Procès Verbal - PV 09 03 2026 2

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unknown - Formulaire dech Pro 2026

Compte-Rendu - CR du 30 09 2022

Compte-Rendu - CR du 04.06.2021 2

Procès Verbal - PV 09 03 2026 2 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03 2026 2)Thèmes du document : Données personnelles, Banque, Union Européenne, République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

Arrondissement : Prades

VILLEFRANCHE DE CONFLENT- Commune

Procès verbal de la séance du 9 mars 2026

Le lundi 09 mars 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05

mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Patrick LECROQ.

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Monsieur Benoît MENE, Monsieur Gilles ROBERT

Représentés :

Absents: Monsieur Julien AUDIER -SORIA, Monsieur Joël MENE

Secrétaire de la séance : Madame Rose Marie SORIA

Ordre du jour :

Ordre du jour :

* Approbation du PV du 4 février 2026

+ Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

-DM 005 2026 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain — parcelle B65 + Comptabilité ouverture de crédit d’investissement avant le vote du budget primitif + Budget de la commune

+ Budget eau et assainissement

° Biens communaux

+ Proposition de remboursement studio 2, 21 rue St Jean, suite à cambriolage + Proposition de non-application de la révision annuelle 64 rue saint Jacques

suite à travaux d’amélioration effectué par la locataire

+ Désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Règlement Général sur

la Protection des Données (RGPD)

+ Reconduction Mise à disposition gratuite défibrillateur semi-automatique

+ Dénonciation de la convention de mise en réseau des bibliothèques communales

+ Convention de location de la salle des Fêtes pour le collectif la clé

* Tarif 2026 — Régie des gîtes, salle des fêtes et bâtiments communaux

+ Renouvellement d’un poste dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences * Questions diverses

+ Planning élection municipale

* divers

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE : Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 4 février 2026 appelle des observations particulières. Un accord unanime est donné.

DECISIONS MUNICIPALES :

Numéro de DM | Désignation

DM_005 2026 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain — parcelle B65

Délibérations du conseil :

Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée IMPRIAUVERTOuverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif - budget

35000 (N° DE_004 2026)

Délibération :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

"Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés à l'alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 401 239 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 100 309.75 € (< 25% x 401 239 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Compte 165 (remboursement caution) pour un montant de 490 €

- Compte 2132 opération 171 (tiers lieux) pour un montant de 420 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif - budget

37000 (N° DE_005 2026)

Délibération :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

"Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés à l'alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 1 494 693.63 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 373 673.41 € (< 25% x 1 494 693.63 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

«+ Compte 2158 (Pompe hydraulique) pour un montant de 3 162.30 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue IMPRIM'VERT®Remboursement studio 2, 21 rue Saint Jean - cambriolage (N° DE 006 2026) Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’un cambriolage est survenu le 28 août 2025 dans le logement communal (studio n°2), situé 21 rue Saint Jean, occupé par Madame Marlène

BUSS en qualité de locataire.

Madame Marlène BUSS a quitté le logement au 31 décembre 2025, après plusieurs échanges par

courriels et SMS avec la commune.

L’assureur de Madame Marlène BUSS a sollicité la commune afin d’obtenir une réduction de loyer, au motif que, depuis le cambriolage, le logement n’aurait pas été remis en sécurité dans des conditions suffisantes.

Considérant le préjudice invoqué, Monsieur le Maire propose, à titre transactionnel et en réparation du préjudice subi, de rembourser à Madame Marlène BUSS une somme correspondant à deux mois de loyer, en sus du dépôt de garantie qui lui a d’ores et déjà été restitué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (P : 5 / A : 1 LATOUR) : + Décide de rembourser à Madame Marlène BUSS deux mois de loyer, soit la somme de 739,00 euros (369,50 € x 2) ;

* Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente décision à l’intéressée ainsi qu’à son assureur et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution. Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme.

