenues

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERTRestauration Escalier Bastion du Roi - Demande de subvention DRAC (DE_002 2024)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis établi par l’Association EL MENER, d’un montant de 7 680 euros HT pour la fabrication et la pose d’un escalier en bois au Bastion du Roi

dans les Remparts.

En conséquence Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à présenter une demande

de subvention auprès de la DRAC la plus élevée possible.

Ouï les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

— Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches en sollicitant la subvention la plus élevée possible auprès du Ministère de la Culture.

— Précise que la dépense est inscrite au BP 2023

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Sinistre Galerie Valette : DRAC et CD

Monsieur le Maire informe que le coût de la réparation des dégâts de la charpente et couverture de la galerie Valette, à la suite de l’incendie de cet été, s'élève à 8 782.19€ HT. Ce sinistre n’est pas d’origine électrique d’après la SOCOTEC et l’électricien. Une demande d’indemnisation a été envoyée à notre assurance. Le montant prévisionnel de ce remboursement chiffré par l’expert s'élève à 8 780.41 €, nous attendons confirmation et validation de la part de l’assurance. Si cette indemnité est confirmée nous ne demanderons pas de subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental. Les élus sont favorables à la demande de subvention auprès des deux organismes si l’assurance ne prend pas en charge cette indemnité.

Réhabilitation logements communaux - demande subvention AIT programme 2024 (DE 003 2024)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réhabiliter plusieurs logements communaux afin de mettre aux normes et afin de réaliser des économies d’énergies. Le montant total des travaux s'élève à 62 808.42 euros HT.

A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible au

titre de l'AIT (Aide aux communes) 2024.

Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux, à l'unanimité autorisent la demande de subvention évoquée au titre de l'AIT, programmation 2024, suivant le plan

de financement suivant :

Montant des travaux H.T. 68 808.42 €

Subvention AIT demandée 30 000.00 € (50%) Fonds propres en fonction des subventions 32 808.42 € (50%)

obtenues

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Dossier Loi sur l'Eau - Demande de subvention au Conseil Départemental

(DE_004 2024)

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune a reçu un courrier de la Préfecture, de l’Unité police de l’eau et des milieux aquatique nous informant que la station de traitement des eaux usées de la commune n’avait pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation préalablement à sa construction, mais uniquement d’un récépissé de déclaration. Afin de régulariser cette situation administrative, un dossier d’autorisation loi sur l’eau doit être déposé auprès de la Police de l’Eau dans un délai de 1 an.

Le montant pour le montage de ce dossier s'élève à 4 900 € HT (avec l’option reprise en fonction

des observations du service instruction).

Monsieur le Maire propose de demander une subvention la plus élevé possible au Conseil

Département.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à

l’unanimité :

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT®1) prend bonne note du devis de l’entreprise PURE ENVIRONNEMENT pour un montant total

hors taxe de 4 900 €,

2) demande au Département une subvention aussi élevée que possible,

3) prend acte que :

- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la

date d’octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans

4) donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement

de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Réparation fuite urgente eau potable : Conseil Départemental

En janvier nous avons eu une importante fuite d’eau d’environ 40m3, une demande d’anticipation a été demandée auprès des services du Conseil Départemental, pour la recherche et la réparation

de ladite fuite.

Après investigation, France fuite et Jocaveil la fuite à été trouvée. Il nous manque le devis de Jocaveil pour finir la réparation, de ce fait Monsieur le Maire propose de reporter au prochain conseil cette demande de subvention puisqu’à ce jour elle est incomplète.

Ouverture de crédit d'investissement avant le vote du budget (

DE_005 2024)

Débat-Discussion :

Le Maire informe que divers achats et travaux relevant de l’investissement sont nécessaire avant le vote du Budget primitif, ils n’étaient pas prévus dans les Restes à réaliser il convient donc

d'ouvrir ces crédits.

Gilles Robert : les ralentisseurs seront installés devant la porte de France et la Porte d’Espagne

afin de réduire la vitesse des véhicules.

Patrick LECROQ : les travaux de plomberie concernent le logement du 3°" étage au 1 rue Saint François, qui va être loué en avril. Ces mêmes travaux pour le logement du 2°" étage sont prévus dans la demande de subvention votée précédemment.

Gilles Robert : les services techniques ont besoin d’une bétonnière pour les travaux de rénovation des ateliers à la Maison Bes et les tables et chaises sont nécessaires pour faire face aux demandes

lors de gros évènements, car plusieurs chaises en bois sont en très mauvais état.

