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Procès Verbal - PV 11 04 2023 1
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 04 2023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de
Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie
Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT,
Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Benoît MENE,
Absent : Monsieur Julien AUDIER-SORIA,
Monsieur Joël MENE
Secrétaire de la séance : Madame Frédérique LATOUR
Ordre du jour:
Ordre du jour :
— Approbation du PV du 28 mars 2023
— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de
l’article
L2122.22 du CGCT :
- DM 009 2023 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
— B59
- DM 010 2023 : Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
— B12
- Redevance eau / assainissement
- Budget Primitif 2023 :
— Présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues
par les Élus en 2022 et vote du Budget de la Commune 2023
— Budget Eau / Assainissement : Vote BP 2023
— Rapport annuel Eau et Assainissement (RPQS) 2022
— Demande de Subventions
- Questions diverses
PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :
Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 appelle des observations
particulières.
Un accord unanime est donné
DECISIONS MUNICIPALES :
Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation du Conseil.
Renonciation à l'exercice du droiït de préemption urbain — B59 (DM 009 2023)
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigé
N° 40-21 du 13 mars 2021 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) ayant les effets d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent
Canigé N° 41-21 du 13 mars 2021 déléguant le Droit de Préemption sur une partie des zones
concernées définies dans la délibération mentionnée, aux communes membres et sur leur
territoire respectif ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Villefranche de Conflent N° 036-2021 en date du 04 CD
juin 2021, reçue en Préfecture le 17-06-2021, par laquelle le Conseil Municipal a délégué pour” £
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Ompmmverre la durée du mandat à Monsieur le Maire, certaines attributions et notamment celles prévues à
l'alinéa 15 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain ;
VU les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.211-1 et
suivants, et R 213-8 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie par Recommandé Accusé de Réception
le 31 mars 2023, transmise par Maître Benoît PHILIPPOT, Notaire, 39 Boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD pour un bien situé à Villefranche de Conflent, cadastré :
Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
B 59 59 Rue Saint Jean 00 ha 01 a 10ca
Pour un prix de 75 000.00 euros
DECIDE
Article 1 : L’immeuble cadastré
Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
B 59 59 Rue Saint Jean 00 ha 01 à 10 ca
ne représentant aucun intérêt pour la commune, peut être vendu librement.
Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain -B12 (DM 010 2023)
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-22 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de Communes Conflent
Canigé N° 40-21 du 13 mars 2021 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ayant les effets d’un Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Conflent
Canig6 N° 41-21 du 13 mars 2021 déléguant le Droit de Préemption sur une partie des zones
concernées définies dans la délibération mentionnée, aux communes membres et sur leur territoire respectif;
VU la délibération du Conseil Municipal de Villefranche de Conflent N° 036-2021 en date du 04
juin 2021, reçue en Préfecture le 17-06-2021, par laquelle le Conseil Municipal a délégué pour
la durée du mandat à Monsieur le Maire, certaines attributions et notamment celles prévues à
l'alinéa 15 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain ;
VU les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.211-1 et
suivants, et R 213-8 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie par Recommandé Accusé de Réception
le 6 avril 2023, transmise par Maître Jean-Christophe JANER, Notaire, Rue de la Castellane 66500
PRADES pour un bien situé à Villefranche de Conflent, cadastré :
Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
B 12 11 Rue Saint Jean 00 ha 01 a 12ca
Pour un prix de 170 000.00 euros
DECIDE
Article 1 : L’immeuble cadastré
Section | N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale
B 12 11 Rue Saint Jean 00 ha 01 a 12 ca
ne représentant aucun intérêt pour la commune, peut être vendu librement.
Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise icbelisée Fiueauvere Délibérations du conseil :
REDEVANCE EAU/ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022/2023
(DE_040 2023)
Débat-Discussion :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de tenir compte de la pénurie d'eau que
nous avons connu en fin d'année dernière et en début de cette année, il convient de réaliser un
effort sur la facturation du prix de l’eau potable, il propose de d'augmenter le prix du m3 d’eau
potable de 1.20€ HT à 1.25€ HT. Suite à la sécheresse et aux efforts demandés par la Préfecture
il propose de faire une différenciation pour les gros consommateurs dépassants les 150 m3 et
propose une facturation à 2€ HT pour toute consommation supérieure à 150 m3
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1
Vu la délibération DE 033_2022 du 11/04/2022 fixant la redevance eau et assainissement 2022/2023.
Considérant qu’il convient de fixer les redevances eau et assainissement pour l'année
2023-2024
Après la présentation du compte administratif Eau et Assainissement en date du 28 mars
2023, Monsieur le Maire propose que les tarifs de l’eau et de l'assainissement soient
modifiés, pour tenir compte de la pénurie d'eau qu'a connu la commune et de la sécheresse actuelle, comme suit :
Les tarifs d'avril 2023 à avril 2024 sont les suivants (facturé hors taxes et assujetti à la T.V.A au taux en vigueur) :
- Prime fixe eau 32 €.HT
- Prime fixe assainissement 25 €.HT
- 1.25 € HT le m3 d’eau potable jusqu'à 149 m3
- 2.00 € HT le m3 d'eau potable à compter de 150 m3
- 1.05 £ HT le m3 redevance assainissement,
- 0.10 € HT le m3 d’eau consommé pour la redevance pour prélèvement de
l’eau
- [a redevance pour pollution domestique et la redevance pour modernisation
des réseaux au taux fixé par le conseil d'administration de l’Agence de l'Eau et le
comité de bassin
Il propose de maintenir la taxe pour l’ouverture et la fermeture de la bouche à clef sur
le branchement au réseau d’eau potable, d'augmenter la prestation contrôle
assainissement (au vu de l'augmentation des prestataires extérieurs) dans les conditions
suivantes :
— Fermeture temporaire pour travaux du particulier gratuit
sur le réseau n’excédant pas 1 mois.