Non application de la révision annuelle du loyer d'un logement communal

(N° DE_007_2026)

Délibération :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le baïl d’habitation conclu le 30/01/2009 entre la Commune de Villefranche de Conflent et M. et Mme BLANC Didier portant sur le logement situé au 1° étage du 64 rue Saint Jacques à

Villefranche de Confient;

Considérant que le bail prévoit une clause de révision annuelle du loyer indexée sur l’Indice de Référence des Loyers ;

Considérant que les locataires occupent le logement communal depuis de nombreuses années et

qu’ils ont toujours satisfait à leurs obligations locatives ;

Considérant que les locataires ont réalisé, à leurs frais, divers travaux d’amélioration du confort

du logement, notamment :

* Installation d’une cabine de douche moderne ;

* Pose d’un meuble avec vasque ;

* Réaménagement de la cuisine (plan de travail et éléments de rangement) ;

* Installation de moustiquaires ;

Considérant que ces aménagements participent à l’entretien et à la valorisation durable du bien appartenant à la commune ;

Considérant l’intérêt communal attaché à la stabilité locative, à la bonne gestion du patrimoine communal et à la reconnaissance des investissements réalisés par les occupants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 : De ne pas appliquer la révision annuelle du loyer pour l’année 2026 et 2027

Article 2 : De maintenir le loyer mensuel à son montant actuel, soit 615.27 et de régularisation

le trop payé en février et mars soit (4.85 x2) 9.70 €

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire,

notamment un avenant au baïl constatant la présente

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Règlement Général

sur le Protection des Données (RGPD) (N° DE_008 2026)

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue IMPRIM'VERTDélibération : |

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » où RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, impose aux autorités et organismes publics la désignation obligatoire d'un Délégué à la Protection des Données.

Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, la Commune de Villefranche-de-Conflent, en sa

qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel, est tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données.

CONTEXTE ET NÉCESSITÉ DE LA DÉSIGNATION

La Commune de Villefranche-de-Conflent a fait l'objet d'un audit de conformité au RGPD réalisé en janvier-février 2025. Cet audit a mis en évidence l'absence de formalisation juridique de la désignation d'un Délégué à la Protection des Données, constituant une non-conformité immédiate aux exigences réglementaires.

Le précédent Délégué à la Protection des Données, externalisé auprès de la société AGEDIE, a cessé ses fonctions en janvier 2025 sans qu'aucune continuité formelle n'ait été assurée. Il est donc impératif de procéder sans délai à la désignation formelle d'un Délégué à la Protection

des Données et de notifier cette désignation à la CNIL conformément à l'article 37.7 du RGPD.

MISSIONS DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à l'article 39 du RGPD, le Délégué à la Protection des Données est chargé des missions suivantes, adaptées aux moyens d'une petite collectivité territoriale : Information et conseil : Informer et conseiller la Commune et ses agents sur les obligations découlant du RGPD.

Contrôle de la conformité : Réaliser un audit annuel de conformité permettant d'identifier les écarts et de proposer un plan d'action correctif.

Tenue du registre des traitements : Superviser la tenue et la mise à jour du registre des activités de traitement prévu à l'article 30 du RGPD.

Conseil sur les analyses d'impact : Conseiller la Commune sur la nécessité de réaliser des analyses d'impact (AIPD) pour les traitements à risque élevé.

Point de contact avec la CNIL : Faire office de point de contact entre la Commune et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Gestion des violations de données : Assister la Commune en cas de violation de données

personnelles et dans la notification à la CNIL.

Assistance pour les demandes d'exercice des droits : Conseiller la Commune sur le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

CHOIX DU PRESTATAIRE : ILLE POINT NET

Au terme d'une analyse des besoins de la collectivité et des compétences requises pour assurer efficacement les missions de Délégué à la Protection des Données, la Commune de Villefranche- de-Conflent a décidé de faire appel au prestataire externe spécialisé ILLE POINT NET. Cette désignation externe est conforme à l'article 37.6 du RGPD qui autorise expressément les organismes publics à recourir à un DPO externalisé.

Motivations du choix :

Expertise reconnue : ILLE POINT NET possède une expertise en matière de RGPD attestée par la réalisation de l'audit de conformité de la commune en janvier-février 2025. Connaissance du contexte : Ayant conduit l'audit de la collectivité, ILLE POINT NET dispose d'une connaissance précise des traitements de données et des enjeux de la commune. Indépendance : Le prestataire n'intervient pas dans la prise de décision relative aux traitements de données et ne se trouve en aucun conflit d'intérêts.

Coût adapté : Le recours à un DPO externalisé permet de bénéficier d'une expertise spécialisée à un coût maîtrisé et adapté aux moyens budgétaires de la commune.

MODALITÉS D'INTERVENTION

Mod. 540330 -94/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERTLe Délégué à la Protection des Données intervient selon les modalités suivantes :

* Réalisation d'un audit annuel de conformité RGPD ;

+ Rédaction d'un rapport d'audit avec plan d'action hiérarchisé ;

* Réunion annuelle de restitution avec le Maire et les services concernés ;

* Conseil ponctuel par courrier électronique ou téléphone ;

* Assistance en cas de situation d'urgence (violation de données, contrôle de la CNIL).

CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des missions définies ci-dessus, la Commune versera au prestataire ILLE POINT NET une rémunération forfaitaire annuelle de cent cinquante euros (150,00 €) hors taxes. Cette rémunération couvre l'audit annuel, le rapport, la réunion de restitution, le conseil ponctuel et l'assistance d'urgence.

Les prestations complémentaires nécessitant un travail substantiel (formations approfondies, assistance juridique spécialisée, accompagnement contentieux, etc.) pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du Conseil municipal.

GARANTIES D'INDÉPENDANCE

Conformément à l'article 38 du RGPD, la Commune garantit au Délégué à la Protection des Données l'indépendance fonctionnelle nécessaire à l'exercice de ses missions. Le DPO ne recevra

aucune instruction quant à l'exercice de ses missions.

La Commune s'engage à fournir au DPO les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment l'accès aux données, aux locaux, aux agents et aux systèmes d'information.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de prestation sera conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an.

NOTIFICATION À LA CNIL

Conformément à l'article 37.7 du RGPD, la désignation du Délégué à la Protection des Données sera notifiée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) par voie électronique via le téléservice dédié, dans les meilleurs délais suivant l'adoption de la présente délibération.

PUBLICITÉ DE LA DÉSIGNATION

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données seront rendues publiques et facilement accessibles par publication sur le site internet de la commune, affichage en mairie, et mention dans les notices d'information.

DÉCISION

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), et notamment ses articles 37 à 39 : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'audit de conformité RGPD de la Commune de Villefranche-de-Conflent établi en janvier-février 2025 :

Considérant l'obligation réglementaire pour les autorités publiques de désigner un Délégué à la Protection des Données ;

Considérant la nécessité de garantir la conformité de la commune au RGPD ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Désignation du Délégué à la Protection des Données

La société ILLE POINT NET, SARL au capital de 7.600 €, dont le siège social est situé 114 Avenue Général de Gaulle, 66500 Prades, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 443 639 307, est désignée en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO) externe de la

Commune de Villefranche-de-Conflent, conformément aux articles 37 à 39 du RGPD.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque IMPRIM'VERTARTICLE 2 — Missions du Délégué à la Protection des Données

Le Délégué à la Protection des Données exerce les missions définies à l'article 39 du RGPD, adaptées aux moyens de la commune, notamment : information et conseil, contrôle annuel de la conformité, supervision du registre des traitements, conseil sur les analyses d'impact, point de contact avec la CNIL, et assistance en cas de violation de données.

ARTICLE 3 - Rémunération

Une rémunération forfaitaire annuelle de cent cinquante euros (150,00 €) hors taxes sera versée au prestataire ILLE POINT NET au titre de ses missions de DPO. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 4 — Garanties d'indépendance

La Commune garantit au Délégué à la Protection des Données l'indépendance fonctionnelle nécessaire à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 38 du RGPD.

ARTICLE 5 -— Signature du contrat

Le Maire est autorisé à signer avec la société ILLE POINT NET le contrat de prestation de services formalisant la désignation du Délégué à la Protection des Données.

ARTICLE 6 -— Notification à la CNIL

Le Maire est chargé de procéder à la notification de la désignation du Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL, par voie électronique, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 — Publicité de la désignation

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données seront publiées sur le site internet de la commune, affichées en mairie et communiquées dans le bulletin municipal.

ARTICLE 8 — Exécution et transmission

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État, publiée au recueil des actes administratifs, affichée en mairie et notifiée à la société ILLE POINT NET.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Renouvellement convention mise à disposition gratuite défibrillateur

(N° DE_009_ 2026)

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique et d’un coffret de protection, renouvelée successivement par avenant, est arrivée à son terme et doit donc être renouvelée.

Sur proposition de Madame la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales, elle présente à l’Assemblée une nouvelle convention de mise à disposition à titre gratuit d’une durée de 4 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Département des Pyrénées-Orientales, la convention de mise à disposition d’un défibrillateur

externe semi-automatique et d’un coffret de protection pour une durée de 4 ans à compter du 1€ janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2029, ainsi que tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Dénonciation de la convention de mise en réseau des bibliothèques communales (N° DE _010 2026)

Délibération :

Vu la délibération n° DE 069 2018 en date du 9 octobre 2018, approuvant la convention de mise en réseau des bibliothèques intercommunales ;

Vu la convention signée le 16 octobre 2018 entre la commune de Villefranche de Conflent et la communauté de Communes Conflent Canigo

Considérant que cette convention avait pour objectif de créer un réseau de lecture permettant aux habitants d’accéder aux ressources du réseau.