Délibération :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales

"Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés à l'alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus."

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 870 998.43 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 4 € (< 25% x 1 164 354.42 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

— Installation de ralentisseur pour un montant de 1 435,20€, compte 2152 opération 999

Mod. 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT®— Rénovation travaux plomberie sanitaire pour un montant de 3 425.29€, compte 2132

opération 999

— Achat Bétonnière pour un montant de 517.30€, compte 2158 opération 999

— Achats Tables et chaises pour un montant de 4 453.92€, compte 2184 opération 999

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Convention de travaux SYDEEL - Reprise - chemin piétonnier de la gare (DE_006 2024)

Débat-Discussion :

Le Maire informe que l’éclairage public le long du chemin piéton qui mène à la gare avait été

réalisé il y a quelques années avec le concours du SYDEEL.

Il faut l’étudier différemment car il a été vandalisé.

Gilles ROBERT : il faut effectivement le refaire avec un système plus efficace et anti-vandalisme Patrick LECROQ : des lampadaires vont être installés tout au long du parcours. Après plusieurs réunions et discussions avec le Sydeel, et grâce à Gilles qui a su bien négocier, ce dernier va prendre en charge 50% de la dépense.

Délibération :

Monsieur le Maire,

Considérant la volonté de la commune de réaliser des travaux de modernisation du réseau d’éclairage public RD116 Chemin de la Gare qui relève de la compétence du SYDEEL66 Rappelle que le conseil municipal a décidé de transférer au Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66) la compétence Eclairage public. Présente à l’assemblé la convention d’organisation et de financement des travaux, opération TVXEP19029, dont l’objet est

— de définir les modalités d’organisation pour la réalisation des travaux, reprise de

2019

— de définir les modalités de financement des travaux entre les deux parties Précise que le plan de financement pour la réalisation de ces travaux est établi pour un cout total de 21 600 euros TTC dont la participation à la charge de la commune est de 9 056.74 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve la reprise du projet de travaux modernisation du réseau d’éclairage public RD116 Chemin de la Gare établi par le SYDEEL 66 dans le cadre de son domaine de compétence, Approuve le projet de convention d’organisation et de financement des travaux de modernisation du réseau d’éclairage public RD116 chemin de la Gare entre la commune et la SYDEEL66, fixant la participation à la charge de la commune de 9 056.74 euros.

Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2023 Autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention avec le SYDEEL66 ainsi que toutes

les pièces à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Convention opération compostage et mise en place de composteurs de quartier (DE 007 2024)

Débat-Discussion :

Les composteurs ont été installés au jardin des droits de l’enfants, vous devez m’autoriser à signer la convention de mise en place de ces derniers.

Benoît MENE : ça sent très mauvais

Patrick LECROQ : je suis allé vérifier 3 fois cette semaine et il n’y avait pas d’odeur Gilles ROBERT : c’est l’été qu’il faudra vérifier

Benoît MENE : je suis contre car cela engendre des nuisances

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée FMPAIN'VERT*Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture de la convention concernant l’opération compostage et la mise en place de composteurs de quartier. Monsieur le Maire précise que cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes Conflent Canigo et la Mairie de Villefranche de Conflent suite à l’implantation de composteurs de quartiers sur la

commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention Oui l'explication, le conseil municipal à la majorité (P:5 / C:2 MENE B) autorise Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’opération compostage et mise en place de composteurs

de quartier.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Indemnités des élus, revalorisation au 01-01-2024 ( DE 008 2024) Vu la délibération N° DE_011_2020 en date du 23 mai 2020 fixant les indemnités des élus et qui dit que « les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.…. »,

Vu la délibération N° DE 064 2022 en date du 20 septembre 2022 portant revalorisation automatique des indemnités des élus au 01-07-2022,

Vu la délibération N° DE 074 2023 en date du 18 septembre 2023 portant revalorisation automatique des indemnités des élus au 01-07-2023,

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements

publics d’hospitalisation,

Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1€7 janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré, à

l’unanimité,

APPROUVE la revalorisation automatique, au 1€T janvier 2024, du montant de l’indemnité de

fonction du maire ainsi que celle des 3 adjoints qui est définie dans le tableau récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal avec délégation, annexé à la présente délibération, annulant et remplaçant celui joint à la délibération N° 74 du 18/09/2023. Cette délibération abroge et remplace la délibération N° 74-2023 du 18-09-2023, Les autres termes de la délibération N° 11_2020 visée ci-dessus restent inchangés. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ANNEXE-