— Fermeture 50 € HAT
— Ouverture ou réouverture 50€ HT
— Prestation "Contrôle assainissement" 180 € HT
De mettre à la charge de l’abonné ou du propriétaire de l'immeuble qui en fera la
demande ces taxes
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la
majorité (P: 5 / Abstention : 1 MENE B):
APPROUVE la tarification eau assainissement telle que définie ci-dessus
DECIDE de son application pour 2023 / 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Les
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Buueniuvenr- Vote du Budget Primitif 2023 (DE 041 2023)
Délibération :
Vu l'état annuel de toutes les indemnités des élus imposé par la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose le contenu du budget de l’exercice 2023.
De plus, Il précise que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet désormais de disposer de plus de souplesse budgétaire.
En effet, si l'assemblée délibérante l'autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites
qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits font l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable. L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le Budget Primitif 2023 de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT comme suit :
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
Crédits votés 2023 1 085 564.54 691 470.00
Excédent de fonctionnement 394 094.54
2022 reporté
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 085 634.54 1 085 564.54 Dépenses Investissement Recettes Investissement
Crédits votés 2023 428 285.00 428 285.00
Restes à réaliser 2022 461 678.08 366 045.00
Déficit d'investissement 2022 22 757.34
reporté
Excédent de fonctionnement 118 390.42 affecté à la section
d'investissement (1068)
TOTAL INVESTISSEMENT 912 720.42 912 720.42
TOTAL BUDGET 2023 1 998 284.96 1 998 284.96
- Autorise le Maire à procéder, au cours de l'exercice 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections (7.5% en fonctionnement
et 7.5% en Investissement).
- Autorise le Maire à procéder à la neutralisation des amortissements des subventions
d'équipements versées, pour préserver l'équilibre budgétaire
- Autorise le Maire à signer tout acte utile en la matière et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Vote du Budget Primitif_Eau et Assainissement 2023 (DE 042 2023)
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée La"AIMPRIM'YERT* Monsieur le Maire expose le contenu du budget de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2023 de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT comme suit :
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
Crédits votés 2023 254 179.00 162 846.45
Excédent de fonctionnement 91 332.55
2022 reporté
TOTAL FONCTIONNEMENT 254 179.00 254 179.00
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Crédits votés 2023 1 033 388.00 1 028 075.00
Restes à réaliser 2022 89 337.18 27 240.00
Excédent d'investissement 67 410.18
2022 reporté
Excédent de fonctionnement 0.00
affecté à la section
d'investissement (1068)
TOTAL INVESTISSEMENT
TOTAL BUDGET 2023
1 122 725.18
1 376 904.18
1122 725.18
1 376 904.18
Autorise le Maire à signer tout acte utile en la matière et tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
ADOPTION RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE ANNEE 2022
(DE_043 2023)
Délibération :
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
° ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
° DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
° DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Dupenrvenr- ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT ANNEE 2022 (DE_044 2023)
Délibération :
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
° ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
° DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
DEMANDE DE SUBVENTION - AIT - AMENAGEMENT PARKING CIMETIERE (DE_045 2023)
Débat-Discussion :
Monsieur le Maire expose que pour augmenter les recettes de la commune il convient d'aménager le parking du cimetière et d’y installer un horodateur pour un montant total de
travaux de 45 197 € HT. Ce parking pourra accueillir environ 150 places et sera interdit aux
caravanes qui devront aller se garer au parking de la gare
Gilles ROBERT : je vais me renseigner sur les prix pour installer une aire caravane au niveau du
parking à l’'embranchement de Fuilla.
Patrick LECROQ précise que le montant à payer sur le parking du cimetière sera de l’ordre de 2
€ les 4 heures (la demi-journée)
Frédérique LATOUR expose que les travaux seront rentabilisés sur 2 ans.
Gilles ROBERT: plus tard il faudra récupérer la partie mise à disposition aux Grottes des Canalettes avec l'objectif d'y mettre une barrière à badge et un éclairage solaire pour que les
habitants, commerçants etc. puissent se garer gratuitement.
Délibération :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'aménager le parking dit du "cimetière" afin
d'optimiser le nombre de places et de sécuriser le stationnement.
Le montant total des travaux s'élève à euros HT.
A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible au titre de l'AIT (Aide aux communes) 2023.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux, à l'unanimité autorisent la
demande de subvention évoquée au titre de l'AIT, programmation 2023, suivant le plan de _e
financement suivant : =
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Dumuvenr Montant des travaux H.T.
Subvention AÎT demandée
Fonds propres en fonction des subventions obtenues
45 197.04 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Questions diverses :
- Travaux de sécurisation en eau potable par interconnexion : Monsieur le maire
expose au conseil que comme vu au moment du vote du budget nous avons prévu
des travaux à hauteur de 1 000 000 euros pour le projet de sécurisation en eau
potable par interconnexion. Nous devons nous prononcer pour aller plus loin avec
la Préfecture sur ce projet et son subventionnement à 90%. Au vu du rapport
préalable du bureau Pure Environnement, le conseil municipal prend l'option du
raccordement sur le réseau de Serdinya. Le projet prévoit l'achat de l’eau à la
22 598.52 € (50%)
22 598.52 € (50%)
Commune de Serdinya sans entrer dans le SIVU Serdinya-Olette.
Fin de la séance à 20h
Le Président Patrick LECROQ
Le secrétaire de séance Frédérique LATOUR
Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise labelisée ù IMPRIM'VERT®