Considérant que le nombre d’abonnés inscrits à cette structure demeure très limité ;

Considérant que le maintien de cette convention ne présente plus d’intérêt suffisant au regard de la fréquentation constatée ;

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue IMPRIMVERTAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Décide :

De dénoncer la convention de mise en réseau des bibliothèques intercommunales signée le

16/10/2013 ;

De fixer la prise d’effet de cette dénonciation au 1er janvier 2026 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux partenaires et à accomplir toutes

formalités nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Convention location salle des fêtes Tiers lieu Collectif laclé - Approbation du règlement intérieur (N° DE_011_2026)

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 16 décembre 2025 par laquelle les tarifs de la régie des gîtes, de la salle des fêtes et des bâtiments communaux, notamment la location de la salle des fêtes pour l’année 2026, ont été validés.

Concernant la location de la salle des fêtes, il avait été précisé qu’une convention spécifique serait signée entre le collectif La Clé et la municipalité. Cette convention a pour objet de réglementer les conditions d’utilisation de la salle ainsi que les modalités de remboursement des frais de

fonctionnement, au prorata de son utilisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal et donne lecture :

+ du règlement intérieur de la salle des fêtes ;

* de la convention spécifique conclue avec le collectif, laquelle prévoit notamment une participation financière forfaitaire par jour d’utilisation de la salle, fixée à 12 €. Il précise que ce tarif sera réévalué chaque année en fonction des charges et des frais variables

générés par l’utilisation de ladite salle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

+ APPROUVE le règlement d’occupation de la salle des fêtes ainsi que la convention spécifique conclue avec le collectif, annexés à la présente délibération ; + DIT que cette recette, présentant un caractère récurrent, sera comptabilisée hors régie par l’émission d’un titre de recette par la collectivité, trimestriellement, au vu du planning

d’occupation ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente décision aux partenaires concernés et à accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme.

Tarifs 2026 - Régie des Gîtes, Salle des Fêtes et Bâtiments communaux

(N° DE_012_ 2026)

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération DE_056_ 2024 du 09/09/2024 relative aux tarifs 2024 de la Régie des Gîtes,

Salle des Fêtes, Régie des photocopies et location Bâtiments communaux

Vu la délibération DE 082 2025 relative aux tarifs 2026 — Régie des Gîtes, Salle des Fêtes et

Bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose :

+ de revoir le montant de la caution pour la salle des Fêtes qui devrait distinguer 2 sommes,

* une pour le nettoyage des locaux en cas de manquement à cette règle, d’un

montant de 100€

* l’autre pour les dommages causés aux biens et non remboursés par l’assurance

personnelle de l'occupant des lieux, d’un montant de 300 €

* de fixer un tarif pour la location à l’année de l’appartement 11 au 23 rue Saint Jacques,

- montant identique à l'appartement 9 soit 490 € mensuels.

Les autres tarifs restent inchangés.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à

l’unanimité approuve les propositions tels que définies ci-dessus et autorise le Maire à signer

Mod. 540330 -04/22 FabrëQque Entreprise AMPRIMVERT*les conventions adéquates.

REGIE DES GITES - SALLE DES FETES :

Gîtes Saint Jean

Caution pour les Gîtes : 45 €

Taxe de séjour incluse

Gîtes n°1 et n°4

Période Prix à la Prix pour Prix à la saison Prix à

semaine 4 jours/3nuits {Minimum 2 mois) | l’année

Juin et septembre | 130 € 60 € 400 € / mois 400 € /

Autres mois 155 € 70€ mois

Gîtes n° 2,3et5

Prix pour 4 jours/3nuits Période Prix à la semaine

Juin et septembre 170 € 80 €

Autres mois 205 € 90 €

Gîtes n° 6 et 7

Prix pour 4 jours/3nuits Période Prix à la semaine

Juin et septembre 185 € /

Autres mois 220 € /

Chambre n°1 et 2 : 20€ la nuit

Chambre Ancien hôpital militaire 38 rue saint Jean : 20 € la nuit

Gites Saint Jacques :

Caution pour les Gîtes : 50 €

Taxe de séjour incluse

Gîtes BOHER (8) et INFANTE (10)