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ADJOINTS de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT

A COMPTER DU 01/01/2024

Annexé à la délibération N° DE 008 2024 du 11 mars 2024

FONCTION % de l’indemnité (allouée en % de | TOTAL BRUT MENSUEL en € l’indice brut terminal de la fonction

publique) |

1er Adjoint 9.90 % | 406.94 |

2ème Adjoint 9.90 % | 406.94 |

3ème Adjoint 9,90 % 406.94 |

TARIFS 2024 - OCCUPATION DOMAINE PUBLICS TERRASSES

(DE_009 2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération DE_097_ 2023 du 11/12/2023 relatives aux tarifs pour l’occupation du domaine public pour l’année 2024 -

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lbeliséeConsidérant qu’il y a lieu de modifier les m° de la terrasse du CAFE LE CANIGOU ainsi que de

chiffrer les nuisances en raison des travaux du Bastion du Dauphin

Monsieur le Maire indique qu’afin de laisser le passage en sortie du chemin de ronde, il convient de réduire l’occupation du domaine public de la terrasse de 160 m°? à 140 m° soit une redevance de 2 240€ pour l’année.

De plus il précise que les travaux du Bastion du dauphin génère des nuisances sonores, salissures, poussières et réduction de la superficie, à ce titre Monsieur le Maire propose une réduction pour 6 mois, qui correspond à la durée des travaux, de 50% soit un montant pour cette

année de 2240€/2 = 1120€, 1120€/2 = 560€ soit 1 120€ + 560€ = 1 680 € Les autres tarifs restent inchangés

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité (M. MENE Benoît ne participe pas au vote) approuve les tarifs pour 2024 tels que définis ci- dessous et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions adéquates.

TERRASSE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC :

— 1 680 € avec la réduction pour nuisance la Terrasse (140 m?) CAFE LE

CANIGOU

— 1888 € LA TERRASSE (5118 m°) LE VAUBAN

— 4864 € la Terrasse (304 m2) EURL VILALONGUA

— 336 € la Terrasse (21 m2) RESTAURANT LE VEGETARIEN

LOCATION REDUIT ET CAVE :

e 50€ annuel la terrasse occupée, par LES GRANDES CANALETTES

e 50 € annuel la cave occupée par M. SANTANACH, 64 rue Saint Jacques

e 154 € annuel la cave occupée par EURL VILALONGUA, place de l’église

e 150 € annuel la redevance pour l’occupation privative du domaine public concernant le

Taxi

LOCATION PARKING (parking privé Petite Caserne), GARAGES (54 rue

Saint Jean) réactualisation en fonction des indices INSEE :

69,32 € à l’année l’emplacement parking privé petite caserne

452 € à l’année le garage dans garage double, 54 rue Saint Jean

720 € à l’année le garage simple, 54 rue saint jean

2 040 € à l’année le « garage des pompiers », place du Génie

— Montant du loyer, second trimestre 2023, garage double défectueux : 104.65€

CIMETIERE :

— Terrain nu, concession cinquantenaire : 100 € le m°

— Caveau collectif en élévation, concession cinquantenaire : 1000 € le casier

Cette délibération abroge et remplace la délibération DE_097_2023 du 11/12/2023 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Abonnement à la plateforme Ma Com'une ( DE 010 2024)

Monsieur le Maire présente la plateforme Ma Com’Une qui permet la génération automatique de

supports financiers :

e les notes de présentation synthétiques des BP et CA à transmettre en Préfecture

e des livrables de communication avec données graphiques, tableaux, visuels pour une insertion

au sein du bulletin ou site communal

e des rapports permettant les suivis d'exécution budgétaires.

C’est aussi une Plateforme de mise à disposition d'outils opérationnels : moteur de recherche de

subventions, simulateur de capacité d'emprunt, accès aux moyennes nationales de sa strate,

comparateur de données statistiques entre communes, l'essentiel de la loi de finances.

Tarif pour un abonnement annuel sur une durée de 3 ans (reconductible conformément au contrat

joint):

Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT— montant plafond annuel : 351,00 € HT soit 421,20 € TTC pour les communes de

moins de 1000 habitants. Ce montant pourra être révisé à la baisse selon le nombre

total de communes adhérentes pour la Communauté de Communes Conflent Canigé

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

e DECIDE de s’abonner à la plateforme Ma Com’une,

e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune,

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Motion de soutien aux agriculteurs du Conflent (DE 011 2024)

Considérant les conditions climatiques préoccupantes des 3 dernières années, forte sécheresse,

changement de tranche climatique à “Aride” pour notre département,

Considérant les restrictions à l’usage de l’eau de l’an passé qui seront sûrement renouvelées cette

année, au vu des précipitations de l’hiver 2023-2024,

Considérant l’inflation sur les matières premières et le coût de l’énergie,

Considérant le caractère exceptionnel de notre territoire du Conflent regroupant en son sein 6

réserves naturelles, le grand site du Canigé, le PNR Pyrénées Catalanes, la plus grande réserve de

biodiversité de France métropolitaine,

Considérant le large mouvement indépendant réunissant la majorité des exploitations du Conflent

et leurs revendications,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, souhaite exprimer son inquiétude face aux décisions

du gouvernement en matière d’agriculture et d’environnement.

En ce qui concerne la gestion responsable de l’eau entre les secteurs, agricole, tourisme, industrie

et communes :

— Nous demandons : Une vision globale de l’eau sur le département et non limitée aux

territoires concernés.

— Nous demandons : Le financement intégral de Micro-retenues, petits équipements de

stockage et abreuvement d’animaux (sur les exploitations et les estives) pour les

agriculteurs.

— Nous demandons : Le maintien des canaux d'irrigation gravitaire, structures millénaires,

clé de voûte de la survie de nos vallées et du remplissage des nappes phréatiques pour

tout le département.

— Nous demandons : D'arrêter la bétonisation et l’artificialisation des terres agricoles.

En ce qui concerne l’agriculture particulière au Conflent : 39 % d’exploitations en bio (Agreste

2020) ; maraîchage de qualité ; entretien de paysages difficilement mécanisable et accessible aux

services d’incendie et d’entretiens ; petites exploitations ; pastoralisme ; mais aussi, élément

intégré et nécessaire au tourisme.

— Nous soutenons : La volonté des agriculteurs à devenir urgemment un territoire pilote,

et lieu de véritables actions concrètes indispensables aujourd’hui, sur 5 ans renouvelables.

— Nous soutenons : La demande des agriculteurs pour la création d’un PSE, Paiement

pour services environnementaux : pour tous les agriculteurs du Conflent toutes filières,

toutes tailles et tous statuts confondus.

— Nous soutenons : Un soutien total aux demandes d’investissements liés à l’usage

vertueux de l’eau

— Nous soutenons : L’accompagnement et l’étude des pratiques du Conflent pour les

améliorer et les diffuser.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT®— Nous soutenons : La demande des agriculteurs à revenir sur les mesures pénalisant le

pastoralisme. Le pastoralisme doit valoriser tous les espaces sans contrainte de

chargement.

— Nous entendons leur requête face à la lourdeur des démarches administratives.

L’ensemble du Conseil Municipal formule le vœu ferme et vigoureux que la France, qui a bâti sa

grandeur sur sa puissance agricole, reste respectueuse de la nature essentielle et vitale de son

agriculture. Que le gouvernement mette tout en œuvre à Paris comme à Bruxelles pour protéger

l’agriculture française de toutes les agressions commerciales, administratives et politiques"

Face à la gravité et l’urgence de la situation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

— D'ADOPTER la présente motion.

— DE PUBLIER la présente motion auprès des services de l’Etat, de son public, et des

agriculteurs.

— DONNE pouvoir au Maire pour l'application de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mise en sécurité du chemin vicinal de desserte du Fort Libéria contre les chutes de blocs - convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la commune de Villefranche de Conflent et la commune de Fuilla (

DE_012 2024)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire informe que comme prévu une nouvelle tranche de travaux va être réalisée sur le chemin vicinal au mois d’octobre 2024, lors de la fermeture de la ligne du train jaune. La Mairie de Villefranche doit être Maitre d'ouvrage, comme pour la précédente tranche, car la municipalité de Fuilla ne souhaite pas s’en charger. Il indique que pour cette tranche, La moitié des travaux sera subventionnée par le Fonds Verts, la SNCF est prête à payer l’autre moitié mais elle ne peut déléguer sa maitrise d’ouvrage à la commune de Villefranche de Conflent réglementairement. Deux possibilités soit la SNCF réalise les travaux pour son compte et cela revient plus chers soit elle verse cette somme à la région qui la rétrocède à la mairie de Villefranche de Conflent. En réunion en sous-préfecture la dernière solution a été actée. Nous sommes dans l’attente de la réponse de la région.