Période Prixäla |Prix1 | Prix Prix Prix Prix Prix Prix à la | Prix à

semaine | nuit 2 nuits | 3 nuits | 4 nuits | 5 nuits | 6 saison l’année

supp. nuits {mini 2 {sans

mois} l'électricité

Haute saison | 348 € 50 € 100€ | 150€ 200€ |250€ |300€

Hors saison 450 € 410 €

(de oct à mai)

Moyenne 298 € 43€ 86€ 127€ |170€ |213€ |255€

saison

Gîtes CASALS (9)

Période Präla | Prix Prix Prix Prix Prix Prix Stage | Prixà | Prixau | Fe semane 1h21 2 3 4 5 6 mme | 1 mois |e nuit nuits | nuits nuits nuits nuits sn hors pre

supp. > no saison | "él

Haute saison 427 € 61€ 122€ | 183€ | 244€ | 305€ 366€

Hors saison 300€ | 550€ | 650€ |490€ (de oct à mai)

Moyenne 357€ 51€ 102€ | 153€ | 204€ | 255€ 306 €

saison

| L a Mod. 540330 -34/22 Fabrèque labellisee IMPR VERTVAUBAN (11)

Période Prix à Prix Prix Prix Prix Prix Prix Stage | Prix à Prixau [UP ix à la 1 nuit 2 3 4 5 6 Fos la mois l’année

: : : : : , . hors {sans semain | supp. nuits | nuits | nuits | nuits | nuits saison saison | l'électrici

e {mini té) 2 mois)

Haute saison 427 € 61€ 122€ | 183€ | 244€ | 305€ | 366€

Hors saison 300€ | 550€ | 650€ | 490€ {de oct à mai)

Moyenne 357€ 51€ 102€ | 153€ | 204€ | 255€ | 306€

saison

71 RUE SAINT JEAN :

Location 500€ mensuel pour les entreprises dans le cadre de travaux.

LOCATION 1 RUE SAINT FRANCOIS : (location à l’année, non meublé, 2°"° étage)

Tarif : 540 € mensuel

Les autres logements, maisons, studio et commerces loués à l’année, seront réactualisés en

fonction des indices INSEE. A savoir que les studios 1,2,3,5,6 et 7 rue Saint Jean et que les

appartements 8,9 et 10 rue saint Jacques sont actuellement loués à l’année et suivent donc

l'indice INSEE.

Draps linges de maison :

Location de draps (jeu complet pour 1 lit) : 6 €/lit

Location linge de toilette (1drap de bain, 1 serviette, 1 gan par personne) : 3.5 €/personne

Location linge de maison (des torchons, serviettes de table, nappe) : 3.5 €

Salle des Fêtes :

Location Personnes privées et

Week-end Associations de la commune | Autres Associations

Période Location | Caution Location | Caution

01/05 au 30/09 | 0€ 100 € nettoyage 230 € 100 € nettoyage

300 € dommages 300 € dommages

01/10 au 30/04 | 50€ 100 £ nettoyage 280 € 100 € nettoyage

300 € dommages 300 € dommages

Location Personnes privées et

A la journée Associations de la commune | Autres

Période Location | Caution Location | Caution

01/05 au 30/09 | 0€ 100 £ nettoyage 70 € 100 € nettoyage

300 € dommages 300 € dommages

01/10 au 30/04 | 50€ 100 € nettoyage 120 € 100 € nettoyage

300 € dommages 300 € dommages

Une convention spécifique, délibérée ce jour, sera signée entre le collectif la clé et la

municipalité, qui réglemente les conditions d’utilisation ainsi que les remboursements de frais

de fonctionnement au prorata de son utilisation.

Cette délibération abroge et remplace la délibération DE_082_2025 du 16/12/2025

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise lobellisée IMPRIM VERTCréation d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

(N° DE_013_ 2026)

Délibération :

Vu le code du travail

Vu le code général de la fonction publique

Vu le Contrat d’Accompagnement à l'Emploi qui a pour objet l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans

l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 à 28 heures par semaine, la durée du

contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler le poste créé en 2025 dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

° Contenu du poste : Agent Administratif

+ Durée du contrat : 12 mois

+ Durée hebdomadaire de travail : 28 heures

+ Rémunération : SMIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:

+ d'adopter la proposition de Monsieur le Maire

* de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement et de signer les actes correspondants

+ d'inscrire au budget les crédits correspondants

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Fin de la séance à 20h30

Secrétaire de séance

Mod. 540330 -04/22 fFabrèque IMPRIM'VERT*