Monsieur le Maire précise que si la totalité des deux subventions n’est pas accordée nous ne pourrons pas effectuer les travaux.

Une convention de maitrise d’ouvrage délégué a été rédigée en ce sens. Gilles ROBERT : demande la durée des travaux

Patrick LECROQ : le train sera fermé pendant 1 mois en octobre 2024 et les travaux dureront 8 à 9 semaines. Les premiers 15 jours seront utilisés pour l'installation et la préparation du chantier ainsi que la fin des travaux qui se feront alors que la voie sera ouverte. Gilles ROBERT : Une fois ces travaux terminé le Maire de Fuilla devra lever l’interdiction de circuler sur le chemin vicinal

Patrick LECROQ : il y aura peut-être une autre tranche de travaux, pose de merlon pour protéger

la maisonnette, à suivre.

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que La Tempête Gloria en janvier 2020 a été à l’origine

d’éboulements qui ont endommagé le chemin vicinal qui dessert Villefranche-de-Conflent mais

qui se situe sur le territoire de Fuilla.

Ces éboulements proviennent d’une falaise qui se trouve tant sur le domaine public que privé sur

les 2 communes.

Le chemin pédestre entre la gare ou la cité et le Fort Libéria est fermé en raison des risques

d’éboulements et donc inaccessible particulièrement pendant et après les précipitations. Cette

situation entraine une perte de fréquentation pour le Fort Libéria et pour la cité.

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*Un total de près de 110 000 personnes par an emprunte ce chemin. C’est donc un chemin vital

pour l’économie de la cité de Villefranche et du Fort Libéria. Sa fermeture entraine, de fait, une augmentation du flux sur le chemin qui borde la route nationale avec les risques afférents.

Il est donc impossible de laisser ce chemin fermé au public sans réaliser les travaux de sécurisation

indispensable. Une première étude et une tranche de travaux entre la passerelle de la gare et

l’entrée du souterrain ont été réalisés en partenariat avec les communes, la SNCF et la Région

Occitanie.

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 056 2023 qui l’autoriser à signer une convention

de maitrise d'ouvrage délégué avec la commune de Fuilla pour la tranche de travaux qui a été

réalisé depuis le mois d’octobre 2023 pour effectuer des travaux pérennes de sécurisation au

niveau de l’entrée du Pont Saint Pierre et du souterrain.

Une nouvelle tranche de travaux est prévue au mois d’octobre 2024 pour un montant de 225000€ HT. Considérant qu’il est difficile de définir la provenance des pierres, une bande de terrain sur

la partie basse étant située sur le territoire de Fuilla et une bande de terrain sur la partie haute étant

située sur le territoire de Villefranche-de-Conflent, une co-maîtrise d’ouvrage entre les deux

communes de Villefranche-de-Conflent et Fuilla s’avère donc nécessaire par la signature d’une

convention de maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention qui a pour objectif de définir les conditions

dans lesquelles, Fuilla « déléguera » à la commune de Villefranche-de-Conflent, « délégataire »,

la maitrise d'ouvrage de travaux.

La commune de Villefranche-de Conflent ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui

s’effectueront à titre gratuit.

Monsieur le maire précise qu’il est demandé à l’Etat le financement de ces travaux à hauteur de

112 500 € HT au titre du fonds vert et à la Région Occitanie le financement à hauteur de 112 500€

HT à titre de subvention. A défaut d’octroi de cette dotation et de cette subvention, les travaux de

sécurisation ne pourront pas être exécutés et la présente convention ne produira aucun effet.

Le conseil Municipal à l’unanimité

— Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la

commune de Fuilla,

— Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe qu’il a un document confidentiel à lire aux conseillers municipaux à la fin des questions diverses, je vous demande de rester.

- Végétalisation de la Cité : Frédérique LATOUR expose qu’elle souhaite végétaliser certain mur de la Cité qui sont « moches », par une végétalisation verticale, dans des pots avec des encorbellements en métal pour protéger, avec des plantes qui n’abîment pas les murs du type jasmin, chèvrefeuille. Les élus actent cette

proposition.

Le public quitte la salle, seuls restent présents les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier d’un agent municipal destiné à l’ensemble des conseillers municipaux reçu en date du 16/01/2024 ainsi que la réponse faite à courrier.

Fin de la séance à 20h30 NX

Le Président Patrick LECROQ x) Le < Dr 4

Le secrétaire de séance Frédérique LATOUR

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT